181e séance
Système universel de retraite
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2687
Article 2 (suite)
I. – Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :
a) Le A du I est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « , du régime général et » sont remplacés par les mots : « et du régime général, les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes de retraite complémentaire obligatoires et » ;
– au 2°, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la fin, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
– au 3°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Le B du I est ainsi modifié :
– au 1°, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la fin du 3°, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Le 2° du C du I est ainsi modifié :
‑ à la première phrase du a, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , celles des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la fin du b, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– le d est complété par les mots : « , et pour les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Le D du I est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la première phrase du 2°, après les mots : « régime général, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
e) À la première phrase du III, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
f) Le IV est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 1°, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « aux régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
g) Le V est ainsi modifié :
– au A et aux 1°, 2° et 4° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du B, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au A et aux 1°, 2° et 3° et à la fin du 4° du B, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 5° du B, après la deuxième occurrence du mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– aux 1° et 2° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 3° du C, après le mot : « base », sont insérés les mots : « ou les régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
h) Au VI, après les mots : « sécurité sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », après les mots : « leur financement », sont insérés les mots : « ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
i) Au 2° du VIII, les mots : « par branche » sont supprimés ;
2° L’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose. » ;
c) À la seconde phrase du II, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Le III est ainsi modifié :
– au 4°, après les mots : « des régimes des non‑salariés non agricoles, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire obligatoires, » ;
– à la première phrase du 5°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « , aux régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au 6°, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– au a du 8°, après le mot : « base », sont insérés les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Analysant l’évolution de la soutenabilité financière des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement. Cette annexe présente sur quarante ans l’évolution des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes et organismes et détaille les éléments déterminant ces évolutions, en précisant les hypothèses sur lesquelles repose la prévision. Elle précise également les effets des modifications des recettes affectées aux régimes de retraite obligatoires ainsi qu’aux organismes concourant à leur financement sur l’atteinte de l’objectif d’équilibre défini au premier alinéa de l’article L.O. 19‑11‑1. » ;
e) Au 2° du V, après le mot : « général, », sont insérés les mots : « les comptes des régimes de retraite complémentaire obligatoires, », les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
3° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires », les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » ;
b) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– la troisième phrase est complétée par les mots : « et sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
c) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du III, après les mots : « régime général », sont insérés les mots : « , des régimes de retraite complémentaire obligatoires » et, à la troisième phrase du même troisième alinéa, les mots : « profit de ces régimes » sont remplacés par les mots : « profit des régimes obligatoires de base et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
d) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Amendements identiques :
Amendements n° 362 présenté par Mme Autain, n° 363 présenté par M. Bernalicis, n° 364 présenté par M. Coquerel, n° 365 présenté par M. Corbière, n° 366 présenté par Mme Fiat, n° 367 présenté par M. Lachaud, n° 368 présenté par M. Larive, n° 369 présenté par M. Mélenchon, n° 370 présenté par Mme Obono, n° 371 présenté par Mme Panot, n° 372 présenté par M. Prud'homme, n° 373 présenté par M. Quatennens, n° 374 présenté par M. Ratenon, n° 375 présenté par Mme Ressiguier, n° 376 présenté par Mme Rubin, n° 377 présenté par M. Ruffin et n° 378 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 724 présenté par Mme Autain, n° 725 présenté par M. Bernalicis, n° 726 présenté par M. Coquerel, n° 727 présenté par M. Corbière, n° 728 présenté par Mme Fiat, n° 729 présenté par M. Lachaud, n° 730 présenté par M. Larive, n° 731 présenté par M. Mélenchon, n° 732 présenté par Mme Obono, n° 733 présenté par Mme Panot, n° 734 présenté par M. Prud'homme, n° 735 présenté par M. Quatennens, n° 736 présenté par M. Ratenon, n° 737 présenté par Mme Ressiguier, n° 738 présenté par Mme Rubin, n° 739 présenté par M. Ruffin et n° 740 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 741 présenté par Mme Autain, n° 742 présenté par M. Bernalicis, n° 743 présenté par M. Coquerel, n° 744 présenté par M. Corbière, n° 745 présenté par Mme Fiat, n° 746 présenté par M. Lachaud, n° 747 présenté par M. Larive, n° 748 présenté par M. Mélenchon, n° 749 présenté par Mme Obono, n° 750 présenté par Mme Panot, n° 751 présenté par M. Prud'homme, n° 752 présenté par M. Quatennens, n° 753 présenté par M. Ratenon, n° 754 présenté par Mme Ressiguier, n° 755 présenté par Mme Rubin, n° 756 présenté par M. Ruffin et n° 757 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par Mme Ménard, n° 758 présenté par Mme Autain, n° 759 présenté par M. Bernalicis, n° 760 présenté par M. Coquerel, n° 761 présenté par M. Corbière, n° 762 présenté par Mme Fiat, n° 763 présenté par M. Lachaud, n° 764 présenté par M. Larive, n° 765 présenté par M. Mélenchon, n° 766 présenté par Mme Obono, n° 767 présenté par Mme Panot, n° 768 présenté par M. Prud'homme, n° 769 présenté par M. Quatennens, n° 770 présenté par M. Ratenon, n° 771 présenté par Mme Ressiguier, n° 772 présenté par Mme Rubin, n° 773 présenté par M. Ruffin et n° 774 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Ménard, n° 481 présenté par Mme Autain, n° 482 présenté par M. Bernalicis, n° 483 présenté par M. Coquerel, n° 484 présenté par M. Corbière, n° 485 présenté par Mme Fiat, n° 486 présenté par M. Lachaud, n° 487 présenté par M. Larive, n° 488 présenté par M. Mélenchon, n° 489 présenté par Mme Obono, n° 490 présenté par Mme Panot, n° 491 présenté par M. Prud'homme, n° 492 présenté par M. Quatennens, n° 493 présenté par M. Ratenon, n° 494 présenté par Mme Ressiguier, n° 495 présenté par Mme Rubin, n° 496 présenté par M. Ruffin, n° 497 présenté par Mme Taurine et n° 1797 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Ménard, n° 775 présenté par Mme Autain, n° 776 présenté par M. Bernalicis, n° 777 présenté par M. Coquerel, n° 778 présenté par M. Corbière, n° 779 présenté par Mme Fiat, n° 780 présenté par M. Lachaud, n° 781 présenté par M. Larive, n° 782 présenté par M. Mélenchon, n° 783 présenté par Mme Obono, n° 784 présenté par Mme Panot, n° 785 présenté par M. Prud'homme, n° 786 présenté par M. Quatennens, n° 787 présenté par M. Ratenon, n° 788 présenté par Mme Ressiguier, n° 789 présenté par Mme Rubin, n° 790 présenté par M. Ruffin et n° 791 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 792 présenté par Mme Autain, n° 793 présenté par M. Bernalicis, n° 794 présenté par M. Coquerel, n° 795 présenté par M. Corbière, n° 796 présenté par Mme Fiat, n° 797 présenté par M. Lachaud, n° 798 présenté par M. Larive, n° 799 présenté par M. Mélenchon, n° 800 présenté par Mme Obono, n° 801 présenté par Mme Panot, n° 802 présenté par M. Prud'homme, n° 803 présenté par M. Quatennens, n° 804 présenté par M. Ratenon, n° 805 présenté par Mme Ressiguier, n° 806 présenté par Mme Rubin, n° 807 présenté par M. Ruffin et n° 808 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Ménard, n° 498 présenté par Mme Autain, n° 499 présenté par M. Bernalicis, n° 500 présenté par M. Coquerel, n° 501 présenté par M. Corbière, n° 502 présenté par Mme Fiat, n° 503 présenté par M. Lachaud, n° 504 présenté par M. Larive, n° 505 présenté par M. Mélenchon, n° 506 présenté par Mme Obono, n° 507 présenté par Mme Panot, n° 508 présenté par M. Prud'homme, n° 509 présenté par M. Quatennens, n° 510 présenté par M. Ratenon, n° 511 présenté par Mme Ressiguier, n° 512 présenté par Mme Rubin, n° 513 présenté par M. Ruffin, n° 514 présenté par Mme Taurine et n° 1798 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 515 présenté par Mme Autain, n° 516 présenté par M. Bernalicis, n° 517 présenté par M. Coquerel, n° 518 présenté par M. Corbière, n° 519 présenté par Mme Fiat, n° 520 présenté par M. Lachaud, n° 521 présenté par M. Larive, n° 522 présenté par M. Mélenchon, n° 523 présenté par Mme Obono, n° 524 présenté par Mme Panot, n° 525 présenté par M. Prud'homme, n° 526 présenté par M. Quatennens, n° 527 présenté par M. Ratenon, n° 528 présenté par Mme Ressiguier, n° 529 présenté par Mme Rubin, n° 530 présenté par M. Ruffin et n° 531 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Ménard et n° 1799 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire obligatoires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 532 présenté par Mme Autain, n° 533 présenté par M. Bernalicis, n° 534 présenté par M. Coquerel, n° 535 présenté par M. Corbière, n° 536 présenté par Mme Fiat, n° 537 présenté par M. Lachaud, n° 538 présenté par M. Larive, n° 539 présenté par M. Mélenchon, n° 540 présenté par Mme Obono, n° 541 présenté par Mme Panot, n° 542 présenté par M. Prud'homme, n° 543 présenté par M. Quatennens, n° 544 présenté par M. Ratenon, n° 545 présenté par Mme Ressiguier, n° 546 présenté par Mme Rubin, n° 547 présenté par M. Ruffin et n° 548 présenté par Mme Taurine.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».
Sous-amendement n° 1842 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’assurer »
les mots :
« de garantir ».
Sous-amendement n° 1843 présenté par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise en place »
le mot :
« instauration ».
Sous-amendement n° 1844 présenté par M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« réduction des »
les mots :
« lutte contre les ».
Amendements identiques :
Amendements n° 860 présenté par Mme Autain, n° 861 présenté par M. Bernalicis, n° 862 présenté par M. Coquerel, n° 863 présenté par M. Corbière, n° 864 présenté par Mme Fiat, n° 865 présenté par M. Lachaud, n° 866 présenté par M. Larive, n° 867 présenté par M. Mélenchon, n° 868 présenté par Mme Obono, n° 869 présenté par Mme Panot, n° 870 présenté par M. Prud'homme, n° 871 présenté par M. Quatennens, n° 872 présenté par M. Ratenon, n° 873 présenté par Mme Ressiguier, n° 874 présenté par Mme Rubin, n° 875 présenté par M. Ruffin et n° 876 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Ménard, n° 896 présenté par Mme Autain, n° 897 présenté par M. Bernalicis, n° 898 présenté par M. Coquerel, n° 899 présenté par M. Corbière, n° 900 présenté par Mme Fiat, n° 901 présenté par M. Lachaud, n° 902 présenté par M. Larive, n° 903 présenté par M. Mélenchon, n° 904 présenté par Mme Obono, n° 905 présenté par Mme Panot, n° 906 présenté par M. Prud'homme, n° 907 présenté par M. Quatennens, n° 908 présenté par M. Ratenon, n° 909 présenté par Mme Ressiguier, n° 910 présenté par Mme Rubin, n° 911 présenté par M. Ruffin, n° 912 présenté par Mme Taurine et n° 1800 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par Mme Ménard, n° 931 présenté par Mme Autain, n° 932 présenté par M. Bernalicis, n° 933 présenté par M. Coquerel, n° 934 présenté par M. Corbière, n° 935 présenté par Mme Fiat, n° 936 présenté par M. Lachaud, n° 937 présenté par M. Larive, n° 938 présenté par M. Mélenchon, n° 939 présenté par Mme Obono, n° 940 présenté par Mme Panot, n° 941 présenté par M. Prud'homme, n° 942 présenté par M. Quatennens, n° 943 présenté par M. Ratenon, n° 944 présenté par Mme Ressiguier, n° 945 présenté par Mme Rubin, n° 946 présenté par M. Ruffin et n° 947 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par Mme Ménard, n° 948 présenté par Mme Autain, n° 949 présenté par M. Bernalicis, n° 950 présenté par M. Coquerel, n° 951 présenté par M. Corbière, n° 952 présenté par Mme Fiat, n° 953 présenté par M. Lachaud, n° 954 présenté par M. Larive, n° 955 présenté par M. Mélenchon, n° 956 présenté par Mme Obono, n° 957 présenté par Mme Panot, n° 958 présenté par M. Prud'homme, n° 959 présenté par M. Quatennens, n° 960 présenté par M. Ratenon, n° 961 présenté par Mme Ressiguier, n° 962 présenté par Mme Rubin, n° 963 présenté par M. Ruffin et n° 964 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 965 présenté par Mme Autain, n° 966 présenté par M. Bernalicis, n° 967 présenté par M. Coquerel, n° 968 présenté par M. Corbière, n° 969 présenté par Mme Fiat, n° 970 présenté par M. Lachaud, n° 971 présenté par M. Larive, n° 972 présenté par M. Mélenchon, n° 973 présenté par Mme Obono, n° 974 présenté par Mme Panot, n° 975 présenté par M. Prud'homme, n° 976 présenté par M. Quatennens, n° 977 présenté par M. Ratenon, n° 978 présenté par Mme Ressiguier, n° 979 présenté par Mme Rubin, n° 980 présenté par M. Ruffin et n° 981 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 14
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Ménard, n° 982 présenté par Mme Autain, n° 983 présenté par M. Bernalicis, n° 984 présenté par M. Coquerel, n° 985 présenté par M. Corbière, n° 986 présenté par Mme Fiat, n° 987 présenté par M. Lachaud, n° 988 présenté par M. Larive, n° 989 présenté par M. Mélenchon, n° 990 présenté par Mme Obono, n° 991 présenté par Mme Panot, n° 992 présenté par M. Prud'homme, n° 993 présenté par M. Quatennens, n° 994 présenté par M. Ratenon, n° 995 présenté par Mme Ressiguier, n° 996 présenté par Mme Rubin, n° 997 présenté par M. Ruffin et n° 998 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 15
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Bernalicis, n° 549 présenté par Mme Autain, n° 550 présenté par M. Coquerel, n° 551 présenté par M. Corbière, n° 552 présenté par Mme Fiat, n° 553 présenté par M. Lachaud, n° 554 présenté par M. Larive, n° 555 présenté par M. Mélenchon, n° 557 présenté par Mme Obono, n° 558 présenté par Mme Panot, n° 559 présenté par M. Prud'homme, n° 560 présenté par M. Quatennens, n° 561 présenté par M. Ratenon, n° 562 présenté par Mme Ressiguier, n° 563 présenté par Mme Rubin, n° 564 présenté par M. Ruffin, n° 565 présenté par Mme Taurine, n° 22 présenté par Mme Ménard et n° 1803 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 16
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par Mme Ménard et n° 1804 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Ménard et n° 1805 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Ménard et n° 1806 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 20.
Amendements identiques :
Amendements n° 567 présenté par Mme Panot, n° 568 présenté par Mme Autain, n° 569 présenté par M. Bernalicis, n° 570 présenté par M. Coquerel, n° 571 présenté par M. Corbière, n° 572 présenté par Mme Fiat, n° 573 présenté par M. Lachaud, n° 574 présenté par M. Larive, n° 575 présenté par M. Mélenchon, n° 576 présenté par Mme Obono, n° 577 présenté par M. Prud'homme, n° 578 présenté par M. Quatennens, n° 579 présenté par M. Ratenon, n° 580 présenté par Mme Ressiguier, n° 581 présenté par Mme Rubin, n° 582 présenté par M. Ruffin et n° 583 présenté par Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Ménard, n° 584 présenté par Mme Autain, n° 585 présenté par M. Bernalicis, n° 586 présenté par M. Coquerel, n° 587 présenté par M. Corbière, n° 588 présenté par Mme Fiat, n° 589 présenté par M. Lachaud, n° 590 présenté par M. Larive, n° 591 présenté par M. Mélenchon, n° 592 présenté par Mme Obono, n° 593 présenté par Mme Panot, n° 594 présenté par M. Prud'homme, n° 595 présenté par M. Quatennens, n° 596 présenté par M. Ratenon, n° 597 présenté par Mme Ressiguier, n° 598 présenté par Mme Rubin, n° 599 présenté par M. Ruffin, n° 600 présenté par Mme Taurine et n° 1807 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 22.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par Mme Ménard et n° 1808 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 28 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par Mme Ménard et n° 1809 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Ménard et n° 1810 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Ménard et n° 1811 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Ménard et n° 1812 présenté par M. Hetzel, M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Louwagie et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 33 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 31.
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