210e séance

 

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

 

Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne

Texte adopté par la commission spéciale – n° 2915

Article 1er (suite)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution :

1° Afin de faire face aux conséquences, notamment administratives, de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

a) Pour reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives ou celle du terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑1 de la Constitution, lorsque cette date est fixée au plus tard le 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance dont le délai d’habilitation a expiré.

Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être reportée ;

b) Pour modifier, dans un délai maximal de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques ;

c) Pour ajuster, de manière à préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l’audience syndicale et patronale, la durée des mandats des conseillers de prud’hommes nommés à l’issue du renouvellement mentionné au I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement mentionné à l’article 3 de la même ordonnance ainsi que l’intervalle séparant les deux prochains scrutins mentionnés à l’article L. 2122‑10‑1 du code du travail ;

d) Pour modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs indépendants pour l’application de l’article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale afin de retenir l’année 2019 comme date de référence du décompte des adhérents pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants ; 

e) Pour adapter la procédure de jugement des crimes aux conséquences résultant de la crise sanitaire, en augmentant le nombre de jurés tirés au sort afin de participer aux sessions des cours d’assises jusqu’à la fin de l’année 2020, en aménageant le calendrier et le caractère public des opérations, au cours de l’année 2020, d’établissement des listes préparatoires et des listes annuelles des jurés pour l’année 2021, pour permettre aux premiers présidents des cours d’appel ou au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ou aux conseillers par eux désignés de modifier la désignation des cours d’assises devant statuer en appel, prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, et pour augmenter le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle, dans la limite de trente départements ;

f) Pour permettre aux procureurs de la République de procéder, sur le fondement de l’article 40‑1 du code de procédure pénale, à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à la présente loi, en fixant à cette réorientation la date limite du 1er novembre 2020, en excluant le classement sans suite et en veillant à ce que dans l’exercice de ce pouvoir exceptionnel le procureur prenne en considération l’intérêt des victimes, dans le respect des droits de la défense ;

2° Afin, face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer, d’une part, le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique et, d’autre part, de garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires :

a) Dérogeant, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement ainsi que de reconversion, le maintien en service en résultant ne pouvant excéder, sauf pour les militaires de carrière rengagés, une durée d’un an ;

b) Dérogeant, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, aux dispositions relatives aux durées d’engagement des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le maintien en service en résultant ne pouvant excéder une durée d’un an ;

c) Dérogeant, pour l’année 2020, aux dispositions relatives au nombre maximal de vacations dans la réserve de la police nationale et étendant, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, à l’ensemble des personnes morales exerçant des missions de service public la possibilité de recourir à la réserve civique ;

d) Permettant, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme et afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives :

– à l’activité partielle, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés ;

– aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, en ce qui concerne la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise, dans les limites d’un cadre fixé par la loi et pour la seule durée mentionnée au premier alinéa du présent d, à certaines de ces dispositions ;

– aux contrats de travail aidés relevant des dispositifs d’insertion, d’accès et de retour à l’emploi définis au titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et à l’article 78 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

e) (Supprimé)

f) Dérogeant aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’allocation pour demandeur d’asile pour prolonger le versement de cette allocation aux personnes auxquelles elle aurait dû cesser d’être versée entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire et prévoir les conditions dans lesquelles il est mis fin au versement de cette allocation pendant et à l’issue de cette période ;

g) Permettant aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et aux autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche, afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période d’état d’urgence sanitaire et directement affectés par celle‑ci, de prolonger, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire :

– les contrats conclus en application de l’article L. 412‑2 du code de la recherche ;

– les contrats conclus en application de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, sans que la durée supplémentaire correspondante soit comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la même loi ;

h) Adaptant, jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions et modalités du prêt de main d’œuvre ;

i) Permettant la modification de la réglementation, de la durée et de l’organisation des compétitions et des saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, modifiant et adaptant les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles à cette fin et modifiant le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ;

j) (Supprimé)

k) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’organisation des concours et sélections pour l’accès à l’enseignement militaire, ainsi que de la délivrance des diplômes et qualifications de l’enseignement militaire, d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;

l) Permettant l’allongement de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, dans la limite de cent quatre‑vingts jours ;

m et n) (Supprimés)

o) Permettant, dans le respect des conditions nécessaires au versement des pensions et au regard de la liquidité des actifs correspondants, aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre III et aux chapitres IV des titres IV et V du livre VI du code de la sécurité sociale d’affecter une partie des réserves financières de ces régimes au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité affiliés à ces régimes ;

3° Ainsi que les mesures :

a) (Supprimé)

b) Permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle :

– la constitution de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base au titre des périodes en cause ;

– le maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre ;

c) Pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, permettant d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421‑2 du code du travail à compter du 1er mars 2020 ;

d) Permettant de modifier les règles d’affectation de la contre‑valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés, prévues à l’article L. 3262‑5 du code du travail, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs ; 

e) Permettant, afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004, d’étendre l’application des mesures prévues au g du paragraphe 4 de l’article 9 du même règlement à l’ensemble des manquements ou infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5 à L. 511‑7 du code de la consommation et à celles du livre IV du même code et d’étendre l’application des mesures prévues aux b et c du paragraphe 4 et au paragraphe 7 de l’article 9 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 précité :

– aux manquements relevant de la procédure de sanctions administratives définie au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et de prévoir pour ces manquements une procédure de transaction administrative ;

– aux infractions relevant de la procédure transactionnelle prévue à l’article L. 523‑1 du même code.

II. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

III. – Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Amendement n° 146 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

A l’alinéa 14, après le mot : 

« sanitaire »,

insérer les mots :

« déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

Amendement n° 316 présenté par Mme Goulet.

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 223 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l'alinéa 15.

Amendement n° 398 présenté par M. Houlié et M. Mendes.

À l’alinéa 15, après le mot :

« partielle »,

insérer les mots :

« ainsi qu’au plafond des rémunérations des bénéficiaires de ce dispositif en vue de le limiter aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le salaire minimum de croissance ; »

Amendement n° 471 présenté par Mme Bergé, Mme Rist, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pételle, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Piron, M. Freschi, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Gregoire, Mme Rilhac, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouffier-Cha, Mme Cariou, M. Mesnier, Mme Braun-Pivet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Besson-Moreau, Mme Bourguignon, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Peyron, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Fabre, M. Marc Delatte, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Maillard, M. Bois, M. Anato, M. Studer, Mme Lang, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mörch et Mme Goulet.

À l’alinéa 15, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ».

Amendement n° 206 présenté par Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Gipson, Mme Hennion, M. Batut, M. Lioger, M. Rudigoz, Mme Degois, Mme Petel, M. Baichère, M. Daniel, Mme Tanguy, M. Haury, Mme Melchior, M. Perrot, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Deprez-Audebert, Mme Le Peih, Mme Thill et Mme Brulebois.

À l’alinéa 15, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire sur elles ».

Amendement n° 317 présenté par Mme Goulet.

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :

« activité »

insérer les mots 

« , à la baisse de chiffre d’affaires constatée pendant l’état d’urgence sanitaire et dans les douze mois qui suivent »

Amendement n° 3 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

A la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« ou aux catégories de salariés concernés »

les mots :

« , aux catégories de salariés concernés et à la situation familiale des salariés concernés ».

Amendement n° 177 présenté par Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Perrot, Mme Blanc, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Gouttefarde, M. Sempastous, M. Bouyx, M. Rouillard, Mme Hérin, Mme Pascale Boyer, Mme Gomez-Bassac, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Tanguy, M. Euzet, M. Morenas, M. Delpon, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Gérard, M. Krabal, Mme Mauborgne, M. Blanchet, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Panonacle, Mme Bergé, M. Sorre, Mme Degois, M. Batut, Mme Michel, M. Belhaddad, M. Lénaïck Adam, M. Haury, Mme Saint-Paul, M. Ardouin, Mme Brunet, Mme Petel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Poulliat, Mme Sylla, M. Cédric Roussel, Mme Zitouni, Mme Valérie Petit, Mme Tiegna, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Sarles, M. Huppé, M. Causse et Mme Colboc.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en la prorogeant pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activités qui restent fermés administrativement à la date du 11 mai 2020 ».

Amendement n° 349 présenté par Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises en état de dépendance économique à l’égard de ces établissements ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 196 présenté par M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Kuric, Mme Valérie Petit et M. El Guerrab, n° 202 présenté par M. Cattin et M. Straumann, n° 348 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 478 présenté par Mme Thill.

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ».

Amendement n° 168 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte le cas échéant de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par Mme Ménard, n° 24 présenté par M. Travert et M. Bouyx, n° 25 présenté par M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Quentin, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, M. Teissier, M. Thiériot, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 38 présenté par M. Chassaing, n° 43 présenté par Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Valentin, M. de Ganay et M. Breton, n° 56 présenté par M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 70 présenté par M. Batut, M. Ardouin, Mme O'Petit, M. Sorre, Mme Degois, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Krabal, M. Fiévet, M. Fugit, M. Mis, Mme Le Peih, Mme Bono-Vandorme, Mme Panonacle, Mme Françoise Dumas, Mme Petel, M. François-Michel Lambert, M. Damien Adam, Mme Hérin, M. Haury, M. Descrozaille, M. Buchou, Mme Lenne, M. Colas-Roy, Mme Sylla, Mme Robert, Mme Fontenel-Personne, Mme Thillaye, M. Lejeune, Mme Pouzyreff, Mme Valérie Petit, M. Girardin, Mme Pascale Boyer, Mme Janvier, Mme Liso, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Terlier, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Barbier, M. Trompille, Mme Morlighem, Mme Colboc, Mme Leguille-Balloy et Mme Krimi, n° 74 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Lagarde et M. Warsmann, n° 77 présenté par M. Meizonnet, n° 87 présenté par Mme Firmin Le Bodo, n° 194 présenté par M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 210 présenté par M. Gouffier-Cha et M. Jolivet, n° 212 présenté par M. Cabaré, n° 269 présenté par M. Garot, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 314 présenté par M. Bouillon, n° 336 présenté par Mme Brulebois, n° 391 présenté par M. Mendes et n° 489 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Ciotti, M. Vatin, M. Rolland et M. Perrut.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Amendement n° 162 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Borowczyk, M. Buchou, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Chiche, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Fugit, M. Grau, Mme Khedher, M. Krabal, Mme Krimi, M. Leclabart, Mme Le Peih, M. Mbaye, M. Morenas, M. Mis, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Rauch, M. Rudigoz, M. Trompille, M. Venteau, Mme Zannier et Mme Zitouni.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent directement et qui subissent une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 70 % ».

Amendement n° 170 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Braun-Pivet, Mme Bergé, M. Bois, M. Borowczyk, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Chiche, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Morenas, M. Fugit, M. Grau, Mme Krimi, Mme Le Peih, M. Krabal, M. Mbaye, M. Mis, Mme Zannier, Mme Panonacle, M. Pellois, M. Perrot, Mme Rauch, M. Rudigoz, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Trompille, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Leclabart et Mme Khedher.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : 

«et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises fournisseurs et prestataires de services qui travaillent directement avec elles et qui subissent une perte de leur chiffre d’affaires d'au moins 70 % ».

Amendement n° 347 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ».

Amendement n° 504 présenté par Mme Bergé, Mme Rist, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pételle, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Freschi, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Gregoire, Mme Rilhac, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouffier-Cha, Mme Cariou, M. Mesnier, Mme Braun-Pivet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Besson-Moreau, Mme Bourguignon, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Peyron, Mme Limon, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Fabre, M. Marc Delatte, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Maillard, M. Bois, M. Anato, M. Studer, Mme Lang, Mme Hérin, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Goulet et Mme Mörch.

Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence. »

Sous-amendement n° 563 présenté par M. Kasbarian.

Après le mot :

« multiples »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 434 présenté par le Gouvernement, n° 173 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 224 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 225 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 397 présenté par M. Kasbarian.

Supprimer l’alinéa 17.

Amendements identiques :

Amendements n° 435 présenté par le Gouvernement, n° 1 présenté par Mme Lorho, n° 7 présenté par Mme Ménard, n° 26 présenté par M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Dive, M. Herbillon, M. Viry et M. de Ganay, n° 45 présenté par M. Di Filippo, n° 150 présenté par M. Ciotti, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Corneloup, Mme Beauvais et Mme Genevard, n° 264 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Breton et M. de la Verpillière, n° 280 présenté par M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 501 présenté par Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Gaillot, Mme Yolaine de Courson, Mme Provendier, Mme Meynier-Millefert, Mme Clapot, M. Julien-Laferrière, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Gérard, M. Kerlogot, M. Claireaux, M. Vignal et Mme Mörch.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 511 présenté par M. Kasbarian.

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Amendement n° 230 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 23.

Amendement n° 352 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 23 les mots :

« à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. »

Amendements identiques :

Amendements n° 213 présenté par Mme Amadou et Mme Goulet et n° 231 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° 475 présenté par Mme Goulet.

Rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; »

Amendement n° 232 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 26.

Amendements identiques :

Amendements n° 436 présenté par le Gouvernement, n° 5 présenté par Mme Lorho, n° 95 présenté par M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 151 présenté par M. Ciotti, M. Le Fur, M. Bazin, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Beauvais, Mme Genevard et M. Masson, n° 233 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 514 présenté par Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Gaillot, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Wonner et Mme Zannier.

Supprimer l’alinéa 27.

Amendements identiques :

Amendements n° 109 présenté par Mme Brenier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, M. Viry, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup et M. Breton, n° 178 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 234 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendements identiques :

Amendements n° 437 présenté par le Gouvernement et n° 235 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 33.

Amendement n° 236 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 405 présenté par M. El Guerrab.

Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : 

« Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, »

Amendement n° 157 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

À l’alinéa 34, après le mot :

« sanitaire »,

insérer les mots :

« déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ».

Amendement n° 237 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 35.

Amendement n° 481 présenté par Mme Thill.

I. - Supprimer l’alinéa 36.

II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Les titres restaurant émis entre le 1er mars et le 10 juillet 2020 pourront être utilisés sur une période prorogée de un an à la stricte condition d’être utilisés dans un commerce de type restaurant conformément à la nomenclature NAF de l’Insee : Section I, division 56 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 238 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 364 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi et n° 480 présenté par Mme Thill.

Supprimer l’alinéa 36.

Amendement n° 120 présenté par Mme De Temmerman, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Ledoux, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner.

Compléter l’alinéa 36 par les mots : 

« , aux gérants de débits de boissons et aux brasseurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 239 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 365 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Supprimer les alinéas 37 à 39.

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par Mme Ménard, n° 76 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 129 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux, n° 180 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 240 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 40.

Amendement n° 133 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

A l'alinéa 40, supprimer les mots :

« législative ou ».

Amendement n° 136 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par les d, h et i du 2° du I et le b du 3° du même I ».

Amendement n° 130 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »

Après l'article premier

Amendement n° 295 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

Amendement n° 296 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’alinéa 9 de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

Amendement n° 294 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée.

Amendement n° 310 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont abrogés.

Amendement n° 309 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés.

Amendement n° 311 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».

Amendement n° 195 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos est abrogée. 

Amendement n° 82 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé :

« Art. 16. - À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit pour l’année 2020. Elles précisent les modalités de durée et de montant de ces exonérations. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 389 présenté par M. Kasbarian.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois :

1° Par dérogation au quatrième alinéa des articles L. 5132-5, 5132-11-1, 5132-15-1 du code du travail, les contrats à durée déterminée, conclus en application de l'article L. 1242‑3 du même code ;

2° Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 5132-6 du code du travail, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ;

3° Par dérogation aux articles L.5134-25-1, L.5134-23, L.5134-69-1 et L.5134-67-1 du code du travail, les contrats uniques d’insertion, conclus en application de l’article L. 5134‑19-1 du même code et le versement des aides à l’insertion professionnelle qui y sont associées ;

4° Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 78 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les contrats conclus par les employeurs mentionnés à l’article L. 5213‑13-1 du code du travail, sans que la durée du renouvellement n’excède le terme de l’expérimentation prévue par la loi susmentionnée, soit le 31 décembre 2022. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 402 présenté par Mme Goulet.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1 du code du sport, peuvent prendre, à compter de la déclaration de l’état d’urgence et au plus tard le 31 décembre 2020, toute mesure ou décision visant à :

1° adapter les règles édictées, notamment en application des 1°, 2° et 3° de l’article L.131-16 du code du sport, pour les compétitions sportives qu’elles organisent et à l’issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux ;

2° adapter les règles et critères leur permettant de procéder aux sélections correspondantes.

Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires. Ces instances peuvent prévoir qu’elles soient d’application immédiate ou rétroactive.

Article 1er bis (nouveau)

Le I de l’article L. 313­‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent I, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans les six mois à compter de son terme, cette durée cumulée est portée à 80 % de la durée de travail annuelle pour le titulaire de cette carte présent en France à la date du 16 mars 2020. »

Amendements identiques :

Amendements n° 241 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 272 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Supprimer cet article.