254e séance

 

PLFR POUR 2020

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3074

Avant l’article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Cordier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, M. Bazin, M. Abad, M. Rolland, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Vatin, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 52 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, M. Pauget et Mme Tabarot, n° 57 présenté par M. Breton, M. Lorion, M. Ramadier, M. Gaultier, Mme Duby-Muller et M. de Ganay, n° 81 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin et Mme Bonnivard, n° 139 présenté par Mme Poletti, M. Minot et M. Brun, n° 395 présenté par M. Viry, M. Cherpion, M. Parigi, M. Le Fur et M. Dive, n° 417 présenté par Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Brenier, n° 589 présenté par M. Bony, n° 652 présenté par M. Menuel, n° 675 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Reda, M. Door et M. Dassault, n° 879 présenté par M. Bouchet, n° 1330 présenté par M. Di Filippo, n° 1451 présenté par M. Cinieri, n° 2003 présenté par M. Aubert et M. Ciotti, n° 2147 présenté par Mme Lasserre, Mme Vichnievsky, M. Lainé, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Cubertafon, M. Joncour, Mme Maud Petit et M. Laqhila et n° 2282 présenté par Mme Essayan.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le même 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :

« 4 ter. Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne de la troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

100 €/équipement

  »

b) La dernière colonne des troisième à dernière lignes est ainsi rédigée :

« 

40 €/ équipement

15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques

2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

400 €

300 €

15 € par mètre carré

300 €

400 €

2 000 €

150 € par mètre carré de surface habitable

 »

c) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

600 €

 »

5° La dernière colonne des troisième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 5 bis est ainsi rédigée :

« 

15*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables

50*q € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses

1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau

150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

150 € par logement

300 €

15*q € par mètre carré

150 € par logement

150 € par logement

1 000 € par logement

 »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 120 présenté par M. Descoeur, M. Reiss, M. Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 146 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Viry, n° 205 présenté par M. Brun, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive, M. Nury et M. Vatin, n° 320 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier et M. Saddier, n° 799 présenté par M. Pauget, M. Door et M. Vialay, n° 1832 présenté par M. Ledoux et les membres du groupe Agir ensemble, n° 2020 présenté par M. Orphelin, M. Nadot, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Wonner, Mme Vanceunebrock et Mme Thillaye, n° 2235 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Cabaré, Mme Pitollat, M. Krabal, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, Mme Thourot, Mme Brulebois, M. Mis, Mme Hérin, M. Haury, M. Perea, M. Fugit, M. Folliot, Mme Degois, M. Thiébaut, Mme Rossi, M. Ardouin, Mme Mörch et M. Cazenove et n° 2311 présenté par M. Nogal.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c et aux i, j, l, m et o du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Au d du même 1, les deux occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2020 » 

2° Après la seconde occurrence du mot : « au », la fin du c du 4 bis est ainsi rédigée : « au b,  aux 1° et 3° du c , et aux d, i, j, m et o du 1 ».

3° Le tableau du 5 est ainsi rédigé :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1	40 € / équipement	40 € / équipement
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés   1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide	2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	400 €	200 €
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15 € / m²	15 € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	300 €
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	400 €	200 €
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	2 000 €
Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1	150 € par mètre carré de surface habitable	100 € par mètre carré de surface habitable

4° Le tableau du 5 bis est ainsi modifié :

Nature de la dépense	Montant (5° à 8° déciles)	Montant (9° et 10° déciles)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1	15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables   50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables   25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique	500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire	500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1	150 € par logement	75 € par logement
Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1	15*q € / m²	15*q € / m²
Audit énergétique mentionné au l du 1	150 € par logement	(sans objet)
Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1	150 € par logement	75 € par logement
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1	1 000 € par logement	(sans objet)

 

III. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Viala, M. Masson, Mme Meunier, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bouchet, M. Abad, M. de la Verpillière, M. Thiériot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. Boucard, M. Bony, M. Vatin, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Sermier et M. Hetzel, n° 114 présenté par M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Viry et M. Emmanuel Maquet, n° 145 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Reda, M. Straumann et Mme Valentin, n° 204 présenté par M. Brun, Mme Brenier, M. Ciotti, M. Dive et Mme Tabarot, n° 312 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Ramadier et M. Saddier, n° 414 présenté par Mme Dalloz, n° 553 présenté par Mme Anthoine, n° 829 présenté par M. Pauget, M. Door et M. Vialay, n° 851 présenté par M. Descoeur et M. Menuel, n° 1646 présenté par M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo et M. Houbron, n° 1741 présenté par M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Lassalle, M. Molac, M. Clément, M. Colombani et M. Pupponi et n° 2236 présenté par Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Pitollat, M. Krabal, M. Cabaré, Mme Brulebois, Mme Thourot, Mme Tuffnell, M. Haury, M. Mis, Mme Hérin, M. Perea, M. Folliot, M. Thiébaut, Mme Françoise Dumas, Mme Bono-Vandorme, M. Ardouin, Mme Rossi, Mme Mörch, M. Villani et M. Cazenove.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° Aux dépenses payées entre le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1. » ;

3° Le tableau du second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

600 €

 »

4° Le tableau du second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

200 € par logement

200 € par logement

 »

II. – Les 1° , 3° et 4° du I sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III – Les 1° , 3° et 4° du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des 1° , 3° et 4° du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1014 présenté par M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sans condition de ressources, au titre des dépenses de rénovation énergétique supportées pour améliorer la performance énergétique de leur résidence principale, à condition qu’ils l’aient acquise moins de deux ans auparavant.

« II. – Ce crédit s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater. Les plafonds par dépenses sont identiques à ceux prévus au même article. Le bénéfice du crédit d’impôt au titre de cette catégorie de dépenses pour les travaux permettant de satisfaire aux conditions de consommation d’énergie primaire avant et après travaux est exclusif du bénéfice du crédit d’impôt au titre de toute autre catégorie de dépenses pour ces mêmes travaux.

« III. – Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 25 % des droits de mutation à titre onéreux versés par le contribuable lors de l’acquisition de son bien.

« IV. – Les I, II et III ne sont applicables qu’aux dépenses relatives à des résidences acquises à compter de la publication de la loi n° du  de finances rectificative pour 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 655 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :

« 1° les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;

« 2° les bicyclettes ;

« 3° les chaussures et articles en cuir ;

« 4° l’ameublement ;

« 5° les vêtements et linges de maison ;

« 6° les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limité de 2500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 1884 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale

« Art. 200 sexdecies. - I. – 1° Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum mensuelle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 précitée.

« L’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

« 2° Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 ne doit pas excéder, au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, pour une part de quotient familial, 10 000 euros. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 1° du I, effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 50 €.

« Il est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au 1° du I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrit le premier abonnement. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. Il atteste que le journal, la publication périodique ou le service de presse en ligne répond à la définition prévue au premier alinéa du 1° du I du présent article et que l’abonnement respecte les conditions prévues au même 1° .

« IV. – En cas de non-respect de l’une des conditions fixées au présent article ou lorsqu’il est mis fin à l’abonnement mentionné au I avant une durée minimale de douze mois, le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

Sous-amendement n° 2388 présenté par Mme Bergé.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le premier » 

le mot :

« un ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du premier » 

les mots :

« d’un ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le premier »

le mot :

« l’ ».

V. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2380 présenté par Mme Ménard.

I-Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou à un abonnement au théâtre ».

II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Sous-amendement n° 2359 présenté par Mme Magne.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« mensuelle »

le mot :

« trimestrielle ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 2363 présenté par Mme Duby-Muller et M. Woerth.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. »

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2373 présenté par Mme Bergé.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2358 présenté par M. Studer.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 24 000 euros ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Sous-amendement n° 2360 présenté par Mme Magne.

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 € »,

le montant :

« 100 € ». 

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 147 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 1581 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 388 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1587 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. - Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Amendement n° 2206 présenté par Mme Cariou, M. Villani, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Amendement n° 1108 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 238 bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

« La réduction d’impôt est établie au bénéfice du bailleur, personne physique ou morale de droit privé.

« Elle est égale au montant des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au défaut de paiement des loyers ou charges locatives mentionné au premier alinéa du présent article.

« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid–19.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2156 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Louwagie, M. Barrot, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Perrut, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Latombe, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, Mme Poueyto, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman, n° 412 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 413 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala et M. Viry, n° 423 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier, n° 720 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Door, M. Dassault et Mme Dalloz, n° 1645 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble et n° 1841 présenté par M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 148 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – Après le VII de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, sont insérés des VII bis et VII ter ainsi rédigés :

« VII bis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020.

« VII ter – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2157 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances et n° 2257 présenté par Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry et Mme Wonner.

Avant l’article 2, insérer l’article suivant :

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé :

 « V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, aux I, à l’exclusion des 14° à 16° , et III de l’article L. 312‑1 et aux articles L. 322‑1, L. 345‑2, L. 345‑2‑1, L. 349‑2 et L. 421‑2 du code précité, à l’article L. 365‑4, au troisième alinéa de l’article L. 631‑11 et  à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à ceux de leurs agents et  salariés mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article ouvre droit, dans la limite de 1 500 euros par bénéficiaire, aux exonérations mentionnées au même premier alinéa. Les dispositions du second alinéa du I, et du IV lui sont applicables. 

 « Les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V font l’objet d’un accord conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312‑5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Par dérogation à l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les accords collectifs ou les décisions unilatérales de l’employeur conclus par les établissements privés non lucratifs sociaux et médico-sociaux mentionnés à ce même article ne font pas l’objet d’un agrément par le ministre compétent. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail.

 « Sont également éligibles les salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

 « La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V n’est pas prise en compte dans le montant de la rémunération mentionnée au 6° de l’article L. 1251‑43 du code du travail.

 « La prime exceptionnelle mentionnée au premier alinéa du présent V ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’établissement. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2020.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2369 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric et M. Larsonneur, n° 2389 présenté par M. Brun et n° 2390 présenté par M. Le Fur.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à l’exclusion des 14° à 16° ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Pierre-Alain Raphan, une proposition de loi constitutionnelle relative à la régulation de l’économie de l’attention.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3140, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à encourager le développement du télétravail par une exonération du versement mobilité.

Cette proposition de loi, n° 3141, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. François Ruffin, une proposition de loi crise du covid-19 et commerces : que les "gagnants" reversent aux "perdants".

Cette proposition de loi, n° 3142, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une reconnaissance des symptômes persistants du covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes.

Cette proposition de loi, n° 3143, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner l’éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de cotisation en France.

Cette proposition de loi, n° 3144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire.

Cette proposition de loi, n° 3145, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020.

Cette proposition de loi, n° 3146, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant la suppression de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020.

Cette proposition de loi, n° 3147, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour renforcer la lutte contre les abandons et la maltraitance animale et créer un certificat de capacité de détention d’animal de compagnie.

Cette proposition de loi, n° 3148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les maladies favorisées par le milieu de travail et à créer un cadastre.

Cette proposition de loi, n° 3149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Grégory Besson-Moreau, une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Cette proposition de loi, n° 3150, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Cette proposition de loi, n° 3151, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France.

Cette proposition de loi, n° 3152, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Dimitri Houbron et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la représentativité sociale de notre administration et des entreprises.

Cette proposition de loi, n° 3153, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.

Cette proposition de loi, n° 3154, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale.

Cette proposition de loi, n° 3155, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Pascale Fontenel-Personne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant l’élargissement de l’accès aux chèques-vacances.

Cette proposition de loi, n° 3156, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Fabien Di Filippo, une proposition de loi visant à améliorer la qualité et la rapidité de prise en charge des patients par l’élargissement du champ d’exercice légal des infirmiers.

Cette proposition de loi, n° 3157, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Martial Saddier, une proposition de loi relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures.

Cette proposition de loi, n° 3158, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Vincent Ledoux, une proposition de loi interdisant la vénerie sous terre.

Cette proposition de loi, n° 3159, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’amélioration de la condition animale et à la lutte contre la maltraitance.

Cette proposition de loi, n° 3160, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer l’adoption.

Cette proposition de loi, n° 3161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi, n° 3162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 3163, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un quota carbone individuel pour limiter l’usage de l’avion.

Cette proposition de loi, n° 3164, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la pollution atmosphérique dans les zones de concentration industrielle coMme celle du port de Fos-sur-Mer.

Cette proposition de résolution, n° 3166, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports sur une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Sandrine Josso, un rapport, n° 3139, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de Mme Sandrine Josso et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale (3091).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de Mme Marie-George Buffet, un rapport, n° 3165, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse (3068).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 juin 2020, de M. le Médiateur national de l’énergie, en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2019 de cette autorité.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 juin 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   JUIN   MARDI 30	À 9 heures : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (3122, 3135). - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2020 (3074, 3132).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 1er		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 2	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 3	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 6		À 16 heures : - 2e lect. Pt bioéthique (2658).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 8		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 9	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 10	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 15		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pn encadrement démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux. - CMP ou nlle lect. Pt de règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 heures : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2021.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote par scrutin public : 2e lect. Pt bioéthique. - CMP ou nlle lect. Pt org. dette sociale et autonomie. (1) - CMP ou nlle lect. Pt dette sociale et autonomie. (1)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 20		À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pn visant à protéger les victimes de violences conjugales. - CMP ou nlle lect. Pn permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prorogation de plusieurs chapitres du code de la sécurité intérieure (3117).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - Suite odj de la veille. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020.	À 21 h 30 :  - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt org. dette sociale et autonomie. (2) - Évent., lect. déf. Pt dette sociale et autonomie. (2) - Évent., lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019. - Suite nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Discussion générale commune

(2) Discussion générale commune

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2772

sur l’amendement n° 11 de M. Cordier et les amendements identiques suivants avant  l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 2

M. Pierre Cabaré et M. Stéphane Trompille.

Contre : 63

M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal et M. Cédric Roussel.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 26

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 3

Mme Nadia Essayan, M. Mohamed Laqhila et Mme Sophie Mette.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas.

Abstention : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 5

M. Olivier Becht, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2773

sur l’amendement n° 120 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants avant  l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (281)

Pour : 1

M. Pierre Cabaré.

Contre : 64

M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 3

M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot et M. Cédric Roussel.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 25

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

Mme Nadia Essayan et M. Mohamed Laqhila.

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (28)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et Mme Claudia Rouaux.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et Mme Maina Sage.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert.

Groupe Agir ensemble (17)

Pour : 5

M. Olivier Becht, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe Écologie démocratie solidarité (17)

Pour : 3

Mme Yolaine de Courson, M. Matthieu Orphelin et Mme Frédérique Tuffnell.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (12)