251e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

Avant l’article 2

Amendement n° 196 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des collectivités territoriales, les mots :

« et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1°Le III de l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241‑17 du présent code. »

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. –Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 154 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viry et n° 1708 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié:

1° Les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».

2° À la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1438 présenté par M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2020 », et à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 143 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour les personnels visés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article, sans que cette limite puisse être supérieure à 75 000 euros pour les rémunérations prévues au même I perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1015 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Des dépenses de rénovation supportées par le vendeur au cours des deux années précédant la vente, lorsqu’elles permettent un gain énergétique d’au moins 25 %. Une majoration égale à 15 % des dépenses de rénovation est pratiquée ; ».

II. – Le I est applicable aux dépenses de rénovation engagées à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 376 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 343 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Dive, Mme Guion-Firmin, M. Nury, M. Reda et M. Vialay, n° 450 présenté par Mme Dalloz et M. Straumann, n° 1394 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Auconie, n° 1434 présenté par M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc, n° 2150 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila, Mme Essayan et Mme Maud Petit et n° 2247 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Brulebois, M. Mis, Mme Hérin, M. Fugit, M. Haury, M. Perea, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, M. Ardouin, Mme Mörch, M. Villani et M. Cazenove.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0 bis A ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1868 présenté par M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Cattelot et Mme Dominique David.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un article 156 ter ainsi rédigé :

« Art. 156 ter. – I. – 1. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156 bis pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné.

« 2. Le plafond visé au 1 est de 100 000 euros par année civile.

« Pour les monuments détenus par une société civile, il est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

« Dans l’hypothèse où l’immeuble produit des revenus fonciers, ce plafond peut être majoré dans la limite de 20 % du revenu brut foncier généré par le monument.

« II. – 1. La déduction prévue au I du présent article correspond à la somme versée sur un compte courant dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix années qui suivent celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques.

« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées conformément au 2 du II ou en cas de clôture du compte, le revenu de l’année est majoré du montant des sommes épargnées et non utilisées.

« III. – Lorsqu’un compte pour épargne de précaution et de travaux est créé, les subventions publiques accordées pour des travaux déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques doivent nécessairement être versées sur ledit compte.

« IV. – 1. La transmission à titre gratuit du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux entraîne la transmission des sommes épargnées en exonération de droits de mutation à titre gratuit dès lors que le ou les bénéficiaires de la transmission utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix années qui suivent celle au titre de laquelle la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux I, II et III.

« Il en est de même en cas d’apport du monument historique à une société civile familiale.

« 2. En cas de mutation à titre onéreux du monument historique par le propriétaire qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution ou de travaux, le compte courant doit être clôturé et le revenu du vendeur majoré conformément au 3 du II. »

Amendement n° 1790 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Jacqueline Dubois, M. Daniel, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et les membres du groupe Agir ensemble.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. a. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :

« – 32 % pour la fraction inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 €.

« b. Il s’en déduit un crédit d’impôt pour chaque part correspondant à une personne de plus de 18 ans ou à ses enfants à charge, résidant en France de manière stable et effective, ou une réduction d’impôt non remboursable pour les autres parts, calculés comme suit :

« – 6 000 € par part, sous réserve que le foyer fiscal ait explicitement renoncé à l’application du Prélèvement forfaitaire unique sur l’ensemble de ses revenus de cette année ;

« – dont on soustrait les montants des prestations sociales et familiales, définies au c ci-dessous, perçues par les personnes appartenant au foyer fiscal, éventuellement au prorata du nombre de parts concernées lorsque ces prestations sont partagées entre des personnes appartenant à des foyers fiscaux disjoints ;

« – Le résultat ne pouvant être négatif, il est limité à zéro lorsque la somme des prestations dépasse 6 000 € par part.

« c. Les prestations sociales et familiales mentionnées au b précédent sont les suivantes :

« – le revenu de solidarité active, défini à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« – la prime d’activité, définie à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation de solidarité spécifique, définie à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;

« – le revenu de solidarité, défini à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles ;

« – l’allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation équivalent retraite, instituée par le décret n° 2010‑458 du 6 mai 2010 ;

« – l’allocation veuvage, définie à l’article L. 356‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation aux adultes handicapés, définie à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation supplémentaire d’invalidité, définie à l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation temporaire d’attente, définie à l’article L. 5423‑8 du code du travail ;

« – l’allocation pour demandeur d’asile, définie à l’article L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« – les allocations familiales, définies à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – le complément familial, défini à l’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, définie à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale ;

« – la bourse nationale de collège, définie à l’article R. 531‑1 du code de l’éducation ;

« – la bourse nationale d’études du second degré de lycée, définie à l’article R. 531‑19 du code de l’éducation ;

« – les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, définies à l’article D. 821‑1 du code de l’éducation. » ;

b) Le 4 est abrogé ;

2° L’article 199 quater F est abrogé ;

3° L’article 204 E est ainsi rédigé :

« Art. 204 E. – 1. Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux défini à l’article 204 H.

« 2. Il s’en déduit un crédit d’impôt pour chaque part correspondant à une personne satisfaisant aux conditions définies au b du 1 du I de l’article 197 ou à ses enfants à charge, résidant en France de manière stable et effective, ou une réduction d’impôt non remboursable pour les autres parts, calculés comme suit :

« – 500 € par part actualisée mensuellement selon les conditions prévues à l’article 204 I, à la condition que le foyer fiscal renonce par avance à appliquer le prélèvement forfaitaire unique sur une partie ou l’ensemble de ses revenus de l’année ;

« – dont on soustrait les montants des prestations sociales et familiales, définies au c du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, perçues le mois précédent par les personnes appartenant au foyer fiscal, éventuellement au prorata du nombre de parts concernées lorsque ces prestations sont partagées entre des personnes appartenant à des foyers fiscaux disjoints ;

« – Le résultat ne pouvant être négatif, il est limité à zéro lorsque la somme des prestations dépasse 500 € par part. » ;

4° L’article 204 H est ainsi rédigé :

« Art. 204 H. – Le taux unique de prélèvement mensuel est fixé à 32 %. » ;

5° L’article 204 I est ainsi rédigé :

« Art. 204 I. – 1. Le nombre de parts mentionné à l’article 204 E est modifié mensuellement en cas de :

« 1° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 2° Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;

« 3° Divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l’article 6 ;

« 4° Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 196.

« 2. Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. » ;

6° L’article 204 J est ainsi rédigé :

« Art. 204 J. – Le contribuable peut choisir librement de moduler l’assiette de l’acompte mentionnée à l’article 204 G qui lui est applicable. Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’année en cours.

« L’assiette de l’acompte modulée par le contribuable s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu’au 31 décembre de l’année.

« La modulation à la baisse de l’assiette de l’acompte n’est possible que si la nouvelle assiette estimée par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieure de plus de 10 % à l’assiette prévue en l’absence de cette modulation. »

7° L’article 204 M est abrogé.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 377 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. »

Amendement n° 798 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 175 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 206 présenté par M. Brun, M. Boucard, M. Ciotti, M. Dive, M. Leclerc, M. Nury, Mme Tabarot et M. Vatin, n° 668 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault et n° 862 présenté par M. Daniel, M. Batut, M. Mis, M. Claireaux, M. Vignal, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Anato, M. Haury, M. Descrozaille, M. Boudié, M. Freschi, M. Pont, Mme Hérin, Mme Lenne, M. Ardouin et Mme Valérie Petit.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 ter C est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

2° L’article 244 quater B est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

3° L’article 244 quater C est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de la Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I, du II et du III. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1714 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Jumel, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Dharréville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet et M. Dufrègne.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

2° À la première phrase du e du 2, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 1614 présenté par Mme de La Raudière et les membres du groupe Agir ensemble.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’au titre de souscriptions d’obligations convertibles en actions ou d’obligations remboursables en actions, de bons de souscription d’actions, d’avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 558 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Minot, M. Quentin, M. Larrivé, M. Bazin, M. Herbillon, M. Perrut, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Viry, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Bouchet, M. Cordier, M. Vialay, M. Descoeur, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Pauget, M. Brun et Mme Valentin.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

II – 1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 176 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 943 présenté par M. Forissier.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés.

Amendement n° 164 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis à vis de professionnels. »

Amendements identiques :

Amendements n° 207 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 308 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Kuster et M. Saddier, n° 378 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher, n° 381 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 418 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann et M. Kamardine, n° 535 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet et M. Menuel, n° 694 présenté par Mme Louwagie, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Door, M. Dassault et M. Viry, n° 774 présenté par Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Batut, Mme Degois, Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Haury, Mme Zitouni, M. Cazenove, M. Ardouin, M. Bothorel, M. Blanchet, Mme Blanc et Mme Valérie Petit, n° 1276 présenté par Mme Genevard et n° 2267 présenté par M. Lassalle.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 306 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Kuster et M. Saddier, n° 379 présenté par Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher, n° 380 présenté par Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 419 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann, M. Forissier et M. Kamardine, n° 775 présenté par Mme Lardet, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Batut, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, M. Daniel, Mme Khedher, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Bessot Ballot, M. Haury, Mme Zitouni, M. Ardouin, M. Bothorel, M. Blanchet, Mme Blanc et Mme Valérie Petit, n° 1277 présenté par Mme Genevard, n° 1487 présenté par M. Bony, n° 1490 présenté par M. Cinieri, n° 1540 présenté par M. Rolland, M. Viry et M. Emmanuel Maquet, n° 1901 présenté par M. Bazin et n° 2287 présenté par M. Lassalle.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 390 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala et M. Viry et n° 559 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Vatin, M. Bouchet, M. Ramadier et M. Brun.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 385 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 794 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier et n° 2021 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Villani, Mme Batho, Mme Thillaye, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner et Mme Vanceunebrock.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ;

2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ».

II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 967 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Pancher.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone C définie par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

2° Le c du 2° du 4 bis, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone C définie par l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Perrut, M. Boucard, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 17 présenté par M. Bony, M. Dive, M. Pauget et M. Leclerc, n° 40 présenté par M. Descoeur et Mme Tabarot, n° 53 présenté par M. Breton, M. Lorion, M. Ramadier, M. Gaultier, Mme Duby-Muller et M. de Ganay, n° 74 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard, n° 140 présenté par Mme Poletti et M. Minot, n° 341 présenté par M. Le Fur, M. Rémi Delatte, Mme Guion-Firmin, M. Nury, M. Reda et M. Vialay, n° 383 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle, n° 391 présenté par M. Viry, M. Cherpion et M. Parigi, n° 416 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Brenier, n° 420 présenté par M. Brun et M. Ciotti, n° 644 présenté par M. Menuel, n° 671 présenté par Mme Louwagie, M. Door et M. Dassault, n° 821 présenté par Mme Ménard, n° 857 présenté par M. Bouchet, n° 927 présenté par Mme Valentin, n° 1286 présenté par M. Di Filippo, n° 1442 présenté par M. Cinieri, n° 1471 présenté par M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et Mme Auconie, n° 1539 présenté par M. Rolland et M. Emmanuel Maquet, n° 1743 présenté par Mme Thill, n° 1945 présenté par M. Lagarde, n° 1999 présenté par M. Aubert, n° 2137 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, M. Laqhila et Mme Maud Petit, n° 2248 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Hérin, M. Fugit, M. Mis, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Degois, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, M. Ardouin, Mme Mörch, M. Villani, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon, n° 2270 présenté par M. Jean-Pierre Vigier et n° 2284 présenté par Mme Essayan.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Annexes

DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Laurent Furst, député de la 6e circonscription du Bas-Rhin, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du samedi 27 juin 2020.

L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du lundi 29 juin 2020.

Par une communication du vendredi 19 juin 2020 faite en application des articles L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que M. Laurent Furst est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Philippe Meyer, élu en même temps que lui à cet effet.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (n° 2986).

Dépôt de propositions de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2020, de Mme Aina Kuric et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’intégrer des objectifs de développement durable dans le processus législatif de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 3137, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2020, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique.

Cette proposition de résolution, n° 3138, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2020, de Mme Marie Guévenoux, un rapport, n° 3135, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n° 3122).

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2020, en application de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, le rapport 2020 de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2020, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport 2019 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juin 2020, en application de l’article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport de CCI France évaluant la soutenabilité de la trajectoire de ressources fiscales affectées aux CCI.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 juin 2020)

GROUPE LES RÉPUBLICAINS

(97 membres)

– Supprimer le nom de M. Laurent Furst

– Ajouter le nom de M. Philippe Meyer.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2771

sur l’amendement n° 12 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................37

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 1

M. François Cormier-Bouligeon.

Contre : 30

Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Michèle Peyron, M. Benoît Potterie, M. Laurent Saint-Martin, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 9

M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila.

Contre : 1

M. Jean-Noël Barrot.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe UDI et indépendants (19)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 4

M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. Jean Lassalle.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 2

Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Contre : 1

Mme Aina Kuric.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (13)

18/18