173e séance

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié

Article 6 (suite)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le titre Ier du livre VII, il est rétabli un titre II ainsi rédigé :

« Titre II

« Assurance vieillesse des fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du système universel de retraite

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 721‑1. – Sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre, y compris lorsque les services sont accomplis à titre accessoire ou en dehors du territoire de la France métropolitaine ou d’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 ou sont rémunérés en tout ou partie par un organisme de droit privé, les agents publics relevant du II de l’article L. 190‑1 et des catégories suivantes :

« 1° Fonctionnaires relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n° 53‑39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

« 3° Fonctionnaires relevant du troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

« 4° Magistrats relevant de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

« 5° Militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense.

« Art. L. 721‑2. – Le présent titre ne s’applique pas, au titre des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent article, aux agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 qui :

« 1° Exercent une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle salariée dans le cadre d’un contrat de droit privé ou de droit public, à l’exception des militaires sous contrat et des fonctionnaires de l’État et des magistrats détachés sur contrat de droit public auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État situé dans une collectivité d’outre‑mer autre que celles mentionnées à l’article L. 751‑1 ;

« 2° Sont détachés dans une fonction publique élective locale ;

« 3° Sauf accord international contraire, sont détachés auprès d’une administration ou d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international.

« Art. L. 721‑3. – Les prestations de retraite des personnes mentionnées à l’article L. 721‑1 sont calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier, sous réserve des dispositions du présent titre. » ;

2° Le 1° de l’article L. 142‑1 est complété par les mots : « , notamment au titre du système universel de retraite, y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII ».

II. – Le titre Ier du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L. 3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 3 bis. – Le présent code n’est pas applicable :

« 1° A partir du 1er janvier 2022 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;

« 2° A partir du 1er janvier 2025 pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1975. »

III. – Au troisième alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé ».

IV. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale, le titre II du livre VII de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui occupent au 1er janvier 2025 et après cette date un emploi permanent à temps non complet dans lequel ils ont été nommés avant cette date et au titre duquel ils relevaient, au 31 décembre 2024, respectivement du dernier alinéa de l’article 107 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du dernier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent, au titre de cet emploi, du titre V du livre III du code de la sécurité sociale jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’occuper cet emploi et au plus tard le 1er janvier 2039.

V. – Par dérogation au 1° de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité sociale, le titre V du livre III de ce code ne s’applique pas aux fonctionnaires et magistrats qui, au 1er janvier 2025, sont détachés sur un contrat de droit public conclu ou renouvelé antérieurement au 31 décembre 2024. Ces fonctionnaires et magistrats relèvent, au titre de ce contrat et jusqu’à son terme, du titre II du livre VII du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 21839 présenté par Mme Autain, n° 21840 présenté par M. Bernalicis, n° 21841 présenté par M. Coquerel, n° 21842 présenté par M. Corbière, n° 21843 présenté par Mme Fiat, n° 21844 présenté par M. Lachaud, n° 21845 présenté par M. Larive, n° 21846 présenté par M. Mélenchon, n° 21847 présenté par Mme Obono, n° 21848 présenté par Mme Panot, n° 21849 présenté par M. Prud'homme, n° 21850 présenté par M. Quatennens, n° 21851 présenté par M. Ratenon, n° 21852 présenté par Mme Ressiguier, n° 21853 présenté par Mme Rubin, n° 21854 présenté par M. Ruffin et n° 21855 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 21856 présenté par Mme Autain, n° 21857 présenté par M. Bernalicis, n° 21858 présenté par M. Coquerel, n° 21859 présenté par M. Corbière, n° 21860 présenté par Mme Fiat, n° 21861 présenté par M. Lachaud, n° 21862 présenté par M. Larive, n° 21863 présenté par M. Mélenchon, n° 21864 présenté par Mme Obono, n° 21865 présenté par Mme Panot, n° 21866 présenté par M. Prud'homme, n° 21867 présenté par M. Quatennens, n° 21868 présenté par M. Ratenon, n° 21869 présenté par Mme Ressiguier, n° 21870 présenté par Mme Rubin, n° 21871 présenté par M. Ruffin, n° 21872 présenté par Mme Taurine et n° 25168 présenté par M. Alain David, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendements identiques :

Amendements n° 26822 présenté par M. Jumel, n° 31045 présenté par Mme Bello, n° 31046 présenté par M. Brotherson, n° 31047 présenté par M. Bruneel, n° 31048 présenté par Mme Buffet, n° 31049 présenté par M. Chassaigne, n° 31050 présenté par M. Dharréville, n° 31051 présenté par M. Dufrègne, n° 31052 présenté par Mme Faucillon, n° 31054 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 31055 présenté par M. Lecoq, n° 31056 présenté par M. Nilor, n° 31057 présenté par M. Peu, n° 31058 présenté par M. Fabien Roussel, n° 31059 présenté par M. Serville et n° 31060 présenté par M. Wulfranc.

Après le mot :

« servies »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »

Amendement n° 38769 présenté par Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla et M. Holroyd.

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 721‑4. – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ainsi que le fonctionnaire en disponibilité et travaillant à l’étranger dans le réseau scolaire, culturel ou consulaire français, peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement ou dont relève son contrat de travail local, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre.

« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement ou en disponibilité.

« Les cotisations versées durant sa période de détachement ou de disponibilité en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement ou son contrat de travail local.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 39207 présenté par Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla et M. Holroyd.

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 721‑4. – Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre.

« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Sous-amendement n° 42061 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« une administration ou ».

Amendement n° 40406 présenté par Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla et M. Holroyd.

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 721‑4 - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut, à tout moment de son détachement, demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 21873 présenté par Mme Autain, n° 21874 présenté par M. Bernalicis, n° 21875 présenté par M. Coquerel, n° 21876 présenté par M. Corbière, n° 21877 présenté par Mme Fiat, n° 21878 présenté par M. Lachaud, n° 21879 présenté par M. Larive, n° 21880 présenté par M. Mélenchon, n° 21882 présenté par Mme Obono, n° 21883 présenté par Mme Panot, n° 21884 présenté par M. Prud'homme, n° 21885 présenté par M. Quatennens, n° 21886 présenté par M. Ratenon, n° 21887 présenté par Mme Ressiguier, n° 21888 présenté par Mme Rubin, n° 21889 présenté par M. Ruffin, n° 21890 présenté par Mme Taurine et n° 25169 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 18.

Amendements identiques :

Amendements n° 31061 présenté par Mme Bello, n° 31062 présenté par M. Brotherson, n° 31063 présenté par M. Bruneel, n° 31064 présenté par Mme Buffet, n° 31065 présenté par M. Chassaigne, n° 31066 présenté par M. Dharréville, n° 31067 présenté par M. Dufrègne, n° 31068 présenté par Mme Faucillon, n° 31069 présenté par M. Jumel, n° 31070 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 31071 présenté par M. Lecoq, n° 31072 présenté par M. Nilor, n° 31073 présenté par M. Peu, n° 31074 présenté par M. Fabien Roussel, n° 31075 présenté par M. Serville et n° 31076 présenté par M. Wulfranc.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Sous-amendement n° 42647 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Corbière, M. Larive, M. Lachaud, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après le mot :

« inéquitable »

ajouter les mots :

« et injuste puisqu’il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail »

Amendement n° 40363 présenté par Mme Cariou et Mme Granjus.

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« , y compris pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII. »

les mots :

« sauf pour les assurés mentionnés au titre II du livre VII dont le contentieux demeure régi par les règles du code de justice administrative. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Il est fait tous les ans rapport de l’évolution de l’activité et des décisions juridictionnelles de la cour de cassation et de la section du contentieux du conseil d’État et des juridictions en relevant du droit des retraites obligatoires, en particulier celles issues de la présente loi. Lesdits rapports sont présentés publiquement au plus tard le jeudi de la première semaine de septembre et transmis au Parlement. »

Amendement n° 25170 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Amendements identiques :

Amendements n° 21891 présenté par Mme Autain, n° 21892 présenté par M. Bernalicis, n° 21893 présenté par M. Coquerel, n° 21894 présenté par M. Corbière, n° 21895 présenté par Mme Fiat, n° 21896 présenté par M. Lachaud, n° 21897 présenté par M. Larive, n° 21898 présenté par M. Mélenchon, n° 21899 présenté par Mme Obono, n° 21900 présenté par Mme Panot, n° 21901 présenté par M. Prud'homme, n° 21902 présenté par M. Quatennens, n° 21903 présenté par M. Ratenon, n° 21904 présenté par Mme Ressiguier, n° 21905 présenté par Mme Rubin, n° 21906 présenté par M. Ruffin et n° 21907 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 25172 présenté par M. Faure, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres .

Supprimer l'alinéa 24.

Amendement n° 25173 présenté par M. Garot, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres .

Supprimer l'alinéa 25.

Article 7

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du
système universel de retraite

« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;

« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;

« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;

« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;

« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie‑Française ;

« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;

« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;

« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;

« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;

« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381‑32 et LO 381‑33. »

II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Système universel de retraite

« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 et qui relèvent du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5558‑2. – Les dispositions des articles L. 5551‑2 et L. 5551‑3 sont applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 5558‑1. »

B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports, en ce qui concerne :

1° L’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191‑1 et L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;

2° Les cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;

3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 958 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 8370 présenté par Mme Le Pen et M. Meizonnet, n° 17852 présenté par Mme Autain, n° 17853 présenté par M. Bernalicis, n° 17854 présenté par M. Coquerel, n° 17855 présenté par M. Corbière, n° 17856 présenté par Mme Fiat, n° 17857 présenté par M. Lachaud, n° 17858 présenté par M. Larive, n° 17859 présenté par M. Mélenchon, n° 17860 présenté par Mme Obono, n° 17861 présenté par Mme Panot, n° 17862 présenté par M. Prud'homme, n° 17863 présenté par M. Quatennens, n° 17864 présenté par M. Ratenon, n° 17865 présenté par Mme Ressiguier, n° 17866 présenté par Mme Rubin, n° 17867 présenté par M. Ruffin, n° 17868 présenté par Mme Taurine, n° 26751 présenté par M. Jumel, n° 27622 présenté par Mme Bello, n° 27623 présenté par M. Brotherson, n° 27624 présenté par M. Bruneel, n° 27625 présenté par Mme Buffet, n° 27626 présenté par M. Chassaigne, n° 27627 présenté par M. Dharréville, n° 27628 présenté par M. Dufrègne, n° 27629 présenté par Mme Faucillon, n° 27630 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27631 présenté par M. Lecoq, n° 27632 présenté par M. Nilor, n° 27633 présenté par M. Peu, n° 27634 présenté par M. Serville et n° 27635 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 25175 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer les alinéas 1 à 19.

Amendement n° 11910 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« universel ».

Amendement n° 25174 présenté par M. Hutin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« de retraite par points ».

Sous-amendement n° 42179 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« par points »

le mot :

« individualisé ».

Sous-amendement n° 42177 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« points »

le mot :

« individu ».

Sous-amendement n° 42180 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et par capitalisation ».

Sous-amendement n° 42181 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et pas tout à fait universel ».

Sous-amendement n° 42183 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et illisible ».

Sous-amendement n° 42184 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et complexe ».

Sous-amendement n° 42185 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont la valeur diminuera ».

Sous-amendement n° 42187 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dont la valeur n’est pas fixée ».

Sous-amendement n° 42191 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« afin de faire baisser incognito le niveau des pensions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 17869 présenté par Mme Autain, n° 17870 présenté par M. Bernalicis, n° 17871 présenté par M. Coquerel, n° 17872 présenté par M. Corbière, n° 17873 présenté par Mme Fiat, n° 17874 présenté par M. Lachaud, n° 17875 présenté par M. Larive, n° 17876 présenté par M. Mélenchon, n° 17877 présenté par Mme Obono, n° 17878 présenté par Mme Panot, n° 17879 présenté par M. Prud'homme, n° 17880 présenté par M. Quatennens, n° 17881 présenté par M. Ratenon, n° 17882 présenté par Mme Ressiguier, n° 17883 présenté par Mme Rubin, n° 17884 présenté par M. Ruffin, n° 17885 présenté par Mme Taurine, n° 25176 présenté par M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26752 présenté par M. Jumel, n° 27636 présenté par Mme Bello, n° 27637 présenté par M. Brotherson, n° 27638 présenté par M. Bruneel, n° 27639 présenté par Mme Buffet, n° 27640 présenté par M. Chassaigne, n° 27641 présenté par M. Dharréville, n° 27642 présenté par M. Dufrègne, n° 27643 présenté par Mme Faucillon, n° 27644 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27645 présenté par M. Lecoq, n° 27646 présenté par M. Nilor, n° 27647 présenté par M. Peu, n° 27648 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27649 présenté par M. Serville et n° 27650 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 17886 présenté par Mme Autain, n° 17887 présenté par M. Bernalicis, n° 17888 présenté par M. Coquerel, n° 17889 présenté par M. Corbière, n° 17891 présenté par Mme Fiat, n° 17892 présenté par M. Lachaud, n° 17894 présenté par M. Larive, n° 17896 présenté par M. Mélenchon, n° 17897 présenté par Mme Obono, n° 17899 présenté par Mme Panot, n° 17900 présenté par M. Prud'homme, n° 17902 présenté par M. Quatennens, n° 17903 présenté par M. Ratenon, n° 17904 présenté par Mme Ressiguier, n° 17906 présenté par Mme Rubin, n° 17908 présenté par M. Ruffin, n° 17909 présenté par Mme Taurine, n° 25177 présenté par Mme Pau-Langevin, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26753 présenté par M. Jumel, n° 27651 présenté par Mme Bello, n° 27652 présenté par M. Brotherson, n° 27653 présenté par M. Bruneel, n° 27654 présenté par Mme Buffet, n° 27655 présenté par M. Chassaigne, n° 27656 présenté par M. Dharréville, n° 27657 présenté par M. Dufrègne, n° 27658 présenté par Mme Faucillon, n° 27659 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27660 présenté par M. Lecoq, n° 27661 présenté par M. Nilor, n° 27662 présenté par M. Peu, n° 27663 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27664 présenté par M. Serville et n° 27665 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendements identiques :

Amendements n° 406 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. Lurton, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Door, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Meunier, M. Lorion, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Perrut et M. Diard, n° 17913 présenté par Mme Autain, n° 17915 présenté par M. Bernalicis, n° 17916 présenté par M. Coquerel, n° 17918 présenté par M. Corbière, n° 17919 présenté par Mme Fiat, n° 17921 présenté par M. Lachaud, n° 17923 présenté par M. Larive, n° 17925 présenté par M. Mélenchon, n° 17926 présenté par Mme Obono, n° 17928 présenté par Mme Panot, n° 17929 présenté par M. Prud'homme, n° 17930 présenté par M. Quatennens, n° 17931 présenté par M. Ratenon, n° 17932 présenté par Mme Ressiguier, n° 18743 présenté par Mme Rubin, n° 18744 présenté par M. Ruffin, n° 18745 présenté par Mme Taurine, n° 25178 présenté par M. Garot, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26754 présenté par M. Jumel, n° 27666 présenté par Mme Bello, n° 27667 présenté par M. Brotherson, n° 27668 présenté par M. Bruneel, n° 27669 présenté par Mme Buffet, n° 27670 présenté par M. Chassaigne, n° 27671 présenté par M. Dharréville, n° 27672 présenté par M. Dufrègne, n° 27673 présenté par Mme Faucillon, n° 27674 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27675 présenté par M. Lecoq, n° 27676 présenté par M. Nilor, n° 27677 présenté par M. Peu, n° 27678 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27679 présenté par M. Serville et n° 27680 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer l'alinéa 8.

Amendements identiques :

Amendements n° 17935 présenté par Mme Autain, n° 17937 présenté par M. Bernalicis, n° 17939 présenté par M. Coquerel, n° 17940 présenté par M. Corbière, n° 17942 présenté par Mme Fiat, n° 17944 présenté par M. Lachaud, n° 17945 présenté par M. Larive, n° 17947 présenté par M. Mélenchon, n° 17949 présenté par Mme Obono, n° 17950 présenté par Mme Panot, n° 17952 présenté par M. Prud'homme, n° 17953 présenté par M. Quatennens, n° 17955 présenté par M. Ratenon, n° 17957 présenté par Mme Ressiguier, n° 17958 présenté par Mme Rubin, n° 17960 présenté par M. Ruffin, n° 17961 présenté par Mme Taurine et n° 25179 présenté par Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 25180 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26755 présenté par M. Jumel, n° 27681 présenté par Mme Bello, n° 27682 présenté par M. Brotherson, n° 27683 présenté par M. Bruneel, n° 27684 présenté par Mme Buffet, n° 27685 présenté par M. Chassaigne, n° 27686 présenté par M. Dharréville, n° 27687 présenté par M. Dufrègne, n° 27688 présenté par Mme Faucillon, n° 27689 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27690 présenté par M. Lecoq, n° 27691 présenté par M. Nilor, n° 27692 présenté par M. Peu, n° 27693 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27694 présenté par M. Serville et n° 27695 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer l'alinéa 10.

Amendements identiques :

Amendements n° 18746 présenté par Mme Autain, n° 18747 présenté par M. Bernalicis, n° 18748 présenté par M. Coquerel, n° 18749 présenté par M. Corbière, n° 18750 présenté par Mme Fiat, n° 18751 présenté par M. Lachaud, n° 18752 présenté par M. Larive, n° 18753 présenté par M. Mélenchon, n° 18754 présenté par Mme Obono, n° 18755 présenté par Mme Panot, n° 18756 présenté par M. Prud'homme, n° 18757 présenté par M. Quatennens, n° 18758 présenté par M. Ratenon, n° 18759 présenté par Mme Ressiguier, n° 18760 présenté par Mme Rubin, n° 18761 présenté par M. Ruffin, n° 18762 présenté par Mme Taurine, n° 25181 présenté par Mme Victory, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 26817 présenté par M. Jumel, n° 27696 présenté par Mme Bello, n° 27697 présenté par M. Brotherson, n° 27698 présenté par M. Bruneel, n° 27699 présenté par Mme Buffet, n° 27700 présenté par M. Chassaigne, n° 27701 présenté par M. Dharréville, n° 27702 présenté par M. Dufrègne, n° 27703 présenté par Mme Faucillon, n° 27704 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 27705 présenté par M. Lecoq, n° 27706 présenté par M. Nilor, n° 27707 présenté par M. Peu, n° 27708 présenté par M. Fabien Roussel, n° 27709 présenté par M. Serville et n° 27710 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer l’alinéa 11.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2679

sur l'amendement n° 26822 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................43

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 34

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 1

M. Éric Woerth.

Abstention : 6

M. Thibault Bazin, M. Gilles Carrez, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster et M. Didier Quentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Stéphane Baudu, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Abstention : 2

M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2680

sur l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........59

Contre :.................14

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (299)

Pour : 49

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Pételle, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.

Abstention : 4

M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, M. Patrick Hetzel et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 8

M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Abstention : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Contre : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2681

sur l'amendement n° 17869 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 52

Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2682

sur l'amendement n° 17886 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................62

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 46

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Aina Kuric, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 5

M. Xavier Breton, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.

Abstention : 1

M. Patrick Hetzel.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 3

Mme Laurence Dumont, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2683

sur l'amendement n° 406 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 43

Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Aina Kuric, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Pételle, M. Bruno Questel, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Maxime Minot et M. Didier Quentin.

Contre : 2

M. Patrick Hetzel et Mme Constance Le Grip.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2684

sur l'amendement n° 17935 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................60

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 43

Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Huguette Tiegna.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

Scrutin public n° 2685

sur l'amendement n° 18746 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................51

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 34

Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

Mme Émilie Cariou.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin et M. Alain Ramadier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Abstention : 1

M. Dominique Potier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Contre : 1

Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Alain Bruneel.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Nicolas Meizonnet.

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