220e séance

 

Information sur les produits agricoles et alimentaires

 

Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Texte adopté par la commission - n° 2966

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Article 5 bis

(Non modifié)

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10. – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. »

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Annexes

Engagements de la procédure accélérée

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne (n° 3016).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 3018).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 3019).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n° 3021).

Dépôt d’un projet de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

Ce projet de loi organique, n° 3018, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.

Ce projet de loi, n° 3016, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.

Ce projet de loi, n° 3017, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie.

Ce projet de loi, n° 3019, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.

Ce projet de loi, n° 3021, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de Mme Bénédicte Taurine, un rapport, n° 3010, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 3011, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2019 (n°2899).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. Loïc Prud’homme, un rapport, n° 3012, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (2893).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. François Ruffin, un rapport, n° 3013, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de Mme Caroline Fiat, un rapport, n° 3014, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues visant à créer un pôle public du médicament (2814).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. Christophe Blanchet, un rapport, n° 3020, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Blanchet et plusieurs de ses collègues permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (2978).

Dépôt d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mai 2020, de M. Roland Lescure un rapport d’information, n° 3015, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques portant restitution des travaux sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de covid-19.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 26 mai 2020 et séance du 27 mai 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernemen     JUIN MARDI 2		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt accord France-Inde prévention consommation illicite et réduction trafic illicite de stupéfiants (2433, 2738). - Débat sur la demande de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de coronavirus-covid 19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête.	À 21 h 30 : - Pn don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social (2978).
MERCREDI 3		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures d’urgence et au retrait du Royaume-Uni de l’UE.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 4	À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire (2593). - Pn visant à plafonner les frais bancaires (2599, 2732). - Pn visant à créer un pôle public du médicament (2814). - Pn pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955). - Pn résol (art. 34-1 de la Constitution) nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (2914). - Pn Femmes de ménages : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954). - Pn visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (2893).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 5	À 9 heures : - Pt annulation second tour élections municipales et report élections consulaires.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle JUIN LUNDI 8		À 16 heures : - Questions sur le thème : Politique du logement : « l’impact de la crise du covid-19, les perspectives de relance économique et l’indispensable transition écologique »: (2) - Questions sur l’organisation de l’hôpital public et le rôle des agences régionales de santé. (3)	À 21 h 30 : - Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020. (4) - Débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG. (5)
MARDI 9	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur le thème : « Comment la sincérité et le rétablissement des finances publiques depuis 2017 favorisent le soutien à l’économie dans la crise du Covid-19 ? ». (6) - Questions sur l’évaluation de la loi n° 2018-701 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. (7)	À 21 h 30 : - Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise covid-19. (8)
MERCREDI 10		À 15 heures : - Débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur le « Printemps de l’évaluation - l’évaluation des politiques publiques 2020 ». - Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019 (2899).	À 21 h 30 : - Suite Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019.
JEUDI 11	À 9 heures : (9) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) reconnaissance nationale à tous les soignants. - Pn allégement des cotisations sociales des entreprises afin de remplacer le dispositif d’activité partielle. - Pn mise en place pendant 2 ans d’un dispositif "zéro charge" pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans. - Pn instauration d’un taux réduit de TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. - Pn annulation des charges sociales et fiscales, durant l’état d’urgence sanitaire, des entreprises ayant accès au fond de solidarité. - Pn permettant aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux PME, PMI et artisans fragilisés par la crise du covid-19. - Pn exonération de TVA sur masques, gels hydroalcooliques et solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie du covid-19.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(2) Inscription à la demande du groupe LT.

(3) Inscription à la demande du groupe UDI-Agir.

(4) Inscription à la demande du groupe SOC.

(5) Inscription à la demande du groupe  GDR.

(6) Inscription à la demande du groupe LaREM.

(7) Inscription à la demande du groupe MODEM.

(8) Inscription à la demande du groupe LR.

(9) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin

sur la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 (application de l’article 50-1 de la Constitution)

Nombre de votants :................574

Nombre de suffrages exprimés :......553

Majorité absolue :.................277

Pour l’adoption :.........338

Contre :................215

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 262

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi

Contre : 5

M. Saïd Ahamada, M. Philippe Folliot, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Sacha Houlié et M. Pierre Person.

Abstention : 13

Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aurore Bergé, Mme Perrine Goulet, Mme Caroline Janvier, Mme Fiona Lazaar, Mme Barbara Pompili, Mme Florence Provendier, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Non-Votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion et M. Jean-Luc Poudroux.

Contre : 98

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

Mme Marine Brenier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 42

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Contre : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Max Mathiasin.

Abstention : 2

Mme Justine Benin et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 29

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

M. Hervé Saulignac.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 12

Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer M. Francis Vercamer et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 5

M. Thierry Benoit, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 1

M. Pascal Brindeau.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul-André Colombani.

Contre : 16

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe Écologie Démocratie Solidarité (17)

Pour : 1

M. Cédric Villani.

Contre : 15

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Sabine Thillaye et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 17

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 15

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 1

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Non inscrits (13)

Contre : 13

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, M. Olivier Gaillard, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot, M. Joachim Son-Forget et Mme Agnès Thill.