164e séance
Système universel de retraite
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié
Le livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un titre IX, intitulé : « Système universel de retraite », comprenant un article L. 190‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.
« Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.
« II. – Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, le système universel de retraite est applicable :
« 1° À partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;
« 2° A partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
« III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre, ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2546 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 5605 présenté par Mme Autain, n° 5606 présenté par M. Bernalicis, n° 5619 présenté par M. Coquerel, n° 5621 présenté par M. Corbière, n° 5622 présenté par Mme Fiat, n° 5623 présenté par M. Lachaud, n° 5624 présenté par M. Larive, n° 5650 présenté par M. Mélenchon, n° 5941 présenté par Mme Panot, n° 5942 présenté par Mme Obono, n° 5944 présenté par M. Prud’homme, n° 5945 présenté par M. Quatennens, n° 5963 présenté par M. Ratenon, n° 5965 présenté par Mme Ressiguier, n° 5966 présenté par Mme Rubin, n° 5967 présenté par M. Ruffin et n° 5968 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 4975 présenté par Mme Autain, n° 4994 présenté par M. Bernalicis, n° 4995 présenté par M. Coquerel, n° 4997 présenté par M. Corbière, n° 4998 présenté par Mme Fiat, n° 5229 présenté par M. Lachaud, n° 5556 présenté par M. Larive, n° 5559 présenté par M. Mélenchon, n° 5561 présenté par Mme Obono, n° 5563 présenté par Mme Panot, n° 5564 présenté par M. Prud’homme, n° 5565 présenté par M. Quatennens, n° 5568 présenté par M. Ratenon, n° 5569 présenté par Mme Ressiguier, n° 5570 présenté par Mme Rubin, n° 5571 présenté par M. Ruffin et n° 5572 présenté par Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5573 présenté par Mme Autain, n° 5575 présenté par M. Bernalicis, n° 5578 présenté par M. Coquerel, n° 5580 présenté par M. Corbière, n° 5581 présenté par Mme Fiat, n° 5583 présenté par M. Lachaud, n° 5584 présenté par M. Larive, n° 5585 présenté par M. Mélenchon, n° 5587 présenté par Mme Obono, n° 5589 présenté par Mme Panot, n° 5591 présenté par M. Prud’homme, n° 5592 présenté par M. Quatennens, n° 5595 présenté par M. Ratenon, n° 5599 présenté par Mme Ressiguier, n° 5600 présenté par Mme Rubin, n° 5601 présenté par M. Ruffin et n° 5604 présenté par Mme Taurine.
Après le mot :
« système »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »
Amendement n° 24922 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« universel de retraite »,
les mots :
« de retraite par points ».
Sous-amendement n° 42143 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et pas tout à fait universel »
Sous-amendement n° 42144 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont la valeur diminuera ».
Sous-amendement n° 42145 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« illisible ».
Sous-amendement n° 42146 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui est une manière de baisser chaque année la valeur du point »
Sous-amendement n° 42147 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et par capitalisation ».
Sous-amendement n° 42148 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« individualisée ».
Sous-amendement n° 42149 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« pour faire diminuer le niveau des pensions ».
Sous-amendement n° 42432 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur l’ensemble de la carrière ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26736 présenté par M. Jumel, n° 29769 présenté par M. Wulfranc, n° 29770 présenté par M. Serville, n° 29771 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29772 présenté par M. Peu, n° 29773 présenté par M. Nilor, n° 29774 présenté par M. Lecoq, n° 29775 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29776 présenté par Mme Faucillon, n° 29777 présenté par M. Dufrègne, n° 29778 présenté par M. Dharréville, n° 29779 présenté par M. Chassaigne, n° 29780 présenté par Mme Buffet, n° 29781 présenté par M. Bruneel, n° 29782 présenté par M. Brotherson et n° 29783 présenté par Mme Bello.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« universel »
le mot :
« inéquitable ».
Amendement n° 3957 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill.
I. – Après le mot :
« titre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« a vocation à se substituer aux régimes en vigueur suivants : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les cinquante-sept alinéas suivants :
« 1 ° Régimes de salariés :
« - Régime des salariés agricoles ;
« 2° Régimes spéciaux de salariés :
« - Agents de l’État (fonctionnaires civils et militaires), Service des retraites de l’État et établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ;
« - Banque de France, Caisse de réserve des employés de la Banque de France ;
« - Caisse Nationale de retraite des Industries électriques et gazières ;
« - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
« - Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire ;
« - Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines ;
« - Caisse de retraite du personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
« - Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français ;
« - Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État ;
« - Établissement National des Invalides de la Marine ;
« - Régime de retraite des ministres des cultes d’Alsace-Moselle ;
« - Régime des assemblées parlementaires et du conseil économique, social et environnemental ;
« - Régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg ;
« - Caisse de Retraite des personnels de l’Opéra national de Paris ;
« - Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française ;
« - Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ;
« 3° Régimes des non-salariés :
« - Régime des exploitants agricoles ;
« - Régime social des indépendants ;
« - Caisse Nationale des Barreaux Français ;
« - Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ;
« - Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui regroupe les 13 caisses suivantes :
« - Caisse de retraites des notaires ;
« - Caisse autonome de retraite des médecins de France ;
« - Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes ;
« - Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ;
« - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;
« - Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
« - Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation ;
« - Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
« - Caisse autonome de retraite des géomètres - experts, experts agricoles et fonciers ;
« - Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme ;
« - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ;
« - Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels ;
« 4° Régimes en voie d’extinction :
« - Société d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
« - Fonds spécial d’assurance vieillesse des chemins de fer secondaires ;
« - Imprimerie nationale ;
« - Cantonniers de l’Isère ;
« - Caisse de retraite du chemin de fer franco-éthiopien ;
« - Caisse de retraite des régies ferroviaires d’outre-mer ;
« - Régimes spéciaux des hôpitaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« - Régimes spéciaux des communes de Moselle ;
« - Régimes spéciaux des communes du Bas-Rhin ;
« - Régimes spéciaux des communes du Haut-Rhin ;
« - Régimes spéciaux des organismes de sécurité sociale du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« - Autres régimes spéciaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ;
« 5 ° Régimes complémentaires obligatoires de salariés :
« - Association générale des institutions de retraite des cadres ;
« - Association des régimes de retraite complémentaire ;
« - Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des Collectivités publiques ;
« - Institutions de retraite complémentaire ordinaires, dont :
« - la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ;
« - et l’institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC). »
Amendements identiques :
Amendements n° 26737 présenté par M. Jumel, n° 29754 présenté par Mme Bello, n° 29755 présenté par M. Brotherson, n° 29756 présenté par M. Bruneel, n° 29757 présenté par Mme Buffet, n° 29758 présenté par M. Chassaigne, n° 29759 présenté par M. Dharréville, n° 29760 présenté par M. Dufrègne, n° 29761 présenté par Mme Faucillon, n° 29762 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29763 présenté par M. Lecoq, n° 29764 présenté par M. Nilor, n° 29765 présenté par M. Peu, n° 29766 présenté par M. Fabien Roussel, n° 29767 présenté par M. Serville et n° 29768 présenté par M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de calcul »
les mots :
« droits ».
Sous-amendement n° 42556 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à pension ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 486 présenté par Mme Dalloz et n° 11087 présenté par M. Vatin.
I – À l’alinéa 2, après le mot :
« retraites »,
insérer les mots :
« correspondant aux droits acquis au titre de la fraction de leurs revenus d’activités comprise dans la limite d’une fois le montant d’un plafond arrêté annuellement par le ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l’évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26936 présenté par Mme Bello, n° 26937 présenté par M. Brotherson, n° 26938 présenté par M. Bruneel, n° 26939 présenté par Mme Buffet, n° 26940 présenté par M. Chassaigne, n° 26941 présenté par M. Dharréville, n° 26942 présenté par M. Dufrègne, n° 26943 présenté par Mme Faucillon, n° 26944 présenté par M. Jumel, n° 26945 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 26946 présenté par M. Lecoq, n° 26947 présenté par M. Nilor, n° 26948 présenté par M. Peu, n° 26949 présenté par M. Fabien Roussel, n° 26950 présenté par M. Serville et n° 26951 présenté par M. Wulfranc.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’un pilotage »,
les mots :
« élargi et d’un pilotage paritaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26952 présenté par Mme Bello, n° 26953 présenté par M. Brotherson, n° 26954 présenté par M. Bruneel, n° 26955 présenté par Mme Buffet, n° 26956 présenté par M. Chassaigne, n° 26957 présenté par M. Dharréville, n° 26958 présenté par M. Dufrègne, n° 26959 présenté par Mme Faucillon, n° 26960 présenté par M. Jumel, n° 26961 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 26962 présenté par M. Lecoq, n° 26963 présenté par M. Nilor, n° 26964 présenté par M. Peu, n° 26965 présenté par M. Fabien Roussel, n° 26966 présenté par M. Serville et n° 26967 présenté par M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il s’applique à tous les assurés dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions liées à l’exercice d’une mission de service public. »
Sous-amendement n° 42557 présenté par M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment pour celles liées à l’exercice de fonctions régaliennes et de sécurité. »
Amendement n° 3952 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et Mme Thill.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il a vocation à se substituer à l’ensemble des régimes de base obligatoires existants, les régimes complémentaires demeurant libres et autonomes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5970 présenté par Mme Autain, n° 5972 présenté par M. Bernalicis, n° 5973 présenté par M. Coquerel, n° 5974 présenté par M. Corbière, n° 5975 présenté par Mme Fiat, n° 5977 présenté par M. Lachaud, n° 5978 présenté par M. Larive, n° 5979 présenté par M. Mélenchon, n° 5980 présenté par Mme Obono, n° 5983 présenté par Mme Panot, n° 5984 présenté par M. Prud’homme, n° 5985 présenté par M. Quatennens, n° 5986 présenté par M. Ratenon, n° 5989 présenté par Mme Ressiguier, n° 5992 présenté par Mme Rubin, n° 5996 présenté par M. Ruffin et n° 5998 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 24924 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 »,
les mots :
« à l’article L. 311‑1 ».
Amendement n° 24923 présenté par Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 311‑1 et »,
les mots :
« à l’article ».
Amendement n° 24926 présenté par Mme Manin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 731-1 et L. 742-3 »,
les mots :
« à l’article L. 731-1 ».
Amendement n° 24925 présenté par M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 »,
les mots :
« à l’article L. 742‑3 ».
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2639
sur l’amendement n° 26737 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........40
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Pour : 1
Mme Delphine Bagarry.
Contre : 85
Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
M. Éric Ciotti et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
M. Guillaume Larrivé et M. Marc Le Fur.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Contre : 18
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. M’jid El Guerrab et M. Philippe Vigier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Alexis Corbière, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (18)
Contre : 2
Mme Agnès Thill et Mme Frédérique Tuffnell.
Scrutin public n° 2640
sur l’amendement n° 10 de M. Woerth et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................155
Nombre de suffrages exprimés :......150
Majorité absolue :..................76
Pour l’adoption :..........36
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 87
Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 27
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
M. Mohamed Laqhila.
Contre : 16
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret et M. Alain David.
Abstention : 2
M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (20)
Pour : 4
M. Charles de Courson, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Fabien Roussel.
Abstention : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Agnès Thill.
Contre : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Scrutin public n° 2641
sur l’amendement n° 5970 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (299)
Contre : 69
M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et M. Dino Cinieri.
Contre : 3
Mme Marianne Dubois, M. Maxime Minot et M. Didier Quentin.
Abstention : 6
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46)
Contre : 14
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe UDI, Agir et indépendants (27)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe Libertés et territoires (20)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Abstention : 1
M. Michel Castellani.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (18)
Contre : 2
Mme Agnès Thill et Mme Frédérique Tuffnell.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
15/15