186e séance

Urgence face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Texte adopté par la commission – n° 2764

Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ;

2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 3131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire. » ;

c) L’article L. 3131‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense. » ;

d) À l’article L. 3131‑10, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , y compris bénévoles, » ;

3° Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« État d’urgence sanitaire

« Art. L. 3131‑20. – L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.

« Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi.

« Art. L. 3131‑22. – La loi autorisant la prorogation au-delà d’un mois de l’état d’urgence sanitaire fixe sa durée.

« Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.

« Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire.

« Art. L. 3131‑23. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;

« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ;

« 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;

« 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;

« 5° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services essentiels aux besoins de la population ;

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;

« 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;

« 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

« 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de l’épidémie.

« Les mesures prescrites en application des 1° à 9° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

« Art. L. 3131‑24. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l’organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l’exception des mesures prévues à l’article L. 3131‑23, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131‑20.

« Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l’application des mesures prescrites par le Premier ministre en application de l’article L. 3131‑23.

« Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

« Art. L. 3131‑25. – Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131‑23 et L. 3131‑24, ils peuvent habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Ces dernières mesures font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compétent doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

« Lorsque les mesures prévues aux mêmes articles L. 3131‑23 et L. 3131‑24 doivent s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas le territoire d’un département, les autorités mentionnées auxdits articles L. 3131‑23 et L. 3131‑24 peuvent habiliter le représentant de l’État dans le département à les décider lui‑même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé.

« Art. L. 3131‑26. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25. Il est dissous lorsque prend fin l’état d’urgence sanitaire.

« Art. L. 3131‑27. – (Supprimé)

« Art. L. 3131‑28. – Les dispositions des articles L. 3131‑3 et L. 3131‑4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25.

« Les dispositions des articles L. 3131‑9‑1, L. 3131‑10 et L. 3131‑10‑1 sont applicables en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire. » ;

4° L’article L. 3136‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.

« Un décret détermine les sanctions encourues en cas de violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑23 à L. 3131‑25.

« Les agents mentionnés aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 531‑1 et L. 532‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès‑verbaux les violations des interdictions ou obligations mentionnées au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentées et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

« L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑23 à L. 3131‑25 du présent code. »

Amendement n° 172 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3131‑21. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Si, du fait de l’extrême urgence ou de la gravité de la crise sanitaire, aucun quorum représentatif du Parlement, ni d’aucune des deux assemblées, ne peut être réuni, l’état d’urgence sanitaire est déclaré uniquement par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application de l’état d’urgence sanitaire. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi. Une loi autorise tous les douze jours son renouvellement. Dès la publication du premier décret instituant l’état d’urgence sanitaire, un comité parlementaire de suivi permanent est institué. Il est composé d’au moins 50 parlementaires désignés à la représentation proportionnelle des groupes parlementaires de chaque assemblée et du nombre d’élus dans chacune des chambres. Il dispose des mêmes pouvoirs d’investigations que ceux conférés aux commissions d’enquête parlementaires. Il émet des recommandations à l’intention du Gouvernement, des propositions afin d’aménager le dispositif législatif d’état d’urgence sanitaire et produit un avis sur la nécessité du maintien de l’état d’urgence sanitaire avant chaque vote de prolongation de celui-ci. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« En cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationales, la loi de prorogation de l’État d’urgence sanitaire devient caduque 15 jours plus tard, comme les mesures prises en application du présent chapitre ».

Amendement n° 60 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ».

Amendement n° 62 présenté par Mme Batho.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑26 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 63 présenté par Mme Batho et n° 89 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un comité de scientifiques est consulté avant toute déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Son avis est rendu public. »

Amendement n° 88 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et après avis public du Haut conseil de la santé publique. »

Amendement n° 115 présenté par Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. »

Amendement n° 251 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. »

Amendement n° 182 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. À leur demande, sont portées à leur connaissance toutes informations utiles sur l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié sa mise en œuvre. »

Sous-amendement n° 242 présenté par Mme Batho.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« règlementaires ».

I. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :

« Sont portées à leur connaissance sans délai copies de tous les actes pris en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Sous-amendement n° 241 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le Gouvernement »,

les mots :

« les autorités administratives ».

Amendement n° 258 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Sous-amendement n° 259 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« requérir »,

insérer les mots :

« de toute autorité administrative ».

Amendement n° 198 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À l’alinéa 13 substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de deux ».

Amendements identiques :

Amendements n° 61 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc et n° 104 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’un mois »,

les mots :

« de douze jours ».

Amendement n° 91 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« dans la limite de trois mois renouvelables ».

Amendement n° 90 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« après avis d’un comité de scientifiques ».

Amendement n° 239 présenté par Mme Guévenoux.

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Yolaine de Courson.

À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et après consultation de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme »

Amendement n° 56 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et après consultation des présidents de groupe parlementaire ou de leurs représentants ».

Amendement n° 183 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 17, après le mot :

« décret »,

insérer le mot :

« réglementaire ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Inviter les maires à utiliser la totalité de leurs pouvoirs de police, et plus spécifiquement les modalités de couvre-feu dans tout ou partie de leur commune ; »

Amendement n° 27 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Interdire aux personnes de cracher sur la voie publique. »

Amendement n° 25 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Sanctionner, via une amende forfaitaire, majorée en cas de récidive, toute personne qui ne se soumet pas aux obligations prévues à l’article L. 3131‑19 et L. 3131‑23. Cette amende est payée par voie électronique pour les raisons sanitaires qui contraignent le Gouvernement à prendre les mesures prévues aux articles L. 3131‑19 et L. 3131‑23. »

Amendement n° 37 présenté par Mme Yolaine de Courson.

À l’alinéa 26, après le mot :

« patients »,

insérer les mots :

« de biens et produits sanitaires de première nécessité et »

Amendement n° 184 présenté par le Gouvernement.

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure générale nécessaire limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l’article L. 3131‑20. »

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence :

« 9° »

la référence :

« 10° ».

Sous-amendement n° 244 présenté par M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. »

Amendement n° 15 présenté par M. Schellenberger.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Modifier la durée de l’obligation d’inhumation. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la référence :

« 9° »

la référence :

« 10° ».

Amendement n° 145 présenté par M. Taché.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« 10° Constituer une réserve citoyenne solidaire pour mobiliser les bénévoles permettant d’assurer la continuité de l’accompagnement et la protection des personnes mentionnées au 4° du I de l'article 7. »

Amendement n° 116 présenté par Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des condamnés pour des violences commises à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.

« Le confinement peut être prolongé par une assignation à résidence. »

Amendement n° 73 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , après consultation du comité de scientifiques, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.

Amendement n° 185 présenté par le Gouvernement.

A l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :

« application »,

insérer les références :

« des 1° à 9° ».

Amendement n° 186 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 31 :

« Les mesures individuelles ainsi édictées font... (le reste sans changement). »

Amendement n° 92 présenté par M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Charles de Courson et M. Pupponi.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 32 par les mots :

« , et après en avoir informé au préalable le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».

Amendement n° 117 présenté par Mme Untermaier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots :

« et des parlementaires élus sur le territoire »

Amendement n° 200 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :

« Ces mesures individuelles, prises dans le champ des 1° à 9° de l’article L. 3131‑23, font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent. »

Sous-amendement n° 243 présenté par Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des parlementaires du territoire concerné ».

Amendement n° 201 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3131‑25-1. – Toutes les mesures individuelles prises en application du présent chapitre peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, d’un recours présenté, instruit et jugé selon la procédure prévue à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures. »

Amendement n° 94 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :

« Art. L. 3131‑26. – La déclaration de l’état d’urgence sanitaire s’effectue après consultation d’un comité de scientifiques. »

Amendement n° 65 présenté par Mme Batho.

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« En cas de »

les mots :

« Préalablement à la ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :

« sanitaire »,

insérer les mots :

« et pour la durée de celui-ci ».

III. – En conséquence, à ladite phrase, supprimer les mots :

« sans délai ».

Amendement n° 210 présenté par M. Le Bohec, Mme Atger, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Mörch et Mme Provendier.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :

« pluridisciplinaire ».

II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »

Amendement n° 173 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes :

« Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifiées nommées par décret membres du Haut Conseil de la santé publique. Ce comité comprend au moins une personnalité qualifiée du Centre national de la recherche scientifique, le Défenseur des droits, un ou une représentante du Comité national consultatif d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. Ce comité se prononce périodiquement sur le bien-fondé des mesures prises en application des articles L. 3131‑22 à L. 3131‑25 et rend entièrement publics ses avis et conclusions. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. »

Amendement n° 93 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 33 :

« Ce comité comprend des personnalités qualifiées pour leur expertise médicale et scientifique nommées par décret et deux députés et deux sénateurs nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. »

Amendement n° 70 présenté par Mme Batho.

À la troisième phrase de l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :

« qualifiées »,

insérer les mots :

« pour leur expertise médicale et scientifique ».

Amendement n° 47 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé, un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, un représentant des associations œuvrant dans les champs de l’action sociale et du secteur médico-social. »

Amendement n° 72 présenté par Mme Batho.

Substituer à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :

« Ce comité analyse l’évolution de la catastrophe sanitaire ayant justifié la déclaration d’état d’urgence sanitaire. Il émet des recommandations et formule des avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131‑23 à L. 3131‑25 qui sont rendus publics. »

Amendement n° 235 présenté par Mme Guévenoux.

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :

« Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis sont rendus publics sans délai. »

Sous-amendement n° 245 présenté par Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

A l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

les mots :

« de manière hebdomadaire ».

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 71 présenté par Mme Batho.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :

« périodiquement »

les mots :

« sans délai ».

Amendement n° 103 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :

« périodiquement »

les mots :

« de manière hebdomadaire »

Amendement n° 48 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants :

« Il est également institué un Comité de liaison avec la société, qui comprend :

« - les membres du comité de scientifiques ;

« - le Défenseur des droits ;

« - le Président de la Conférence nationale de santé ;

« - un représentant du Comité Consultatif national d’éthique ;

« - deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé ;

« - un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité ;

« - un représentant des associations œuvrant dans les champs de l’action sociale et du secteur médico-social ;

« - deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.

« Le comité de scientifiques rend compte de son action au Comité de liaison avec la société. »

Amendement n° 95 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, il est immédiatement instauré un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres chargés de la santé, de l’intérieur, de la défense, de l’outre-mer, de la justice et de l’économie, ainsi que du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, de quatre députés et sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et du Défenseur des Droits. »

Amendement n° 64 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

« À compter de la promulgation de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement et d’un représentant par association nationale d’élus locaux. » ;

Amendement n° 257 présenté par Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des conditions précisées par décret. »

Amendement n° 122 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot.

Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 3131-29. - Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire sauf pour faute grave ».

Amendement n° 256 présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer à l’alinéa 39 les deux alinéas suivants :

« La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1, L. 3131‑23, L. 3131‑24 et L. 3131‑25 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que par la peine complémentaire de stage prévu par l’article 131‑5‑1 du code pénal et la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 du code de procédure pénale. »

« Si la violation prévue à l’alinéa précédent est constatée à nouveau dans un délai de trente jours, elle est punie de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :

« violations des interdictions ou obligations mentionnées au »

les mots :

« contraventions prévues par le ».

Article 5 bis A

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 5 bis

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131‑21 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles l’état d’urgence sanitaire entre en vigueur.

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.

Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article.

Amendement n° 96 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux »

les mots :

« d’un ».

Amendement n° 181 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Il entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut déterminer des circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur. »

Sous-amendement n° 250 présenté par M. Schellenberger.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et notamment ses modalités d’application, le cas échéant, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard des dispositions spécifiques du droit local en vigueur dans ces départements. »

Amendement n° 97 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« après avis d’un comité de scientifiques ».

Article 6

(Non modifié)

Après le mot : « loi », la fin de l’article L. 3821‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. »

Article 6 bis A

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 6141‑7‑3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « ou de soins ».

Article 6 bis

(Non modifié)

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu’au 1er avril 2021.

Amendement n° 33 présenté par Mme Rabault, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer au mot :

« avril »,

le mot :

« janvier ».

Après l'article 6 bis

Amendement n° 204 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

Les prestations en espèces d’assurance maladie d’un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l’article L. 711‑1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l’article L. 321‑1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d’arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

TITRE III

MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUE ET D’ADAPTATION
À LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID‑19

Article 7 A

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612‑1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612‑20 du même code pour l’exercice 2020 ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

II. – Pour l’application à l’exercice 2020 de l’article L. 1612‑2 du code général des collectivités territoriales, la date à compter de laquelle le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes à défaut d’adoption du budget est fixée au 31 juillet 2020.

III. – Par dérogation à l’article L. 1612‑12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’exercice 2019 doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2020.

Amendement n° 14 présenté par M. Schellenberger.

À l’alinéa 1, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , sans vote de l’organe délibérant, ».

Amendement n° 162 présenté par M. Bouillon, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».

Article 7 B

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121‑17, L. 2121‑20, L. 3121‑14, L. 3121‑16, L. 4132‑13, L. 4132‑15, L. 4422‑7, L. 7122‑14, L. 7122‑16, L. 7123‑11, L. 7222‑15 et L. 7222‑17 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs.

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret.

Amendement n° 136 présenté par M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Un de leurs membres peut être porteur de deux pouvoirs. »

Amendement n° 160 présenté par Mme Guévenoux.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et l’anonymat ».

Après l'article 7 B

Amendement n° 20 présenté par M. Schellenberger.

Après l'article 7 B, insérer l'article suivant :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique, l’activité économique est préservée dès lors que la sécurité des personnels est assurée.

Amendement n° 237 présenté par Mme Cariou, Mme Wonner, Mme Bagarry et M. Chiche.

Après l'article 7 B, insérer l'article suivant :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑20 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, sont suspendus les processus électoraux des comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2311‑1 et suivants du code du travail.

Article 5 (suite)