141e séance
Gel des matchs de football le 5 mai
Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai
Texte adopté par la commission - n° 2655
Le titre III du livre III du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions particulières à titre d’hommage
« Art. L. 334‑1. – En hommage aux victimes du drame national survenu en marge de la rencontre de Coupe de France disputée au stade Armand‑Cesari de Furiani le 5 mai 1992, aucune rencontre ou manifestation sportive organisée dans le cadre ou en marge des championnats de France professionnels de football de première et deuxième divisions, de la Coupe de France de football et du Trophée des Champions n’est jouée à la date du 5 mai. »
Amendement n° 2 présenté par M. Testé, M. Sorre, Mme Calvez, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Bois, M. Cormier-Bouligeon, M. Trompille, M. Mis, M. Mazars, Mme Mirallès, Mme Hérin, Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Rilhac, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Atger, M. Poulliat, M. Girardin, M. Masséglia, Mme Chapelier, Mme Petel, M. Paris, M. Cabaré, M. Blanchet, Mme Gaillot, Mme Wonner, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Mörch et Mme Khedher.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs organisées par la Fédération Française de Football, une minute de silence est observée. »
Sous-amendement n° 7 présenté par M. Le Bohec.
À l’alinéa 2, après le mot
« amateurs »,
insérer les mots :
« et professionnels, à l’exclusion de ceux mentionnées à la première phrase du présent article, ».
Amendement n° 6 présenté par M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les 5 mai, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs et lors des matchs de football en compétition internationale, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent un brassard noir. »
Sous-amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et lors des matchs de football en compétition internationale ».
Financement des infrastructures de téléphonie mobile
Proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile
Texte de la proposition de loi - n° 2549
L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
«VIII. – Dans le cadre du déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018‑0684 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3°juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l’État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l’emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« définissent »,
insérer les mots :
« , après consultation des populations concernées, ».
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2448
sur l’article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........85
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 43
M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Huguette Tiegna et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
Mme Anne-Christine Lang.
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Brigitte Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Josette Manin, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 15
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Matthieu Orphelin, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. André Chassaigne n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 2449
sur l’article 1er de la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 1
M. Yannick Kerlogot.
Contre : 44
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Loïc Dombreval, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Florence Morlighem, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster et M. Aurélien Pradié.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Abstention : 4
Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 13
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Yannick Kerlogot a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
6/6