205e séance

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Texte adopté par la commission - n° 2905

I. – Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé. La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération.

Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’État à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I.

Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de cette durée.

Les données à caractère personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus mentionné au présent I ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale, précisés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Le décret en Conseil d’État prévu au présent I garantit et précise les modalités d’exercice des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des personnes concernées lorsque leurs données personnelles sont collectées dans ces systèmes d’information à l’initiative de tiers.

II. – Les systèmes d’information mentionnés au I ont pour finalités :

1° L’identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l’infection mentionnés au même I ;

2° L’identification des personnes présentant un risque d’infection, par la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et, le cas échéant, par la réalisation d’enquêtes sanitaires, en présence notamment de cas groupés ;

3° L’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ;

4° La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous condition d’anonymisation des informations collectées.

Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne.

Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les personnes du fait qu’elles ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid‑19.

III. – Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes concernées ainsi que les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale sur les personnes concernées participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II du présent article, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention. Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.

IV. – (Non modifié) Les modalités d’application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au I après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret en Conseil d’État précise notamment, pour chaque autorité ou organisme mentionné aux I et III, les services ou personnels dont les interventions sont nécessaires aux finalités mentionnées au II et les catégories de données auxquelles ils ont accès, la durée de cet accès ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, dans la mesure où la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie.

V. – (Supprimé)

VI. – Il est instauré un Comité de contrôle et de liaison covid‑19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.

Ce comité est chargé, par des audits réguliers :

1° D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie ;

2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en œuvre de ses missions sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

VII (nouveau). – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures mises en œuvre par les autorités compétentes en application de l’ensemble des dispositions du présent article.

Ces dernières doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l’application de ces mesures tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la disparition des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid‑19. Ces rapports sont complétés par un avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amendements identiques :

Amendements n° 375 présenté par M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Wonner, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre et n° 390 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

les mots :

« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »

Amendement n° 454 présenté par Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Maire, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud et Mme Lakrafi.

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots:

« à caractère personnel concernant la santé »

les mots:

« de santé à caractère personnel ».

II. - En conséquence, après le mot:

« partagées, »

insérer les mots:

« dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».

Amendement n° 534 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

A l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et partagées ».

Amendement n° 87 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées »

les mots :

« , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ».

Amendement n° 568 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 1, après le mot :

« partagées »,

insérer les mots :

« entre les organismes et personnes cités au présent article ».

Amendement n° 90 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ».

Amendement n° 181 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans »

les mots :

« sous réserve de recueillir par écrit »

Amendements identiques :

Amendements n° 174 présenté par M. Touraine, Mme Bagarry, Mme Bergé, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, Mme Granjus, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Lazaar, Mme Le Peih, M. Perrot, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock et M. Vignal, n° 332 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 478 présenté par M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel, n° 542 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard et n° 581 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans le »,

les mots :

« sous réserve du recueil du ».

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par Mme Lorho et n° 439 présenté par Mme Thill.

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans »

le mot :

« avec ».

Amendement n° 93 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 1, après le mot :

« intéressées, »

insérer les mots :

« mais à condition qu’elles en soient informées ».

Amendement n° 364 présenté par Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont, Mme Lenne et Mme Gaillot.

À l’alinéa 1, après le mot :

« intéressées »

insérer les mots :

« mais préalablement informées ».

Amendement n° 532 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« créé par décret en Conseil d’État »

les mots :

« soumis au contrôle du Parlement ».

Amendement n° 541 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard.

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 substituer aux mots :

« le ministre chargé de la santé »

les mots :

« l’Assurance maladie ».

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2 substituer aux mots

« Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent »

les mots :

« L’Assurance maladie peut »

Amendement n° 396 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Amendement n° 629 présenté par le Gouvernement.

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :

« Le directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182‑2 du code de la sécurité sociale peut, en tant que de besoin, fixer les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collecte des données nécessaires au fonctionnement des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie. La collecte de ces données ne peut faire l’objet d’une rémunération liée au nombre et à la complétude des données recensées pour chaque personne enregistrée. »

Amendement n° 271 présenté par M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz, Mme Rossi et M. Renson.

Après le mot :

« peut »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :

« faire l’objet d’une rémunération au rendement, qui serait conditionnée au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. »

Amendement n° 582 présenté par M. Brindeau.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. »

Amendement n° 400 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Ce ministre »

les mots :

« Le ministre chargé de la santé ».

Amendement n° 106 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».

Amendement n° 622 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Villani, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.

A l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Amendement n° 107 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« Etat »,

insérer les mots :

« et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Amendement n° 333 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »

insérer les mots :

« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Amendement n° 623 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.

A l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Amendement n° 536 présenté par Mme Ménard.

Après le mot :

« existants »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendement n° 479 présenté par M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, les maisons de santé, centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail, et les médecins prenant en charge les personnes concernées ainsi que les laboratoires autorisés à réaliser les examens de biologie médicale de dépistage sur les personnes concernées, participent à la mise en œuvre de ces systèmes d’information et peuvent, dans la stricte mesure où leur intervention sert les finalités définies au II, avoir accès aux seules données nécessaires à leur intervention. »

Amendement n° 588 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 3, après le mot :

« personnel »,

insérer le mot :

« anonymisées ».

Amendement n° 183 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après le mot :

« conservées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« au-delà d’une durée d’un mois ou, au plus tard, dès lors que l’état médical des personnes concernées ne le justifie plus. Ces personnes reçoivent systématiquement une notification les informant de la suppression de leurs données du système d’information. En l’absence de réception de cette notification, les personnes concernées peuvent saisir le juge administratif pour en obtenir la suppression. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 336 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 480 présenté par M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après le mot :

« conservées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. »

Amendement n° 583 présenté par M. Brindeau.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou plus de 30 jours après leur collecte ».

Amendement n° 109 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

Après le mot :

« information »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. »

Amendement n° 365 présenté par Mme Wonner, Mme Cariou, Mme Dupont et Mme Lenne.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ne peuvent être conservées »

les mots :

« sont supprimées ».

Amendement n° 540 présenté par M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »

Amendement n° 608 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 4

Amendement n° 482 présenté par M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« concernant la santé »

les mots:

« , outre celles relatives à l’identification, ».

Amendement n° 481 présenté par M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de santé transmettent également l’identité des personnes contacts des patients infectés que ces derniers leur communiquent sur la base du volontariat. Préalablement à ces transmissions, les professionnels de santé assurent leur devoir d’information à l’égard des patients qu’ils prennent en charge. »

Amendement n° 641 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »

les mots :

« le décret en Conseil d’État prévu au présent I ».

Amendement n° 110 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ».

Amendement n° 538 présenté par Mme Ménard.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. »

Amendement n° 168 présenté par M. Pradié, M. Savignat, M. Minot, M. Viry, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Lurton, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cherpion, M. Bazin, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. »

Amendement n° 516 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’intégralité des données ayant vocation à alimenter ce système d’information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage. »

Amendement n° 111 présenté par Mme Lorho.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 419 présenté par M. Rudigoz, M. Taché, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Julien-Laferrière, Mme Fabre, Mme Sarles, M. Tan, M. Houlié, Mme Pouzyreff, M. Fauvergue, M. Mbaye, Mme Rossi, M. Terlier, Mme Zannier, Mme Pitollat, Mme Toutut-Picard, Mme Chapelier et M. Mis.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

Amendement n° 607 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« garantit et ».

Amendement n° 451 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« information, »,

insérer les mots :

« de stockage, ».

Amendement n° 452 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« information, »,

insérer les mots :

« de destruction des données, ».

Amendement n° 391 présenté par Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

À l’alinéa 5, après le mot :

« concernées »,

insérer les mots :

« , atteintes par le virus ou en contact avec celles-ci, ».

Amendement n° 441 présenté par Mme Thill.

Compléter l’alinéa 6 par le mot :

« exclusives ».

Amendement n° 406 présenté par M. Mesnier et Mme Avia.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ».

Amendement n° 131 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme De Temmerman et Mme Cariou.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sont proscrits le développement ou le déploiement d’une application informatique à destination du public et disponible sur équipement mobile permettant d’informer les individus du fait qu’ils ont été à proximité de personnes diagnostiquées positives au covid-19. »

Amendement n° 113 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

A l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».

Amendement n° 484 présenté par M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ».

Amendements identiques :

Amendements n° 334 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 408 présenté par M. Mesnier et Mme Avia et n° 483 présenté par M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

A l’alinéa 9, supprimer les mots :

« le suivi médical et ».

Amendement n° 114 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« pendant et après la fin de ces mesures »

les mots :

« tant que leur état de santé le justifie ».

Amendement n° 116 présenté par Mme Lorho.

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« surveillance »

les mots:

« veille relative à l’expansion ».

Amendement n° 217 présenté par Mme Faure-Muntian.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et local »

les mots :

« régional, départemental et communal ».

Amendement n° 584 présenté par M. Brindeau.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, ».

Amendement n° 606 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« condition d’anonymisation des informations collectées »

les mots :

« réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse ».

Amendement n° 409 présenté par M. Mesnier et Mme Avia.

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« infectées ».

Amendement n° 118 présenté par Mme Lorho.

À l’alinéa 12, après le mot :

« déploiement »

insérer les mots :

« présent ou futur ».

Amendement n° 335 présenté par M. Peu, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. ».

Amendement n° 227 présenté par Mme Faure-Muntian.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Est exclue de ces finalités toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel. »

Amendement n° 34 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. »

Amendement n° 381 présenté par Mme Kuric, Mme Amadou, M. Ahamada, M. Batut, Mme Valérie Petit, Mme Vanceunebrock, Mme Fontenel-Personne, M. Testé, M. Girardin, M. Raphan, Mme Mirallès, M. Descrozaille, Mme Mörch, M. Krabal, Mme Sarles et M. Mbaye.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, toute communication des données collectées et utilisées dans le cadre des systèmes d’informations précités à toutes autres fins que celles prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article est prohibée ».

Amendement n° 522 présenté par Mme Hammerer, M. Lavergne, Mme Pascale Boyer, Mme Fabre, Mme Tiegna, M. Martin, Mme Mörch, Mme Mirallès, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, Mme Khedher, Mme Sarles, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Piron, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Gomez-Bassac et Mme Faure-Muntian.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« médico-sociaux, »,

insérer les mots :

« les services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Sous-amendement n° 637 présenté par Mme Piron.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, ».

Amendement n° 605 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« concernées »,

insérer les mots :

« , les pharmaciens, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l’article L. 6327‑1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l’article L. 6327‑6 du même code, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionnés au II de l’article 23 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ».

Amendement n° 460 présenté par Mme Genetet, M. Boudié, M. Vuilletet, M. Tan et Mme Clapot.

À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :

« concernées »,

insérer les mots :

« , tout professionnel de santé inscrit sur le tableau de l’ordre dont il relève, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une procédure disciplinaire en cours, ».

Amendement n° 344 présenté par Mme Guévenoux.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale »

les mots :

« et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».

Amendement n° 343 présenté par Mme Guévenoux.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« contre »,

insérer les mots :

« la propagation de ».

Amendement n° 585 présenté par M. Brindeau.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le décret précise également les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies et les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ».

Amendement n° 442 présenté par Mme Thill.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux mentionnés au même article. Elles sont assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226‑13 du code pénal. »

Amendement n° 35 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. »

Sous-amendement n° 639 présenté par Mme Guévenoux.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« médical »

le mot :

« professionnel ».

Amendement n° 272 présenté par M. Houlié, M. Person, M. Anglade, M. Rudigoz, Mme Rossi et M. Renson.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions de l’article 226‑16 du code pénal sont rappelées à l’ensemble des professionnels concernés mentionnés précédemment ainsi que toutes les formalités préalables légales de traitement des données à caractère personnel. »

Amendement n° 602 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« III. bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, ainsi que pour la délivrance de masque en officine. »

Sous-amendement n° 640 présenté par Mme Guévenoux.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’analyses médicales »,

les mots :

« de biologie médicale ».

Amendement n° 521 présenté par M. Gosselin.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le décret en Conseil d’État mentionné »,

les mots :

« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».

Amendement n° 625 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, M. Kokouendo, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« conforme ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au présent I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique. »

Amendement n° 601 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« conforme ».

Amendement n° 456 présenté par Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Maire, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud et Mme Lakrafi.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :

« accès »,

insérer les mots :

« , les règles de conservation des données ».

Amendement n° 443 présenté par Mme Thill.

Après la seconde occurrence du mot :

« accès »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.

Amendement n° 586 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

A la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« ainsi que les organismes auxquels ils peuvent faire appel, pour leur compte et sous leur responsabilité, pour en assurer le traitement, ».

Amendement n° 485 présenté par M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« responsabilité »,

insérer les mots :

« en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».

Amendement n° 455 présenté par Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Bothorel, Mme Rossi, Mme Tiegna, M. Krabal, M. Eliaou, Mme Clapot, M. Marilossian, Mme Pételle, M. Maire, Mme Provendier, Mme Rauch, M. Raphan, M. Baichère, M. Di Pompeo, M. Mbaye, M. Gassilloud et Mme Lakrafi.

Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14 :

« les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

Amendement n° 604 présenté par le Gouvernement.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots

« la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie »

les mots :

« les finalités mentionnées au même II le justifient ».

Amendement n° 210 présenté par Mme Faure-Muntian.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire mentionnée au I, et jusqu’à l’issue de la durée pour laquelle le traitement, le partage et l’usage des données à caractère personnel sont autorisés, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, la Commission nationale de l’informatique et des libertés assure ses missions d’accompagnement, de contrôle et de sanction, en conformité aux règles de protection des données, afin de protéger les données à caractère personnel contre les usages abusifs. »

Amendement n° 603 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »

Amendement n° 551 présenté par Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan et Mme Sarles.

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :

« V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble de la réglementation applicable et exige la confidentialité des données visée au quatrième alinéa du I du présent article. Elle est publiée dans un délai d’une semaine après promulgation de la présente loi. En lien avec la Commission nationale de l’information et des libertés, l’Agence nationale de santé publique est en charge de la rédaction de cette charte. »

Amendement n° 345 présenté par Mme Guévenoux.

À l’alinéa 16, après le mot :

« contre »,

insérer les mots :

« la propagation de ».

Amendement n° 117 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« la société civile et ».

Amendement n° 552 présenté par Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan et Mme Sarles.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :

« réguliers »,

le mot :

« hebdomadaires ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ».

Amendement n° 546 présenté par M. Gosselin.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les modalités de la coordination des travaux de ce comité et ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis public conforme de ladite commission. »

Amendement n° 331 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »

par les mots :

« un représentant de chaque groupe parlementaire désigné par le président de son groupe respectif ».

Amendement n° 636 présenté par Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan et Mme Sarles.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« deux députés et deux sénateurs »,

les mots :

« trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ».

Amendement n° 626 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tiegna, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, M. Bolo, M. Baichère, M. Julien-Laferrière et Mme Rilhac.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »

les mots :

« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».

Amendement n° 486 présenté par M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.

À l’alinéa 20, après le mot :

« respectives »

insérer les mots :

« , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ».

Amendement n° 600 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement n° 347 présenté par Mme Guévenoux.

À l’alinéa 22, supprimer les mots :

« de l’ensemble des dispositions ».

Amendement n° 348 présenté par Mme Guévenoux.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« doivent leur transmettre sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions »

les mots :

« leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent article ».

Amendement n° 457 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 24, supprimer le mot :

« trois ».

Amendement n° 346 présenté par Mme Guévenoux.

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :

« contre »,

insérer les mots :

« la propagation de ».

Amendement n° 624 présenté par Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, Mme Bergé, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Kokouendo, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. »

Amendement n° 122 rectifié présenté par M. Raphan, Mme Clapot, Mme Pitollat, M. Claireaux, Mme Cariou, Mme Rilhac, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont et Mme Michel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Les bases de données du système d’information prévu au présent article hébergeant les données de santé collectées, ainsi que toutes les couches techniques et technologiques permettant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition et le rapprochement de ces données sont traitées de bout en bout par des sociétés européennes garantissant la souveraineté numérique de la France et la protégeant de l’extraterritorialité des lois américaines. »

Après l’article 6

Amendement n° 488 présenté par M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut excéder vingt ans ».

Amendement n° 489 présenté par M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut excéder quinze ans ».

Amendement n° 490 présenté par M. Clément, M. Pupponi, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Pinel.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.

Amendement n° 242 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune peine prononcée pour les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre concernant des constructions qui sont le support d’activités économiques génératrices de richesses et d’emploi. »

Amendement n° 244 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants :

« Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mentionnées aux 2° , 3° , 4° , 5° et 9° de l’article 131‑39 du code pénal.

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131‑39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Amendement n° 246 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de proportionnalité entre l’intérêt général de protection poursuivi d’une part, et d’autre part l’intérêt économique que représente la structure notamment en termes d’emploi, et l’atteinte au droit de propriété privé constituée par la mesure. »

Amendement n° 520 présenté par M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés et sénateurs peuvent effectuer tout contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu de l’état d’urgence sanitaire. »

Amendement n° 529 présenté par M. Isaac-Sibille et M. Balanant.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, les députés et sénateurs sont informés quotidiennement du nombre de cas positifs de covid-19 présents sur le département dont ils sont les représentants. Les maires sont également informés quotidiennement du nombre de cas positifs de covid-19 présents sur leur commune. Ces informations sont anonymisées.

Amendement n° 329 présenté par M. Hetzel et M. Schellenberger.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les personnes non atteintes par le virus du covid-19 et portant un masque facial de protection ne sont pas soumises aux restrictions de circulation sur le territoire national édictées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Amendement n° 502 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Colombani, M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises.

Amendement n° 503 présenté par M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Colombani, M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises.

Amendement n° 518 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation.

Amendement n° 519 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Philippe Vigier.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle indique les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques.

Article 6 bis

(Non modifié)

L’établissement d’une carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique est élaborée sur la base de critères comprenant le taux de circulation du virus, les capacités hospitalières en réanimation, la capacité locale de tests de détection des porteurs du virus mais aussi sur la base d’un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux.

Amendement n° 599 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 6 ter

(Non modifié)

Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et des facturations de frais et de services bancaires durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

Amendement n° 598 présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Chapitre III

Dispositions relatives à l’outre‑mer

Article 7

(Non modifié)

Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3821‑11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;

b) Au premier alinéa du 3°, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I » ;

c) (Supprimé)

2° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :

a) L’article L. 3841‑2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » ;

– au premier alinéa du 2°, après la référence : « premier alinéa », est insérée la référence : « du I » ;

– au dernier alinéa du même 2°, les références : « 1° à 9° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à 9° du I » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 3841‑3, la référence : « n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

Amendement n° 316 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 373 présenté par Mme Guévenoux.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« 3° L’article L. 3845‑1 est ainsi modifié :

« a) Les références : « , L. 3115‑7 et L. 3115‑10 » sont remplacés par la référence : « et L. 3115‑7 ».

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3115‑10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, »

« II. –L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

« III. – À l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° XXX du XXX prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».

Amendements identiques :

Amendements n° 597 présenté par le Gouvernement et n° 157 présenté par Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lénaïck Adam, Mme Bello et M. Ratenon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution est décidé par le représentant de l’État. »

Amendement n° 282 présenté par Mme Bareigts, Mme Bello et M. Ratenon.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le lieu où est effectuée la quarantaine par les personnes arrivant sur le territoire de La Réunion est décidé par le représentant de l’État. »

Après l’article 7

Amendement n° 318 présenté par Mme Obono, M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.