198e séance

Annexes

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l’exercice de ses fonctions.

Cette proposition de loi, n° 2838, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer une prime pour les fonctionnaires territoriaux assurant la continuité du service public en période de crise.

Cette proposition de loi, n° 2839, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité.

Cette proposition de loi, n° 2840, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Josiane Corneloup, une proposition de loi visant à créer un revenu individuel d’existence pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante.

Cette proposition de loi, n° 2841, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mobiliser Bpifrance Financement pour répondre à l’urgence économique.

Cette proposition de loi, n° 2842, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à sanctionner les actes de discrimination et de harcèlement dirigés contre les personnels soignants.

Cette proposition de loi, n° 2843, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de MM. Stéphane Viry et Damien Abad, une proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 2844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à permettre la présence des parlementaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale.

Cette proposition de loi, n° 2845, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une vraie solidarité économique face à la crise sanitaire du Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2846, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2847, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Louis Aliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances.

Cette proposition de loi, n° 2848, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la constitution d'un équipement minimum pour le personnel médical afin de faire face aux crises sanitaires.

Cette proposition de loi, n° 2849, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières afin de participer au financement des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2850, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconstruction d’une industrie de santé européenne.

Cette proposition de loi, n° 2851, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux.

Cette proposition de loi, n° 2852, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection.

Cette proposition de loi, n° 2853, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi visant à freiner l'exposition des enfants aux écrans à l'école.

Cette proposition de loi, n° 2854, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation.

Cette proposition de loi, n° 2855, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un fonds souverain destiné à soutenir les entreprises françaises des secteurs stratégiques.

Cette proposition de loi, n° 2856, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux défendre notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger.

Cette proposition de loi, n° 2857, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le tissu économique local et la capitalisme entrepreneurial en facilitant la transmission d’entreprises.

Cette proposition de loi, n° 2858, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un dispositif exceptionnel de chèques-vacances pour les personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la Nation.

Cette proposition de loi, n° 2859, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2860, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à soutenir les producteurs locaux en période d’état d’urgence sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 2861, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2862, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et instituant un dispositif de transaction pénale.

Cette proposition de loi, n° 2863, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2864, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de Covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers.

Cette proposition de loi, n° 2865, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant les conditions d’un dialogue dans le cadre du contrôle par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Cette proposition de loi, n° 2866, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2867, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à faire de l’école un modèle écologique.

Cette proposition de loi, n° 2868, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles.

Cette proposition de loi, n° 2869, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes agricoles.

Cette proposition de loi, n° 2870, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Sébastien Leclerc, une proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement.

Cette proposition de loi, n° 2871, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi relative à l'engagement des entreprises au service de la Cité.

Cette proposition de loi, n° 2872, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soutenir les proches aidants.

Cette proposition de loi, n° 2873, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour réduire la fragilité de nos entreprises en période de crise et mieux préparer la reprise de notre économie demain.

Cette proposition de loi, n° 2874, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 2875, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à une augmentation « coup de pouce » du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1er  juillet 2020.

Cette proposition de loi, n° 2876, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement.

Cette proposition de loi, n° 2877, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer d’impôts de contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle les entreprises fermées administrativement pendant la période de confinement.

Cette proposition de loi, n° 2878, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder aux professionnels de l’hôtellerie-restauration un dégrèvement extraordinaire à la contribution à l’audiovisuel public pour la période de confinement.

Cette proposition de loi, n° 2879, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Fabrice Brun, une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2880, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2881, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver la trésorerie des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.

Cette proposition de loi, n° 2882, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président  de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2883, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville.

Cette proposition de loi, n° 2884, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative.

Cette proposition de loi, n° 2885, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Emmanuelle Ménard, une proposition de loi visant à promouvoir l’achat de produits français.

Cette proposition de loi, n° 2886, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2887, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Frédérique Dumas, une proposition de loi tendant à abroger l’ordonnance n° 2016-157 et la loi n° 2016‑1887 relatives à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Cette proposition de loi, n° 2888, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place un plan de soutien et de relance du thermalisme dans le cadre de la crise due au Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2889, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des ménages dans le contexte de crise sanitaire et économique liée au Covid-19.

Cette proposition de loi, n° 2890, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la généralisation des conventions entre les unités de soins palliatifs et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Cette proposition de loi, n° 2891, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour un service public du médicament.

Cette proposition de loi, n° 2892, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. Loïc Prud'homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement.

Cette proposition de loi, n° 2893, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONs DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2020, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid‑19, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2835.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude au chômage partiel.

Cette proposition de résolution, n° 2836, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à fixer les conditions pour réussir le déconfinement, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2837.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2020, de M. François Ruffin, une proposition de résolution "Où va leur argent ? Les Français ont le droit de savoir !", demandant la transparence sur les grandes entreprises bénéficiant des aides de l'État (prêts garantis, report de cotisations, chômage partiel), déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2894.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le lundi 27 avril 2020 à 9 h 30 sous la forme (exclusivement) d’une visioconférence.

En conséquence, la réunion de la Conférence des présidents du mardi 28 avril, à 10 heures, est annulée.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du lundi 27 avril 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
AVRIL     MARDI 28		À 15 heures : - Déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, suivie d’un débat et d’un vote (art. 50-1 de la Constitution).
MERCREDI 29	À 11 heures : - Questions au Gouvernement.
MAI MARDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement.
MAI MARDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin de la séance unique du mardi 28 avril 2020

 sur la déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (application de l’article 50-1 de la Constitution)

Nombre de votants :................571

Nombre de suffrages exprimés :......468

Majorité absolue :.................235

Pour l’adoption :.........368

Contre :................100

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (297)

Pour : 289

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M.Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, MmeYaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolalne de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M.Yves Daniel, Mme Dominique David, MmeTyphanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, MmeCoralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, MmeValéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Grégoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, MmeAnissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, MmeAina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, MmeAmélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal. Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Pelh, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Ledabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Môrch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, MmeCendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, MmeSira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M.Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 1

Mme Martine Wonner.

Abstention : 6

M. Olivier Gaillard, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Patricia Mirallès et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 11

M. Gilles Carrez, M. Olivier Dassault, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Jean-Luc Poudroux, M. Vincent Rolland, M. Arnaud Víala et M. Éric Woerth.

Contre : 24

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, Mme Bérengère Poletti, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.

Abstention : 67

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Emilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. lan Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Jean-Caries Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grîp, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-lsnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 45

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Bénin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M.Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 20

M.Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vailaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 10

Mme Ericka Bareigts, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, M.Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe UDI, Agir et indépendants (27)

Pour : 15

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Francis Vercamer et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 3

M. Pascal Brindeau, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 9

M.Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (20)

Pour : 3

M. Yannick Favennec Becot, M. Matthieu Orphelin, et M. Philippe Vigier.

Contre : 11

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancheret Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 5

M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Contre : 14

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Eisa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Paula Forteza, M. Sébastien Nadot, Mme Sabine Thillaye et Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 10

M. Louis Aliot, Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, M. Ludovic Pajot et M. Joachim Son-Forget.

Abstention : 6

Mme Delphine Batho, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Albane Gaillot, Mme Marie‑France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Agnès Thill.