4e séance

 

Protection des enfants

 

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Texte adopté par la commission - n° 4307

TITRE Ier

AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS

Article 1er

Après le 5° de l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 625 présenté par Mme Pételle, n° 638 présenté par M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier et les membres du groupe Agir ensemble, n° 662 présenté par Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 698 présenté par Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :

« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. ».

« 2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure visée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. ».

« II. – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».

Sous-amendement n° 764 présenté par M. Chiche.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Après l’audition de l’enfant, qu’il soit doté de discernement ou non, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant. »

Sous-amendement n° 766 présenté par Mme Maud Petit.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge peut ordonner un placement au titre des 3° à 5° auprès d’un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, après évaluation des conditions d’éducation (le reste sans changement). »

Sous-amendement n° 767 présenté par M. Bernalicis et M. Ruffin.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : 

« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ».

Sous-amendement n° 768 présenté par M. Bernalicis et M. Ruffin.

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« lorsque ce dernier est capable de discernement. »

Sous-amendement n° 761 présenté par M. Studer, Mme Boyer, Mme Charrière, M. Cormier-Bouligeon, Mme Grandjean et M. Sorre.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« capable de discernement »

les mots : 

« âgé de dix ans et plus ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le juge peut aviser l’enfant âgé de moins de dix ans de son droit à être auditionné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties à la procédure. »

Annexes

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la bioéthique.

Dépôt d’un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021.

Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4312, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour renforcer la prévention en santé au travail.

Cette proposition de loi, n° 4317, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4313, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, de M. Cédric Villani, de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4315, établi au nom de l’office, sur les aspects scientifiques et techniques de la lutte contre la pandémie de la Covid-19.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, de MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, un rapport d’information n° 4314, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1822) du 28 mars 2019 sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, de MM. Philippe Meyer et Gwendal Rouillard un rapport d’information, n° 4316, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur la stabilité au Moyen-Orient dans la perspective de l’après Chammal.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, du président de l’Autorité de régulation des transports, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2020 de cette autorité.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de modernisation du CHRU de Nancy.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, du président du CSA, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, un rapport relatif à la représentation du handicap à l’antenne et l’accessibilité des programmes de télévision aux personnes en situation de handicap - Bilan 2020 & Actions 2021.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2021, du président de l’Autorité de régulation des transports, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2020 de cette autorité.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 6 juillet 2021)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET     MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat diverses dispositions d’adaptation droite de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (4186, 4273). (1) - Pt protection des enfants (4264, 4307).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Suite Pt protection des enfants.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 heures : - CMP Pt loi de finances rectificative pour 2021 (4313). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUILLET         MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement.	À 21 h 30 : - CMP Pt programmation développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (4279). - Évent., suite nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement.
JEUDI 15	À 9 heures : - Débat d’orientation des finances publiques. - Évent., suite nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement.	À 15 heures : - Évent., suite nlle lect. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement.
JUILLET       MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020. - Pn org. modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rect.). (2) - Pn Haut Conseil des finances publiques et information du Parlement sur les finances publiques (4113 rect.). (2) - Pn org. lois de financement de la sécurité sociale (4111 rect.). (2) - Pn lois de financement de la sécurité sociale (4139 rect.). (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Pt ratification Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (4216). - Pt approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (4265).(3) - Suite Pn org. modernisation de la gestion des finances publiques. - Suite Pn Haut Conseil des finances publiques et information du Parlement sur les finances publiques. - Suite Pn org. lois de financement de la sécurité sociale. - Suite Pn lois de financement de la sécurité sociale.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 heures : - Évent., lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020. - Évent., lect. déf. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement. - Évent., lect. déf. Pt respect des principes de la République. - Évent., CMP Pn renforcer la prévention en santé au travail.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Examen des articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33 à 35, 37 à 40 et 42 selon la procédure de législation en commission.

 (2) Discussion générale commune.

 (3) Procédure d’examen simplifiée.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 juillet 2021)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(267 membres au lieu de 268)

Supprimer le nom de Mme Alexandra Louis.

GROUPE AGIR ENSEMBLE

(22 membres au lieu de 21)

Ajouter le nom de Mme Alexandra Louis.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3870

sur l’amendement n° 625 de Mme Pételle et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........79

Contre :..................1

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 45

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Stéphane Buchou, M. Philippe Chassaing, Mme Bérangère Couillard, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel-Brassart, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Stéphanie Rist, M. Bruno Studer, Mme Nicole Trisse et Mme Annie Vidal.

Non-votant(s) : 2

Mme Brigitte Bourguignon (membre du Gouvernement) et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jacques Cattin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Michel Vialay.

Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)

Pour : 10

M. Philippe Berta, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Nadia Essayan et Mme Perrine Goulet.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (29)

Pour : 2

M. Philippe Naillet et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (21)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Groupe UDI et indépendants (19)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Ugo Bernalicis et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

Mme Elsa Faucillon et Mme Karine Lebon.

Non inscrits (21)

Pour : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Guillaume Chiche.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Bolo et Mme Isabelle Santiago ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

M. Jean-Pierre Cubertafon n’a pas pris part au scrutin.