121e séance
Accès à la prestation de compensation du handicap
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation
du handicap
Texte adopté par la commission – n° 2538
(Non modifié)
À la fin du 1° du II de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.
I. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »
II (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret, mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Ce rapport traite notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap.
Amendement n° 3 présenté par Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme Elimas.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
(Non modifié)
Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 245‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 245‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245‑13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245‑3 et que » sont supprimés ;
b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 14 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ni des missions mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 146‑3 du présent code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Elimas.
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Elimas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
Après l'article 3
Amendement n° 7 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la prestation de compensation du handicap aide humaine se font sur l’effectivité des dépenses et non sur le volet d’heures attribuées. Cette disposition s'applique de manière uniforme sur tout le territoire.
(Non modifié)
Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.
Amendement n° 12 présenté par Mme Elimas.
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après la deuxième occurrence du mot :
« handicapées, »,
insérer les mots :
« intégrant tous les types de mobilités, et ».
Annexes
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Ce projet de loi, n° 2586, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2585, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de résolution visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2584.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de Mme Laetitia Avia, un rapport, n° 2583, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n° 2534).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de Mme Bérangère Couillard, un rapport, n° 2587, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier‑Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (n° 2478).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 2588, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2535 rectifié).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de M. Christophe Euzet, un rapport, n° 2589, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n° 2536).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2020, de Mme Nicole Le Peih un rapport d'information, n° 2590, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2419
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 39
Mme Bérangère Abba, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Lionel Causse, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Laurent Pietraszewski (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (19)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nicole Dubré-Chirat et Mme Sereine Mauborgne ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».
6/6