224e séance
Nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire
Proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire
pour aller vers les jours heureux
Texte de la proposition de résolution – n° 2913
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Considérant que la crise sanitaire du covid‑19 est une crise systémique qui nécessite une réponse systémique et des changements structurels et radicaux ;
Considérant que les politiques menées par la France et l’Union européenne n’ont pour l’instant pas permis de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre ni contribué à la préservation de la biodiversité ;
Considérant que notre système économique insoutenable constitue un facteur majeur de dérèglement climatique et que l’impasse écologique menace la vie des peuples, des écosystèmes autant que la survie des générations futures ;
Cette assemblée déclare qu’il est du devoir de la France de réorienter les ressources de l’État dans la perspective d’une bifurcation écologique à la hauteur des enjeux.
Elle plaide pour la mise en œuvre concrète d’un principe de règle verte au sommet de la hiérarchie des normes, qui impose de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter.
Elle invite en outre le Gouvernement à soumettre à l’Assemblée nationale des mesures urgentes qui permettront d’engager une bifurcation écologique concrète pour ré‑ouvrir l’horizon des possibles et renouer avec les jours heureux.
Ces mesures, réparties en quatre grands axes non exhaustifs, pourraient constituer une feuille de route.
1. Responsabilité de l’État, justice sociale et démocratie
– Dégager les objectifs de la bifurcation écologique des contraintes des marchés financiers et rompre la dépendance aux marchés en subordonnant le commerce et les investissements internationaux à la soutenabilité environnementale ;
– Engager un processus de protectionnisme solidaire, qui implique la relocalisation, la décarbonation industrielle (par exemple en opérant une bifurcation vers l’éco‑construction), et une nouvelle politique de coopération internationale basée sur le respect des droits humains, sociaux et environnementaux ainsi que l’échange de technologie et de savoirs ;
– Se doter d’un appareil statistique qui intègre à tous les niveaux les impacts environnementaux et calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de produits pour fortement diminuer la dépendance écologique de l’Europe.
2. Définition des besoins désirables
– Organiser un partage des richesses indissociable d’une réappropriation des biens communs tels que l’eau et l’énergie et de la mise en oeuvre de la gratuité des premières quantités indispensables à la vie qui assure à chaque citoyen une vie digne et saine ;
– Créer de nouveaux indicateurs pour redéfinir ce qu’est le bien‑être en tenant compte de toutes ses composantes : santé, éducation, liens sociaux, y compris le droit au repos, à la quiétude, au ralentissement, à la déconnexion, qui viendront nourrir la délibération démocratique participative sur les modes de consommation ;
– Lutter contre la publicité qui envahit nos vies et stopper la société du tout jetable.
3. Planification écologique
– Mettre en place un programme d’investissements publics massif en faveur des énergies renouvelables, d’infrastructures propres, de désinvestissement des énergies fossiles et nucléaires ainsi qu’en faveur des rénovations thermiques des logements ;
– Passer à l’agriculture paysanne et écologique en subventionnant les agricultrices et agriculteurs qui souhaitent se reconvertir et leur garantir un revenu digne non dépendant de la grande distribution ;
– Mettre en œuvre une décroissance dans l’usage des ressources naturelles et engager des mesures de préservation/restauration des écosystèmes.
4. De nouvelles conquêtes sociales
– Créer les emplois écologiques et de liens sociaux nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des citoyennes et citoyens de façon à respecter le principe constitutionnel du « droit d’obtenir un emploi » ;
– Réduire le temps de travail avec notamment une sixième semaine de congés payés pour « travailler toutes et tous et travailler mieux », qui est la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre le chômage ;
‑ Réformer les cursus de formation pour adapter le nombre de professionnels dans tous les secteurs et à toutes les échelles aux enjeux de la bifurcation écologique et solidaire ;
– Renforcer et étendre la puissance publique en créant des emplois dans le secteur public afin que l’État puisse garder une expertise publique forte, et ainsi lutter contre les forces privées, mais aussi étendre les réseaux et services publics.
Plafonnement des frais bancaires
Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires
Texte de la proposition de loi - n° 2599
1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
3° Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an.
« Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours.
« Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée.
« Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 43 présenté par Mme Cariou.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;
« c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés ». »
Amendement n° 12 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », il est inséré le mot : « gratuitement » ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque sans provision ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3. »
Amendement n° 13 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est ainsi rédigé :
« II. – Les frais imputés à l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque ne peuvent conduire à dépasser le plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 ». »
Amendement n° 14 présenté par M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le même II de l’article L. 133‑26, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet ». »
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