12e séance
Modernisation de la gestion des finances publiques
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques
Texte adopté par la commission - n° 4381
Après l’article 11
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par Mme Dupont et n° 49 présenté par Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Perrut.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. »
2° L’article 53 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés les mots : « ou de loi de finances de fin de gestion » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de finances rectificative ou de finances de fin de gestion. »
3° L’article 54 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de règlement. »
Amendement n° 66 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé :
« Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la fongibilité asymétrique des crédits prévue à l’article 7 de la présente loi, sur l’externalisation de certaines missions de service public, sur la qualité du service public et sur son coût pour les finances publiques. »
Amendement n° 67 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé :
« Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la mise en place de plafonds d’emploi dans la fonction publique d’État prévus à l’article 7 de la présente loi, sur la qualité du service public, sur l’externalisation des services publics et la qualité de l’emploi public. »
Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés à l’article 5, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État ; ».
Amendement n° 116 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et par action ».
Amendement n° 46 présenté par M. Saint-Martin.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
la référence :
« au I de ».
Après l’article 11 bis
Amendement n° 69 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est astreint au délai de dépôt qui s’impose aux parlementaires. »
Amendement n° 93 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».
Amendement n° 74 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 20 rectifié présenté par Mme Dupont et n° 51 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Perrut.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. »
I. – Le titre VI de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES
AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
ET AU MÉCANISME DE CORRECTION
« Art. 61. – I. – Le Haut Conseil des finances publiques, organisme indépendant, est placé auprès de la Cour des comptes. Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes.
« Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
« 1° Quatre magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
« 2° Quatre membres nommés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et les présidents des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Ils ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;
« 3° Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ;
« 4° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques ne sont pas rémunérés.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° du présent I sont nommés pour cinq ans ; le mandat des membres mentionnés au 1° est renouvelable une fois ; le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° n’est pas renouvelable.
« Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés aux 1° à 3° sont renouvelés par moitié tous les trente mois.
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au Premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts.
« Dans l’exercice de leurs missions, les membres du Haut Conseil des finances publiques ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée.
« En cas de décès ou de démission d’un membre mentionné aux 1°, 2° ou 3°, de cessation des fonctions d’un membre dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I ou, s’agissant d’un magistrat de la Cour des comptes, de cessation de son activité à la Cour, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre du Haut Conseil des finances publiques mentionné aux 1°, 2° ou 3° que par l’autorité l’ayant désigné et après avis conforme émis à la majorité des deux tiers des autres membres constatant qu’une incapacité physique permanente ou qu’un manquement grave à ses obligations empêche la poursuite de son mandat.
« II. – Lorsqu’il exprime un avis sur l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques le motive, notamment au regard des estimations du Gouvernement et de la Commission européenne.
« Lorsqu’il exprime un avis sur une prévision de croissance, il tient compte des prévisions d’un ensemble d’organismes dont il a établi et rendu publique la liste.
« III. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques et de l’estimation du produit intérieur brut potentiel sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement transmet au Haut Conseil ce projet, ainsi que tout autre élément permettant à ce dernier d’apprécier la cohérence de la programmation envisagée au regard de l’objectif à moyen terme retenu et des engagements européens de la France.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent III. Cet avis est joint au projet de loi de programmation des finances publiques lors de sa transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de programmation des finances publiques déposé au Parlement et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent le projet de loi de finances de l’année et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année permettant à ce dernier d’apprécier :
« 1° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de finances de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépense des administrations publiques mentionnées à l’article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de finances de l’année et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ;
« 2° La cohérence de l’article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépense des administrations publiques mentionnées à l’article 1er A et définies dans la loi de programmation des finances publiques, ainsi que le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 1° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de finances de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par Haut Conseil lors de ce dépôt.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au 2° du présent IV. Cet avis est joint au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« V. – Le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur le rapport prévu au II de l’article 48 de la présente loi organique. Cet avis est rendu public.
« VI. – Lorsque le Gouvernement prévoit de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi de finances rectificative, un projet de loi de finances de fin de gestion ou un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques des prévisions macroéconomiques qu’il retient pour l’élaboration de ce projet. Le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments permettant à ce dernier d’apprécier :
« 1° La cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ;
« 2° Le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi ;
« 3° À la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au présent VI. Cet avis est joint au projet de loi de finances rectificative, de finances de fin de gestion ou de loi de financement rectificative de la sécurité sociale lors de sa transmission au Conseil d’État et joint au projet de loi déposé à l’Assemblée nationale. Il est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« VII. – Lorsque, au cours de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de programmation des finances publiques, d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l’adoption définitive de la loi de programmation des finances publiques, de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions.
« VIII. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des dispositions des projets de loi de programmation mentionnés au vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution ayant une incidence sur les finances publiques. Au plus tard quinze jours avant que le Conseil d’État soit saisi d’un tel projet de loi, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les éléments de ce projet de loi lui permettant d’évaluer la compatibilité de ses dispositions avec les objectifs de dépenses prévus, en application du dernier alinéa de l’article 1er A de la présente loi organique, par la loi de programmation des finances publiques en vigueur ou, à défaut, par l’article liminaire de la dernière loi de finances.
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa du présent VIII. Cet avis est joint au projet de loi mentionné à la première phrase du même premier alinéa lors de sa transmission au Conseil d’État, puis lors de son dépôt. Cet avis est rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt.
« IX. – Le Haut Conseil des finances publiques est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.
« Il rend public son avis au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques est joint au programme de stabilité lors de cette transmission.
« X. – Le Haut Conseil des finances publiques peut procéder à l’audition des représentants de l’ensemble des administrations compétentes dans le domaine des finances publiques, de la statistique et de la prévision économique.
« Il peut faire appel à des organismes ou des personnalités extérieurs à l’administration, notamment pour apprécier les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous‑secteurs.
« Le Gouvernement répond aux demandes d’information que lui adresse le Haut Conseil dans le cadre de la préparation de ses avis.
« XI. – Le Haut Conseil des finances publiques et le Parlement sont informés par le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi de finances de l’année, des engagements financiers de l’État significatifs nouvellement autorisés n’ayant pas d’implication immédiate sur le solde structurel.
« XII. – Le Haut Conseil des finances publiques se réunit sur convocation de son président. Il délibère valablement s’il réunit, outre son président, cinq de ses membres, dont deux ont été désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle de son président est prépondérante.
« Ses membres sont tenus au secret sur ses délibérations. Il ne peut publier d’opinion dissidente.
« Il ne peut délibérer ni publier d’avis dans d’autres cas ou sur d’autres sujets que ceux prévus au présent titre.
« XIII (nouveau). − Le président du Haut Conseil des finances publiques gère les crédits nécessaires à l’accomplissement des missions de celui-ci.
« Art. 62. – I. – En vue du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants, au sens du II, que fait apparaître la comparaison des résultats de l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. Cette comparaison est effectuée en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi.
« Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques et joint au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, de nature à justifier les écarts constatés.
« Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le Gouvernement en expose les raisons et indique les mesures de correction envisagées lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion par chaque assemblée.
« II. – Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l’ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques lorsqu’il représente au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
« III. – Le Gouvernement tient compte d’un écart important au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.
« Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année et au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou seulement sur certains sous‑secteurs, en vue de retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la loi de programmation des finances publiques. Le cas échéant, ce rapport justifie les différences apparaissant, dans l’ampleur et le calendrier de ces mesures de correction, par rapport aux indications figurant dans la loi de programmation des finances publiques en application du 6° de l’article 1er B.
« L’avis du Haut Conseil des finances publiques mentionné au IV de l’article 61 comporte une appréciation de ces mesures de correction et, le cas échéant, de ces différences.
« IV. – A. – Le Gouvernement peut demander au Haut Conseil des finances publiques de constater que les conditions mentionnées à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, pour la définition des circonstances exceptionnelles sont réunies ou ont cessé de l’être.
« Le Haut Conseil répond sans délai, par un avis motivé et rendu public.
« B. – Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné au second alinéa du A du présent IV, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus.
« V. – L’avis rendu public par le Haut Conseil des finances publiques en application du I du présent article porte également sur le respect des objectifs de dépense des administrations publiques mentionnés à l’article 1er A au regard des résultats de l’exécution de l’année écoulée et, au moins une fois tous les quatre ans, sur les écarts entre les prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses des lois de finances et de financement de la sécurité sociale et leur réalisation. »
II. – Le chapitre Ier du titre IV de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° ter de l’article 51, la référence : « l’article 23 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « l’article 62 » ;
2° À la fin du 8° de l’article 54, la référence : « l’article 23 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée » est remplacée par la référence : « l’article 62 ».
III. – Les chapitres III à V de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 précitée sont abrogés.
Amendement n° 38 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 68 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux »
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Le président de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales ;
« 6° Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale »
Amendement n° 7 présenté par Mme Peyrol.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« onze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ».
Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« une semaine ».
Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 29 présenté par M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même insertion.
Amendement n° 109 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 18 présenté par M. Saint-Martin.
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« de loi ».
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complétée par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Application de la loi organique
« Art. 63. – Des décrets en Conseil d’État pourvoient, en tant que de besoin, à l’exécution de la présente loi organique. »
Amendement n° 21 présenté par M. Saint-Martin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 63. – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Information du Parlement sur les finances publiques
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Texte adopté par la commission - n° 4382
Dispositions relatives au Haut
Conseil des finances publiques
I. – Les membres du Haut Conseil des finances publiques mentionnés au 2° du I de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont nommés après audition publique conjointe devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales de l’assemblée concernée.
II. – L’ensemble des membres nommés au titre du 1° du I de l’article 61 de la loi organique n° 692‑2001 du 1er août 2001 précitée et l’ensemble des membres nommés au titre du 2° du même I comprennent autant de femmes que d’hommes.
Lors de chaque renouvellement des membres nommés au titre des 2° et 3° dudit I, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1°, 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier.
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
Après l’article 3
Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Si, dans l’avis mentionné au V de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Haut Conseil des finances publiques constate une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d’au moins quatre années consécutives, le Gouvernement tient compte de cette distorsion dans le prochain projet de loi de finances de l’année. Un rapport annexé au prochain projet de loi de finances de l’année analyse les mesures de corrections envisagées.
Dispositions relatives À l’information du Parlement
lors de l’examen du projet de loi
de finances sur les mesures fiscales adoptÉes
depuis le dÉpÔt du projet de loi de finances
de l’annÉe prÉCÉdente
I. – Le I de l’article 12 de la loi n° 2008‑759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.
DISPOSITIONS DIVERSES
(Division et intitulé nouveaux)
I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ».
Amendement n° 1 présenté par M. Saint-Martin.
À l’alinéa 1, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« du budget de l’État ».
I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ;
2° L’article L. 331‑3 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi pour avis, dans les mêmes conditions, en vue d’apprécier les incidences économiques et financières de toute modification de la législation ou de la réglementation en matière d’impositions de toutes natures ou de cotisations sociales. » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les résultats de ces études et avis sont transmis au Premier ministre et aux commissions. Ils sont rendus publics. » ;
3° L’article L. 331‑4 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) À la dernière phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le président » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier président de la Cour des comptes nomme en qualité de vice-président du Conseil des prélèvements obligatoires un membre ou ancien membre de la Cour des comptes. Le vice-président participe à toutes les séances du Conseil des prélèvements obligatoires. Il n’a voix délibérante, dans les mêmes conditions que le Premier président, qu’en l’absence de ce dernier. » ;
4° Au huitième alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « agrégés des facultés de droit et de sciences économiques » sont remplacés par les mots : « des universités ou directeurs de recherche des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° L’article L. 331‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut désigner, pour une durée d’un an, des personnalités qualifiées, afin d’éclairer les délibérations du Conseil des prélèvements obligatoires. Ces personnalités qualifiées assistent aux réunions du conseil mais n’ont pas voix délibérative. » ;
7° L’article L. 331‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de la politique économique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des finances publiques » ;
b) Les mots : « et le directeur général des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « , le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, le directeur général de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le secrétaire général du Haut Conseil des finances publiques ».
II. – Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.
Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.
Amendement n° 2 présenté par M. Saint-Martin.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et budgétaires »
les mots :
« , budgétaires et financières ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , sociales, budgétaires ».
Amendement n° 3 présenté par M. Saint-Martin.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« mêmes ».
Amendement n° 4 présenté par M. Saint-Martin.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« membre ou ancien membre de la Cour des comptes »
les mots :
« magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire ».
Amendement n° 5 présenté par M. Saint-Martin.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« Premier ».
À compter du 1er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine.
Après l’article 8
Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget.
Lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Texte adopté par la commission - n° 4378
La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑3. – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l’année ;
« 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
« 3° La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
« II. – La loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprend un article liminaire et trois parties :
« 1° Une partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
« 2° Une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
« 3° Une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir.
« A. – Dans son article liminaire, la loi de financement de l’année présente, pour le dernier exercice clos, pour l’exercice en cours et pour chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale.
« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous‑objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« C. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l’article L.O. 111‑4 ;
« 2° Détermine, pour l’année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques, sociales et financières décrites dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. À cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que celles des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« b) Elle détermine l’objectif d’amortissement au titre de l’année à venir des organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l’annexe prévue au 2° du II de l’article L.O. 111‑4 ;
« d) Elle retrace l’équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d’équilibre établis pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;
« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« D. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, la loi de financement de l’année :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe les objectifs de dépenses de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que, le cas échéant, leurs sous‑objectifs. La liste des éventuels sous‑objectifs et la détermination du périmètre de chacun d’entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs. La définition des composantes des sous‑objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous‑objectifs et la définition des composantes de ces sous‑objectifs. Le nombre de sous‑objectifs ne peut être inférieur à trois.
« III. – L’affectation, totale ou partielle, d’une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit à toute autre personne morale ne peut résulter que d’une disposition de loi de financement. Le présent III est également applicable, sous réserve du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation d’une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l’État.
« La répartition entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de la dette de ces régimes ou à la mise en réserve de recettes à leur profit des ressources établies au profit de l’État, lorsque celles‑ci leur ont été affectées dans le respect du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, ne peut résulter que d’une disposition de loi de financement.
« IV. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction, d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit pour une durée supérieure à trois ans, dès lors que ces cotisations et contributions sont affectées au financement de ces régimes et organismes.
« V. – Seules des lois de financement de l’année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit.
« Le présent V s’applique également :
« 1° À toute mesure de réduction ou d’exonération de contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° À toute mesure de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions ;
« 3° À toute modification des mesures non compensées à la date de l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2005‑881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
« VI. – A. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, outre celles prévues au B du II du présent article, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve de l’article 36 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses.
« B. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir, outre celles prévues au C du II du présent article, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou relatives, sous réserve de l’article 36 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, à l’affectation de ces recettes et applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition qu’elles présentent un caractère permanent ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière ainsi que sur les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves.
« C. – Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, outre celles prévues au D du II, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l’équilibre financier de ces régimes, applicables :
« a) Soit à l’année ;
« b) Soit à l’année et aux années ultérieures ;
« c) Soit aux années ultérieures, à la condition qu’elles présentent un caractère permanent ;
« 2° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
« 4° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« VII. – Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d’avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l’amortissement de la dette de ces mêmes régimes, les conséquences de chacune d’entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
« VIII. – Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« IX. – La mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution comporte notamment la production du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l’article L.O. 132‑3 du code des juridictions financières. » ;
2° Après l’article L.O. 111‑3, sont insérés des articles L.O. 111‑3‑1 à L.O. 111‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111‑3‑1. – I. – Seules les lois de financement rectificatives et les dispositions rectificatives de la loi de financement de l’année suivante peuvent modifier les dispositions de la loi de financement de l’année prévues au II de l’article L.O. 111‑3 en cours d’année.
« II. – Outre l’article liminaire mentionné à l’article 1er G de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes :
« 1° Une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général ;
« 2° Une seconde partie correspondant à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« III. – La loi de financement rectificative :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, et des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous‑objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Rectifie l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« IV. – Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l’année en cours :
« 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l’affectation de ces recettes, sous réserve de l’article 36 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes ;
« 2° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, sur l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes et à l’utilisation de ces réserves ;
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
« 6° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 7° Rectifiant la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 8° Améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
« Art. L.O. 111‑3‑2. – La loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Approuve les tableaux d’équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale par branche et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et les montants correspondant à l’amortissement de leur dette ;
« 3° Approuve le rapport mentionné au 1° du II de l’article L.O. 111‑4‑2. »
Amendement n° 78 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur »,
les mots :
« l’année à venir ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »
Amendement n° 38 présenté par M. Door.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le solde cumulé prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. »
Amendement n° 19 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier et M. Naegelen.
Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« X. – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle.
« 1° bis Le X de l’article L. O. 111‑3, dans sa rédaction issue de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale, entre en vigueur à l’exercice 2024. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Motin.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« , les recettes des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »
insérer les mots :
« , pour les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, pour le régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ainsi que du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , ceux des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ceux du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, le régime d’assurance chômage, ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XII– En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 38.
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XIV – En conséquence, à l’alinéa 46, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 54, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
XVII. – En conséquence, aux alinéas 62 et 63, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 66, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , celles des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XX. – En conséquence, à l’alinéa 75, après le mot :
« branche » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime de l’assurance chômage ».
Amendement n° 51 présenté par Mme Motin.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , pour le régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que du régime d’assurance chômage ; ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , ceux du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« le régime d’assurance chômage, ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
XI. – En conséquence, aux alinéas 36 et 38, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , au régime d’assurance chômage ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 46, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
XVI. – En conséquence, aux alinéas 62 et 63, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 66, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , celles du régime d’assurance chômage ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , au régime d’assurance chômage ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 75, après le mot :
« branche » ,
insérer les mots :
« , du régime de l’assurance chômage ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Motin.
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , les recettes des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , pour les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« ainsi que des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , ceux des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« branches »
insérer les mots :
« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 30, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XI. – En conséquence, aux alinéas 36 et 38, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 46, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 54, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVI. – En conséquence, aux alinéas 62 et 63, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVII. – En conséquence, à l’alinéa 66, après le mot :
« base » ,
insérer les mots :
« , celles des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 67, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 75, après le mot :
« branche » ,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Amendement n° 31 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : :
« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
III. – En conséquence, après le mot :
« branche »
supprimer la fin de l’alinéa 63.
Amendement n° 62 présenté par M. Mesnier.
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la détermination du »,
le mot :
« le ».
Amendement n° 20 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier et M. Naegelen.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier et M. Naegelen.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Amendement n° 36 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».
Amendement n° 29 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« pour une durée supérieure à trois ans ».
Amendement n° 1 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »
Amendement n° 63 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 36, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ».
Amendement n° 34 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots :
« ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70.
Amendement n° 73 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« relevant du service public hospitalier ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 51 et 70.
Amendement n° 64 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 38, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ».
Amendement n° 65 présenté par M. Mesnier.
I. - À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qu’elles »,
les mots :
« que ces dispositions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
Amendement n° 2 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer : ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».
Amendement n° 66 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 66, substituer à la référence :
« de l’article 36 »,
la référence :
« du III de l’article 2 ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen et M. Warsmann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L. O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact ».
Sous-amendement n° 86 présenté par Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
I. – La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑4. – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d’autre part, les prévisions de dépenses décrits dans ce rapport.
« Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts, ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement de l’année des annexes :
« 1° Présentant des mesures relatives à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement de l’année à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement de l’année ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« d) Détaillant les mesures ayant des effets sur les champs d’intervention respectifs de la sécurité sociale, de l’État et des autres collectivités et l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement de ces régimes et présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour compte de tiers effectuées par ces mêmes régimes et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie de ces régimes et organismes ;
« 2° Présentant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions ainsi que celles envisagées pour l’année à venir et évaluant l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;
« 3° Précisant le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa décomposition en sous‑objectifs et analysant l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous‑objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous‑objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national lors de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées et leurs impacts financiers ainsi que les mesures déployées pour atteindre les objectifs d’économies fixés. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement de l’exercice en cours ;
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ;
« 5° Présentant la situation financière des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses, notamment :
« a) Détaillant les actions menées dans le champ du financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région et par établissement ;
« b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
« c) Présentant les éventuels engagements pris par l’État relatifs à l’évolution pluriannuelle des ressources de ces établissements ;
« 6° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes :
« a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de la dette de ces régimes et à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;
« c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base.
« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs aux organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ou l’augmentation de leurs ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par ces organismes ;
« 7° Comportant, pour les dispositions relevant du VI de l’article L.O. 111‑3, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution ;
« 8° Présentant le rapport mentionné au III de l’article 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ;
« 9° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres. » ;
2° Après l’article L.O. 111‑4, sont insérés des articles L.O. 111‑4‑1 et L.O. 111‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 111‑4‑1. – I – Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d’un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l’évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l’impact attendu des mesures nouvelles.
« En outre, ce rapport présente, le cas échéant, pour l’année à laquelle se réfère ce projet de loi, une mise à jour des écarts mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L.O. 111‑4, ainsi que les raisons et hypothèses justifiant ces écarts.
« II. – Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :
« 1° Présentant des éléments d’information relatifs à l’équilibre des finances sociales, notamment :
« a) Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l’évaluation des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) Justifiant les besoins de trésorerie des régimes et organismes habilités par le projet de loi de financement rectificative à recourir à des ressources non permanentes ;
« c) Détaillant l’effet des mesures du projet de loi de financement rectificative ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par ce projet de loi sur les comptes des régimes obligatoires de base ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, au titre de l’année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ;
« 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sa décomposition en sous‑objectifs. Cette annexe présente, le cas échéant, les modifications du périmètre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ou de la composition des sous‑objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante de l’objectif ou des sous‑objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de l’exercice en cours en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. Elle rappelle, le cas échéant, l’alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ;
« 3° Comportant, pour les dispositions relevant du IV de l’article L.O. 111‑3‑1, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution.
« Art. L.O. 111‑4‑2. – I. – Sont jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :
« 1° Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale ; ces rapports rappellent les objectifs assignés dans chacun des domaines couverts, résument les principaux résultats obtenus et précisent les actions mises en œuvre afin d’atteindre ces objectifs ; ils s’appuient sur un diagnostic de situation fondé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l’exposé des résultats atteints lors des dernières années. S’agissant de la branche vieillesse, cette annexe analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de prévision et les déterminants de l’évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ;
« 2° Énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et des mesures de réduction de l’assiette ou d’abattement sur l’assiette de ces cotisations et contributions en vigueur au 31 décembre du dernier exercice clos. Cette annexe évalue l’impact financier de l’ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme. Cette annexe présente l’évaluation de l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs poursuivis, pour au moins le tiers d’entre elles. Une mesure doit faire l’objet d’une évaluation une fois tous les trois ans ;
« 3° Fournissant des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie au cours de l’exercice clos.
« II. – Sont également joints au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale :
« 1° Un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation des tableaux d’équilibre relatifs au dernier exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 2° Un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la loi de financement du dernier exercice clos ;
« 3° En vertu de la mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution :
« a) Un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L.O. 111‑3‑2, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du présent II ;
« b) Le rapport, mentionné à l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification ;
« 3° Un rapport présentant, pour le dernier exercice clos et les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de base disposent pour les atteindre, tels qu’ils sont déterminés conjointement entre l’État et les organismes nationaux de ces régimes. Ce rapport présente également les mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale. »
II. – Le II de l’article 9 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est abrogé.
Amendement n° 27 présenté par Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Perrut.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. »
Amendement n° 14 présenté par Mme Dupont.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».
Amendement n° 49 présenté par Mme Motin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et par le régime d’assurance chômage ; ».
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , d’un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire et du régime d’assurance chômage ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
X. – En conséquence, compléter le même alinéa 26 par les mots :
« , ainsi que le nombre d’assurés couverts par le régime d’assurance chômage ».
XI. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».
XII. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».
XIV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Motin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« base » ;
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , au régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et par le régime d’assurance chômage ».
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et du régime d’assurance chômage ».
IX. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , ainsi que le nombre d’assurés couverts par le régime d’assurance chômage ».
X. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage, ».
XI. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« du régime d’assurance chômage ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , au régime d’assurance chômage ».
XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Motin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et d’un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
X. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :
« branche, »,
insérer les mots :
« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».
XI. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XII. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
XIII. – À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
Amendement n° 32 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéas 3, supprimer les mots :
« ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34.
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 35 et 40.
Amendement n° 26 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen et M. Warsmann.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121‑12 et L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Door.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à la prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si le rapport contient une déclaration de situation de circonstances exceptionnelles ».
Amendement n° 4 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« et de recettes ».
Amendement n° 5 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« écarts »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 67 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« publiques »
Amendement n° 6 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« , ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »
Amendement n° 7 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et du principe d’égalité d’accès aux soins ».
Amendement n° 68 présenté par M. Mesnier.
À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« déployées »,
le mot :
« prises »
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par Mme Six, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen et M. Warsmann et n° 61 présenté par Mme de Vaucouleurs.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique ».
Amendement n° 59 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »
Amendement n° 69 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans le champ du »
les mots :
« en matière de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Mesnier et n° 79 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l’année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et, pour chacun des régimes de retraite complémentaire, le nombre de retraités titulaires de droits propres. ».
Amendement n° 70 présenté par M. Mesnier.
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’objectif national de dépenses d’assurance maladie »
les mots :
« cet objectif ».
Amendement n° 8 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la seconde phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et complémentaires ».
Amendement n° 9 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , pour au moins le tiers d’entre elles ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 10 présenté par M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 13 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Mesnier, n° 80 présenté par M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian et n° 82 présenté par Mme Motin, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, Mme Vidal, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zitouni et M. Zulesi.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».
Amendement n° 71 présenté par M. Mesnier.
I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« le dernier alinéa de l’article 47‑1 »
la référence :
« l’article 47‑2 ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »
Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑6. – Le projet de loi de financement de l’année, y compris le rapport mentionné au I de l’article L.O. 111‑4 et les annexes mentionnées au II du même article, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre.
« Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, y compris les documents prévus à l’article L.O. 111‑4‑2, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. » ;
2° Aux premier, troisième et dernier alinéas de l’article L.O. 111‑7, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « de l’année » ;
3° L’article L.O. 111‑7‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – Le projet de loi de financement de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale afférente à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de financement. » ;
b) Le premier alinéa du III est supprimé ;
c) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la deuxième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de ces mêmes régimes » ;
– après le mot : « dépenses », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « , décomposés le cas échéant par branche ou en sous‑objectifs, est assurée par un vote unique portant sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
d) Le troisième alinéa du III est ainsi modifié :
– aux deux premières phrases, les mots : « , du régime général » sont supprimés ;
– à la troisième phrase, les mots : « des régimes obligatoires de base de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de ces mêmes régimes » ;
e) Après le mot : « portant », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du III est ainsi rédigée : « sur l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
f) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, l’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes fait l’objet d’un vote unique. L’approbation des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie constatées au titre de cet exercice, des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle des montants correspondant à l’amortissement de leur dette fait l’objet d’un vote unique. » ;
3° bis (nouveau) Après l’article L.O. 111‑8, il est inséré un article L.O. 111‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ;
4° Le début de l’article L.O. 111‑10‑1 est ainsi rédigé : « Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes… (le reste sans changement). »
Amendement n° 57 présenté par Mme Motin.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« mardi »,
le mot :
« mercredi ».
Amendement n° 72 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« financement »
le mot :
« sociale ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Motin.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la même deuxième phrase du dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ; »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »
Amendement n° 56 présenté par Mme Motin.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la même deuxième phrase du même dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposés le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique ; »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »
Amendement n° 53 présenté par Mme Motin.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et le régime d’assurance chômage ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »
V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Après la deuxième phrase du dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. »
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , du régime d’assurance chômage ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » »
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Dupont et n° 28 présenté par Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Vatin, M. Bazin, M. Brun, M. Vialay, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Perrut.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le mot : « demander », la fin de l’article L. O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. »
I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II (nouveau). – Par dérogation au I du présent article, les cinq premiers alinéas et le A du I ainsi que les 1° et 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111‑4, le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023.
I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les organismes de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 85 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Lois de financement de la sécurité sociale
Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Texte adopté par la commission - n° 4379
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le 5° de l’article L. 182‑2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200‑3 » ;
2° L’article L. 200‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie, », sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » ;
b) (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt. » ;
c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. »
Amendement n° 2 présenté par M. Mesnier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain dudit dépôt.
« 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale. ».
L’article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Annexes
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n° 4361).
Dépôt d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Frédéric Petit, une proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique du régime biélorusse d’Alexandre Loukachenko, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4383.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 4378, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4111 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 4379, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 4139 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4380, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4381, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n° 4110 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4382, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (n° 4113 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 4384, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2020 (n° n° 4377).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2021, de Mmes Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq, un rapport, n° 4385, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2021, de M. le gouverneur de la Banque de France, en application de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2020 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 juillet 2021)
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
(16 membres au lieu de 17)
– Supprimer le nom de Mme Martine Wonner.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(22 au lieu de 21)
– Ajouter le nom de Mme Martine Wonner.
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