247e séance
Création de la fonction de directeur d'école
Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école
Texte adopté par la commission – n° 3118
L’article L. 411‑2 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 411‑2. – I. – Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi fonctionnel. Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.
« II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret.
« III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les professeurs des écoles ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de trois années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles.
« Les directeurs déjà en poste ou les professeurs des écoles figurant déjà sur liste d’aptitude y sont automatiquement inscrits.
« III bis (nouveau). – Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école.
« IV. – Dans les écoles de huit classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif. Lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein, il peut être chargé de missions d’enseignement dans l’école dont il a la direction ou de missions de formation ou de coordination. Ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
« V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411‑1. Il est membre de droit du conseil école‑collège défini à l’article L. 401‑4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école.
« VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »
Amendement n° 106 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de formation ou ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Thill.
Compléter l’avant‑dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à ses missions de direction. »
Amendement n° 88 présenté par M. Testé.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« dialogue »,
insérer le mot :
« annuel ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Les temps de décharge non réalisés sont rattrapés sur l’année. »
Amendement n° 89 rectifié présenté par M. Testé.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , sauf s’il est volontaire ».
Amendement n° 107 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , celles-ci sont supprimées des obligations de service des professeurs ».
Amendement n° 67 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« À l’exception des directeurs d’école maternelle, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster et n° 174 présenté par M. Le Bohec, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, M. Daniel, M. Fugit, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Sylla, M. Vignal et Mme Zitouni.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Amendement n° 147 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’organisation de ces activités par l’équipe pédagogique permet la prise en charge des élèves du directeur ».
Amendement n° 69 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur peut participer au recrutement complémentaire d’enseignants qui devront adhérer au projet d’école. »
Amendement n° 221 présenté par Mme Pételle, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Une offre de formation dédiée aux directeurs d’école leur est proposée tout au long de leur carrière. »
Amendement n° 199 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. »
Sous-amendement n° 240 présenté par Mme Piron.
À l’alinéa 2, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« et des moyens de communication ».
Après l'article 2
Amendement n° 5 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Door, M. Quentin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Levy, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Une aide juridique est assurée pour les directeurs d’écoles élémentaires et primaires par l’intermédiaire des inspections de circonscriptions et des directions des services départementaux de l’éducation nationale.
Amendement n° 233 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Sous-amendement n° 241 présenté par Mme Ménard.
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives »
les mots :
« peut, dans le cadre de ses compétences ».
Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent, qui doit déjà avoir exercé des missions de direction.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Thill et n° 70 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Supprimer cet article.
Amendement n° 19 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ramadier, M. Cordier, M. Bazin, M. Parigi, M. Bony, M. Cattin, M. Vatin, Mme Meunier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi cet article :
« Un référent direction d’école est nommé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale parmi les effectifs déjà existants. Un décret précise les missions et les modalités de nomination de ce référent. »
Amendement n° 204 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase, substituer au mot :
« référent »
le mot :
« référent-médiateur ».
Amendement n° 16 présenté par Mme Cazarian.
À la première phrase, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« chargé d’apporter une aide technique et juridique aux directeurs d’école ».
Amendement n° 108 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première, après le mot :
« école »,
insérer les mots :
« , sans lien hiérarchique avec les directeurs d’école, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 203 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase, substituer aux mots :
« direction des services départementaux »
le mot :
« circonscription ».
Amendement n° 148 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter la seconde phrase par les mots :
« dans les trois années qui précèdent sa prise de fonction ».
Amendement n° 90 présenté par M. Testé.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »
Amendement n° 91 présenté par M. Testé.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce référent peut être sollicité par le directeur ou par la personne qui le remplace en cas d’absence prolongée. »
I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411‑1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné et en concertation avec la direction du service périscolaire.
II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.
Amendement n° 110 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ramadier, M. Cordier, M. Bazin, M. Parigi, M. Bony, M. Cattin, M. Vatin, Mme Meunier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras, n° 40 présenté par Mme Thill, n° 82 présenté par M. Minot et n° 111 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 205 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’il n’est pas chargé de classe, ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Rilhac.
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« être chargé, en sus de ses fonctions, et sous réserve de son accord, de l’organisation du temps périscolaire par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. »
Amendement n° 224 présenté par Mme Brugnera.
Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« également assurer la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dans le respect des règles régissant le cumul d’emplois publics avec des activités accessoires, telles que fixées par le statut général de la fonction publique. ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Kuster, M. Bazin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Meunier, M. Herbillon, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Vatin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve de volontariat et d’accord de la collectivité territoriale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par Mme Rilhac, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, n° 13 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 25 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ramadier, M. Cordier, M. Bazin, M. Parigi, M. Bony, M. Cattin, M. Vatin, Mme Meunier et Mme Anthoine, n° 99 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani et Mme Thillaye, n° 112 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 123 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Hetzel, M. Viry, M. Sermier, M. Cinieri et Mme Levy, n° 150 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 160 présenté par Mme Ménard et n° 208 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 2.
Après l'article 4
Amendement n° 209 présenté par Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.
À titre expérimental, dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en présence d’une liste unique, l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par Mme Thill et n° 116 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 182 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Villani et Mme Thillaye.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les établissements scolaires, lors de l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école, le vote peut avoir lieu par voie électronique. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves dans les écoles maternelles et élémentaires, ces élections peuvent faire l’objet d’un scrutin dématérialisé. »
Amendement n° 20 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Ramadier, M. Cordier, M. Bazin, M. Parigi, M. Bony, M. Cattin, M. Vatin, Mme Meunier, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.
Rédiger ainsi cet article :
« L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école a lieu par voie électronique. »
Après l'article 5
Amendement n° 2 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Door, M. Quentin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Levy, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’ensemble des formulaires de l’éducation nationale pour chaque académie sont uniformisés et regroupés sur un site numérique national unique, accessible à tous les directeurs, régulièrement actualisé. Tous les formulaires doivent être proposés en format ouvert permettant de les compléter numériquement.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 411‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 77 présenté par Mme Thill et n° 117 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 42 présenté par Mme Thill.
Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de santé, de sûreté et de sécurité des élèves et des personnels. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Thill.
Après le mot :
« pour »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« identifier et parer aux risques majeurs en matière de sûreté des élèves et des personnels. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la sûreté »
les mots :
« en matière de santé, de sûreté et de sécurité ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Thill.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés à la »
les mots :
« en matière de ».
Amendement n° 128 présenté par Mme Brugnera.
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Amendement n° 118 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« le complète en fonction des spécificités de son école, »
Amendement n° 151 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot :
« le complète »,
les mots :
« et les services municipaux compétents le complètent ».
II. – À la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« assure »
le mot :
« assurent ».
IV – En conséquence, à ladite phrase, substituer au mot :
« met »
le mot :
« mettent ».
Amendement n° 94 présenté par M. Testé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »
Amendement n° 191 présenté par M. Causse et M. Pellois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’équipe mobile de sécurité observe l’un des exercices du plan particulier de mise en sureté au moins tous les trois ans. Un compte rendu est présenté au conseil d’école trois mois après sa réalisation. »
Après l'article 6
Amendement n° 27 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard et Mme Pascale Boyer.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Les directions et services d’administration centrale s’engagent à prolonger leurs démarches d’allègement du nombre d’enquêtes nationales et à documenter leurs modalités de réponse, en particulier par l’usage des systèmes d’information existants.
Amendement n° 84 présenté par M. Minot.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
La présente loi entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Amendement n° 120 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Reiss, M. Boucard, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Viry, M. Sermier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Levy.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'un statut de directeur d'école. Ce rapport présente les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue ainsi que la grille de rémunération qui accompagneraient la création de ce statut.
Amendement n° 81 présenté par M. Minot.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Douze mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de fonctionnaires recrutés en application de l’article 3, du coût qu’ils représentent pour les finances publiques et une étude comparative du coût entre le présent dispositif et celui qui consisterait à nommer un fonctionnaire déjà en poste.
Amendement n° 58 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter la bonification indiciaire des directeurs.
Amendement n° 14 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la bonification de l’indemnité de direction.
Amendement n° 26 présenté par Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pascale Boyer et Mme Hérin.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux décharges des directeurs dans les petites écoles en dessous de huit classes pour définir les besoins et l’état des lieux.
Amendement n° 104 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'opportunité d'augmenter le temps de décharge de classe pour les directeurs dans les écoles d'une à sept classes.
Amendement n° 222 présenté par Mme Piron, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Le Gendre.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs d’école.
Amendement n° 4 présenté par Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Door, M. Quentin, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Bony, M. Dive, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Levy, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Viala.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la suppression d’un grand nombre d’emplois aidés dans l’éducation nationale à la rentrée 2017 et ses conséquences sur l’absence d’aide administrative pour de nombreux directeurs d’école.
Amendement n° 115 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une prime d’équipement pérenne pour les directeurs et les enseignants, du premier et du second degré.
Amendement n° 113 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût pour les collectivités territoriales des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition dans les écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il évalue également l’opportunité de créer une mission d’aide administrative ou de conciergerie pour des agents de l’éducation nationale, en précisant son coût et ses modalités.
Amendement n° 132 présenté par Mme Brugnera.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la direction des écoles de plus de seize classes.
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 242 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Titre
Amendement n° 184 présenté par M. Reiss et M. Hetzel.
Au début, substituer au mot :
« créant »
le mot :
« améliorant ».
Amendement n° 185 présenté par M. Reiss et M. Hetzel.
Au début, substituer au mot :
« créant »
le mot :
« précisant ».
Amendement n° 62 présenté par M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ramadier, M. Cattin, Mme Beauvais, Mme Valentin, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et Mme Kuster.
Substituer aux mots :
« la fonction »
les mots :
« l’emploi fonctionnel ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Lazaar.
Dans l’intitulé du titre, après le mot :
« de »
insérer les mots :
« directrice ou de ».
Annexes
CESSATION DU MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le mardi 23 juin à minuit, du mandat de M. Luc Carvounas, député de la 9e circonscription du Val‑de‑Marne, élu maire d’Alfortville le dimanche 24 mai.
Par une communication du mardi 23 juin 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président de l’Assemblée nationale que M. Luc Carvounas est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Sarah Taillebois, élue en même temps que lui à cet effet.
dÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE
Au cours de sa première séance du mercredi 24 juin 2020, l’Assemblée nationale a pris acte de la démission de Mme Sarah Taillebois, députée de la 9e circonscription du Val‑de‑Marne.
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire.
Ce projet de loi, n° 3128, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de résolution européenne relative à la stratégie européenne dans la course à l’Internet spatial, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3129, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 3125, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (n° 3121).
Dépôt de rapports en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, instituts de recherche technologique »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 5 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Santé et biotechnologies »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d'activité 2017 sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art (art. 7 du décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts d’excellence - Programme : Instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d’amorçage »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds national post‑maturation " Frontier venture " »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 5 à la convention du 3 août 2010 entre l’État et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir (action « Laboratoires d’excellence »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application des articles 1er et 4 de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l’expérimentation des maisons de naissance, le rapport au Parlement relatif à l'expérimentation des maisons de naissance, mises en place en application de la loi n° 2013‑1203 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport à l’attention du Parlement sur le dispositif d’indemnisation des aviseurs au titre de l’année 2019 (article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2019 de finances pour 2017).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 18 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, le rapport au Parlement sur la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le projet d’avenant n°3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Opération Campus »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le projet de convention entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Prêts pour l'industrialisation » - volet « garantie de place »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 7 juillet 2010 entre l’État et Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d’OSEO).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport de mise en application de la loi n° 2017‑1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juin, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 9 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « instituts hospitalo-universitaires »).
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de MM. Bruno Bonnell et François Ruffin, un rapport d'information n° 3126, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les « métiers du lien ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de Mme Valéria Faure-Muntian et M. Daniel Fasquelle, un rapport d'information n° 3127, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les plateformes numériques.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2020, de M. Vincent Bru et Mme Yolaine de Courson, un rapport d'information, n° 3130, déposé par la commission des affaires européennes sur l’indépendance énergétique de l’Union européenne.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juin 2020)
GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS
(24 membres au lieu de 25)
Supprimer le nom de M. Luc Carvounas.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2764
sur l'amendement n° 233 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................19
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (281)
Pour : 43
Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Jean-Michel Jacques, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Florence Morlighem, Mme Claire O'Petit, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
Mme Souad Zitouni.
Abstention : 2
Mme Blandine Brocard et Mme Catherine Osson.
Non-votant(s) : 1
M. Rchard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Cyrille Isaac-Sibille.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 1
Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Béatrice Descamps.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe Agir ensemble (17)
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Delphine Bagarry.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (12)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Souad Zitouni a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2765
sur l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (281)
Pour : 46
M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Jacques Marilossian, M. Adrien Morenas, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Claire O'Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 1
M. Jacques Cattin.
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (28)
Contre : 1
Mme Sylvie Tolmont.
Abstention : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Michèle Victory.
Groupe UDI et indépendants (19)
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et Mme Agnès Thill.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe Agir ensemble (17)
Pour : 4
M. Paul Christophe, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe Écologie démocratie solidarité (17)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Michel Larive et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (12)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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