142e séance
Mesures de justice sociale
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Texte de la proposition de loi - n° 2550
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € ».
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Amendement n° 2 présenté par M. Favennec Becot.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il ».
Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».
L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années.
« La demande est formulée dans un délai de dix ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée.
« Le versement prévu au premier alinéa du présent article est pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351‑27, ainsi que dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351‑1. » ;
2° Le 1° est abrogé.
Amendement n° 3 présenté par M. Favennec Becot.
Supprimer cet article.
I. ‑ La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. ‑ La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. ‑ La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Fonds de garantie des victimes de terrorisme
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
Texte adopté par la commission - n° 2653
Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article 706‑15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant ».
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales
et à leur promotion
Texte adopté par la commission – n° 2654
Protection patrimoniale des langues régionales
Conformément à l’article 75‑1 de la Constitution qui reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, l’État et les collectivités territoriales concourent à leur enseignement, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion.
La conservation et la connaissance des langues régionales sont d’intérêt général, contribuant au dialogue des cultures et à la richesse du patrimoine français. L’État doit s’engager, en lien avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, à développer des partenariats pour soutenir les structures valorisant les langues régionales autour d’objectifs prioritaires.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2450
sur l’article 1er de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 30
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-Bernard Sempastous.
Abstention : 6
M. Stéphane Claireaux, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus, M. Jean-Claude Leclabart, M. Bruno Questel et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 6
M. Ian Boucard, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Abstention : 3
M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Béatrice Descamps.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 12
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2451
sur l’article 2 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 3
M. Stéphane Claireaux, Mme Albane Gaillot et Mme Florence Granjus.
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, Mme Florence Morlighem, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 5
Mme Olivia Gregoire, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Marilossian et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 7
M. Ian Boucard, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 4
Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 12
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2452
sur l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 4
M. Stéphane Claireaux, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus et Mme Liliana Tanguy.
Contre : 25
Mme Stéphanie Atger, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 1
M. Vincent Bru.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 5
M. Jérôme Lambert, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 12
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2453
sur l’article 4 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 2
M. Stéphane Claireaux et Mme Florence Granjus.
Contre : 22
Mme Stéphanie Atger, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Monique Limon, M. Jacques Marilossian, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Jérôme Lambert, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 12
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
Mme Marie-George Buffet.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2454
sur l’ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................31
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 4
M. Stéphane Claireaux, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Granjus et M. Bruno Questel.
Contre : 28
Mme Stéphanie Atger, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Abstention : 3
Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Liliana Tanguy.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 8
M. Ian Boucard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié et M. Antoine Savignat.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Jérôme Lambert, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 14
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
12/12