116e séance

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n° 2551).

Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (n° 420), déposée le 22 novembre 2017.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification
d'une convention

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.

Ce projet de loi, n° 2551, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Ce projet de loi, n° 2552, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2019, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai.

Cette proposition de loi, n° 2547, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2019, de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

Cette proposition de loi, n° 2548, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2019, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile.

Cette proposition de loi, n° 2549, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 décembre 2019, de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Cette proposition de loi, n° 2550, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 décembre 2019, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’ampleur, le coût et les causes de la fraude aux prestations sociales.

Cette proposition de résolution, n° 2546, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 251 A du Livre des procédures fiscales, le rapport d’information sur les remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale pour l'année 2018.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 7 janvier 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de contrôle   JANVIER   MARDI 7	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la loi de programmation militaire : déploiement du plan famille.(1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) financement de l'économie dans le cadre de l'accord du comité de Bâle de 2017 (2399). ). (2)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique des retraites. (3)
MERCREDI 8		À 15 heures : - Débat sur les politiques de l'emploi. (4) - Questions sur la politique de lutte contre le chômage. (5) - Débat sur la mise en œuvre des ordonnances de la loi « travail » (6)	À 21 h 30 : - Questions sur la situation dans les EHPAD. (7)
JEUDI 9	À 9 heures : - Questions sur l'efficacité des mesures prises contre la désertification médicale. (8) À 11 h 15 : - Débat sur le projet Hercule (salle Lamartine). (9)
Semaine du Gouvernement JANVIER           MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat approbation accords de défense et de coopération avec l'Albanie et Chypre (1631, 2430). (10) - Pt Sénat ratification traités d'extradition et d'entraide judiciaire France-Viet Nam (531). (10) - Pt Sénat approbation protocole France-Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2065). (10) - Pt Sénat approbation accord France-Arménie sur l’emploi des membres de la famille des diplomates (1977). (10) - Pt Sénat ratification protocole Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (1826, 2022). - Pn visant à l’homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie (1959, 2101).	À 21 h 30 : - Suite Pn visant à l’homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie.
MERCREDI 15		À 15 heures : - Pn Sénat accès à la prestation de compensation du handicap (2371, 2538).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement JANVIER LUNDI 20		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt org. Sénat modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (2535). (11) - Pt Sénat application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2536). (11) - CMP ou nlle lect. Pt lutte contre le gaspillage et économie circulaire.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - Évent. suite nlle lect. Pt lutte contre le gaspillage et économie circulaire.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 24	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARDI 28	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prise en compte droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (2373). - Pn protection des victimes de violences conjugales (2478).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 29		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 30	À 9 heures : (12) - Pn Sénat modernisation outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (2361). (13) - Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans opérations de secours en cas de crise de sécurité civile (2254). (13) - Pn définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211). (13) - Pn org. inscription liste électorale consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500). - Pn réduction délai donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants (1119). - Pn instauration congé deuil de douze jours consécutifs pour décès enfant mineur (1116). (13) - Pn interdiction cumul pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel et agences de l'État (1803 rect.). - 2e lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre appels frauduleux (1724). (13) - Pn déshérence retraites supplémentaires (2516). - Pn ouverture marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Inscription à la demande du groupe MODEM.

(2) Inscription à la demande du président de la commission des finances.

(3) Inscription à la demande du groupe LR.

(4) Inscription à la demande du groupe LaREM.

(5) Inscription à la demande du groupe FI.

(6) Inscription à la demande du groupe SOC.

(7) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.

(8) Inscription à la demande du groupe LT.

(9) Inscription à la demande du groupe GDR.

(10) Procédure d’examen simplifiée.

(11) Discussion générale commune.

(12) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.

(13) Procédure d’examen simplifiée.

Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution

Par lettre du vendredi 20 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2019) 624 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971.

COM(2019) 626 final LIMITE. – Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le Japon.

COM(2019) 631 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971.

D063568/01. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 3.

D063960/03. – Règlement de la commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne l'utilisation des farines de viande et d'os comme combustible dans les installations de combustion.

Par lettre du jeudi 26 décembre 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

C(2019) 9366 final. – Décision d’exécution de la commission du 19.12.2019 modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/2031 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.

COM(2019) 636 final LIMITE. – Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne la proposition d'amendement de la convention.

Par lettre du mardi 7 janvier 2020, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

15323/19 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

15323/19 ADD 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe.

15323/19 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe.

15325/19 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

15325/19 ADD 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe.

15325/19 ADD 1 COR 1 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe.