124e séance
Haine sur internet
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Texte adopté par la commission - n° 2583
Simplification des dispositifs de notification
de contenus haineux en ligne
Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer ces mêmes contenus de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.
« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.
« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.
« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui-ci un message indiquant qu’il a été retiré.
« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa du I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.
« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.
« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho, n° 55 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 66 présenté par M. Larrivé et n° 122 présenté par Mme Thill.
Supprimer cet article.
Amendement n° 65 présenté par M. Larrivé.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui-ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite.
« Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »
II. – Au dernier alinéa du 7 du I et au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».
Amendement n° 124 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, Mme Dubié, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux opérateurs dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers pour les contenus de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête. »
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui-ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite.
« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au même 2 un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux personnes mentionnées au même 2 toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au troisième alinéa ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile. »
II. – Au dernier alinéa du 7 du I et au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».
Amendement n° 161 présenté par le Gouvernement.
Au début, ajouter les sept alinéas suivants :
« I. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 à toute personne mentionnée au III ou au 2 du I du même article » ;
« b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure après cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;
« b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ».
Amendement n° 70 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Amendement n° 95 présenté par Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris en Conseil d’État »
Amendement n° 54 présenté par Mme Brocard, M. Testé, M. Travert et Mme Mauborgne.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de retirer ou de rendre inaccessible »
les mots :
« d’examiner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« dont la connexion est identifiable ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« signalé comme ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente de l’examen du contenu signalé, l’opérateur désactive temporairement les fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier. À l’issue de l’examen, sans préjudice de son droit de suppression d’un contenu contrevenant à ses conditions d’utilisation, l’opérateur transmet tout contenu dont il a constaté le caractère manifestement illicite à l’autorité judiciaire qui statue sur son éventuelle suppression et les suites à donner. Si l’opérateur estime que le contenu signalé n’est pas illicite, il informe l’auteur du signalement de son droit à saisir l’autorité judiciaire. Il informe également l’auteur du contenu des dispositions du V du présent article. »
Amendement n° 43 présenté par M. Latombe.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« retirer ou de »
les mots :
« provisoirement retirer ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« tout contenu contrevenant »
les mots :
« pour lesquelles il apparaît qu’un contenu contrevient ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de vingt-quatre heures »
les mots :
« dans un délai proportionné permettant d’apprécier le caractère haineux du propos jugé haineux, ».
Amendement n° 94 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Brocard, M. Blanchet, M. Venteau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Travert, Mme Mauborgne, M. Cabaré et M. Testé.
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« dont la connexion est identifiable ».
Amendement n° 38 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 24 bis »,
insérer la référence :
« , au premier alinéa de l’article 32 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par le Gouvernement et n° 23 présenté par M. Gérard, M. Mendes, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Gaillot, M. Lavergne, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc et M. Claireaux.
À l’alinéa 2, supprimer les références :
« 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, ».
Sous-amendement n° 158 présenté par Mme Avia.
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 222-33, ».
Amendement n° 41 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2, ».
Amendement n° 48 présenté par M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »,
insérer la référence :
« 222‑33‑2-2, ».
Amendement n° 40 présenté par M. Balanant.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 222‑33 »
insérer la référence :
« 223‑13, ».
Amendement n° 162 présenté par Mme Avia, rapporteure au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 2, après la référence :
« 227‑24 »,
insérer les mots :
« , lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Brocard, M. Blanchet, M. Venteau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Travert, Mme Mauborgne, M. Cabaré et M. Testé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans l’attente du traitement du signalement du contenu mentionné au présent alinéa, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. »
Amendement n° 44 présenté par M. Latombe.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa a été provisoirement retiré ou rendu inaccessible, l’opérateur de plateforme saisit le juge en la forme des référés afin qu’il décide si ce contenu contrevient manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent I. »
Amendement n° 73 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux premiers et deuxième alinéas »
les mots :
« au premier alinéa ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9 et 11.
Amendement n° 160 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret ».
Amendement n° 96 présenté par M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« contenus »
insérer les mots :
« visés à l’alinéa précédent ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 112 présenté par M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Est puni de la même peine le fait, pour un opérateur mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent I, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement pas aux infractions visées au même article »
Amendement n° 88 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plafeforme en ligne précités, peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine arrête le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de la notification de la décision du juge.
« Toute saisine abusive du juge judiciaire par les opérateurs susvisés peut être prise en compte par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de son pouvoir de sanction. »
Amendement n° 75 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les contenus initialement retirés mais finalement reconnus comme ne portant pas atteinte à la dignité humaine doivent être à nouveau publiés dans un délai de vingt-quatre heures. Un message indiquant que la plateforme a commis une erreur doit être publié pendant les quarante-huit heures qui suivent la publication du propos initialement jugé litigieux. »
Amendement n° 149 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 76 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 97 présenté par M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
À l’alinéa 11, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
Amendement n° 98 présenté par M. Reiss, M. Viala, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Bouchet, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Amendement n° 39 présenté par M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, après le mot : « sexe », insérer les mots « , de leur genre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Gaillot, Mme Liso, M. Lavergne, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc et M. Claireaux et n° 49 présenté par M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
(Suppression maintenue)
Annexes
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 2595, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2020, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents.
Cette proposition de loi, n° 2596, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de Mme Clémentine Autain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour des cantines vertueuses.
Cette proposition de loi, n° 2597, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances.
Cette proposition de loi, n° 2598, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Alexis Corbière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires.
Cette proposition de loi, n° 2599, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi, n° 2600, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.
Cette proposition de loi, n° 2601, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 2602, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc.
Cette proposition de loi, n° 2603, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux.
Cette proposition de loi, n° 2604, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l’introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes.
Cette proposition de loi, n° 2605, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral.
Cette proposition de loi, n° 2606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 janvier 2020, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
Cette proposition de loi, n° 2607, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet de modernisation du centre hospitalier d’Argenteuil, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet immobilier judiciaire à Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 21 janvier 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement JANVIER
MARDI 21
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt lutte contre le gaspillage et économie circulaire (2553). - Nlle lect. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet (2534, 2583). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Pt org. Sénat modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (2535 rect., 2588). (1) - Pt Sénat application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2536, 2589). (1) |
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Semaine de l’Assemblée MARDI 28
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À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prise en compte droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (2373). - Pn protection des victimes de violences conjugales (2478, 2587). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : (2) - Pn Sénat modernisation outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (2361). (3) - Pn définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211). (3) - Pn instauration congé deuil de douze jours consécutifs pour décès enfant mineur (1116). (3) - 2e lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre appels frauduleux (1724). (3) - Pn org. inscription liste électorale consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500). - Pn interdiction cumul pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel et agences de l’État (1803 rect.). - Pn ouverture marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432). - Pn déshérence retraites supplémentaires (2516).
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la politique maritime de la France. (4) |
À 21 h 30 : - Débat sur le financement des retraites. (5)
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. (6) - Débat sur la réforme des retraites. (7) - Questions sur le logement social et les politiques de peuplement. (8) |
À 21 h 30 : - Questions sur le financement des infrastructures de transport. (9)
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève. (10) À 11 h 15 : - Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ? (salle Lamartine). (11) |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet. - CMP ou nlle lect. Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. (12) - CMP ou nlle lect. Pt application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (12) - Pt Sénat ratification ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (2395). (13) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363). (14) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519).
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (15) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect.). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548).
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Discussion générale commune.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(5) Inscription à la demande du groupe LR.
(6) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(7) Inscription à la demande du groupe SOC.
(8) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(9) Inscription à la demande du groupe LT.
(10) Inscription à la demande du groupe FI.
(11) Inscription à la demande du groupe GDR.
(12) Discussion générale commune.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
(14) Procédure de législation en commission.
(15) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Rectifiée)
(Conférence des présidents du mardi 21 janvier 2020
et lettre du ministre chargé des relations avec le Parlement du 21 janvier 2020)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER
MERCREDI 22 |
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À 15 heures : - Pt org. Sénat modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (2535 rect., 2588). (1) - Pt Sénat application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (2536, 2589). (1) - Suite nlle lect. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet (2534, 2583). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée
MARDI 28
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À 9 heures : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) prise en compte droits de l’enfant dans les travaux de l’Assemblée nationale (2373). - Pn protection des victimes de violences conjugales (2478, 2587). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 30 |
À 9 heures : (2) - Pn Sénat modernisation outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine (2361). (3) - Pn définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (2211). (3) - Pn instauration congé deuil de douze jours consécutifs pour décès enfant mineur (1116). (3) - 2e lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre appels frauduleux (1724). (3) - Pn org. inscription liste électorale consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500). - Pn interdiction cumul pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel et agences de l’État (1803 rect.). - Pn ouverture marché du travail aux personnes atteintes de diabète (1432). - Pn déshérence retraites supplémentaires (2516). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle FÉVRIER MARDI 4 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la politique maritime de la France. (4) |
À 21 h 30 : - Débat sur le financement des retraites. (5)
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MERCREDI 5 |
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À 15 heures : - Débat sur la politique de développement et de solidarité internationale dans la perspective de la loi d’orientation et de programmation. (6) - Débat sur la réforme des retraites. (7) - Questions sur le logement social et les politiques de peuplement. (8) |
À 21 h 30 : - Questions sur le financement des infrastructures de transport. (9)
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JEUDI 6 |
À 9 heures : - Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève. (10) À 11 h 15 : - Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises : quelles conséquences économiques et sociales ? (salle Lamartine). (11) |
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Semaine de l’Assemblée
FÉVRIER
MARDI 11 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet. - CMP ou nlle lect. Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. (12) - CMP ou nlle lect. Pt application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (12) - Pt Sénat ratification ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (2395). (13) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 12 |
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À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363). (14) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 13 |
À 9 heures : (15) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect.). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Discussion générale commune.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-Agir.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Inscription à la demande du groupe LaREM.
(5) Inscription à la demande du groupe LR.
(6) Inscription à la demande du groupe MODEM.
(7) Inscription à la demande du groupe SOC.
(8) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.
(9) Inscription à la demande du groupe LT.
(10) Inscription à la demande du groupe FI.
(11) Inscription à la demande du groupe GDR.
(12) Discussion générale commune.
(13) Procédure d’examen simplifiée.
(14) Procédure de législation en commission.
(15) Ordre du jour proposé par le groupe LT.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2421
sur l’amendement n° 38 de M. Le Fur à l’article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (303)
Pour : 4
M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Blandine Brocard et Mme Nicole Le Peih.
Contre : 40
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Fannette Charvier, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Contre : 1
M. Éric Diard.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Isabelle Florennes et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Abstention : 1
M. Philippe Latombe.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 2
Mme George Pau-Langevin et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 1
M. Thierry Benoit.
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière.
Groupe Libertés et territoires (19)
Abstention : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
23/23