122e séance
Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Vietnam
Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Vietnam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Vietnam
Texte du projet de loi – n° 531
Article 1er
Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord avec l’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Texte du projet de loi – n° 1977
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Réadmission des personnes en séjour irrégulier
dans l’Union européenne et en Arménie
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Texte du projet de loi – n° 2065
Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Coopération en matière de défense avec l’Albanie et Chypre
Texte du projet de loi – n° 1631
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale
Texte du projet de loi – n° 1826
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
Dépôt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2020, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi organique, n° 2591, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 2592, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2020, de Mme Danièle Obono et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2593.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2020, de M. Jimmy Pahun, une proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2594.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 21 janvier 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
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