242e séance
Garantie salaire-formation
Proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation
au service de la transition écologique et sociale de l’économie
Texte de la proposition de loi – n° 3007
La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrat de transition ».
2° L’article L. 1233‑65 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « territorial, » sont insérés les mots : « des enjeux sociaux et de la transition écologique, ».
3° L’article L. 1233‑66 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition ».
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur est également tenu de proposer avant le terme du contrat de travail le bénéfice du contrat de transition à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L. 1236‑8. La durée du contrat de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail.
4° À l’article L. 1233‑67, les sept occurrences des mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacées par le mot : « transition ».
5° L’article L. 1233‑68 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aux 2°, 5°, 6°, 7°, 9° et au dernier alinéa, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ;
b) Au 3°, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par les mots : « transition qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre mois » ;
c) Aux 5°, 6° et 7°, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition » ;
d) Au 8°, après la première occurrence du mot : « allocation », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑69, les mots : « sécurisation professionnelle » sont remplacés par le mot : « transition ».
Amendement n° 2 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ».
Amendement n° 1 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« être inférieur à »
le mot :
« excéder ».
Amendement n° 3 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 4 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« 5° »
la mention :
« 6° »
La sous‑section 3 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congé de transition » ;
2° L’article L. 1233‑71 du code du travail est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Dans les entreprises ou les établissements d’au moins cinq‑cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2331‑1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341‑1 et L. 2341‑2, dès lors qu’elles emploient au total au moins cinq‑cents salariés, l’employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique ainsi qu’à chaque salarié en fin de contrat à durée déterminée, en fin de mission d’intérim ou en fin de contrat de chantier visé à l’article L. 1236‑8 du code du travail un congé de transition qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’actions de formation et des prestations d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi de nature à assurer sa transition professionnelle.
« La durée du congé de transition ne peut excéder vingt‑quatre mois. Pour les salariés employés en contrat de travail à terme précis, la durée du congé de transition est fonction de la durée totale de la relation de travail au sein de l’entreprise selon des modalités fixées par décret. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « son reclassement » sont remplacés par les mots : « sa transition professionnelle », et après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le projet de transition professionnelle tient compte de la situation du marché du travail et de l’évolution des métiers au regard des enjeux sociaux et de la transition écologique » ;
3° L’article L. 1233‑72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et par deux fois au deuxième alinéa, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « transition » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « sans être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois » ;
4° À l’article L. 1233‑74, le mot : « reclassement », est remplacé par le mot : « transition ».
Amendement n° 5 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ».
Amendement n° 6 présenté par M. Serville et M. Dharréville.
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« À l’article »
les mots :
« À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ».
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel se réunissent en vue d’aboutir à un accord national et interprofessionnel sur les dispositifs d’accompagnement des salariés pour faire face à la crise économique, ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre du contrat de transition et du congé de transition, notamment, le champ des salariés éligibles, et la définition des actions d’accompagnement et de formation prévus par ces deux dispositifs en priorisant des objectifs écologiques et sociaux.
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Accès aux masques gratuit
Proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit
Texte de la proposition de résolution – n° 2983
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le livre 3 du code de la sécurité sociale, notamment les titres I et II,
Vu le livre premier du code de la santé publique, notamment le titre III,
Vu le décret n° 2020‑506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
Considérant les préconisations de l’Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de santé publique sur la généralisation du masque dans l’espace public comme instrument de santé publique pour lutter contre l’épidémie ;
Considérant l’obligation de porter un masque dans les transports ;
Considérant la forte demande et l’accès toujours difficile aux masques de protection ;
Considérant l’aggravation significative de la situation économique et sociale de nombreux foyers depuis le début de la crise ;
Considérant, pour un foyer modeste, le coût conséquent que représente l’achat régulier de masques de protection malgré l’encadrement des prix ;
Invite le Gouvernement à rendre accessibles à toute la population les masques de protection, en mettant en place un dispositif de distribution coordonné par l’assurance maladie avec le réseau national de pharmacies.
Invite le Gouvernement à mettre en œuvre une prise en charge à 100 % des masques par l’assurance maladie.
Annexes
DÉMISSION ET REMPLACEMENT De DÉPUTÉs
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Patrice Verchère, député de la 8e circonscription du Rhône, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 17 juin 2020.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du jeudi 18 juin 2020.
Par une communication du 16 juin 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Patrice Verchère est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Nathalie Serre, élue en même temps que lui à cet effet.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Christophe Bouillon, député de la 5e circonscription de Seine-Maritime, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 17 juin 2020.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du jeudi 18 juin 2020.
Par une communication du 16 juin 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Christophe Bouillon est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Bastien Coriton, élu en même temps que lui à cet effet.
Dépôt d’un projet de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Ce projet de loi organique, n° 3121, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Convocation de la conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 juin 2020 à 10 heures.
Cette réunion se tiendra salle 6241 (salle de la commission des affaires économiques).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(97 membres au lieu de 98)
– Supprimer le nom de : M. Patrice Verchère.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(7 au lieu de 6)
– Ajouter le nom de : Mme Nathalie Serre.
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(25 membres au lieu de 26)
– Supprimer le nom de : M. Christophe Bouillon.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(14 au lieu de 13)
– Ajouter le nom de : M. Bastien Coriton.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2762
sur l’article unique de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit (article 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :................561
Nombre de suffrages exprimés :......531
Majorité absolue :.................266
Pour l’adoption :..........84
Contre :................447
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (281)
Contre : 280
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Pascal Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 103
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 46
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 29
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Paul Molac et M. François Pupponi.
Abstention : 11
M. Jean-Michel Clément, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Yannick Favennec Becot, Mme Sandrine Josso, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Vigier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Abstention : 15
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Groupe Agir ensemble (17)
Contre : 17
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot et M. Sébastien Nadot.
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Abstention : 1
Mme Sabine Thillaye.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 16
Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (15)
Pour : 10
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Agnès Thill.
Abstention : 3
M. José Evrard, M. Olivier Gaillard et M. Joachim Son-Forget.
10/10