158e séance

 

Système universel de retraite

 

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié

Article 1er

I.  Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 Après l’article L. 11121, il est inséré un article L. 111211 ainsi rédigé :

« Art. L. 111211.  La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.

« La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :

«  Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;

«  Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur des faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;

«  Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités, et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;

«  Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;

«  Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ;

« 6° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.

« Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » ;

 Le II de l’article L. 11121 est abrogé ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 1111, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite ».

II.  La mise en place du système universel de retraite s’accompagne, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes permettant de garantir aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, III et VI du livre IX du code de l’éducation une revalorisation de leur rémunération leur assurant le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État.

Les personnels enseignants, enseignantschercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire et relevant du titre V du livre IX du code de l’éducation ou du titre II du livre IV du code de la recherche bénéficient également, dans le cadre d’une loi de programmation, de mécanismes de revalorisation permettant d’atteindre le même objectif que celui mentionné à l’alinéa précédent.

Amendements identiques :

Amendements n° 1465 présenté par Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle,  2828 présenté par M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Breton, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Menuel, M. Lurton, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Bazin, M. Viala, Mme Poletti, M. Reiss, M. Perrut et M. de Ganay et  23925 présenté par M. Verchère.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :

« à »,

 insérer les mots:

« leur handicap, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 39991 présenté par Mme Bello,  39992 présenté par M. Brotherson,  39993 présenté par M. Bruneel,  40144 présenté par Mme Buffet,  40145 présenté par M. Chassaigne,  40146 présenté par M. Dharréville,  40147 présenté par M. Dufrègne,  40148 présenté par Mme Faucillon,  40149 présenté par M. Jumel,  40150 présenté par Mme Kéclard-Mondésir,  40151 présenté par M. Lecoq,  40152 présenté par M. Nilor,  40153 présenté par M. Peu,  40154 présenté par M. Fabien Roussel,  40155 présenté par M. Serville et  40156 présenté par M. Wulfranc.

A la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , à l’état de santé d’un proche ».

Amendements identiques :

Amendements n° 213 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart et  11348 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lurton, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« en particulier les femmes ayant eu plus de trois enfants ».

Amendements identiques :

Amendements n° 24528 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et  40410 présenté par M. Le Fur.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Un objectif de soutien à la natalité, seule à pouvoir assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant la politique familiale. »

Amendement n° 27360 présenté par M. Cinieri.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Un objectif de soutien de la natalité afin d’assurer la pérennité du système de retraite par répartition, en favorisant une politique familiale ambitieuse ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 24529 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et  39691 présenté par M. Le Fur.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. »

Amendement n° 27389 présenté par M. Cinieri.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

«  bis Un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap mental, moteur ou sensoriel ; »

Amendement n° 27397 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Masson, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

«  bis Un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel et de la pénibilité de leur profession ; »

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 42505 présenté par M. Larrivé et M. Marleix et  42514 présenté par M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Ajouter les mots : "en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu’alors versées".

Amendements identiques :

Amendements n° 24532 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et  34150 présenté par M. Le Fur.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

«  bis Un objectif de soutien aux agriculteurs, en raison du caractère essentiel de leur profession ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 2900 présenté par Mme Autain,  2901 présenté par M. Bernalicis,  2902 présenté par M. Coquerel,  2903 présenté par M. Corbière,  2904 présenté par Mme Fiat,  2906 présenté par M. Lachaud,  2907 présenté par M. Larive,  2908 présenté par M. Mélenchon,  2909 présenté par Mme Obono,  2910 présenté par Mme Panot,  3212 présenté par M. Prud’homme,  3214 présenté par M. Quatennens,  3215 présenté par M. Ratenon,  3219 présenté par Mme Ressiguier,  3220 présenté par Mme Rubin,  3221 présenté par M. Ruffin et  3222 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 26716 présenté par M. Jumel,  27907 présenté par M. Wulfranc,  27908 présenté par M. Serville,  27909 présenté par M. Fabien Roussel,  27910 présenté par M. Peu,  27911 présenté par M. Nilor,  27912 présenté par M. Lecoq,  27913 présenté par Mme Kéclard-Mondésir,  27914 présenté par Mme Faucillon,  27915 présenté par M. Dufrègne,  27916 présenté par M. Dharréville,  27917 présenté par M. Chassaigne,  27918 présenté par Mme Buffet,  27919 présenté par M. Bruneel,  27920 présenté par M. Brotherson et  27921 présenté par Mme Bello.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux »

les mots :

« d’amélioration du niveau de vie des ».

Sous-amendement n° 42223 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« amélioration »

insérer le mot : 

« substantielle ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2589

sur l’amendement n° 24528 de M. Viry et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......97

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 58

Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Blandine Brocard.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 1

Mme Maud Petit.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. M’jid El Guerrab.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Mathilde Panot.

Abstention : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Jacques a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Didier Paris n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2590

sur l’amendement n° 24529 de M. Viry et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :................102

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........27

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 57

Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Abstention : 2

Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. M’jid El Guerrab.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2591

sur le sous-amendement n° 42505 de M. Larrivé et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 27397 de M. Cinieri et à l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 52

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 16

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 17

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2592

sur l’amendement n° 27397 de M. Cinieri et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 53

Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Annie Chapelier, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

Mme Caroline Fiat et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Larrivé a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2593

sur l’amendement n° 24532 de M. Viry et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 61

Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Pierre Venteau, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 3

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

 

14/14