130e séance
Modernisation des outils et gouvernance de la Fondation du patrimoine
Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Texte adopté par la commission - n° 2617
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la “Fondation du patrimoine” octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »
II. – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée « patrimoine. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
(Suppression maintenue)
L’article L. 143‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé :
« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;
« b) De personnalités qualifiées ;
« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
« d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration.
« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux‑ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Kuster, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Masson, M. Pauget, M. Reiss, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, Mme Valentin et M. Viala.
Après le mot :
« administration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui élit son président. Le conseil d’administration est composé : ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, Mme Anthoine, M. Quentin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Pauget, M. Reiss, M. Herbillon, M. Saddier, M. Boucard, M. Thiériot, M. Vialay, M. Brun, M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard et M. Di Filippo, n° 3 présenté par Mme El Haïry et n° 12 présenté par M. Cubertafon.
Après le mot :
« administration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».
Amendement n° 13 présenté par M. Cubertafon.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont un parlementaire et un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme El Haïry et M. Cubertafon et n° 14 présenté par M. Molac, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, Mme Anthoine, M. Quentin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Pauget, M. Reiss, M. Herbillon, M. Saddier, M. Boucard, M. Thiériot, M. Vialay, M. Brun, M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Bonnivard et M. Di Filippo et n° 8 présenté par Mme Kuster, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois et M. Verchère.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) D’un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, et d’un sénateur, désigné par le Président du Sénat ; ».
(Non modifié)
La seconde phrase de l’article L. 143‑7 du code du patrimoine est supprimée.
(Supprimé)
(Non modifié)
Les articles L. 143‑5 et L. 143‑8 du code du patrimoine sont abrogés.
Le premier alinéa de l’article L. 143‑12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »
(Supprimé)
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Texte adopté par la commission - n° 2618
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « marins, », sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
I. – Les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel, par leurs missions de recherche et d’expertise au service des collectivités locales, de l’État et des particuliers, contribuent, dans toutes les composantes du patrimoine, à étudier et qualifier l’identité culturelle des territoires.
II. – Dans les territoires ruraux, les inventaires menés contribuent à connaître et faire connaître la richesse des patrimoines immobilier et mobilier conservés, leur relation avec le paysage et, dans leur diversité d’expressions et d’usages, les activités, pratiques et savoir-faire agricoles associés.
III. – Les données documentaires ainsi constituées à des fins de connaissance, de valorisation et d’aménagement du territoire enrichissent la connaissance du patrimoine culturel en général et sont susceptibles de concourir à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l’environnement.
(Supprimé)
Congé de deuil en cas de décès d’un enfant mineur
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur
Texte adopté par la commission - n° 2611
Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ».
Amendement n° 3 présenté par M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Lemoine, Mme Buffet, M. Pancher, M. Descoeur, M. Peu, M. Philippe Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. El Guerrab, Mme Thill, M. Testé, M. Pauget, M. Dharréville, Mme Pinel, M. Lachaud, M. Baudu, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Ménard, Mme Battistel, M. Gosselin, Mme Jacqueline Maquet et Mme Valentin.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». »
Amendement n° 6 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »
Amendement n° 8 présenté par Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° La première phrase de l’article L. 3141‑17 est complétée par les mots : « , sans préjudice de l’article L. 3142‑4‑1. » ;
« 2° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section première du chapitre II est complété par un article L. 3142‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑4‑1. – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité pour le salarié de prendre, à la suite du congé mentionné au 4° de l’article L. 3142‑4 ou de la période d’absence prévue à l’article L. 1225‑65‑1 en cas de décès d’un enfant, des jours de congés payés légaux et des jours de réduction du temps de travail dans la limite des droits acquis, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ». »
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « décédé ou » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1, les mots : « qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans » sont remplacés par les mots : « dont l’enfant est âgé de moins de vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est ».
Amendement n° 4 présenté par M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Brindeau, M. Herth, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Chenu, Mme Batho, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Viala, M. Sermier, M. Molac, M. Brotherson, Mme Pascale Boyer, M. Dupont-Aignan, M. Bilde, M. Reiss, Mme Jacqueline Dubois, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Lemoine, Mme Buffet, M. Pancher, M. Descoeur, M. Peu, M. Philippe Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. El Guerrab, Mme Thill, M. Testé, M. Pauget, M. Dharréville, Mme Pinel, M. Lachaud, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Battistel, M. Gosselin et Mme Valentin.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Saddier, M. Brun, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ciotti, M. Dive, M. Boucard, M. Vialay, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pauget, Mme Lacroute, Mme Bassire et M. Di Filippo.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt ans et dont il assume la charge est décédé ou est »
les mots :
« vingt-deux ans et dont il assume la charge au sens des articles 6 et 193 à 197 du code général des impôts est décédé ou est ».
Démarchage téléphonique et appels frauduleux
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Texte adopté par la commission - n° 2616
(Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription sur cette liste se fait par voie dématérialisée, postale ou téléphonique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 91 présenté par Mme Ménard et n° 114 présenté par M. Naegelen.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Après le 10° de l’article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis La faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223‑1 du présent code ; ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de consentement au démarchage téléphonique ; ».
Amendement n° 9 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de consentement ».
Le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « conversation », sont insérés les mots : « , de manière claire, précise et compréhensible, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le professionnel indique également au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223‑1 s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie. »
Amendement n° 93 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ;
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Bazin, M. Saddier, M. Viala, M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin et n° 31 présenté par Mme Kuster, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Perrut, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ;
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. »
Amendement n° 1 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reynès, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur.
« Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message interpersonnel court doit avoir donné son accord au préalable et peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’acceptation au démarchage téléphonique.
« Le professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant sur son compte, ne peut démarcher téléphoniquement ou par voie de message interpersonnel court que les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
« L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique inscrit sur la liste d’acceptation en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »
Amendement n° 8 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord.
« Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection téléphonique par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste de consentement au démarchage téléphonique.
« Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.
« Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste de consentement au démarchage téléphonique. »
Amendement n° 7 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite et sans équivoque de la personne physique auxquelles ces données à caractère personnel se rapportent. Cet accord peut être dénoncé par l’abonné à tout moment. L’opérateur est tenu d’informer clairement l’abonné de cette faculté de résiliation.
« Cet accord doit être soit expressément adressé à l’opérateur de communications mentionnées à l’alinéa précédent pour tous les abonnements contractés antérieurement ou postérieurement à la loi n° du visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, soit recueilli expressément par la personne qui effectue le démarchage, sous forme écrite s’il se traduit par une vente ou une prestation de service payante.
« Les dispositions des précédents alinéas ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou de sécurité publique. »
Amendement n° 57 présenté par Mme Batho, Mme Autain, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Brotherson, M. Brun, Mme Chapelier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Damaisin, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Duvergé, M. Falorni, M. Jumel, M. Kerlogot, M. Lainé, M. Le Gac, M. Molac, M. Nadot, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Panot, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Reitzer, Mme Rilhac, M. Ruffin, M. Saulignac, M. Sermier, M. Villani et M. Wulfranc.
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du 11de l’article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, et dans les conditions mentionnées à l’article 7 du même règlement. » ; »
Amendement n° 18 présenté par M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« claire, précise et compréhensible »,
le mot :
« explicite ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « identité », la fin est ainsi rédigée : « , le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, si cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel. » ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : »,
insérer la phrase suivante :
« Les sigles employés doivent être développés. »
L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.
« Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte, l’organisme mentionné à l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
« 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
« 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés.
« Le professionnel mentionné au quatrième alinéa du présent article s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
« Les modalités selon lesquelles l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par Mme Batho et n° 94 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin et n° 83 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« téléphonique »,
insérer les mots :
« par des centres d’appels externalisés ».
Amendement n° 20 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Bazin, M. Saddier, M. Viala, M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
Amendement n° 42 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Woerth, Mme Poletti et M. Viala.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances et de complémentaires santé est interdite. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Meunier et Mme Louwagie et n° 118 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »
Amendement n° 38 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« vise »,
insérer les mots :
« à obtenir la souscription de contrats d’assurances ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 43 présenté par M. Descoeur, M. Masson, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Woerth, Mme Poletti et M. Viala et n° 117 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. »
Amendement n° 39 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« vise »,
insérer les mots :
« la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ou ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement n° 10 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de consentement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala et n° 15 présenté par M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Bazin, M. Quentin, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Bassire, M. Verchère et M. Herbillon.
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 34 présenté par M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, M. Cormier-Bouligeon, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos et M. Lainé.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant de neuf heures trente à onze heures trente, et de quatorze heures trente à dix-huit heures trente. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jours fériés. »
Amendement n° 16 présenté par M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Viala, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Après le mot :
« exception, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. »
Amendement n° 102 présenté par M. Démoulin.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Amendement n° 4 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin et M. Viala.
À l’alinéa 6, après le mot :
« prospection »,
insérer les mots :
« auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ».
Amendement n° 21 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Lurton, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Reiss, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , de façon à ce que soit respectée une pause méridienne d’au moins deux heures ».
Amendement n° 111 présenté par M. Naegelen.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret tient compte des contraintes méthodologiques et de représentativité propres au secteur des études et des sondages ».
Amendement n° 32 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »
Amendement n° 44 présenté par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »
L’article L. 223‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l’administration. Ces données sont également transmises au Conseil national de la consommation. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
b) Après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « et la nature de ses données essentielles » ;
c) Après le mot : « avis », sont insérés les mots : « motivé et publié ».
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par Mme Batho et n° 95 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Démoulin, Mme Le Meur, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche et n° 110 présenté par M. Naegelen.
Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Le Fur, M. Lurton, M. Brun, Mme Meunier, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 35 présenté par M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, M. Savatier, M. Delpon, M. Leclabart, Mme Brocard, M. Cormier-Bouligeon, M. Vignal, M. Alauzet, Mme Clapot, M. Freschi, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Janvier, M. Mis, M. Molac, Mme Brulebois, M. Ramos et M. Lainé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »
(Supprimé)
Après le mot : « liste », la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « , à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
Amendement n° 97 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 105 présenté par M. Naegelen.
Substituer aux mots :
« à l’exception des »,
les mots :
« sauf lorsqu’il s’agit de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Bouchet, M. Viala, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss, M. Bazin, M. Bony, M. Quentin, M. Leclerc, M. Forissier, Mme Tabarot, M. Saddier, M. Thiériot, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, M. Verchère, Mme Corneloup, Mme Marianne Dubois, M. Herbillon, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Pauget et M. Gosselin et n° 53 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, Mme Poletti, M. Bazin, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Lurton et Mme Louwagie et n° 119 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« sollicitations »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Batho.
Après le mot :
« rapport »,
insérer le mot :
« direct ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Batho.
Après la seconde occurrence du mot :
« contrat »,
supprimer la fin de cet article.
Amendement n° 106 présenté par M. Naegelen.
Substituer au mot :
« celui-ci »,
les mots :
« l’objet du contrat en cours ».
I. – La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A L’article L. 224‑46 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Le contrat prévoit également la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil mentionné à l’article L. 224‑43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ;
« 3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l’opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
« III. – La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 1225 du code civil. » ;
1° B L’article L. 224‑47 est ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑47. – Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible :
« 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l’outil prévu à l’article L. 224‑43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
« 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;
« 3° Si l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
« Tout signalement d’un consommateur fait l’objet d’une certification dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 prend en compte ces signalements pour s’assurer de la bonne exécution du contrat avec l’abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. » ;
1° C Après le même article L. 224‑47, il est inséré un article L. 224‑47‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑47‑1. – I. – L’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 procède, dans les cas prévus au II de l’article L. 224‑46, à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues au III du même article L. 224‑46.
« II. – Dans le cas où l’opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 224‑43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout fournisseur d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après en avoir informé l’opérateur cocontractant, l’accès de ses abonnés au numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause. » ;
1° et 2° (Supprimés)
II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
III (nouveau). – L’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes informe les opérateurs de communications électroniques, attributaires de numéros du plan national de numérotation établi par l’autorité, des sanctions administratives qu’elle prononce à l’encontre des prestataires de services pour fraudes et pratiques commerciales déloyales en lien avec l’utilisation de numéros du plan national de numérotation établi par l’autorité.
« En cas de sanction administrative, les opérateurs de communications électroniques refusent, pour une durée comprise entre un et cinq ans à compter de la date du prononcé de la sanction, d’affecter des numéros aux prestataires de services concernés par la sanction. » ;
2° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Les opérateurs sont tenus de s’assurer que, lorsque leurs utilisateurs finals utilisent un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant pour les appels et messages qu’ils émettent, ces utilisateurs finals sont bien affectataires dudit numéro ou que l’affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation.
« Les opérateurs sont tenus de veiller à l’authenticité des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’identifiant de l’appelant pour les appels et messages reçus par leurs utilisateurs finals.
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, les opérateurs utilisent un dispositif d’authentification permettant de confirmer l’authenticité des appels et messages utilisant un numéro issu du plan de numérotation établi par l’autorité comme identifiant d’appelant.
« Les opérateurs veillent à l’interopérabilité des dispositifs d’authentification mis en œuvre. À cette fin, la mise en œuvre par chaque opérateur du dispositif d’authentification de l’identifiant de l’appelant peut s’appuyer sur des spécifications techniques élaborées de façon commune par les opérateurs.
« Lorsque le dispositif d’authentification n’est pas utilisé ou qu’il ne permet pas de confirmer l’authenticité d’un appel ou message destiné à un de ses utilisateurs finals ou transitant par son réseau, l’opérateur interrompt l’acheminement de l’appel ou du message.
« L’autorité définit les conditions dans lesquelles les opérateurs dérogent à l’avant-dernier alinéa du présent V afin de permettre le bon acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d’opérateurs mobiles français en situation d’itinérance internationale.
« VI. – Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité.
« Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité qui leur sont transmis au travers d’une interconnexion avec un opérateur ne fournissant pas de service téléphonique au public à des utilisateurs finals situés sur le territoire national.
« Les deux premiers alinéas du présent VI ne s’appliquent pas à l’acheminement des appels et messages émis par les utilisateurs finals d’opérateurs mobiles français en situation d’itinérance internationale.
« L’autorité peut définir une catégorie de numéros à tarification gratuite pour l’appelant pour laquelle les opérateurs dérogent aux deux premiers alinéas du V du présent article. »
IV (nouveau). – Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et cesse d’être applicable à compter de l’entrée en vigueur du V du même article L. 44.
Le V de l’article L. 44 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 98 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 112 présenté par M. Naegelen.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. »
Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 25 à 27.
Amendement n° 107 présenté par M. Naegelen.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« en tant qu’identifiant de l’appelant »,
les mots :
« comme identifiant d’appelant ».
Amendement n° 108 présenté par M. Naegelen.
Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».
Amendement n° 87 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« VI. – Les opérateurs fournissant un service téléphonique à des utilisateurs finals situés sur le territoire national sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité sauf si l’opérateur attributaire, dépositaire ou receveur du numéro utilisé en tant qu’identifiant d’appelant est en mesure de garantir, notamment aux autres opérateurs, appel par appel et message par message, que l’utilisateur final émettant l’appel ou le message est bien l’affectataire dudit numéro ou que l’affectataire dudit numéro a préalablement donné son accord pour cette utilisation. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 36 par les mots :
« , sauf lorsque le dispositif d’authentification prévu au V du présent article est utilisé et permet de confirmer l’authenticité des appels et messages transmis. »
Amendement n° 113 présenté par M. Naegelen.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de »,
les mots :
« trois mois après ».
II. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« dans un délai de deux ans à compter de »,
les mots :
« deux ans après ».
(Non modifié)
L’article L. 524‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ou au livre IV du présent code, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d’un service téléphonique au public, au sens du 7° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 116 rectifié présenté par M. Naegelen.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas affecter de numéro issu du plan national de numérotation établi par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la personne physique ou morale responsable de ladite infraction ou dudit manquement pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
Amendement n° 89 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés, pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
(Non modifié)
L’article L. 242‑16 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 522‑6, la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée.
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
« 1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné ;
« 2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2428
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 41
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2429
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 40
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Sarah El Haïry.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2430
sur l’amendement n° 3 de M. Guy Bricout à l’article premier de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur (première lecture).
Nombre de votants :.................80
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 3
M. Belkhir Belhaddad, Mme Jacqueline Dubois et M. Stéphane Testé.
Contre : 37
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Abstention : 2
Mme Olga Givernet et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry.
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Joël Aviragnet.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 20
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (15)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Moetai Brotherson a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Sébastien Jumel n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2431
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........46
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 42
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Annie Vidal.
Abstention : 4
M. Pascal Bois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Michèle Peyron.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Abstention : 4
M. Pierre Cordier, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et Mme Constance Le Grip.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 1
Mme George Pau-Langevin.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Abstention : 20
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Abstention : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (15)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pascal Bois a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2432
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........50
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (302)
Pour : 28
Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Pascal Lavergne, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas et Mme Huguette Tiegna.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 1
M. Philippe Gosselin.
Abstention : 4
Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, Mme Claire Guion-Firmin et Mme Brigitte Kuster.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Latombe et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 18
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer et M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (20)
Abstention : 2
M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Moetai Brotherson.
Non inscrits (15)
Abstention : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
31/31