139e séance

 

Application du cinquième alinéa de l’article 13
de la Constitution

 

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative
à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2632

Article unique

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

«	Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Direction générale
	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Direction générale	» ;

 

1° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité de régulation des transports

Présidence

» ;

 

1° bis À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

2° La seizième ligne est ainsi rédigée :

   

«

Autorité nationale des jeux

Présidence

» ;

 

2° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Commission d’accès aux documents administratifs

Présidence

» ;

 

3° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

3° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Office français de l’immigration et de l’intégration

Direction générale

» ;

 

3° ter À la fin de la quarante‑neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI‑Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;

4° L’avant‑dernière ligne est ainsi rédigée :

   

«

Société nationale SNCF

Direction générale

»

prorogation du mandat des membres de la Haute autorité
pour la diffusion des œuvres et la protection des droits
sur internet

 

Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2633

Article 1er

Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

   

«	Direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Commission compétente en matière de santé publique
	Direction générale de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail	Commission compétente en matière de santé publique	» ;

 

1° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l’Autorité nationale des jeux » ;

1° bis Après la vingt‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs

Commission compétente en matière de libertés publiques

» ;

 

2° La trente‑cinquième ligne est supprimée ;

2° bis Après la quarante‑sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

   

«

Direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

Commission compétente en matière de libertés publiques

» ;

 

3° À la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;

3° bis Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées ;

3° ter, 3° quater et 4° (Supprimés)

…………………………………………………………………………………….

Article 2

(Pour coordination)

Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.

Article 3

(Supprimé)

Code de l’urbanisme de Saint-Martin

 

Projet de loi, adopté par le sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin

Texte du projet de loi – n° 2395

Article unique

L’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2682, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France.

Cette proposition de loi, n° 2669, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes ».

Cette proposition de loi, n° 2670, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.

Cette proposition de loi, n° 2671, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles.

Cette proposition de loi, n° 2672, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes.

Cette proposition de loi, n° 2673, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de Mme Michèle Tabarot, une proposition de loi visant à réformer les modalités d’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour les communes victimes d’inondations.

Cette proposition de loi, n° 2674, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Nicolas Dupont-Aignan et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.

Cette proposition de loi, n° 2675, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil.

Cette proposition de loi, n° 2676, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de Mme Delphine Batho, une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public.

Cette proposition de loi, n° 2677, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes.

Cette proposition de loi, n° 2678, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Jean-Charles Taugourdeau, une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

Cette proposition de loi, n° 2679, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Jean-Charles Taugourdeau, une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers.

Cette proposition de loi, n° 2680, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux.

Cette proposition de loi, n° 2681, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2020, de M. Ian Boucard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2664.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2020, de Mme Stéphanie Do, une proposition de résolution portant sur la reconnaissance des travailleurs réquisitionnés de forces vietnamiens ayant contribué à l’effort de guerre français, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2665.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2020, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact relative aux projets de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622) et de loi instituant un système universel de retraite (n°2623) au regard des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Cette proposition de résolution, n° 2666, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2020, de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les potentielles mutations de professeurs pédophiles en outre-mer.

Cette proposition de résolution, n° 2668, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2020, de MM. Mansour Kamardine, Serge Letchimy et Mme Sophie Panonacle un rapport d’information, n° 2667, déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 février 2020)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(292 membres au lieu de 293)

– Supprimer le nom de : Mme Frédérique Tuffnell.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(18 au lieu de 16)

– Ajouter le nom de : Mme Frédérique Tuffnell.

– Ajouter le nom de : M. Nicolas Meizonnet.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 11 février 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée   FÉVRIER   MARDI 11	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. (1) - CMP Pt application cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. (1) - Pt Sénat ratification ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin (2395, 2652).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - 2e lect. Pn encouragement participation des citoyens aux premiers secours (2363, 2624). (2) - Pn encadrement exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519, 2651).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
FÉVRIER       JEUDI 13	À 9 heures : (3) - Pn gel des matchs de football le 5 mai (2547, 2655). - Pn financement des infrastructures de téléphonie mobile (2549, 2649). - Pn portant diverses mesures de justice sociale (2550, 2629). - Pn droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rect., 2653). - Pn protection patrimoniale et promotion des langues régionales (2548, 2654).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 17		À 16 heures : - Pt instituant un système universel de retraite (2623 rect.). (4) - Pt org. relatif au système universel de retraite (2622). (4)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 24		À 16 heures : - Suite Pt instituant un système universel de retraite. - Suite Pt org. relatif au système universel de retraite.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée MARS MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. def. Pn lutte contre les contenus haineux sur internet.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 4		À 15 heures : - Pn Sénat modernisation régulation du marché de l’art (2362).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 5	À 9 heures : (5) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire (2593). - Pn accès aux colonies de vacances (2598). - Pn protection des lanceurs d’alerte (2600). (6) - Pn org. inspection générale protection des lanceurs d’alerte (2591). (6) - Pn lutte contre les violences sexuelles à l’égard des enfants (2530). - Pn plafonnement des frais bancaires (2599). - Pn droit au logement (2601). - Pn interdiction techniques d’immobilisation létales (2606). - Pn pour des cantines vertueuses (2597).	À 15 heures :  - Suite odj du matin.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune.

(2) Procédure de législation en commission.

(3) Inscription à la demande du groupe LT.

(4) Discussion générale commune.

(5) Inscription à la demande du groupe FI.

(6) Discussion générale commune.