212e séance

 

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni
de l’Union européenne

 

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Texte adopté par la commission spéciale - n° 2915

Après l’article 1er septies

Amendement n° 440 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

À l’article 8 de la loi n° 2019707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 ».

Amendement n° 442 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du VIII de l’article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi rédigé :

« VIII. – Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l’article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021. ».

Sous-amendement n° 566 présenté par Mme Rixain et M. Gouffier-Cha.

À l’alinéa 2, après le mot :

« vigueur »,

insérer les mots :

« à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et, dans les autres cas, ».

Amendement n° 322 présenté par Mme Motin, M. Nogal, Mme Peyron, M. Borowczyk, Mme Errante, Mme Lardet, Mme Verdier-Jouclas et M. Roseren.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Amendement n° 521 rectifié présenté par M. Kasbarian.

Après l’article 1er septies, insérer l’article suivant :

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les autres établissements publics administratifs d’enseignement supérieur et les autres établissements publics administratifs dont les statuts prévoient une mission d’enseignement supérieur ou de recherche sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020 et directement affectés par celle-ci, y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée.

Ces contrats sont les suivants :

- contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 4122 du code de la recherche ;

- contrats conclus en application de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, incluant les contrats d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou n’ayant pas achevé leur doctorat ;

Les prolongations définies ci-dessus peuvent prendre effet au plus tôt à compter du 24 mars 2020.

S’agissant des contrats doctoraux conclus en application de l’article L. 4122 du code de la recherche et des contrats mentionnés au quatrième alinéa du présent article, la prolongation autorisée en application du présent article est accordée selon les modalités procédurales de droit commun applicables à ces contrats. Cette prolongation supplémentaire n’est pas comptabilisé ni au titre du nombre de possibilités de renouvellements ou prolongations autorisés ni au titre de la durée maximale d’exercice de fonctions en qualité de doctorant contractuel autorisés par les dispositions qui les régissent.

S’agissant des contrats conclus en application de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, ayant pour objet une activité ou un travail de recherche, la durée de cette prolongation n’est pas comptabilisée au titre de la durée de services publics de six ans prévue par l’article 6 bis de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984, dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Les agents contractuels concernés ont jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire pour présenter leur demande motivée de prolongation.

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sous-amendement n° 564 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : 

« 24 mars 2020 »

la date :

« 12 mars 2020 ».

Article 1er octies (nouveau)

I.  À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les montants de la cotisation annuelle mentionnée au IV de l’article L. 421-8 du code de l’environnement, les statuts mentionnés à l’article L. 421-9 du même code ainsi que le montant des contributions mentionnées à l’article L. 426-5 dudit code sont fixés par le conseil d’administration des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs en lieu et place de leur assemblée générale, lorsque l’assemblée générale ne peut être réunie du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, les statuts mentionnés à l’article L. 429-28 du code de l’environnement sont adoptés par le comité des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en lieu et place de leur assemblée générale, lorsque l’assemblée générale ne peut être réunie du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II.  Le I entre en vigueur le 12 mars 2020.

Amendement n° 247 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Après l’article 1er octies

Amendement n° 329 présenté par M. Mazars, M. Terlier, M. Maillard, M. Rudigoz, Mme Thomas, M. Mis, Mme Meynier-Millefert, M. Dombreval, M. Mendes, M. Matras et M. Kokouendo.

Après l’article 1er octies, insérer l’article suivant :

L’article L. 21954 du code de commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l’opérateur économique fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou dans l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à cet état d’urgence. »

Amendement n° 445 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 1er octies, insérer l’article suivant :

I.  Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux articles L. 12428, L. 124313, L. 12443 et L. 12444 du code du travail, une convention d’entreprise peut :

 fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 12423 du même code ;

 fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 12443 dudit code ;

 prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu au même article n’est pas applicable.

II.  Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux articles L. 125112, L. 125135, L. 125136 et L. 125137 du même code, une convention d’entreprise conclue au sein de l’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 12511 dudit code peut :

 fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ;

 fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 125136 du même code ;

 prévoir les cas dans lesquels le délai de carence prévu à l’article L. 125136 dudit code n’est pas applicable.

III. – Les stipulations de la convention d’entreprise conclue en application des I et II sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

IV.  Par dérogation à l’article L. 22531 du même code, les stipulations de la convention d’entreprise conclue en application des mêmes I ou II prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Sous-amendement n° 568 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :

« une convention »

les mots :

« un accord collectif de branche ou, à défaut, par accord ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la convention d’entreprise conclue »

les mots :

« l’accord collectif de branche ou, à défaut, de l’accord d’entreprise conclu »

IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Sous-amendement n° 584 présenté par Mme Cariou, M. Sommer, Mme Dupont, M. Maire, M. Taché, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Lenne, M. Sorre, Mme Bagarry, M. Claireaux, Mme Yolaine de Courson, M. Pellois, Mme Tuffnell, M. Cabaré, M. Rudigoz, Mme Wonner, Mme Bureau-Bonnard, Mme Lazaar, Mme Sylla, M. Daniel, M. Euzet, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal et M. Julien-Laferrière.

Supprimer l’alinéa 10.

Article 2

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que, le cas échéant, à les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 723 de la Constitution, afin :

 et 2° (Supprimés)

 De prolonger, au delà de la période initialement fixée, la durée de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l’article 78 de la loi n° 201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en prévoyant les adaptations de la gestion de ces programmes rendues nécessaires par les évolutions du droit de l’Union européenne ;

 D’adapter les missions des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé prévus à l’article L. 143211 du code de santé publique, notamment pour définir leurs compétences et déterminer leurs ressources en matière d’activités sociales et culturelles ;

 De prolonger, pour une période ne pouvant excéder trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables en tout ou partie les dispositions de l’ordonnance n° 20181128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, de renforcer le contrôle du respect des dispositions de cette ordonnance et de modifier les dispositions du III de l’article 3 de la même ordonnance, dans l’objectif de faciliter la commercialisation de certains produits et d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.

II.  Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du I du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

III.  Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et  289 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 169 présenté par M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Amendement n° 16 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots :

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Amendement n° 248 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 266 présenté par M. El Guerrab.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Ménard et  249 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth,  250 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  305 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  306 présenté par Mme Panot.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendement n° 167 présenté par M. Benoit, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 590 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« dix-huit ».

Amendement n° 161 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après la première occurrence du mot :

« alimentaires »

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 396 présenté par M. Mendes.

Après la deuxième occurrence du mot :

« ordonnance »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 450 présenté par M. Potterie.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires »

les mots :

« d’améliorer les conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation ».

Amendement n° 35 présenté par M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huyghe, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Lurton, M. Forissier, M. Bony, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 79 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras,  131 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux,  251 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  313 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 135 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

A l’alinéa 6, supprimer les mots:

« législative ou ».

Amendement n° 138 présenté par Mme Pitollat, Mme Clapot, Mme Mörch, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Claireaux.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« à l’exclusion de celles prévues dans les domaines visés par le 5° du même I ».

Amendement n° 137 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV.  La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »

Après l’article 2

Amendement n° 543 présenté par M. Fasquelle.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement est autorisé à créer un forum virtuel national en coordination avec les régions afin de faciliter la recherche d’emplois saisonniers dans les régions impactées par une baisse de l’activité économique dans les secteurs les plus touchés par la crise. Ce forum aura également vocation à permettre aux secteurs en manque de main d’œuvre d’en trouver.

Article 2 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 1224 du code du service national est ainsi rédigé :

« Les volontaires internationaux participent à l’action de la France dans le monde en matière d’aide publique au développement, d’action culturelle et d’environnement, de développement technique, scientifique et économique, d’action humanitaire, de diplomatie d’influence et d’attractivité. Ils contribuent également à l’action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l’homme, éléments indissociables d’une politique de paix, et à la mise en œuvre de la politique de la France en matière d’asile. Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l’État à l’étranger. »

Amendement n° 252 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Après l’article 2 bis

Amendement n° 91 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et Mme Le Grip.

Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, les personnes morales agréées concernées peuvent déroger aux durées d’engagement du service civique mentionnées au II de l’article L. 120-1 du code du service national et prolonger d’un commun accord la durée de mission des volontaires en service civique jusqu’à la date limite du 30 septembre 2020. La présente mesure s’applique aux volontaires dont la mission s’achève fin mai 2020 ou les mois suivants, jusqu’à août 2020.

Article 2 ter (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.

Amendements identiques :

Amendements n° 204 présenté par M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Bello, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Wulfranc,  253 présenté par M. Garot, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  380 présenté par M. Pancher, M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Molac, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article

Article 3

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi destinées, afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État, à prescrire, sous réserve de l’article 26 de la loi organique  2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.

II.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Lorho,  11 présenté par Mme Ménard,  27 présenté par M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Dive, M. Herbillon et M. de Ganay,  33 présenté par M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Fasquelle, Mme Corneloup et M. Breton,  44 présenté par M. Di Filippo,  59 présenté par M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay et M. Woerth,  107 présenté par Mme Brenier,  121 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller,  185 présenté par Mme Anthoine,  192 présenté par M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc,  254 présenté par Mme Rabault, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory,  297 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  330 présenté par Mme Untermaier,  382 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et  492 présenté par M. Lurton.

Supprimer cet article. 

Amendement n° 513 présenté par M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Breton, M. Gosselin, M. Cordier, M. Ramadier et M. Perrut.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« deux ».

Amendement n° 84 présenté par M. Savignat, M. Bazin, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« trois ».

Amendement n° 381 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

I. – Après le mot :

« publique »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« régies par le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants :

« – les ordres professionnels ;

« – les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats ;

«  les fédérations sportives ;

« – La Poste ;

« – les organismes privés gérant un service public culturel ;

« – les caisses de retraite complémentaire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par M. Viry, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Herbillon, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Breton et M. de Ganay et  186 présenté par Mme Anthoine.

A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public »

les mots :

« régies par le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de celles dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées ».

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras,  51 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Hetzel, M. Grelier, M. Bazin et M. Ramadier,  80 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Ledoux et M. Warsmann,  85 présenté par M. Gosselin,  89 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe,  333 présenté par Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  413 présenté par M. Fasquelle.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« régis par le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par M. Viry, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Viala, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Breton et M. de Ganay,  57 présenté par M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Pradié, M. Reda et M. Grelier et  187 présenté par Mme Anthoine.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. »

Amendement n° 28 présenté par M. Diard, M. Bazin, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Dive, M. Herbillon, M. Viry et M. de Ganay.

Après le mot :

« publics »

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton,  454 présenté par Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme Pitollat et Mme Cariou et  491 présenté par M. Lurton, M. Quentin, M. Gosselin, M. Door, Mme Corneloup, M. Ciotti, M. Straumann, M. Descoeur, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Rolland et M. Perrut.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».

Amendement n° 118 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras,  166 présenté par M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs et  469 présenté par Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Holroyd, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. »

Amendement n° 71 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».

Amendements identiques :

Amendements n° 75 présenté par M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras,  83 présenté par Mme Louwagie, M. Viala, Mme Corneloup, M. Brun, M. Vatin, Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Bouchet, M. Sermier, M. Dive, M. Nury, M. Rolland, M. Herbillon, M. Straumann, Mme Valentin, M. Masson, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Huyghe et M. Perrut,  147 présenté par M. Viry, M. Door, M. Forissier et M. Descoeur,  209 présenté par M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller et  411 présenté par M. Fasquelle.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception des Ordres professionnels. »

Amendement n° 108 présenté par Mme Brenier, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Bazin, M. Viry, M. Ramadier, Mme Beauvais, M. Door, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Herbillon, M. Lurton, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton et Mme Corneloup.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette autorisation ne peut concerner les ordres professionnels, afin d’éviter toute atteinte au droit de propriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 451 présenté par M. Morenas, M. Perea, Mme Pompili et M. Zulesi,  461 présenté par M. Brun, Mme Tuffnell, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et  539 présenté par M. Leclabart.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à l’exception des agences de l’eau ».

Amendement n° 142 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »

Article 4

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du RoyaumeUni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et visant à :

 Désigner l’autorité nationale de sécurité, au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;

 Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du RoyaumeUni, délivrées en application des articles L. 233510 et L. 233518 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa du présent I, des prospections et négociations engagées ainsi que de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;

 Sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visàvis des entités ayant perdu ces agréments ;

 Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.

II.  Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au RoyaumeUni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au RoyaumeUni.

III.  Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par Mme Ménard et  191 présenté par M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer cet article.

Amendement n° 23 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi »

les mots : 

« jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Amendement n° 274 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« neuf ».

Amendements identiques :

Amendements n° 275 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras,  383 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi,  409 présenté par M. Holroyd, Mme de Sarnez, M. Meyer Habib, M. Kokouendo, Mme Rauch, M. Alain David, Mme Lenne, M. Tan, Mme Autain, M. Naegelen, M. Bourlanges, Mme Genetet, M. Fanget et M. Hutin et  525 présenté par M. Huyghe, M. Cattin, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Cordier, M. Ramadier et M. Perrut.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 524 présenté par M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Amendement n° 126 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

 « trente »

le mot :

« dix-huit ». 

Amendements identiques :

Amendements n° 255 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  298 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 276 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Masson, M. Herbillon, M. Door, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

À l’alinéa 2, après la mention :

«  »,

insérer les mots : 

« À défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni ».

Amendements identiques :

Amendements n° 256 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  299 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendements identiques :

Amendements n° 257 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  301 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 258 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  300 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 259 présenté par M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et  312 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 6. 

Amendement n° 591 présenté par M. Kasbarian, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au traitement »

les mots :

« à la préservation ».

Article 5 (nouveau)

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Après l’article 5

Amendement n° 94 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020 un rapport présentant les moyens permettant d’accorder une enveloppe budgétaire spécifique aux organismes et établissements mentionnés au g du 2° du I de l’article 1er. Ces moyens permettront d’assurer le financement d’une prolongation automatique et sur une durée minimale de trois mois pour tous les contrats, indépendamment de leurs échéances, ainsi qu’une prolongation jusqu’à un an pour les contrats doctoraux et postdoctoraux qui le nécessiteraient. 

Amendement n° 34 présenté par M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Reda, M. Huyghe, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Lurton, M. Forissier, M. Bony, M. Di Filippo, M. Savignat, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier et M. Breton.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport intermédiaire sur les premières évaluations de la mise en place du dispositif prévu au 5° du I de l’article 2 sur le relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Amendement n° 533 présenté par Mme Cariou, Mme Dupont et M. Maire.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard dans le mois suivant la promulgation de la présente loi pour évaluer les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires et la pertinence économique et sociale de la mise à disposition, sans contrepartie totale ou partielle, d’agents de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière au profit des établissements sociaux et médico-sociaux privés d’intérêt collectif des articles L. 3114 et suivants du code de l’action sociale et des familles et au profit des établissements de santé privés d’intérêt collectif de l’article L. 61615 du code de la santé publique.

Amendement n° 292 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes du covid-19 et qui ont dû continuer leur activité professionnelle ou bénévole sur site. Ce rapport permet d’envisager l’indépendance d’actions en responsabilité et de la délivrance de fonds aux victimes.

Amendement n° 353 présenté par M. Pancher, M. Clément, M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative.

Amendement n° 420 présenté par M. Fasquelle.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’hypothèse d’un passage à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 % dans le secteur de la restauration, qui traite des conséquences économiques d’une telle mesure, et notamment de leur effet sur l’embauche et sur la relance en post-crise du covid-19, de l’échelle de temps à laquelle elle pourrait être envisagée et de son effet sur les finances de l’État.

Amendement n° 473 présenté par Mme Bergé, Mme Rist, M. Rebeyrotte, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, Mme Pételle, Mme Brulebois, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Freschi, M. Kerlogot, M. Testé, Mme Gregoire, Mme Rilhac, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouffier-Cha, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bourguignon, Mme Dufeu Schubert, M. Baichère, Mme Vidal, Mme Peyron, Mme Dominique David, Mme Kerbarh, Mme Fabre, Mme Khattabi, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Krimi, M. Maillard, M. Bois, M. Anato, M. Studer, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Goulet et Mme Mörch.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.

Titre

relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du RoyaumeUni de l’Union européenne

Amendement n° 271 présenté par M. El Guerrab.

Rédiger ainsi le titre : 

« relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ».

Amendement n° 193 présenté par M. Christophe, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Compléter le titre par les mots :

« pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».

Seconde délibération

Article 1er

Article 1er

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 723 de la Constitution :

 Afin de faire face aux conséquences, notamment administratives, de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :

a) (Supprimé)

b) Pour modifier, dans un délai maximal de six mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la durée ou la date limite de désignation du titulaire de tout mandat, hormis les mandats issus d’élections politiques ;

c) Pour ajuster, de manière à préserver la corrélation avec les cycles de mesure de l’audience syndicale et patronale, la durée des mandats des conseillers de prud’hommes nommés à l’issue du renouvellement mentionné au I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l’occasion du renouvellement mentionné à l’article 3 de la même ordonnance ainsi que l’intervalle séparant les deux prochains scrutins mentionnés à l’article L. 2122101 du code du travail ;

d) Pour modifier la date de référence pour l’appréciation du nombre de travailleurs indépendants pour l’application de l’article L. 6126 du code de la sécurité sociale afin de retenir l’année 2019 comme date de référence du décompte des adhérents pour les prochaines candidatures à la représentativité des travailleurs indépendants ;

e et f) (Supprimés)

 Afin, face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d’assurer, d’une part, le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l’activité économique et, d’autre part, de garantir la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires :

a) Dérogeant, après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020 précitée et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’engagement et de rengagement ainsi que de reconversion, le maintien en service en résultant ne pouvant excéder, sauf pour les militaires de carrière rengagés, une durée d’un an ;

b) Dérogeant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du même article 4 et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, aux dispositions relatives aux durées d’engagement des adjoints de sécurité et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, le maintien en service en résultant ne pouvant excéder une durée d’un an ;

c) Dérogeant, pour l’année 2020, aux dispositions relatives au nombre maximal de vacations dans la réserve de la police nationale et étendant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application dudit article 4 et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, à l’ensemble des personnes morales exerçant des missions de service public la possibilité de recourir à la réserve civique ;

d) Permettant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du même l’article 4 et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme et afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives :

 à l’activité partielle, notamment en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ;

e à g) (Supprimés)

h) Adaptant, jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions et modalités du prêt de main d’œuvre ;

i) Permettant, pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et les pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ;

j) (Supprimé)

k) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’organisation des concours et sélections pour l’accès à l’enseignement militaire, ainsi que de la délivrance des diplômes et qualifications de l’enseignement militaire, d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires pour garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats ;

l à n) (Supprimés)

o) Permettant, dans le respect des conditions nécessaires au versement des pensions et au regard de la liquidité des actifs correspondants, aux instances de gouvernance des régimes mentionnés au titre III et aux chapitres IV des titres IV et V du livre VI du code de la sécurité sociale d’affecter une partie des réserves financières de ces régimes au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité affiliés à ces régimes ;

 Ainsi que les mesures :

a) (Supprimé)

b) Permettant, pour les salariés placés en position d’activité partielle :

 le maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi  2020290 du 23 mars 2020 précitée, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre ;

c) Pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, permettant d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 54212 du code du travail à compter du 1er mars 2020 ;

d) Permettant de modifier les règles d’affectation de la contrevaleur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés, prévues à l’article L. 32625 du code du travail, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs ; 

e) Permettant, afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE)  2006/2004, d’étendre l’application des mesures prévues au g du paragraphe 4 de l’article 9 du même règlement à l’ensemble des manquements ou infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 5115 à L. 5117 du code de la consommation et à celles du livre IV du même code et d’étendre l’application des mesures prévues aux b et c du paragraphe 4 et au paragraphe 7 de l’article 9 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 précité :

 aux manquements relevant de la procédure de sanctions administratives définie au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et de prévoir pour ces manquements une procédure de transaction administrative ;

 aux infractions relevant de la procédure transactionnelle prévue à l’article L. 5231 du même code.

II.  Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition réglementaire, à l’exclusion des consultations prévues dans les domaines mentionnés aux d, h et i du 2° et au b du 3° du I du présent article.

III.  Pour chacune des ordonnances prévues au présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Amendement n° 1 présenté par M. le Gouvernement.

Après le mot :

« disposition »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« législative ou règlementaire. ».

Annexes

Dépôt de propositionS de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2020, de MM. François Jolivet, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution témoignant la reconnaissance de l’Assemblée nationale et du peuple français à tous les soignants victimes du Covid-19, et portant création d’un statut pour les enfants de soignants décédés des suites du coronavirus, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°2962.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2020, de M. Pierre Morel-À-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à étendre les vacances scolaires aux deux premières semaines du mois de septembre 2020, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2963.

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2020, de Mme Bérengère Poletti un rapport d’information, n° 2964, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence d’expertise technique internationale pour la période 2020-2022.

 

 

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