120e séance
Homologation des peines d’emprisonnement
en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues
en Nouvelle-Calédonie
Texte adopté par la commission - n° 2101
Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie :
1° Aux articles Lp. 243‑5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle‑Calédonie ;
2° Aux articles Lp. 325‑2, Lp. 325‑3, Lp. 331‑22, Lp. 514‑1, Lp. 514‑2 du code des assurances applicable en Nouvelle‑Calédonie ;
3° Aux articles Lp. 5321‑2, Lp. 5321‑3, Lp. 5321‑4, Lp. 5321‑5, Lp. 5321‑8, Lp. 5322‑1, Lp. 5322‑2, Lp. 5322‑3, Lp. 5323‑1, Lp. 5324‑1, Lp. 5324‑2, Lp. 5324‑3, Lp. 5324‑4, Lp. 5324‑5, Lp.5324‑6, Lp. 5325‑1, Lp. 5325‑2, Lp. 5325‑3, Lp. 5326‑1, Lp. 5326‑5, Lp. 5326‑6, Lp. 5326‑7, Lp. 5327‑1, Lp. 5331‑1, Lp. 5331‑4, Lp. 5331‑6, Lp. 5331‑7, Lp. 5332‑1, Lp. 5332‑2, Lp. 5332‑3, Lp. 5333‑1, Lp. 5333‑2, Lp. 5334‑1, Lp. 5335‑1, Lp. 5342‑1, Lp. 5342‑2, Lp. 5342‑4, Lp. 5342‑5, Lp. 5342‑6, Lp. 5343‑1, Lp. 5343‑2, Lp. 5343‑3, Lp. 5343‑4, Lp. 5343‑5 et Lp. 5344‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie ;
4° Aux articles Lp. 116‑2, Lp. 116‑3, Lp. 544‑25 et Lp. 545‑31 du code du travail de la Nouvelle‑Calédonie ;
5° À l’article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant ;
6° À l’article 44 de la délibération du congrès n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ;
7° À l’article 17 de la loi du pays n° 2018‑25 du 26 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique des équipements, à l’interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à l’interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie :
1° À l’article PS 221-66 du code de l’urbanisme de la Nouvelle‑Calédonie ;
2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l’environnement de la province Sud ;
3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu’au V de l’article 424-9 du même code.
I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle‑Calédonie aux articles Lp. 4212‑2, Lp. 4223‑1, Lp. 4243‑3, Lp. 4423‑1, Lp. 4423‑5, Lp. 4484‑1 et Lp. 4493‑1 de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle‑Calédonie.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Amendement n° 2 présenté par M. Dunoyer.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Est homologuée, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle‑Calédonie à l’article 8 de la loi du pays n° 2019‑9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Amendement n° 3 présenté par M. Dunoyer.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l’article 4
Amendement n° 1 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un rapport qui établit l’état actuel de la politique pénale, des conditions d’incarcération, de la politique de développement des peines alternatives et d’aménagement de peine en Nouvelle-Calédonie. Ce rapport précise le suivi effectué depuis la dernière visite d’urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les solutions et les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la situation existante.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2020, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2562, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
Cette proposition de loi, n° 2563, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.
Cette proposition de loi, n° 2564, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers.
Cette proposition de loi, n° 2565, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 2566, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché dérogatoire pour les médicaments dérivés du plasma.
Cette proposition de loi, n° 2567, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à favoriser l’accès des mineurs à un travail saisonnier.
Cette proposition de loi, n° 2568, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité.
Cette proposition de loi, n° 2569, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la formation aux gestes des premiers secours pour l’obtention du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 2570, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un développement responsable et durable de l’énergie éolienne.
Cette proposition de loi, n° 2571, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Paul Lecoq, une proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses.
Cette proposition de loi, n° 2572, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Alice Thourot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi vers une sécurité globale.
Cette proposition de loi, n° 2573, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte.
Cette proposition de loi, n° 2574, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
Cette proposition de loi, n° 2575, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger.
Cette proposition de loi, n° 2576, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer l’accès aux soins des demandeurs d’asile.
Cette proposition de loi, n° 2577, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant le maintien d’un rectorat d’académie de plein exercice à Strasbourg.
Cette proposition de loi, n° 2578, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues.
Cette proposition de loi, n° 2579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à soutenir les conditions de vie des agriculteurs.
Cette proposition de loi, n° 2580, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Cette proposition de loi, n° 2581, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires.
Cette proposition de loi, n° 2582, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2020, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la composition chimique des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure et ses conséquences sur la santé des personnes exposées.
Cette proposition de résolution, n° 2561, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 14 janvier 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement JANVIER
MARDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn visant à l’homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie (1959, 2101). |
À 21 h 30 : - Suite Pn visant à l’homologation des peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie.
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MERCREDI 15 |
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À 15 heures : - Pn Sénat accès à la prestation de compensation du handicap (2371, 2538). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 16 |
À 9 heures : - Pt Sénat ratification traités d’extradition et d’entraide judiciaire France-Viet Nam (531, 2559). (1) - Pt Sénat approbation accord France-Arménie sur l’emploi des membres de la famille des diplomates (1977, 2560). (1) - Pt Sénat approbation protocole France-Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2065, 2555). - Pt Sénat approbation accords de défense et de coopération avec l’Albanie et Chypre (1631, 2430). - Pt Sénat ratification protocole Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (1826, 2022). |
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Semaine du Gouvernement JANVIER
MARDI 21
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2553). - Nlle lect. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet (2534). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Pt org. Sénat modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (2535 rect.). (2) - Pt Sénat application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2536). (2) |
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Semaine de l’Assemblée MARDI 28
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À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prise en compte droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (2373). - Pn protection des victimes de violences conjugales (2478). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : (3) - Pn Sénat modernisation outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (2361). (4) - Pn qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans opérations de secours en cas de crise de sécurité civile (2254). (4) - Pn définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211). (4) - Pn org. inscription liste électorale consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500). - Pn réduction délai donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants (1119). - Pn instauration congé deuil de douze jours consécutifs pour décès enfant mineur (1116). (4) - Pn interdiction cumul pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel et agences de l’État (1803 rect.). - 2e lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre appels frauduleux (1724). (4) - Pn déshérence retraites supplémentaires (2516). - Pn ouverture marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la politique maritime de la France. (5) |
À 21 h 30 : - Débat sur le financement des retraites. (6)
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. (7) - Débat sur la réforme des retraites. (8) - Questions sur le logement social et les politiques de peuplement. (9) |
À 21 h 30 : - Questions sur le financement des infrastructures de transport. (10)
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève. (11) À 11 h 15 : - Débat sur les allègements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ? (salle Lamartine). (12) |
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(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Discussion générale commune.
(3) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(4) Procédure d’examen simplifiée.
(5) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(6) Inscription à la demande du groupe LR.
(7) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(8) Inscription à la demande du groupe SOC.
(9) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(10) Inscription à la demande du groupe LT.
(11) Inscription à la demande du groupe FI.
(12) Inscription à la demande du groupe GDR.
10/10