175e séance

 

Système universel de retraite

 

Projet de loi instituant un système universel de retraite

Texte du projet de loi - n° 2623 rectifié

Article 7

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, il est rétabli une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Autres catégories de salariés affiliés au régime général au titre du système universel de retraite

« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Les salariés régis par le statut particulier mentionné à l’article L. 2101‑2 du code des transports ;

« 2° Les salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ;

« 3° Les clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;

« 4° Les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

« 5° Les agents titulaires de la Banque de France ;

« 6° Les membres du personnel de l’Opéra national de Paris engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement ;

« 7° Les artistes aux appointements et les employés à traitement fixe de la Comédie‑Française ;

« 8° Les ouvriers des établissements industriels de l’État ;

« 9° Les personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ;

« 10° Les employés du Port autonome de Strasbourg ;

« 11° Les personnes régies par la loi du 18 Germinal an X relative à l’organisation des cultes et par l’ordonnance du 25 mai 1844 portant règlement pour l’organisation du culte israélite ;

« 12° Les membres du Conseil économique, social et environnemental. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au titre de l’assurance vieillesse, les assurés relevant des articles L. 381‑32 et LO 381‑33. »

II. – A. – Le titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Système universel de retraite

« Art. L. 5558‑1. – Les assurés du régime d’assurance vieillesse des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 et qui relèvent du II de l’article L. 190‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient des prestations de retraite calculées et servies dans les conditions prévues au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

« Art. L. 5558‑2. – Les dispositions des articles L. 5551‑2 et L. 5551‑3 sont applicables aux assurés mentionnés à l’article L. 5558‑1. »

B. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports, en ce qui concerne :

1° L’âge d’ouverture du droit à une retraite et l’âge d’équilibre mentionnés respectivement aux articles L. 191‑1 et L. 191‑5 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la spécificité des métiers des marins ;

2° Les cotisations dues par ces assurés et, selon le cas, leurs employeurs, en prévoyant une prise en charge financière transitoire par l’État de l’écart de cotisations résultant de ces adaptations par rapport aux règles de droit commun résultant de l’application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ;

3° Le fonctionnement, l’organisation et les missions de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec la Caisse nationale de retraite universelle.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère et M. Vialay, n° 387 présenté par Mme Dalloz, n° 2282 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle, n° 25190 présenté par M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 26849 présenté par M. Jumel, n° 29987 présenté par Mme Bello, n° 29988 présenté par M. Brotherson, n° 29989 présenté par M. Bruneel, n° 29990 présenté par Mme Buffet, n° 29991 présenté par M. Chassaigne, n° 29992 présenté par M. Dharréville, n° 29993 présenté par M. Dufrègne, n° 29994 présenté par Mme Faucillon, n° 29995 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 29996 présenté par M. Lecoq, n° 29997 présenté par M. Nilor, n° 29998 présenté par M. Peu, n° 29999 présenté par M. Fabien Roussel, n° 30000 présenté par M. Serville et n° 30001 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Amendements identiques :

Amendements n° 19321 présenté par Mme Autain, n° 19322 présenté par M. Bernalicis, n° 19323 présenté par M. Coquerel, n° 19324 présenté par M. Corbière, n° 19325 présenté par Mme Fiat, n° 19326 présenté par M. Lachaud, n° 19327 présenté par M. Larive, n° 19328 présenté par M. Mélenchon, n° 19329 présenté par Mme Obono, n° 19330 présenté par Mme Panot, n° 19331 présenté par M. Prud’homme, n° 19332 présenté par M. Quatennens, n° 19333 présenté par M. Ratenon, n° 19334 présenté par Mme Ressiguier, n° 19335 présenté par Mme Rubin, n° 19336 présenté par M. Ruffin et n° 19337 présenté par Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 25.

Amendement n° 8041 présenté par M. Cinieri.

Substituer aux alinéas 25 à 29 l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’adaptation des règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports ».

Amendements identiques :

Amendements n° 26848 présenté par M. Jumel, n° 30017 présenté par Mme Bello, n° 30018 présenté par M. Brotherson, n° 30019 présenté par M. Bruneel, n° 30020 présenté par Mme Buffet, n° 30021 présenté par M. Chassaigne, n° 30022 présenté par M. Dharréville, n° 30023 présenté par M. Dufrègne, n° 30024 présenté par Mme Faucillon, n° 30025 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 30026 présenté par M. Lecoq, n° 30027 présenté par M. Nilor, n° 30028 présenté par M. Peu, n° 30029 présenté par M. Fabien Roussel, n° 30030 présenté par M. Serville et n° 30031 présenté par M. Wulfranc.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« B. – Afin de prendre toute mesure visant à adapter les règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 5552‑1 du code des transports, une concertation est organisée avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales professionnelles du secteur, en ce qui concerne : »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.

Amendements identiques :

Amendements n° 26761 présenté par M. Jumel, n° 30002 présenté par Mme Bello, n° 30003 présenté par M. Brotherson, n° 30004 présenté par M. Bruneel, n° 30005 présenté par Mme Buffet, n° 30006 présenté par M. Chassaigne, n° 30007 présenté par M. Dharréville, n° 30008 présenté par M. Dufrègne, n° 30009 présenté par Mme Faucillon, n° 30010 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 30011 présenté par M. Lecoq, n° 30012 présenté par M. Nilor, n° 30013 présenté par M. Peu, n° 30014 présenté par M. Fabien Roussel, n° 30015 présenté par M. Serville et n° 30016 présenté par M. Wulfranc.

À l’alinéa 25, substituer au mot :

« universel »

le mot :

« inéquitable ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36071 présenté par M. Wulfranc, n° 26847 présenté par M. Jumel, n° 36057 présenté par Mme Bello, n° 36058 présenté par M. Brotherson, n° 36059 présenté par M. Bruneel, n° 36060 présenté par Mme Buffet, n° 36061 présenté par M. Chassaigne, n° 36062 présenté par M. Dharréville, n° 36063 présenté par M. Dufrègne, n° 36064 présenté par Mme Faucillon, n° 36065 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 36066 présenté par M. Lecoq, n° 36067 présenté par M. Nilor, n° 36068 présenté par M. Peu, n° 36069 présenté par M. Fabien Roussel, et n° 36070 présenté par M. Serville.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendement n° 39120 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :

« 1° La génération concernée, l’âge d’ouverture… (le reste sans changement). »

Amendements identiques :

Amendements n° 30130 présenté par Mme Bello, n° 30131 présenté par M. Brotherson, n° 30132 présenté par M. Bruneel, n° 30133 présenté par Mme Buffet, n° 30134 présenté par M. Chassaigne, n° 30135 présenté par M. Dharréville, n° 30136 présenté par M. Dufrègne, n° 30137 présenté par Mme Faucillon, n° 30138 présenté par M. Jumel, n° 30139 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 30140 présenté par M. Lecoq, n° 30141 présenté par M. Nilor, n° 30142 présenté par M. Peu, n° 30143 présenté par M. Fabien Roussel, n° 30144 présenté par M. Serville et n° 30145 présenté par M. Wulfranc.

À l’alinéa 26, après le mot :

« équilibre »,

insérer le mot :

« financier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22734 présenté par Mme Autain, n° 22735 présenté par M. Bernalicis, n° 22736 présenté par M. Coquerel, n° 22737 présenté par M. Corbière, n° 22738 présenté par Mme Fiat, n° 22739 présenté par M. Lachaud, n° 22740 présenté par M. Larive, n° 22741 présenté par M. Mélenchon, n° 22742 présenté par Mme Obono, n° 22743 présenté par Mme Panot, n° 22744 présenté par M. Prud’homme, n° 22745 présenté par M. Quatennens, n° 22746 présenté par M. Ratenon, n° 22747 présenté par Mme Ressiguier, n° 22748 présenté par Mme Rubin, n° 22749 présenté par M. Ruffin, n° 22751 présenté par Mme Taurine, n° 26845 présenté par M. Jumel, n° 30063 présenté par Mme Bello, n° 30064 présenté par M. Brotherson, n° 30065 présenté par M. Bruneel, n° 30066 présenté par Mme Buffet, n° 30067 présenté par M. Chassaigne, n° 30068 présenté par M. Dharréville, n° 30069 présenté par M. Dufrègne, n° 30070 présenté par Mme Faucillon, n° 30071 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 30072 présenté par M. Lecoq, n° 30073 présenté par M. Nilor, n° 30074 présenté par M. Peu, n° 30075 présenté par M. Fabien Roussel, n° 30076 présenté par M. Serville et n° 30077 présenté par M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».

Amendement n° 10012 présenté par M. Gouffier-Cha, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et M. Turquois.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :

« 2° L’assiette, dont le caractère forfaitaire peut le cas échéant être maintenu, et le taux des cotisations… (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 26842 présenté par M. Jumel, n° 36072 présenté par Mme Bello, n° 36073 présenté par M. Brotherson, n° 36074 présenté par M. Bruneel, n° 36075 présenté par Mme Buffet, n° 36076 présenté par M. Chassaigne, n° 36077 présenté par M. Dharréville, n° 36078 présenté par M. Dufrègne, n° 36079 présenté par Mme Faucillon, n° 36082 présenté par M. Nilor, n° 36083 présenté par M. Peu, n° 36084 présenté par M. Fabien Roussel, n° 36085 présenté par M. Serville, n° 36086 présenté par M. Wulfranc, n° 36087 présenté par M. Lecoq et n° 36088 présenté par Mme Kéclard-Mondésir.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement national des invalides de la marine afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »

Avant l’article 8

Chapitre II

Le droit à une retraite par points

Amendements identiques :

Amendements n° 2353 présenté par Mme Autain, n° 2354 présenté par M. Bernalicis, n° 2355 présenté par M. Coquerel, n° 2356 présenté par M. Corbière, n° 2357 présenté par Mme Fiat, n° 2358 présenté par M. Lachaud, n° 2359 présenté par M. Larive, n° 2360 présenté par M. Mélenchon, n° 2361 présenté par Mme Obono, n° 2362 présenté par Mme Panot, n° 2363 présenté par M. Prud’homme, n° 2364 présenté par M. Quatennens, n° 2365 présenté par M. Ratenon, n° 2366 présenté par Mme Ressiguier, n° 2367 présenté par Mme Rubin, n° 2368 présenté par M. Ruffin et n° 2369 présenté par Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« L’obligation d’une retraite prise plus tard et au montant plus faible »

Amendements identiques :

Amendements n° 5812 présenté par Mme Autain, n° 5813 présenté par M. Bernalicis, n° 5814 présenté par M. Coquerel, n° 5815 présenté par M. Corbière, n° 5816 présenté par Mme Fiat, n° 5817 présenté par M. Lachaud, n° 5818 présenté par M. Larive, n° 5819 présenté par M. Mélenchon, n° 5820 présenté par Mme Obono, n° 5821 présenté par Mme Panot, n° 5822 présenté par M. Prud’homme, n° 5823 présenté par M. Quatennens, n° 5824 présenté par M. Ratenon, n° 5897 présenté par Mme Ressiguier, n° 5898 présenté par Mme Rubin, n° 5899 présenté par M. Ruffin et n° 5900 présenté par Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« L’obligation d’une retraite repoussée et nécessairement diminuée ».

Amendement n° 23847 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Travailler plus longtemps pour les mêmes droits ».

Sous-amendement n° 42192 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, après le mot :

« Travailler »,

insérer le mot :

« toujours ».

Sous-amendement n° 42194 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« plus longtemps »

le mot :

« indéfiniment ». 

Sous-amendement n° 42195 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« longtemps »

le mot :

« longuement ».

Sous-amendement n° 42197 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« longtemps »

le mot :

« tardivement ».

Sous-amendement n° 42199 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« afin d’acquérir ».

Sous-amendement n° 42200 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« pour »

les mots :

« afin d’obtenir ».

Sous-amendement n° 42201 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les mêmes droits »

les mots :

« des droits identiques ».

Sous-amendement n° 42202 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les mêmes droits »

Les mots :

« des droits similaires ».

Amendement n° 23848 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :

« Travailler plus pour gagner moins ».

Sous-amendement n° 42589 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« plus », 

insérer le mot : 

« longtemps ».

Amendements identiques :

Amendements n° 26762 présenté par M. Jumel, n° 31077 présenté par Mme Bello, n° 31078 présenté par M. Brotherson, n° 31079 présenté par M. Bruneel, n° 31080 présenté par Mme Buffet, n° 31081 présenté par M. Chassaigne, n° 31082 présenté par M. Dharréville, n° 31083 présenté par M. Dufrègne, n° 31084 présenté par Mme Faucillon, n° 31085 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 31086 présenté par M. Lecoq, n° 31087 présenté par M. Nilor, n° 31088 présenté par M. Peu, n° 31089 présenté par M. Fabien Roussel, n° 31090 présenté par M. Serville et n° 31091 présenté par M. Wulfranc.

À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :

« points »

le mot :

« trimestres ».

Section 1

Paramètres de calcul des retraites

Amendements identiques :

Amendements n° 2370 présenté par Mme Autain, n° 2371 présenté par M. Bernalicis, n° 2372 présenté par M. Coquerel, n° 2373 présenté par M. Corbière, n° 2374 présenté par Mme Fiat, n° 2375 présenté par M. Lachaud, n° 2376 présenté par M. Larive, n° 2377 présenté par M. Mélenchon, n° 2378 présenté par Mme Obono, n° 2379 présenté par Mme Panot, n° 2380 présenté par M. Prud’homme, n° 2381 présenté par M. Quatennens, n° 2382 présenté par M. Ratenon, n° 2383 présenté par Mme Ressiguier, n° 2384 présenté par Mme Rubin, n° 2385 présenté par M. Ruffin et n° 2386 présenté par Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :

« Paramètre de calcul des retraites, ou comment baisser les pensions de retraite de façon automatique sans avoir à repasser devant le Parlement »

Amendements identiques :

Amendements n° 5825 présenté par Mme Autain, n° 5826 présenté par M. Bernalicis, n° 5827 présenté par M. Coquerel, n° 5828 présenté par M. Corbière, n° 5829 présenté par Mme Fiat, n° 5830 présenté par M. Lachaud, n° 5831 présenté par M. Larive, n° 5832 présenté par M. Mélenchon, n° 5833 présenté par Mme Obono, n° 5834 présenté par Mme Panot, n° 5835 présenté par M. Prud’homme, n° 5836 présenté par M. Quatennens, n° 5837 présenté par M. Ratenon, n° 5901 présenté par Mme Ressiguier, n° 5902 présenté par Mme Rubin, n° 5903 présenté par M. Ruffin et n° 5904 présenté par Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 :

« Absence de paramètres de calcul des retraites ».

Article 8

Au titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier, intitulé : « Calcul de la retraite et modalités de constitution des droits », comprenant deux articles L. 191‑2 et L. 191‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 191‑2. – A compter de l’âge prévu à l’article L. 191‑1, l’assuré a droit, sur sa demande, à une retraite d’un montant égal au produit de l’ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d’effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée à cette date dans les conditions prévues par l’article L. 191‑4.

« En fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191‑5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.

« Art. L. 191‑3. – Les points inscrits au compte personnel de carrière s’acquièrent annuellement au titre :

« 1° Des cotisations calculées dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 241‑3 et prises en compte selon les modalités prévues par cet article, qui permettent d’acquérir des points à hauteur du résultat de la division du montant de ces cotisations par la valeur d’acquisition du point fixée au titre de l’année considérée dans les conditions prévues par l’article L. 191‑4 ;

« 2° Des périodes mentionnées aux articles L. 195‑2, L. 195‑3, L. 195‑4 et L. 196‑2, selon les modalités prévues par ces articles ;

« 3° Des périodes ayant fait l’objet de versement de cotisations dans les conditions prévues aux articles L. 194‑1 à L. 194‑5, L. 723‑4, L. 724‑11 et L. 724‑15.

« A ces points s’ajoutent ceux acquis au titre du II de l’article L. 192‑2 et des articles L. 195‑1, L. 196‑1 et L. 724‑14. »

Amendements identiques :

Amendements n° 961 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 11913 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 16652 présenté par Mme Autain, n° 16653 présenté par M. Bernalicis, n° 16654 présenté par M. Coquerel, n° 16655 présenté par M. Corbière, n° 16656 présenté par Mme Fiat, n° 16657 présenté par M. Lachaud, n° 16658 présenté par M. Larive, n° 16659 présenté par M. Mélenchon, n° 16660 présenté par Mme Obono, n° 16661 présenté par Mme Panot, n° 16662 présenté par M. Prud’homme, n° 16663 présenté par M. Quatennens, n° 16664 présenté par M. Ratenon, n° 16665 présenté par Mme Ressiguier, n° 16666 présenté par Mme Rubin, n° 16667 présenté par M. Ruffin, n° 16668 présenté par Mme Taurine, n° 26763 présenté par M. Jumel, n° 31171 présenté par Mme Bello, n° 31172 présenté par M. Brotherson, n° 31173 présenté par M. Bruneel, n° 31174 présenté par Mme Buffet, n° 31175 présenté par M. Chassaigne, n° 31176 présenté par M. Dharréville, n° 31177 présenté par M. Dufrègne, n° 31178 présenté par Mme Faucillon, n° 31179 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, n° 31180 présenté par M. Lecoq, n° 31181 présenté par M. Nilor, n° 31182 présenté par M. Peu, n° 31183 présenté par M. Fabien Roussel, n° 31184 présenté par M. Serville et n° 31185 présenté par M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2692

sur l’amendement n° 12 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 33

M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, M. Alain Perea, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 8

M. Damien Abad, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Bruno Fuchs, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et M. Alexis Corbière.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2693

sur l’amendement n° 22734 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................76

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 48

M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 1

M. Dino Cinieri.

Contre : 7

Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Abstention : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2694

sur l’amendement n° 26842 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 44

M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 6

M. Dino Cinieri, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2695

sur l’article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........55

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (299)

Pour : 44

M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Abstention : 8

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Antoine Savignat et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 9

Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2696

sur l’amendement n° 2353 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l’article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 45

M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 8

M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Antoine Savignat.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2697

sur l’amendement n° 2370 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l’article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 48

M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Contre : 7

M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Forissier, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Laurence Dumont.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 2698

sur l’amendement de suppression n° 961 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (299)

Contre : 39

M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Jacques Maire, M. Stéphane Mazars, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Olivier Véran (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 5

M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Nicolas Forissier et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

Mme Florence Lasserre, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

M. Joël Aviragnet.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI, Agir et Indépendants (27)

Contre : 2

M. Paul Christophe et M. Antoine Herth.

Groupe Libertés et territoires (20)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Ugo Bernalicis et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)