15e séance
Gestion de la crise sanitaire
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Texte adopté par la commission - n° 4389
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 :
« 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ;
« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons au-delà d’un seuil défini par décret ;
« c) Les foires et salons professionnels ;
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité́, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.
« B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.
« C. – Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent C se prolonge pendant une durée de cinq jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
« Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au même premier alinéa peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222‑ 13 du code pénal.
« Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« E. – Les personnes nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.
« Par dérogation au premier alinéa du présent E, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la date prévue au premier alinéa du A.
« Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du A dans le cadre du processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux mentionnés au 2° du A.
« F bis (nouveau). – Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid‑19.
« G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination.
« Un décret détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents. » ;
2° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021‑931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 1er en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie : ».
II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Viry et n° 234 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 235 présenté par M. Breton et n° 1103 présenté par M. Mathiasin.
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Amendement n° 363 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 5, après le mot :
« inclus »,
insérer les mots :
« , sous condition d’avoir consulté pour avis la Défenseure des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Conseil consultatif national d’éthique, ».
Amendement n° 539 présenté par M. Chiche.
I. – À l’alinéa 6, après la mention :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la mention :
« 2° »
procéder à la même insertion.
Amendement n° 375 présenté par M. Hemedinger, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Sermier et M. Ravier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Imposer »
insérer les mots :
« à compter du 15 septembre 2021 ».
Amendement n° 378 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Ravier et M. Sermier.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Imposer »
insérer les mots :
« à compter du 1er septembre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 269 présenté par M. Eliaou et n° 415 présenté par M. Bazin et M. Gosselin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« âgées d’au moins douze ans ».
Amendement n° 413 présenté par M. Bazin et M. Gosselin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnes »
insérer le mot :
« majeures ».
Amendement n° 423 présenté par M. Bazin et M. Gosselin.
À l’alinéa 6, après le mot :
« déplacer »
insérer les mots :
« sans masque ».
Amendement n° 969 présenté par Mme Genetet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« , y compris à l’issue de leur arrivée en France, »
Amendement n° 1109 présenté par M. Ruffin.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ainsi qu’aux personnels intervenants dans les services de transports concernés »
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Ramadier, n° 212 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Audibert, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ravier et M. de Ganay, n° 268 présenté par Mme Lardet, n° 380 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin et M. Meyer, n° 417 présenté par M. Perrut et n° 731 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Bassire.
À l’alinéa 6, après le mot :
« vaccinal »,
insérer les mots :
« de primo-vaccination ou complet ».
Amendement n° 963 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« covid 19 »
insérer les mots :
« , un justificatif de première injection de vaccin ».
Amendement n° 1085 présenté par Mme Genetet, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Zitouni, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Zulesi, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier et M. Castaner.
I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« soit du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , un document attestant du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
Amendement n° 781 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 »
les mots :
« , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot :
« covid-19 »
insérer les mots :
« soit le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . »
Amendement n° 1164 présenté par Mme Thill.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »
Amendement n° 107 présenté par M. Naillet.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’examen de dépistage virologique est gratuit. »
Amendement n° 108 présenté par M. Naillet.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution et justifiant d’intérêts moraux et matériels dans ces collectivités, l’examen de dépistage virologique est gratuit. ».
Amendement n° 1001 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière.
I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette règlementation est rendue applicable au public à compter du 30 septembre 2021. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 . »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 1012 présenté par M. Ruffin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Interdire, sauf motifs impérieux, les voyages à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de pays où circule un variant de la covid-19 encore non détecté en France. La liste des motifs impérieux est définie par décret ; »
Amendement n° 401 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Meunier et Mme Corneloup.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 2021 ; ».
Amendement n° 106 présenté par M. Naillet.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Imposer aux personnes se déplaçant à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter, pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, le résultat d’un examen de dépistage virologique, réalisé sur place à l’issue de la période prévu au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; ».
Amendement n° 1144 présenté par M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, Mme Dupont, Mme Ali, M. Nilor, M. Claireaux et M. Kamardine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2° , en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ; »
Amendement n° 1146 présenté par M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lorion, Mme Sanquer, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Ali, M. Nilor, M. Ahamada et M. Kamardine.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;
Amendement n° 721 présenté par M. Pradié.
Supprimer les alinéas 7 à 15.
Amendement n° 619 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Amendement n° 1090 présenté par M. David Habib et Mme Biémouret.
Substituer aux alinéas 7 à 15 les deux alinéas suivants :
« 2° Subordonner tout déplacement au-delà d’un rayon de deux cent kilomètres autour du domicile à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, et ce, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
« Cette réglementation est rendue applicable au public et aux personnes qui interviennent dans les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national. »
Amendement n° 279 présenté par M. Blanchet, M. Laqhila, Mme Tuffnell, Mme Lasserre et M. Ramos.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« au respect de gestes barrières définis par décret et ».
Amendement n° 171 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« à partir du 30 septembre 2021 ».
Amendement n° 143 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Porte, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , au plus tôt à partir du 15 septembre 2021, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Bazin, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Porte, n° 54 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Pauget et Mme Louwagie, n° 120 présenté par M. Schellenberger, M. Diard, M. Benassaya, M. Reiss, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Ramadier, Mme Kuster et Mme Brenier, n° 136 présenté par M. Gosselin, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Dive, M. Reynès, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 169 présenté par M. Descoeur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin, n° 252 présenté par M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart, n° 337 présenté par M. Rolland, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Pauget et M. Descoeur, n° 356 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Pauget, M. Ravier et M. Sermier et n° 663 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Meyer, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Boëlle.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 15 septembre 2021, ».
Amendement n° 21 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , au plus tôt à partir du 2 septembre 2021, ».
Amendement n° 149 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , au plus tôt à partir du 1er septembre 2021, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Reda, Mme Valentin, M. Aubert, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert et Mme Louwagie, n° 88 présenté par M. Pauget, M. Reiss, M. Bourgeaux et M. Ramadier, n° 146 présenté par M. Gosselin, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Hetzel et Mme Meunier, n° 253 présenté par M. Ravier, M. Benassaya, M. Cinieri, M. Cordier et M. Huyghe, n° 358 présenté par M. Hemedinger et M. Meyer, n° 739 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, Mme Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, M. Teissier et M. Woerth, n° 757 présenté par Mme Ménard, n° 829 présenté par M. Cattin et n° 870 présenté par M. Vatin.
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er septembre 2021, ».
Amendement n° 743 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Teissier, M. Woerth et M. Bazin.
À l’alinéa 7, après la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« À compter du 20 août 2021 ».
Annexes
Dépôt d’un projet de loi de règlement de budget
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l’année 2020.
Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, n° 4407, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
Ce projet de loi, n° 4401, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Ce projet de loi, n° 4406, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote.
Cette proposition de loi, n° 4394, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de Mme Agnès Thill, une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d’argent et de hasard.
Cette proposition de loi, n° 4395, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi tendant à imposer la parité entre candidat et remplaçant dans les candidatures aux élections législatives.
Cette proposition de loi, n° 4396, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de Mme Marie-France Lorho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d’assurer la sérénité des scrutins.
Cette proposition de loi, n° 4397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Sylvain Waserman, une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Cette proposition de loi, n° 4398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils.
Cette proposition de loi, n° 4399, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 4389, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Lénaïck Adam, président de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, le rapport fait au nom de cette commission par M. Gabriel Serville.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4404 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 27 juillet 2021.
Dépôt de rapport en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. le président de l’Autorité de régulation des transports, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la Convention entre l’État, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « PIA régionalisé » »).
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de Mme Anne-Laurence Petel et M. Antoine Savignat un rapport d’information, n° 4390, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de Mme Nadia Essayan et M. Patrice Perrot un rapport d’information, n° 4391, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la prolifération des plantes invasives et les moyens pour endiguer cette situation.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de Mme Pascale Boyer et M. Jean-Pierre Vigier, un rapport d’information n° 4392, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la production laitière (hors AOP) en zone de montagne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Guillaume Kasbarian et Mme Sylvia Pinel, un rapport d’information n° 4393, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Régis Juanico et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, un rapport d’information n° 4400, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Laurent Saint-Martin un rapport d’information, n° 4402, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Éric Woerth un rapport d’information, n° 4403, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le Printemps de l’évaluation : l’évaluation des politiques publiques 2021.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2021, de M. Frédéric Barbier un rapport d’information, n° 4405, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence française de développement (AFD) pour la période 2020-2022.
Ordre du jour de l’Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 20 juillet 2021 et lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne du mercredi 21 juillet 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire JUILLET
JEUDI 22 |
À 9 heures : - Suite Pt relatif à la gestion de la crise sanitaire (4386).
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À 15 heures : - Lect. déf. Pt prévention d’actes de terrorisme et renseignement. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 23 |
À 9 heures : - Lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 (4407). - Lect. déf. Pt respect des principes de la République (4401). - CMP Pn renforcer la prévention en santé au travail (4385). - Pt ratification Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (4216, 4366). - Pt approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (4265, 4367). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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SAMEDI 24 |
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À 21 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt relatif à la gestion de la crise sanitaire. |
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3904
sur l’amendement n° 141 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................220
Nombre de suffrages exprimés :......219
Majorité absolue :.................110
Pour l’adoption :..........92
Contre :................127
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 86
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 39
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 31
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Aina Kuric.
Contre : 10
M. Olivier Becht, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 11
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Pour : 10
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Matthieu Orphelin.
Scrutin public n° 3905
sur l’amendement n° 148 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l’article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................218
Nombre de suffrages exprimés :......217
Majorité absolue :.................109
Pour l’adoption :..........92
Contre :................125
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 1
M. Pacôme Rupin.
Contre : 86
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 40
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 31
Mme Géraldine Bannier, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Luc Geismar, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
Mme Annie Chapelier et Mme Aina Kuric.
Contre : 8
M. Olivier Becht, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 11
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Pour : 9
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3906
sur l’amendement n° 269 de M. Eliaou et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................244
Nombre de suffrages exprimés :......208
Majorité absolue :.................105
Pour l’adoption :.........180
Contre :.................28
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 96
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Contre : 2
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Jacqueline Dubois.
Abstention : 2
Mme Mireille Robert et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 42
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 21
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Maud Gatel, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Luc Geismar, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 5
Mme Blandine Brocard, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 5
M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Abstention : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Contre : 4
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé et M. Luc Lamirault.
Abstention : 4
M. Christophe Euzet, Mme Aina Kuric, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Christophe Lagarde, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Jean-Hugues Ratenon.
Abstention : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (22)
Pour : 1
M. Matthieu Orphelin.
Abstention : 7
Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3907
sur l’amendement n° 1085 de Mme Genetet à l’article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................236
Nombre de suffrages exprimés :......204
Majorité absolue :.................103
Pour l’adoption :..........89
Contre :................115
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 29
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Sylvain Maillard, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin et M. Olivier Serva.
Contre : 79
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna et Mme Nicole Trisse.
Abstention : 7
Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Kamowski, Mme Sereine Mauborgne, Mme Zivka Park, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, Mme Marine Brenier, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut et M. Robert Therry.
Contre : 5
Mme Marianne Dubois, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 12
Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 4
Mme Sandrine Josso, M. Max Mathiasin, M. François Pupponi et M. Philippe Vigier.
Contre : 24
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 3
M. Christophe Blanchet, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
Mme Michèle Victory.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 9
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Abstention : 3
Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Alexandra Louis.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
Mme Béatrice Descamps, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Agnès Thill, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 5
M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 3
M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 3
Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou et M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3908
sur l’amendement n° 781 de M. Becht à l’article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................239
Nombre de suffrages exprimés :......210
Majorité absolue :.................106
Pour l’adoption :..........87
Contre :................123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 11
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Frédéric Barbier, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Amélia Lakrafi, M. Sylvain Maillard, Mme Cécile Muschotti et Mme Florence Provendier.
Contre : 88
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 12
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pacôme Rupin et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Robert Therry et M. Michel Vialay.
Contre : 4
Mme Marianne Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Bérengère Poletti et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 10
Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Éric Diard, Mme Frédérique Meunier, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, M. Max Mathiasin, M. François Pupponi, Mme Frédérique Tuffnell et M. Philippe Vigier.
Contre : 25
M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 15
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 13
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, M. M’jid El Guerrab, M. Thomas Gassilloud, M. Philippe Huppé, M. Loïc Kervran, Mme Aina Kuric, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Alexandra Louis, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Abstention : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller.
Contre : 1
M. Thierry Benoit.
Abstention : 1
M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 4
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et M. Hubert Julien-Laferrière.
Abstention : 3
M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain et Mme Emmanuelle Ménard.
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