203e séance
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Texte adopté par la commission – n° 2905
Après l'article 1er
Amendement n° 154 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Levy, M. Carrez, M. Hetzel, M. Rolland, M. Bazin, Mme Genevard, M. Ferrara, M. Perrut, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Huyghe, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Lurton et Mme Meunier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire.
Amendement n° 300 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Panot, Mme Obono, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le jour de la publication de la présente loi, les centres et locaux de rétention administrative sont fermés jusqu’à l’extinction de l’épidémie. Les personnes retenues sur ces sites sont par conséquent libérées.
Amendement n° 557 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Amendement n° 301 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Panot, Mme Obono, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est délivrée de plein droit à toute personne étrangère qui justifie d’une activité professionnelle exercée sur le territoire français depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire« .
(Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 ».
Amendement n° 78 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu public dans les plus brefs délais ».
Amendement n° 355 présenté par Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot.
Compléter cet article par les mots :
« et du Haut Conseil de la santé publique. »
Après l'article 1er bis
Amendement n° 462 présenté par Mme Bagarry, Mme Dupont, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. El Guerrab, Mme Sarles, Mme Krimi, Mme Forteza, Mme Wonner, Mme Mörch, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Potier, Mme Cariou et M. Taché.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est réuni sans délai une conférence de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. Sa composition et sa nomination sont fixées par décret. Après avoir reçus une formation préalable, ses membres débattent et rédigent périodiquement un avis ainsi que des recommandations qui sont rendus publics sans délai. Les experts participant à la formation des citoyens et aux débats de cette conférence sont choisis en fonction de critères d’indépendance, de pluralisme et de pluridisciplinarité.
« Les citoyens membres de cette conférence et les experts qui les forment ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »
L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
2° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »
3° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. » ;
3° bis Le 8° est complété par les mots : « et les montants des prix contrôlés sont rendus publics et notifiés aux professionnels concernés » ;
4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.
« Aux seules fins d’assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien communiquent au représentant de l’État dans le département qui en fait la demande les données de réservation concernant les déplacements mentionnés au même premier alinéa.
« Les mesures de quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté dont la liste est fixée par décret.
« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131‑17, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il y est mis fin avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.
« Les enfants victimes de violences ne peuvent être mis en quarantaine, placés ou maintenus en isolement, ou être amenés à cohabiter dans le même domicile que l’auteur de ces violences lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris dans le cas où ces violences sont alléguées. Si l’éviction de l’auteur des violences ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
« Les victimes des violences mentionnées à l’article 132‑80 du code pénal, y compris les bénéficiaires d’une ordonnance de protection prévue aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil, ne peuvent être mises en quarantaine, placées et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.
« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :
« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;
« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.
« Les conditions d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’État, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l’information régulière de la personne qui fait l’objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs ainsi que le suivi médical qui accompagne ces mesures. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « des 1° à 10° » sont supprimés.
Amendement n° 424 présenté par Mme Thill.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Réglementer la circulation des personnes ou des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage selon l’évolution de la carte épidémiologique émise par la direction générale de la santé. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Réglementer ou interdire »
le mot :
« Organiser ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À l’alinéa 4, après le mot :
« interdire »
insérer les mots
« quand cela est strictement nécessaire ».
Amendement n° 395 présenté par Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles et Mme Gaillot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« interdire »,
insérer les mots :
« dans un périmètre défini ».
Amendement n° 569 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
A l'alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale et s'appliquer à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
Amendement n° 467 présenté par M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte des spécificités territoriales pour la collectivité de Corse et les Collectivités d’Outre-mer et du principe de continuité territoriale. »
Amendement n° 320 présenté par M. Corbière, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de non-respect des règles relatives à l’accès aux moyens de transport et aux conditions de leur usage, les dispositions prévues à l’article L. 3136‑1 ne sont pas applicables. »
Amendement n° 571 présenté par M. Lagarde.
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les limitations de circulation prévues au présent 1° sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critères suivants : le taux de saturation des hôpitaux, l’état de circulation du virus et les signalements par la médecine de ville des cas de covid-19.
« Les déplacements entre deux départements n’appartenant pas à la même catégorie sont interdits. »
Amendement n° 570 présenté par M. Lagarde et M. Brindeau.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les limitations de circulation prévues au présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des trois critères suivants : le taux de saturation des hôpitaux, l’état de circulation du virus et les signalements par la médecine de ville des cas de covid-19. »
Amendement n° 392 présenté par Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, après le mot : « familiaux » , sont insérés les mots : « , dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, » ; »
Amendement n° 394 présenté par Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles et Mme Gaillot.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « ou de santé » , sont remplacés par les mots : « , de santé ou professionnels » ; »
Amendement n° 10 présenté par M. Garot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « ou liés à la pratique d’activités de pleine nature dans le respect strict de mesures de protection sanitaire fixées par décret ».
Amendement n° 127 présenté par Mme Batho, M. Peu, Mme Battistel, M. Orphelin, M. Kerlogot, M. Jérôme Lambert, M. Juanico, M. Dufrègne, M. Nadot, Mme Krimi, M. Chiche, M. Ratenon, Mme Frédérique Dumas, Mme Mörch, M. François-Michel Lambert, M. Garot, M. Dombreval, Mme Forteza, Mme Valérie Petit, M. Jumel, Mme Chapelier, Mme Josso, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Prud'homme, M. Potier, Mme Tuffnell, M. Serville, M. Villani, Mme Le Feur et Mme Bagarry.
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche de leur domicile, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret »
Amendement n° 389 présenté par M. Balanant, M. Bru, M. Latombe, M. Pahun, Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le 2° est complété par les mots : « et de ceux strictement liés à la pratique individuelle d’activités de pleine nature dans un périmètre géographique proche du domicile, fixé par arrêté préfectoral après consultation des maires, dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret »
Amendement n° 119 présenté par Mme Lorho.
A l'alinéa 6, après le mot :
« réunion, »
insérer les mots:
« , à l’exception des lieux de culte, ».
Amendement n° 171 présenté par Mme Lorho.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prévues au 5° ne s’appliquent pas aux édifices affectés à l’exercice du culte définis à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. »
Amendement n° 426 présenté par Mme Thill.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’avec l’accord des responsables et des représentants religieux »
Amendement n° 64 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Breton, M. Hetzel et M. Schellenberger et n° 59 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers ».
Amendement n° 66 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en extérieur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par Mme Thill et n° 573 présenté par M. Brindeau.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Viala, M. Quentin, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur et M. Forissier, n° 281 présenté par Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Levy, M. Rolland, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Larrivé, Mme Bassire, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Bouchet et M. Aubert et n° 506 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y sont pas applicables. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Clapot, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, Mme Brugnera, M. Causse, M. Blanchet, M. Buchou, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, Mme Michel, Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Chalumeau, Mme Petel, Mme Piron, Mme Galliard-Minier, Mme Brulebois, Mme Colboc, Mme Vanceunebrock, M. Labaronne, Mme Cazarian, M. Cédric Roussel, M. Bois, M. Kerlogot, M. Freschi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dominique David, M. Testé, M. Chiche, M. Perea et Mme Rist.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’accès aux parcs et jardins dans lesquels la distanciation physique est possible reste libre. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Causse, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zitouni, M. Buchou, Mme Tanguy, Mme Michel, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Damaisin, M. Pont, M. Sorre, Mme Sylla, M. Kokouendo, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Morlighem, Mme Degois, M. Mis, Mme Robert, Mme Gomez-Bassac, Mme Do, Mme Mauborgne, M. Fugit, M. Cédric Roussel, Mme Guerel, Mme Tiegna, Mme Valérie Petit, M. Pellois, Mme Saint-Paul, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Krabal, M. Haury, Mme Melchior, Mme Kerbarh, Mme Jacqueline Maquet, M. Daniel, M. Lavergne, M. Batut, Mme Krimi, M. Kerlogot, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron, Mme Colboc, M. Larsonneur, Mme Dubost, M. Ardouin, M. Claireaux, M. Bouyx, M. Venteau, Mme Kuric, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Mörch, M. Gérard, Mme Brulebois, Mme Dupont, Mme Cattelot, Mme Clapot et Mme Pitollat.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Par décret, le Gouvernement fixe à titre expérimental les conditions de réouverture des cafés, restaurants, hôtels et discothèques en application du 5° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique.
« Chaque maire, en application de ses pouvoirs de police spéciale en ce qui concerne les établissements recevant du public définis à l’article R. 123‑2 du code de la construction et de l’habitation, fixe par arrêté pour chacun des cafés, hôtels, restaurants et discothèques se trouvant sur sa commune, leur capacité maximale d’accueil sous supervision de l’autorité préfectorale compétente comme le prévoit l’article L. 2212‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Amendement n° 286 présenté par M. Diard, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Bouchet et M. Ramadier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions sanitaires dans lesquelles les cafés, bars et restaurants peuvent être ouverts au public, sous réserve des mesures générales de restriction des déplacements de la population. »
Amendement n° 509 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’accueil du public dans les cafés et restaurants est possible à compter du 18 mai 2020 si les conditions sanitaires relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19 sont réunies. Un décret en Conseil d’État en précise les conditions. »
Amendement n° 507 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; »
Amendement n° 14 présenté par M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement n° 508 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
A l’alinéa 7, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« compétente ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 428 présenté par Mme Thill et n° 575 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ».
Amendement n° 459 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Orphelin, M. Villani, M. Dombreval, Mme Cariou et M. Taché.
À l’alinéa 7, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« dont l’objet de l’activité professionnelle est conforme à l’objectif de santé publique de lutte contre la crise sanitaire et dans la limite de son département de résidence, ».
Amendement n° 149 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« biens et services »
les mots :
« biens, entreprises ou services ».
Amendement n° 524 présenté par M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Kamardine, M. Vignal, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, M. Naegelen, M. François-Michel Lambert, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Lazaar, Mme Zitouni, Mme Thillaye, M. Pancher, M. Orphelin, M. Villani, M. Dombreval, Mme Toutut-Picard et M. Taché.
Après le mot :
« nécessaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 427 présenté par Mme Thill.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale ; ». »
Amendement n° 429 présenté par Mme Thill.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »
Amendement n° 616 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 8.
Amendement n° 150 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° ter Le même 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
« Les prix des masques réutilisables en tissu sont encadrés ; ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux et aux normes en vigueur ne peuvent être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Le Fur, M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 92 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Masson, M. Savignat, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Diard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Bazin, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Aubert et n° 130 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à leur réouverture. » ; »
Amendement n° 445 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la publication de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les représentants de l’État dans le département, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du département, décident de la réouverture des bars, cafés et restaurants. Ils définissent ensemble les modalités d’application. »
Amendement n° 161 présenté par M. Viala, M. Perrut, M. Brun, M. Viry, Mme Levy, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Verchère, M. Rolland, M. Bazin, Mme Valentin et Mme Louwagie.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l’État dans le département peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et aux caractéristiques des établissements. » ; ».
Amendement n° 74 présenté par M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bassire, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Viala, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun et M. Aubert.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État, après consultation des branches professionnelles des secteurs concernés. » ; »
Amendement n° 167 présenté par M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l'État dans le département adapte les mesures aux spécificités et caractéristiques à la fois du territoire et des établissements, en lien avec les maires concernés. »
Amendement n° 430 présenté par Mme Thill.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les restaurants et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Les conditions de sécurité sanitaire sont fixées par décret du Conseil d’État. Le Préfet peut adapter les mesures aux spécificités du territoire et aux caractéristiques des établissements et validera individuellement chaque demande d’ouverture. » »
Amendement n° 574 présenté par M. Brindeau.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les restaurants et cafés peuvent ouvrir à partir du 18 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret ».
Amendement n° 250 présenté par M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Bassire, M. Lorion et M. Diard.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les restaurants et cafés peuvent accueillir du public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 91 présenté par M. Gosselin, Mme Le Grip, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Guion-Firmin, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Straumann, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Menuel, M. Perrut, M. Cordier, M. Sermier, M. Masson, Mme Corneloup, M. Savignat, Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Diard, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Rolland, M. Fasquelle, M. Le Fur et M. Aubert.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’accès aux lieux de culte, de toutes religions, pour des cérémonies religieuses et rassemblements, est autorisé au public à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors nécessaires. » ; »
Amendement n° 253 présenté par M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Lorion et M. Diard.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bases nautiques peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 470 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Colombani et M. Pupponi.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l’embarquement à l’avion ou au bateau, en plus de la carte d’embarquement et de la pièce d’identité, une attestation justifiant la réalisation d’un test PCR négatif au covid-19 de moins de sept jours précédant la date du voyage. Cette mesure s’applique également à l’aviation privée.
« Tout passager pourra faire l’objet d’une prise de température à l’arrivée aux aéroports ou ports de la collectivité de Corse ou d’un test PCR pendant la durée de leur séjour.
« La durée de cette mesure, sa prolongation possible, les modalités de prescription du test ainsi que les laboratoires habilités sont définis par décret en Conseil d’État, après avis du conseil exécutif de Corse. »
Amendement n° 494 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision conjointe du représentant de l’État en Corse et du président de l’exécutif de la collectivité de Corse. »
Amendement n° 493 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En Corse, les mesures prévues au 1° du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du président de l’exécutif de la collectivité de Corse. »
Amendement n° 495 présenté par M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – En Corse, les mesures prévues au 1 du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en Corse. »
Amendement n° 70 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ».
Amendement n° 11 présenté par Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection »
les mots :
« attestant de résultats d’examens de biologie médicale confirmant l’infection des personnes concernées ».
Amendement n° 229 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Door, Mme Meunier, M. Di Filippo et M. Kamardine.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , ainsi que toutes les personnes en situation irrégulière d’ores et déjà présentes sur le territoire national. Pour ces dernières, il est ordonné la réquisition de bases militaires, de casernes ou de tout autre lieu propre à offrir un accueil digne et sécurisé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho et n° 177 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet et M. Pajot.
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection »,
insérer les mots :
« , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ».
Amendement n° 431 présenté par Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection »
insérer les mots :
« , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou un pays de l’Union Européenne, ».
Amendement n° 249 présenté par M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Quentin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Genevard, M. Viala, M. Lorion et M. Diard.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection »,
insérer les mots :
« , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union européenne, ».
Amendement n° 496 présenté par M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 137 présenté par Mme Thillaye, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Yolaine de Courson, M. Becht, M. Straumann, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Mirallès, M. Arend, M. Bournazel et M. Deflesselles.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection, »
insérer les mots :
« extérieure à l’espace Schengen et à l’Union européenne, ».
Amendement n° 267 présenté par M. Anglade, M. Paris, M. Houlié et M. Person.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. »
Amendement n° 288 présenté par M. Diard, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Viry, M. Bouchet et M. Ramadier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui entrent sur le territoire national, en Corse ou dans l’une des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et qui ont séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection située hors de l’Union Européenne sont placées en quarantaine pour une durée de quatorze jours au moment de leur arrivée. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire »
Amendement n° 510 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et d’une mise à jour ».
Amendement n° 382 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les mesures de quarantaine et de placement et de maintien en isolement ne peuvent être fondés que sur le volontariat des personnes intéressées. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18.
Amendement n° 511 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'application pour la Corse des mesures de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement prévues aux 3° et 4° du I du présent article sont prises en considération de la nécessité de sauvegarde de son industrie touristique et de ses entreprises de transport aérien et maritime et sont accompagnées de propositions visant au sauvetage de celles-ci. »
Amendement n° 469 présenté par M. Castellani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, les mesures prévues au premier alinéa du présent II, ne s’appliquent pas aux personnes entrant sur le territoire de la Corse en provenance du reste du territoire national ou de l’étranger, sous condition de la présentation aux autorité compétentes d’un justificatif attestant de l’absence d’infection, par test sérologique ou test RT-PCR, réalisé dans un délai maximum de sept jours avant le transport. »
Amendement n° 497 présenté par M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.
Amendement n° 211 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’Algérie, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 212 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Burkina Faso, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 213 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Cap Vert, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 215 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Côte d’Ivoire, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 216 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Gambie, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 218 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 221 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Guinée-Bissau, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 222 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Liberia, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 225 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Mali, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 228 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Maroc, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 232 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Mauritanie, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 233 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Niger, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 234 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance du Sénégal, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 235 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent faire l’objet des mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Sierra Leone, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 238 présenté par M. El Guerrab.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance de Tunisie, sans distinction de nationalité. »
Amendement n° 615 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de réservation »
les mots :
« relatives aux passagers ».
Amendement n° 337 présenté par Mme Guévenoux.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« quarantaine, le placement et le »
les mots :
« mise en quarantaine, de placement et de ».
Amendement n° 614 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« adapté »
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Amendement n° 50 présenté par M. Hetzel et M. Schellenberger.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Ces mesures ne peuvent être prononcées qu’avec la mise en place d’un protocole de soin librement choisi par la personne infectée, pouvant comprendre au regard de l’urgence sanitaire la prescription par le médecin de son choix de médicaments hors cadre réglementaire fixé. »
Amendement n° 328 présenté par M. Hetzel et M. Schellenberger.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le placement à l’isolement ou en quarantaine et la prolongation de ce placement interviennent après la constatation de la contagiosité de la personne démontrée par test biologique.
Amendement n° 274 présenté par Mme Ménard.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Calvez, Mme Bagarry, Mme Cattelot, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Faure-Muntian, Mme Goulet, Mme Hai, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Liso, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, Mme Robert, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard et Mme Vanceunebrock.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En l’absence de solution d’hébergement avec l’un de ses parents ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, il convient de saisir l’autorité judiciaire compétente à prendre une mesure d’accueil et d’accompagnement. »
Amendement n° 471 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« d’assurer leur sécurité et un accompagnement sanitaire, médical et social adapté aux circonstances, ainsi que ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Rixain, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Battistel, Mme Auconie, Mme Florennes, Mme Valérie Boyer et Mme Anthoine.
A la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs enfants ».
Amendement n° 338 présenté par Mme Guévenoux.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
Amendement n° 339 présenté par Mme Guévenoux.
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« mise en ».
Amendement n° 88 présenté par Mme Lorho.
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ».
Amendement n° 613 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa du I ».
Amendement n° 357 présenté par Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Lenne et Mme Gaillot.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et du Haut Conseil de la santé publique. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».
Amendement n° 356 présenté par Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :
« et du Haut Conseil de la santé publique. »
Amendement n° 350 présenté par M. Arend, M. Giraud, Mme Abba, M. Alauzet, M. Anglade, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Christophe, M. Claireaux, M. Colas-Roy, Mme Degois, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, M. Fuchs, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, M. Haury, Mme Hennion, M. Herth, Mme Janvier, M. Kokouendo, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Mörch, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Pompili, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, M. Cédric Roussel, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Tan, M. Thiébaut, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, Mme Zannier et M. Zulesi.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements frontaliers, des dispositions spécifiques peuvent être décidées par les représentants de l’État territorialement compétents, les autorités sanitaires et les instances transfrontalières locales lorsqu’elles existent, après concertation entre eux, pour réduire au maximum les difficultés qui résulteraient de réglementations nationales différentes au sein d’un même bassin de vie, en particulier dans les zones transfrontalières disposant de services communs en matière de santé, d’éducation ou de mobilités. »
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