18e séance
Gestion de la crise sanitaire
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Texte adopté par la commission - n° 4389
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 :
« 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ;
« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons au delà d’un seuil défini par décret ;
« c) Les foires et salons professionnels ;
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité́, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.
« B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document qu’il contient.
« C. – Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, son employeur lui notifie par tout moyen la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent C se prolonge pendant une durée de cinq jours, la personne est convoquée à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
« Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs mentionnés au même premier alinéa peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222‑ 13 du code pénal.
« Le fait de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse d’un tel document est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« E. – Les personnes nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.
« Par dérogation au premier alinéa du présent E, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la date prévue au premier alinéa du A.
« Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du A dans le cadre du processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à d’autres lieux, établissements, services ou événements que ceux mentionnés au 2° du A.
« F bis (nouveau). – Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid‑19.
« G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination.
« Un décret détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents. » ;
2° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021‑931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 1er en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie : ».
II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendement n° 970 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Nadot, M. Simian, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un lieu, établissement, service ou événement est dans l’incapacité matérielle et humaine d’effectuer le contrôle des justificatifs mentionnés au 2° du A, une jauge de 50 % des capacités s’applique à eux. »
Amendement n° 373 présenté par M. Anato, Mme Zannier, M. Dombreval, M. Daniel, M. Kokouendo, M. Testé, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon et M. Fuchs.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé ».
Amendement n° 728 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 856 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »
Amendement n° 837 présenté par M. Son-Forget.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Amendement n° 526 présenté par M. Chiche.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Amendement n° 1118 présenté par Mme Mirallès, Mme Janvier et Mme Françoise Dumas.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« octobre ».
Amendement n° 764 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 30 septembre 2021 »
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Amendement n° 338 présenté par M. Isaac-Sibille.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 840 présenté par M. Son-Forget.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Amendement n° 850 présenté par M. Son-Forget.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Amendement n° 851 présenté par M. Son-Forget.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Amendement n° 852 présenté par M. Son-Forget.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Amendement n° 1126 présenté par M. Michels, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz, Mme Sarles et M. Tan.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité économique et social de l’entreprise. »
Amendement n° 1127 présenté par M. Michels, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz et Mme Sarles.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillés dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité économique et social de l’entreprise. »
Amendement n° 627 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 341 présenté par M. Rolland, M. Benassaya, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Meunier.
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« covid‑19, »,
insérer les mots :
« un justificatif de contre indication médicale à la vaccination, »
Amendements identiques :
Amendements n° 23 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Dive, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti, n° 137 présenté par M. Gosselin, Mme Blin, M. Sermier, M. Door, M. Reynès, M. Breton, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, M. Cherpion, M. Lorion, Mme Porte et Mme Meunier, n° 669 présenté par M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Audibert et Mme Valentin et n° 804 présenté par Mme Genevard.
À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Amendement n° 787 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid 19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sur papier ou sous format numérique. »
Amendement n° 291 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur papier ou sous format »
les mots :
« sous format papier ou »
Amendement n° 574 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. »
Amendement n° 575 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »
Amendement n° 630 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 153 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Ravier, M. Reynès, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« Le fait d’établir ou de délivrer un document mentionné au premier alinéa du présent B à des personnes qui n’ont pas réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, qui n’ont pas été réellement vaccinées ou qui ne se sont pas réellement rétablies à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de six ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Amendement n° 292 présenté par M. Pont.
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de connaître la nature du document qu’il contient »
les mots :
« d’en connaître la nature »
Amendement n° 151 présenté par M. Gosselin, M. Perrut, M. Door, M. Reynès, M. Breton, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Porte, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Amendement n° 162 présenté par Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Reiss, M. Lorion, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié pourra donner la preuve de sa bonne foi durant ce délai, en justifiant sa volonté d’appliquer les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, avec une attestation de première dose ou un justificatif de prise de rendez-vous. »
Amendement n° 573 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :
« les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».
Amendement n° 685 présenté par Mme Bassire.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle des documents prévus au premier alinéa du présent B justifient d’une formation professionnelle les habilitant à la vérification d’identité et au respect de la protection des données. »
Amendement n° 862 présenté par M. Le Fur, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Hetzel et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. »
Amendement n° 687 présenté par Mme Bassire.
I. – Supprimer les alinéas 19 à 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. Ramadier, n° 174 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Ravier, M. Bazin, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin, n° 529 présenté par M. Chiche, n° 628 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 659 présenté par M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Perrut, M. Hetzel, M. Meyer, Mme Valentin et Mme Bassire, n° 742 présenté par M. Rupin, n° 789 présenté par Mme Wonner, n° 915 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol et n° 1026 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Provendier.
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement n° 1033 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 19 à 21 les huit alinéas suivants :
« C. – I. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée à l’alinéa précédent se prolonge pendant une durée de trois jours, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaires le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232‑1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa. Par dérogation à l’article L. 1251‑26, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa.
« II. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée à l’alinéa précédent se prolonge pendant une durée de trois jours, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
« Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient ».
Sous-amendement n° 1214 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Sous-amendement n° 1205 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
Sous-amendement n° 1206 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
Sous-amendement n° 1215 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« sauf s’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Sous-amendement n° 1216 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf s’il présente le justificatif de l’administration d’une première dose. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1217 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1224 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose ».
Sous-amendement n° 1218 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou qu’il délivre la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Sous-amendement n° 1197 rectifié présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Sous-amendement n° 1207 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Sous-amendement n° 1213 rectifié présenté par Mme Louwagie.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« convoque »
insérer les mots :
« , sans délai, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« convoque »
insérer les mots :
« , sans délai, ».
Sous-amendement n° 1209 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1219 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1234 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 1202 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. »
Sous-amendement n° 1198 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« réelle et sérieuse de licenciement »
les mots :
« de reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Sous-amendement n° 1222 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Sous-amendement n° 1212 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
Sous-amendement n° 1211 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lui notifie »,
les mots :
« peut lui notifier ».
Sous-amendement n° 1203 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail »
les mots :
« un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
Sous-amendement n° 1235 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou le justificatif de l’injection d’une première dose de vaccination contre la covid-19 ».
Sous-amendement n° 1210 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
Sous-amendement n° 1223 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Sous-amendement n° 1208 présenté par M. Hetzel et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1220 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1233 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 259 présenté par M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Au début de l’alinéa 22, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Amendement n° 838 présenté par M. Son-Forget.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Amendement n° 1097 présenté par M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Reda, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Porte et Mme Boëlle.
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 53 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Rolland, M. Ravier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Porte, M. Bazin, Mme Audibert, M. Pauget et Mme Louwagie, n° 65 présenté par M. Emmanuel Maquet, n° 125 présenté par M. Schellenberger, M. Dive, M. Diard, M. Benassaya, M. Reiss, M. Bourgeaux, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Lorion, M. Ramadier, M. Viry, Mme Kuster, M. Hetzel et M. Pierre-Henri Dumont, n° 181 présenté par Mme Brenier et Mme Meunier, n° 284 présenté par M. Descoeur, M. Brun et M. Bouley, n° 369 présenté par M. Hemedinger, n° 404 présenté par M. Aubert, M. Teissier, M. Menuel et M. Ravier, n° 470 présenté par Mme Valentin, n° 541 présenté par M. Chiche, n° 632 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 664 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Perrut et Mme Bassire, n° 712 présenté par M. Pradié, n° 744 présenté par M. Rupin, n° 828 présenté par M. Sermier, n° 854 présenté par M. Breton, n° 857 présenté par M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol, n° 860 présenté par Mme Bagarry, n° 980 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot et M. Simian et n° 1122 présenté par Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Krimi, Mme Sylla, M. Damaisin et Mme Saint-Paul.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 660 présenté par M. Le Fur, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Perrut, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Meyer, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle et Mme Bassire.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le contrôle, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements est du ressort des agents de la force publique. »
Amendement n° 261 présenté par Mme Chapelier.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A par les personnes souhaitant accéder à un lieu ou établissement est contrôlée par l’exploitant ou le professionnel responsable du lieu. »
Amendement n° 984 présenté par M. Di Filippo.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’une amende de 35 euros ».
Amendement n° 94 présenté par M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. Ramadier.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délai de trente jours, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe qui peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ces contraventions peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 25 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti.
Au début de la première phrase de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Amendement n° 298 présenté par M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« établissement, le »,
les mots :
« d’un établissement, un ».
Amendement n° 1006 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Clapot, M. Rudigoz, M. Ramos, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Liso, M. Tan, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gayte, Mme Le Meur, Mme Hérin et Mme Robert.
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de ne pas contrôler la détention »,
les mots :
« de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour permettre la vérification de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A, en collaboration avec les forces de l’ordre et eu égard aux responsabilités individuelles des personnes. »
Amendement n° 1114 présenté par M. Poulliat.
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou de ne pas vérifier leur identité ».
Amendement n° 371 présenté par Mme Panot, Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« puni »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« dans les conditions prévues par le 1° de l’article L. 131‑13 du code pénal. »
Amendement n° 931 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« première ».
Amendement n° 933 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Bazin et M. Rolland.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 932 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland et M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 390 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si les violations prévues à l’alinéa précédent sont constatées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de 3 750 euros d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Ramadier, n° 228 présenté par Mme Louwagie, M. Door, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Kuster, M. Ravier, M. Perrut et M. de Ganay, n° 453 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 934 présenté par M. Benassaya et M. Rolland et n° 1125 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 23.
Amendement n° 95 présenté par M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. Ramadier.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 23 :
« Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délais de trente jours, le montant de cette amende est triplé et peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ces contraventions peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 935 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland, M. Le Fur et M. Bazin.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
Amendement n° 433 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Taché.
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement »
les mots :
« d’une fermeture administrative ».
Amendement n° 80 présenté par Mme Ménard.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
les mots :
« de 4 500 euros d’amende ».
Amendement n° 936 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland et M. Bazin.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Amendement n° 1099 présenté par M. Therry, Mme Audibert, M. Reda, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Benassaya et Mme Boëlle.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 9 000 »
le nombre :
« 500 ».
Amendement n° 299 présenté par M. Pont.
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »
les mots :
« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »
Amendement n° 494 présenté par M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sophie Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
Amendement n° 406 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Cordier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Porte, Mme Louwagie, Mme Meunier et Mme Corneloup.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Cette disposition est applicable à compter du 1er septembre 2021. »
Amendement n° 1123 présenté par Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Krimi, Mme Saint-Paul, M. Ramos et M. Damaisin.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le contrôle mentionné au précédent alinéa n’impose pas pour l’exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport de contrôler la véracité des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II présentés par les personnes qui souhaitent y accéder, ni de contrôler l’identité de ces personnes. »
Amendement n° 756 présenté par M. Pradié.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsable. »
Amendement n° 799 présenté par M. Le Fur, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Reda, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Audibert, Mme Boëlle et Mme Bassire.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. »
Amendement n° 607 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Naillet, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 25.
Amendement n° 84 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les personnes nommément désignées et les services autorisés »,
les mots :
« Les forces de l’ordre autorisées ».
Amendement n° 1051 présenté par M. Mbaye.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne sont pas autorisées à procéder à un contrôle d’identité afin de déterminer la correspondance entre le nom figurant sur les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II et l’identité d’une personne à laquelle s’appliquent les mesures prévues par ces mêmes 1° et 2° . »
Amendement n° 300 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« date »
les mots :
« fin de la période »
Amendement n° 301 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 937 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».
Amendement n° 1100 présenté par M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie et Mme Boëlle.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Amendement n° 938 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Amendement n° 446 présenté par M. Bazin et M. Gosselin.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros » ,
les mots :
« de 1 500 euros »
Amendement n° 747 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Teissier, M. Woerth et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. »
Amendement n° 364 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° du A »,
les mots :
« strictement nécessaires ».
Amendement n° 302 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 29, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« un »
Amendement n° 361 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les examens de dépistage virologique contre la covid-19 ne peuvent faire l’objet de frais financiers pour ceux qui souhaitent en bénéficier. »
Amendement n° 965 présenté par M. Ruffin.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 978 présenté par M. Ruffin.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« G. - Les dispositions explicitées au 1° et 2° du A ne sont pas applicables aux mineurs et au majeur de moins de trente ans. »
Amendement n° 972 présenté par M. Ruffin.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« G. - Les dispositions explicitées au 1° et 2° du A ne sont pas applicables aux mineurs et au majeur de moins de vingt-cinq ans. » »
Amendement n° 924 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».
Amendement n° 1101 présenté par M. Therry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reda, M. Pauget, M. Ravier, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Amendement n° 939 présenté par M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ».
Amendement n° 303 présenté par M. Pont.
I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« d’autres »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« évènements »
insérer les mots :
« autres ».
Amendement n° 14 présenté par M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin et Mme Meunier.
À l’alinéa 30, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendements identiques :
Amendements n° 1014 présenté par le Gouvernement et n° 1138 présenté par M. Houlié.
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« Sauf contre-indication médicale reconnue, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre-indications médicales ».
Amendement n° 1021 présenté par Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry.
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« Les mineurs de plus de quinze ans peuvent se faire injecter la première dose de vaccin contre le SARS-CoV-2 sans la présence des titulaires de l’autorité parentale, et la deuxième sans l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale. »
Amendement n° 705 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Amendement n° 1150 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. »
Amendement n° 579 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« F ter. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« G. – Le médecin traitant peut justifier une contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination d’un patient. Dans ce cas, le médecin délivre un certificat dispensant le patient de vaccination. Cette dispense vaut passe sanitaire. »
Amendement n° 604 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 32, après la mention :
« G. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Amendement n° 304 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« obligations instituées en application »
Amendement n° 458 présenté par M. Masséglia.
Après le mot :
« mineurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« , aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une impossibilité matérielle de prendre un rendez-vous médical leur permettant d’attester, à la date fixée par le décret mentionné au A du II, d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19. »
Amendement n° 383 présenté par Mme Panot, Mme Autain, Mme Fiat, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ».
la phrase :
« Les personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ne sont pas soumises aux obligations prévues au 1° et 2° du A. »
Amendement n° 357 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , afin de leur permettre de disposer d’un passe sanitaire. »
Amendement n° 897 présenté par M. Cattin et M. Meyer.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis aux dispositions prévues au 2°. »
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Poletti et M. Le Fur et n° 699 présenté par Mme Serre.
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Il prévoit également la possibilité de choisir d’attendre l’arrivée sur le marché du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante. »
Amendement n° 805 présenté par Mme Goulet.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes dont l’état de santé le justifie et qui souhaitent bénéficier d’une immunité vaccinale contre la covid-19, peuvent se voir délivrer le vaccin en milieu hospitalier et bénéficier d’une surveillance médicale accrue. Un décret précise cette disposition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 190 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, M. Cherpion, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin, n° 471 présenté par Mme Valentin et n° 701 présenté par Mme Serre.
À l’alinéa 34, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« de la force publique ».
Amendement n° 305 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« contrôler ces documents »
les mots :
« procéder aux contrôles »
Amendement n° 633 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Amendement n° 962 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 35 et 36 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »
Amendement n° 581 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où les examens de dépistage de la covid-19 sont accessibles pour toutes et tous. »
Amendement n° 1038 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le même article 3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. »
Amendement n° 636 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 37 et 38.
Amendement n° 951 présenté par M. Pont.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire : »
Amendement n° 987 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article 11, la date : « 30 septembre 2021 » , est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » . »
Amendement n° 637 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 580 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »
Amendement n° 346 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. »
Amendement n° 1129 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans les collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution, les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 font l’objet de mesures d’adaptation propres à ces collectivités ou régions. »
Amendement n° 167 présenté par Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Reiss, M. Benassaya, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les modalités des I et II du présent article ne s’imposent pas aux personnes mineurs avant, a minima, le 15 septembre 2021. »
Amendements identiques :
Amendements n° 236 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay et n° 1133 présenté par M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2021. »
Amendement n° 374 présenté par M. Peu, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. »
Après l’article 1er
Amendement n° 681 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les établissements publics d’enseignement par la maîtrise collective du temps »
Amendement n° 1115 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité scientifique est assisté d’un comité citoyen de 35 personnes avec qui les avis son corédigés. Les 35 personnes sont tirés au sort de sorte à ce qu’elles soient représentatives de la population. »
Amendement n° 890 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec chacun de ses patients qu’il juge comme à risque et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »
Amendement n° 891 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec chacun de ses patients âgés de plus de 80 ans et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »
Amendement n° 893 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec chacun de ses patients en situation d’obésité et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »
Amendement n° 898 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Après le 8° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, le médecin généraliste doit prendre rendez-vous avec chacun de ses patients atteints de diabète et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »
Amendement n° 1174 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622‑3 du code de la sécurité sociale :
- le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application des dispositions de l’article L. 16‑10‑1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L. 613‑7 dudit code n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020 ;
- pour le calcul de ces prestations, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.
Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret.
II. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622‑3 du même code, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020, dans des conditions fixées par décret.
Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant jusqu’au 31 décembre 2021.
Amendement n° 1175 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire et les personnes qu’ils désignent à cet effet peuvent avoir accès aux données relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal.
Ils peuvent procéder au traitement de ces données, aux seules fins de faciliter l’accès aux campagnes de vaccination organisées dans les établissements et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
Les données à caractère personnel collectées ne peuvent être conservées que jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Sous-amendement n° 1221 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et les personnes qu’ils désignent à cet effet ».
Amendement n° 673 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les vaccins contre la covid-19 sont gratuits.
Amendement n° 523 rectifié présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Les tests permettant le dépistage virologique de la covid-19 sont gratuits durant toute la durée de l’application de la sortie de crise sanitaire.
Amendement n° 335 présenté par M. Larrivé et M. Ciotti.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
I. – L’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut refuser de se soumettre, aux fins d’exécution de cette mesure, à un examen de dépistage virologique relatif à la covid-19.
II. – Le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en vertu du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de refuser de se soumettre, aux fins d’exécution de cette mesure, à un examen de dépistage virologique relatif à la covid-19, est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ainsi que de la peine d’interdiction du territoire français prévue par l’article 131-10 du code pénal.
Amendement n° 902 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’appeler, informer et convaincre sur la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret.
Amendement n° 903 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’appeler, informer et convaincre sur la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret.
Amendement n° 904 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes à risques en situation d’obésité et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’appeler, informer et convaincre sur la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret.
Amendement n° 909 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, les missions des brigades covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes diabétiques et non vaccinées contre la Covid-19. Ce suivi aura principalement pour objectif d’appeler, informer et convaincre sur la campagne de vaccination. Les modalités du suivi et de la réorientation des missions sont définies par décret.
Amendement n° 793 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement, dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières, alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en application de l’article 441‑1 du code pénal.
Amendement n° 1111 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la baisse de nombre de personnes hospitalisées, le ministère de la santé met à disposition des études statistiques sur la part de personnes vaccinées infectées par la covid-19 qui sont hospitalisées.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les références : « aux 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « au 3° » ;
b) À la même première phrase, les mots : « , le placement et le maintien en isolement » sont remplacés par les mots : « des personnes susceptibles d’être affectées » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s’appliquer qu’à des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou de tout examen médical concluant à une contamination. » ;
2° L’article L. 3131‑17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136‑1. À cette fin, ceux‑ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. » ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 3136‑1, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 20 et » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 3821‑11 et L. 3841‑2, la référence : « loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 455 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 582 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 993 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Nilor.
Supprimer cet article.
Amendement n° 110 présenté par M. Naillet.
À l’alinéa 5, après les mots :
« s’appliquer »,
insérer les mots :
« excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 238 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay et n° 1136 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf pour celles qui justifient d’un statut vaccinal complet concernant la covid-19 ».
Amendement n° 548 présenté par M. Chiche.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Amendement n° 306 présenté par M. Pont.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« présenter »
insérer les mots :
« à tout moment »
Amendement n° 307 présenté par M. Pont.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est autorisé »
les mots :
« elle est autorisée »
Amendement n° 262 présenté par Mme Chapelier.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ »
le mot :
« excepté »
Amendement n° 1106 présenté par M. Mathiasin.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 21 ».
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le suivi et le contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. » ;
2° Après la deuxième phrase du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 502 présenté par M. Brindeau, n° 546 présenté par M. Chiche, n° 583 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 790 présenté par Mme Wonner et n° 1137 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Magne, Mme Oppelt, Mme Rilhac et Mme Clapot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 155 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 800 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement à l’isolement des personnes mentionnées au 1° du I de l’article 4 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire. »
les mots :
« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation excédant un mois à compter de leur réception. »
Amendement n° 32 présenté par M. Isaac-Sibille.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »
Amendement n° 205 présenté par Mme Ménard.
À l’aliéna 4, substituer aux mots :
« Les services préfectoraux peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs »
les mots :
« Au sein des préfectures, une catégorie de personnes habilitée à traiter des données et formée à leur protection est nommée par décret. Elle peut recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de ses »
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 967 présenté par Mme Genetet et n° 1088 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Kervran, M. Huppé, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux et M. Lamirault.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
I. – Jusqu’au 31 décembre 2021 et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du II de l’article L. 3131‑15 et à l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique :
1° Les personnes dépistées positives au virus de la covid‑19 sont placées à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code.
Cette durée de dix jours court à compter de la date de réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19.
Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de la covid‑19 ;
2° Dès qu’elles ont connaissance du résultat de cet examen, les personnes mentionnées au 1° du présent I ne peuvent sortir de leur lieu d’hébergement qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire.
Elles peuvent en outre demander au représentant de l’État d’aménager ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ;
3° Le résultat de l’examen mentionné au 1° est communiqué à la personne affectée ainsi que, le cas échéant, au titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection ;
4° Les personnes mentionnées au 3° sont en outre rendues destinataires des informations suivantes :
a) Les conditions auxquelles est subordonnée la sortie du domicile et la possibilité de demander au représentant de l’État un aménagement de celles‑ci ;
b) Les conditions permettant la poursuite de la vie familiale ;
c) Les adaptations nécessaires, le cas échéant, à la situation particulière des mineurs ;
d) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l’intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l’article 515‑9 du code civil ;
e) Les voies et délais de recours, notamment les modalités de la saisine du juge des libertés et de la détention compétent.
Cette communication, délivrée par écrit à l’intéressé lors de la réalisation de l’examen de dépistage virologique ou de l’examen médical, lui indique en outre les conditions et les délais dans lesquels les résultats de cet examen seront portés à sa connaissance ;
5° Le contrôle du respect des mesures prévues au présent I est assuré par les agents mentionnés à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique. À cette fin, ceux‑ci peuvent se présenter au lieu d’hébergement déclaré par l’intéressé pour s’assurer de sa présence, à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures ;
6° Les sanctions pénales prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique en cas de violation des mesures de placement en isolement sont applicables aux personnes qui ne respectent pas les mesures prévues au présent I ;
7° La personne qui fait l’objet d’un placement à l’isolement peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de son isolement, en vue de sa mainlevée ou du bénéfice des aménagements demandes sur le fondement du deuxième alinéa du I du présent article et refusé par le représentant de l’État. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d’office à tout moment. Il statue dans un délai de soixante‑douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.
II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
III. – Le présent article n’est pas applicable aux personnes dépistées positives à la covid‑19 avant son entrée en vigueur.
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 457 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 485 présenté par Mme Jacqueline Dubois, n° 542 présenté par M. Chiche, n° 584 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 638 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 792 présenté par Mme Wonner et n° 986 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian, M. Pancher et Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 207 présenté par Mme Ménard, n° 1002 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Nadot et M. Simian et n° 1052 présenté par M. Mbaye.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Amendement n° 206 présenté par Mme Ménard.
Après le mot :
« covid‑19, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ».
Amendement n° 308 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et cinquième »
les mots :
« à septième ».
Amendements identiques :
Amendements n° 240 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay et n° 1139 présenté par M. Bazin
Au début de l’alinéa 2, après la référence :
« 1° »
insérer les mots :
« Sauf pour les personnes qui justifient d’un statut vaccinal complet concernant la covid-19, »
Amendement n° 309 présenté par M. Pont.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dépistées positives au virus de »
les mots :
« faisant l’objet d’un test positif à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de »
les mots :
« ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dépistées positives »
les mots :
« ayant fait l’objet d’un test positif ».
Amendement n° 77 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
Amendement n° 35 présenté par M. Isaac-Sibille.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
les mots :
« un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile ».
Amendement n° 444 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Peu.
Après le mot :
« hébergement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de leur choix. »
Amendement n° 1003 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Falorni et Mme Pinel.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Amendement n° 310 présenté par M. Pont.
I. –À l’alinéa 2, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« dans le département ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Amendement n° 76 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« huit ».
Amendement n° 215 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« date de réalisation »
les mots :
« réception des résultats ».
Amendements identiques :
Amendements n° 707 présenté par Mme Serre et n° 713 présenté par M. Pradié.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 1027 présenté par Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« examen, »,
insérer les mots :
« ou se sachant cas contact, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont également appliquées lorsque l’intéressé est cas contact et n’a pas encore fait l’examen de dépistage virologique ou de tout examen médical probant concluant à une contamination par la covid‑19. »
Amendement n° 172 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »
les mots :
« qu’en cas d’urgence médicale ou familiale. »
Amendement n° 263 présenté par Mme Chapelier.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ».
les mots :
« qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’ »
le mot :
« excepté » .
Amendement n° 797 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire »
les mots :
« qu’en cas d’urgence ou pour effectuer les déplacements strictement indispensables ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elles peuvent demander au représentant de l’État d’aménager cet isolement en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles dont elles justifient ».
Amendements identiques :
Amendements n° 182 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup et Mme Boëlle et n° 706 présenté par Mme Serre.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures ainsi ».
Amendement n° 791 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures »,
les mots :
« que pour une durée de deux heures quotidiennes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et ne pouvant être réalisés dans cette plage horaire ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qu’entre 10 heures et 12 heures »
les mots :
« que deux heures par jour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 183 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin et n° 708 présenté par Mme Serre.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 220 présenté par Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« En cas de contrôle, ces personnes doivent pouvoir justifier de l’aménagement de ces heures de sortie en raison de leurs contraintes familiales ou personnelles. »
II. – En conséquence, après le mot :
« domicile »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Amendement n° 311 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de leurs »
le mot :
« des »
Amendement n° 3 présenté par Mme Porte.
À l’alinéa 6, après le mot :
« personnelles »,
insérer les mots :
« ou d’une situation de handicap ».
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par Mme Ménard et n° 264 présenté par Mme Chapelier.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 222 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« c) Lorsque les familles en font la demande, les adaptations... (le reste sans changement) ; ».
Amendement n° 1023 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Provendier.
À l’alinéa 12, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« en amont ».
Amendement n° 867 présenté par M. Vatin.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ».
Amendement n° 1028 présenté par Mme Gaillot, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Taché et Mme Bagarry.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
Amendement n° 445 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Peu.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. »
Amendement n° 312 présenté par M. Pont.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la saisine du juge des libertés et de la détention compétent »
les mots :
« saisine du juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
Amendement n° 585 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 314 présenté par M. Pont.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« présenter »
insérer les mots :
« à tout moment ».
Amendement n° 192 présenté par Mme Brenier, M. Reda, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exception des horaires où il est autorisé à s’absenter ainsi qu’entre 23 heures et 8 heures. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par Mme Porte, n° 407 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Meunier et Mme Corneloup, n° 725 présenté par Mme Serre, n° 754 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 1004 présenté par Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher et M. Falorni et n° 1107 présenté par M. Mathiasin.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Amendement n° 1165 présenté par Mme de Vaucouleurs.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »,
le nombre :
« 22 ».
Amendement n° 1062 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 6° La violation des mesures de placement en isolement prévues au présent I est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement ; »
Amendement n° 315 présenté par M. Pont.
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »
les mots :
« saisir ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« saisi »
insérer les mots :
« aux mêmes fins ».
Amendement n° 316 présenté par M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« du bénéfice des aménagements demandes »
les mots :
« de son aménagement demandé ».
Amendement n° 317 présenté par M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« I du présent article »
la référence :
« 2° ».
Amendement n° 752 présenté par Mme Pujol, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen et M. Meizonnet.
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Amendement n° 802 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. »
Amendement n° 355 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il prend les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, le représentant de l’État dans le département saisit dans les quarante-huit heures le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de quarantaine ou d’isolement de la personne qui fait l’objet desdites mesures. À défaut, le juge des libertés et de la détention se saisit d’office. Il statue dans un délai de quarante-huit heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. »
Amendement n° 318 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le directeur de l’agence régionale de santé informe de manière hebdomadaire les conseils territoriaux de santé, mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, de l’ensemble des données concernant la propagation de l’épidémie de covid-19 et de la vaccination contre la covid-19 sur son territoire, notamment les données relatives au nombre de personne dépistées positives à la covid-19 et vaccinées contre le virus de la covid-19. »
Après l’article 4
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Reynès, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle et n° 750 présenté par M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Teissier et M. Woerth.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. »
Amendement n° 434 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif d’intensifier rapidement sa capacité d’information et de dialogue avec la population concernant les bénéfices sanitaires de la vaccination généralisée, notamment avec les personnes ayant des doutes et des questionnements sur le rapport bénéfices - risques de la vaccination.
Il apporte une attention particulière aux actions centrées sur les territoires et les catégories de personnes ayant pour l’instant les plus faibles taux de vaccination et vise à réduire ces écarts, pour viser une politique vaccinale plus inclusive.
Amendement n° 435 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de la campagne de vaccination pour lutter contre l’épidémie de covid-19, l’État se donne pour objectif de proposer à chaque personne non vaccinée contre la covid-19 une consultation avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger et apporter des éléments de réponse aux questionnements et doutes existants sur l’intérêt de la vaccination. Cette consultation est prise en charge par l’assurance maladie.
Amendement n° 650 présenté par Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Villani et Mme Gaillot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans le cadre de la campagne vaccinale, les établissements mentionnés à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique s’assurent de l’accessibilité des centres de vaccination à tous les publics, en particulier dans les territoires marqués par un faible taux de couverture vaccinale.
Amendement n° 1176 présenté par Mme Mauborgne et M. Templier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19.
Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif.
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs d’aide au maintien des revenus d’activité pouvant être mis en œuvre pour les personnes exerçant une activité précaire soumises au régime du placement à l’isolement prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et à l’article 2 de la présente loi.
Amendement n° 760 présenté par Mme Ménard.
Supprimer le mot :
« précaire ».
Après l’article 4 bis
Amendement n° 326 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont mobilisés pour assurer la promotion de la vaccination auprès des populations éligibles. Les agents des organismes locaux d’assurance maladie sont habilités à utiliser les données collectées par l’intermédiaire du traitement autorisé par le décret n° 2020‑1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 afin de proposer aux personnes qui ne sont pas encore vaccinées à la date de la publication de la présente loi, par tous les moyens disponibles, un suivi et un accompagnement de ces personnes vers la vaccination contre la covid-19.
Amendement n° 1009 présenté par M. Nilor.
Après l’article 4 bis, insérer l’article suivant :
Sur l’avis et le contrôle des agences régionales de santé, un dispositif permanent d’informations sur le contenu et les effets des vaccins est déployé sur l’ensemble des territoires, avant le 31 août 2021, au sein des centres communaux d’action sociale, associations, centres de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales, et tout autre lieu d’information dédié et habilité.
Vaccination obligatoire
Amendement n° 230 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« pour les personnes travaillant dans un secteur médical ».
Amendement n° 340 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« pour les personnels soignants ».
I. – Doivent être vaccinés, sauf contre‑indication médicale reconnue, contre la covid‑19 :
1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 de la santé publique, ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147‑7 du même code ;
b) Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 dudit code ;
c) Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code ;
d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325‑1 du même code ;
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326‑1 du même code ;
f) Les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112‑2 du code de la santé publique ;
h) Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2 du même code ;
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation ;
j) Les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail et les services de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622‑7 du même code ;
k) Les établissements et services médico‑sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
l) Les établissements mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences‑services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;
n) Les habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu’ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;
3° Les personnes, lorsqu’elles ne relèvent pas des 1° ou 2° du présent I, faisant usage :
a) Du titre de psychologue mentionné à l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
b) Du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur mentionné à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2020 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
c) Du titre de psychothérapeute mentionné à l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
4° Les étudiants ou élèves dans les professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I, ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;
5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires des allocations définies aux articles L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ;
6° Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725‑3 du même code ;
7° Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique, ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ;
8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique.
II. – Le I du présent article ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent.
III. – Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories personnes mentionnées au I, les obligations qu’il prévoit.
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard, n° 612 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 691 présenté par Mme Bassire, n° 794 présenté par Mme Wonner, n° 858 présenté par M. Meizonnet, M. Chenu, Mme Le Pen et Mme Houplain et n° 1160 présenté par M. Poudroux.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti et n° 729 présenté par Mme Serre.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2022, doivent... (le reste sans changement) : ».
Amendement n° 472 présenté par Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à compter du 15 septembre 2021 ».
Amendement n° 231 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« reconnue ».
Amendement n° 766 présenté par Mme Fiat.
Supprimer les alinéas 2 à 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Reynès, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle et n° 806 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur et M. Ledoux.
À l’alinéa 2, après le mot :
« exerçant »,
insérer les mots :
« tout ou partie de ».
Amendement n° 811 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot :
« services »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
Amendement n° 812 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 13, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« sociaux et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 677 présenté par Mme Florennes, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman, n° 899 présenté par M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Louis, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Valérie Petit et Mme Sage et n° 1086 présenté par M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Zitouni, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Zulesi, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier et M. Castaner.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles. ».
Amendement n° 813 présenté par M. Pont.
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dédiés »,
le mot :
« destinés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« dédiées »,
le mot :
« destinées ».
Amendement n° 783 présenté par Mme Fiat.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Les étudiants ou élèves dans les professions mentionnées au présent 2° et 3° , ainsi que ».
Amendement n° 814 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :
« dans les »,
les mots :
« des établissements préparant à l’exercice des ».
Amendement n° 447 présenté par M. Bazin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Amendement n° 745 présenté par M. Rupin.
Supprimer les alinéas 24 et 25.
Amendement n° 784 présenté par Mme Fiat.
Supprimer l’alinéa 24.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Porte et n° 408 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Cordier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Lorion, M. Menuel, Mme Meunier et Mme Corneloup.
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 409 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Lorion, M. Menuel, Mme Meunier et Mme Corneloup et n° 665 présenté par M. Le Fur, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Hetzel, M. Meyer et Mme Boëlle.
À l’alinéa 24, après le mot :
« sapeurs-pompiers »
insérer les mots :
« , à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires ».
Amendement n° 816 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au titre de »,
les mots :
« mentionnées à ».
Amendement n° 1171 présenté par Mme Lamia El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »
Amendement n° 1017 présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Amendement n° 956 présenté par Mme Charvier.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant:
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination. Cet accès prioritaire est matérialisé par une file de rendez-vous spécifique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 241 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay, n° 393 présenté par M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin et M. Meyer, n° 595 présenté par M. Reda et n° 1141 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« tâche ponctuelle »
les mots :
« prestation de service d’une journée ».
Amendement n° 118 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »
Amendement n° 1054 présenté par M. Mbaye.
À l’alinéa 28, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement n° 817 présenté par M. Pont.
Après la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« l’obligation prévue par le même I. »
Amendement n° 1087 présenté par M. Mesnier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Zitouni, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, M. Mbaye, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Zulesi, M. Portarrieu, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Zannier et M. Castaner.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé et de libertés publiques. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »
I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 établissent :
1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le justificatif de statut vaccinal ou, à défaut, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévus au A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, sous une forme permettant seulement aux personnes mentionnées au II du présent article de s’assurer que ces personnes ont satisfait à cette obligation ;
2° Ne pas être soumises à cette obligation sous réserve de présenter un certificat médical de contre‑indication.
II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.
Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.
III. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 peuvent autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé compétente à conserver le justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.
IV. – Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation prévue au I de l’article 5 par les personnes placées sous leur responsabilité.
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard et n° 916 présenté par Mme Houplain, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Amendement n° 516 présenté par M. Le Bohec, M. Ardouin, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Mirallès, M. Rebeyrotte, Mme Racon-Bouzon et Mme Riotton.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Amendement n° 819 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous réserve de présenter »,
les mots :
« en présentant ».
Amendement n° 290 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« employeur »,
les mots :
« organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Amendement n° 761 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« et après les avoir préalablement informées, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accèdent »,
les mots :
« peuvent accéder ».
Amendement n° 762 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agences régionales de santé compétentes accèdent »,
les mots :
« et avec leur accord, les agences régionales de santé compétentes peuvent accéder ».
I. – À défaut d’avoir présenté les documents mentionnés au I de l’article 6, les personnes mentionnées au I de l’article 5 :
1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 prévu par le décret mentionné au 1° du I de l’article 6 ;
2° Ne peuvent plus exercer cette même activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au 1° du I du présent article.
II. – Lorsqu’une personne soumise à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du présent article, à son employeur, ce dernier lui notifie le jour même, par tout moyen, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. La personne est convoquée à un entretien qui a lieu au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la suspension afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation.
Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent II peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail.
III. – Les agences régionales de santé vérifient que les personnes mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 5 qui ne leur ont pas adressé les documents mentionnés au I de l’article 6 ne méconnaissent pas l’interdiction d’exercer leur activité prévue au I du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 795 présenté par Mme Wonner, n° 982 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol, n° 1071 présenté par Mme Thill et n° 1155 présenté par M. Poudroux.
Supprimer cet article.
Amendement n° 517 présenté par M. Le Bohec, M. Ardouin, M. Causse, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Riotton et Mme Sylla.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Reiss, M. Benassaya, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle, n° 391 présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 506 présenté par M. Brindeau et n° 955 présenté par M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 28 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Amendement n° 869 présenté par M. Vatin.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date :
« 1er septembre 2021 ».
Amendement n° 1153 présenté par Mme Dupont, M. Ahamada, M. Le Bohec, Mme Oppelt, Mme Rilhac, Mme Sarles et Mme Toutut-Picard.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la présente loi »
la date :
« 31 août 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 821 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 822 présenté par M. Pont.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1° du I de l’article 6 »,
les mots :
« deuxième alinéa du G du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».
Amendement n° 599 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Amendement n° 244 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 823 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette même »,
le mot :
« leur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 410 présenté par M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. Quentin, M. Ravier, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, M. Teissier, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Louwagie, Mme Meunier et Mme Corneloup, n° 726 présenté par Mme Serre et n° 876 présenté par M. Vatin.
I. – À l’alinéa 3 substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase l’alinéa 4.
Amendement n° 29 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, M. Meyer, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Poletti.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 1er janvier 2022 ».
Amendement n° 474 présenté par Mme Valentin.
I. – À l’alinéa 3 substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 15 décembre 2021 »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendement n° 1022 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Taché et Mme Provendier.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 15 octobre 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 448 présenté par M. Bazin et M. Gosselin et n° 1072 présenté par Mme Thill.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »
la date :
« 15 octobre 2021 »
Amendement n° 184 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin.
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 586 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 601 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
Amendement n° 600 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de délivrer la preuve de la prise d’un rendez-vous médical lié à la vaccination contre la covid-19. »
Amendement n° 242 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de présenter un certificat médical attestant d’une contre‑indication ».
Amendement n° 730 présenté par Mme Serre.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement n° 185 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1061 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée à l’alinéa précédent se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
« Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées suivant le non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232‑1 du code du travail et, pour les salariés protégés, aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa. Par dérogation à l’article L. 1251‑26, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées à l’alinéa précédent. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa.
« II bis. – Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue au I de l’article 5 ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 ou, jusqu’au 15 septembre 2021, au 1° du I et s’il ne choisit pas de mobiliser avec l’accord de son employeur des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée à l’alinéa précédent se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
« Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
« Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient. »
Sous-amendement n° 1237 présenté par M. Pont.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« le salarié ».
Sous-amendement n° 1227 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Sous-amendement n° 1225 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Sous-amendement n° 1232 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Sous-amendement n° 1230 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 du code du travail, le salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée peut faire l’objet d’un reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur. »
Sous-amendement n° 1228 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce motif ne peut être invoqué lorsque la personne est dans l’incapacité matérielle de se faire vacciner. »
Sous-amendement n° 1226 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans un premier temps et dans la mesure du possible, il est proposé à la personne n’ayant pas fourni les justificatifs, certificats ou résultats mentionnés au I de l’article 6 de la présente loi, un reclassement d’office sur un poste qui ne serait pas en contact avec le public. »
Sous-amendement n° 1231 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le professionnel qui a fait l’objet d’une mesure de reclassement est, dès la fin de la crise sanitaire, réintégré à son poste. »
Sous-amendement n° 1229 présenté par Mme Ménard.
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. »
les mots :
« le reclassement d’office pour un poste qui ne serait pas en contact avec le public. Toute démarche pour empêcher un licenciement doit être envisagée par l’employeur ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 111 présenté par M. Naillet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »
Après l’article 7
Amendement n° 959 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Dans les entreprises où les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et au I de l’article 5 de la présente loi affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique est informé et consulté sur ces modalités. Dans ce cas, il peut être consulté et rendre un avis postérieurement à la décision de l’employeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre des mesures de contrôle dont il est informé sans délai.
Sous-amendement n° 1236 présenté par Mme Ménard.
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« deux mois »,
les mots :
« quinze jours ».
I. – La méconnaissance de l’interdiction d’exercer mentionnée au I de l’article 7 est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique pour le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code.
II. – La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale mentionnée au I est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.
Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable au particulier employeur mentionné au 5° du I de l’article 5.
Amendement n° 72 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 203 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay et n° 288 présenté par M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bouley, Mme Meunier, Mme Porte, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Valentin.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 826 présenté par M. Pont.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer la référence :
« de l’article 5 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay, n° 247 présenté par Mme Ménard, n° 325 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1145 présenté par M. Bazin.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez‑vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid‑19.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Amendements identiques :
Amendements n° 248 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Grelier, M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Ravier, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier et M. de Ganay et n° 382 présenté par M. Hemedinger, M. Cattin et M. Meyer.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« de deux heures ».
Amendement n° 1063 présenté par Mme Lazaar, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Provendier, Mme Ballet-Blu, M. Trompille, Mme Park, Mme Gaillot, Mme Mirallès, M. Damien Adam et M. Le Bohec.
À l’alinéa 1, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« , stagiaires, ».
Amendement n° 336 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 1, après le mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , ou à ceux de leurs enfants mineurs, ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2. Dans le cas cas où des effets indésirables persistants sont signalés par le salarié, une journée d’absence supplémentaire peut être accordée. »
Après l’article 9
Amendement n° 1128 présenté par M. Michels, M. Thiébaut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hennion, M. Paluszkiewicz et Mme Sarles.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et du travail. Il y est notamment rendu compte de façon anonymisée des autorisations d’absence ouvertes par l’article 9 de la présente loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire.
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en vertu du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111‑9 du code de la santé publique.
Amendement n° 71 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 827 présenté par M. Pont.
Substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
Amendement n° 249 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est fait mention à chaque personne concernée par la vaccination obligatoire ».
Amendement n° 917 présenté par Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aucune clause contractuelle ou disposition législative ou règlementaire permettant une exonération de responsabilité de l’État ou des laboratoires pharmaceutiques producteurs des vaccins contre la covid-19 ne peut venir affecter le principe de réparation intégrale exposé aux présentes dispositions. »
Le présent chapitre est applicable à Wallis‑et‑Futuna.
Après l’article 11
Amendement n° 964 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article 398‑1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les délits prévus à l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, à l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 4 et 8 de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ; » ;
2° À l’article 804, la référence : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Amendement n° 348 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 347 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement supérieur, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la fonction publique peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les écoles, les universités, les transports, et les entreprises par la maîtrise collective du temps. »
Amendement n° 696 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail et de l’emploi peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les entreprises par la maîtrise collective du temps. »
Amendement n° 698 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté motivé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire toute mesure visant à instaurer des roulements dans les transports publics par la maîtrise collective du temps. »
Amendement n° 349 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’état d’urgence sanitaire est déclaré par la loi. La loi détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application ».
Amendement n° 350 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions de ce comité scientifique sont intégralement filmées. Les vidéos sont ensuite diffusées et mise à disposition en accès libre sur le site web officiel de la Présidence de la République à savoir www.Élysée.fr »
Amendement n° 343 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
I. – L’État assure, sur toute l’étendue du territoire, la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation dédiée au rapport entre les bénéfices et les risques de la vaccination contre le SARS-Cov-2.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 1024 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Provendier.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage une campagne médiatique à destination du grand public, visant à expliquer avec pédagogie les bénéfices d’une vaccination massive de la population.
Amendement n° 723 présenté par M. Pradié.
Après l’article 11, insérer l’article suivant :
Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.
L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures de la présente loi.
Des débats peuvent avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre.
Amendement n° 1031 présenté par M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.
Supprimer cet article.
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer et d’intensifier l’information du public sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19 en France, sur les règles à respecter dans ce cadre ainsi que sur les moyens d’enrayer durablement sa propagation, notamment en encourageant massivement le recours à la vaccination.
Le rapport présente également les mesures envisageables afin d’améliorer, au sein des établissements d’enseignement public du premier et du second degrés, la pédagogie et la sensibilisation des élèves vis-à-vis du fonctionnement des vaccins et de leur rôle essentiel dans la lutte à long terme contre les épidémies.
Amendement n° 608 présenté par Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Naillet, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 1, après le mot :
« moyens »
insérer les mots :
« de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination, ».
Amendement n° 780 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport présente aussi les mesures d’accompagnement des entreprises confrontées à l’application de la présente loi. »
Après l’article 13
Amendement n° 985 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, le Gouvernement présente chaque semaine les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans.
Amendement n° 988 présenté par M. Ruffin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 30 décembre 2021, le Gouvernement présente chaque semaine les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. Le rapport bénéfices-risques ne doit pas prendre en compte la vie sociale mais uniquement la santé physique des personnes de la tranche d’âge précédemment donnée.
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Lorion, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Viry et n° 559 présenté par Mme Serre.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois.
Amendement n° 437 présenté par M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et tous les trois mois suivants, un bilan détaillé de l’application de l’article 1er de la présente loi.
Ce bilan expose notamment les conditions d’application des nouvelles obligations prévues par le présent article, le nombre d’exploitants ayant fait l’objet d’une sanction, le nombre de salariés ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une cessation définitive des fonctions ou d’une rupture du contrat de travail, ainsi que l’opportunité de revoir la liste des établissements concernés.
Amendement n° 345 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enseignements tirés du collectif citoyen des 35 Français mis en place, sur une décision du Président, pour donner leur avis sur la stratégie vaccinale de la France.
Amendement n° 1000 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux chiffré des conséquences de l’obligation vaccinale et des sanctions associées en termes d’évolution des effectifs des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile, des pompiers et des ambulanciers. Ce rapport devra notamment détailler le nombre de cessations d’activité sans retour à l’emploi, de changement de secteur professionnel et de licenciements directement ou indirectement liés à l’obligation vaccinale et aux sanctions associées.
Amendement n° 159 présenté par Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Reiss, M. Lorion, M. Benassaya, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Corneloup et Mme Boëlle.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur l’impact de la vaccination obligatoire sur les effectifs hospitaliers, leur rémunération et l’éventuelle nécessité d’ouvrir un nouveau Ségur de la santé.
Amendement n° 237 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de développer la recherche liée aux traitements visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 en France.
Amendement n° 353 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux traitements contre le covid-19.
Amendement n° 267 présenté par M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Amendement n° 323 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des mesures mises en places pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l’accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants et personnes éligibles à la vaccination.
Amendement n° 344 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudiera la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.
Amendement n° 438 présenté par M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et M. Taché.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner.
Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public, notamment en accélérant le déploiement de centres de vaccination fixes et mobiles là où le rythme de vaccination constaté est le plus faible.
Ce rapport doit également élaborer des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée.
Enfin, ce rapport étudie l’opportunité d’adapter les sanctions liées aux obligations de vaccination afin que ses vertus incitatives ciblent essentiellement les personnes les plus récalcitrantes, sans pénaliser injustement les personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à la vaccination.
Amendement n° 473 présenté par Mme Valentin.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une contamination à la covid-19 sur les femmes enceintes ainsi que sur les conséquences du vaccin sur le placenta et le nouveau-né.
Amendement n° 1025 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché et Mme Provendier.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de la présente loi.
Titre
relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Amendement n° 79 présenté par M. Dupont-Aignan et M. Evrard.
Compléter le titre par les mots :
« à la généralisation du passe sanitaire et à l’obligation vaccinale de fait ».
Seconde délibération
I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – A. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 :
« 1° Imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ;
« 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« a) Les activités de loisirs ;
« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ;
« c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;
« d) (Supprimé)
« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.
« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.
« B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.
« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature.
« C. – 1. Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs, certificats et résultats mentionnés au même premier alinéa peut être un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, l’employeur respecte les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232‑1 du code du travail et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie du même code.
« Par dérogation à l’article L. 1243‑1 dudit code, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’employeur selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243‑4 du code du travail ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243‑8 du même code, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa du présent 1. Par dérogation à l’article L. 1251‑26 du code du travail, le contrat de mission du salarié temporaire peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire selon les modalités fixées au troisième alinéa du présent 1. L’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251‑32 du code du travail est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa du présent 1.
« 2. Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.
« Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge pendant une durée de trois jours, l’employeur convoque l’agent à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, sur un autre poste non soumis à cette obligation.
« Le fait pour un agent public de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent 2 peut justifier la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel.
« Cette mesure est prononcée après convocation, par tout moyen conférant date certaine, à un entretien préalable et après information de l’agent de ce qu’il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L’agent public dispose d’un délai de dix jours francs pour présenter ses observations avant la tenue de l’entretien. À l’issue de l’entretien, la décision lui est notifiée par tout moyen. Elle précise le motif ainsi que la date à laquelle la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat intervient.
« D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 223‑1 du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui.
« Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou d’un établissement, un professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II sont punies des peines prévues aux articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal.
« E. – Les personnes nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au B et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.
« Par dérogation au premier alinéa du présent E, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du A peuvent autoriser leur employeur à conserver le justificatif de statut vaccinal jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du A.
« Le fait de conserver les documents mentionnés aux 1° et 2° du A dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent E ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« F. – Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l’accès à des lieux, établissements, services ou événements autres que ceux mentionnés au 2° du A.
« F bis (nouveau). – Lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A du présent II, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre la covid‑19, sans préjudice de l’appréciation des éventuelles contre‑indications médicales.
« F ter (nouveau). – Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
« G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux obligations instituées en application des 1° et 2° du A du présent II applicables aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination.
« Un décret détermine, après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19.
« Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à procéder aux contrôles au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents. » ;
2° L’article 3 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
« III. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021‑931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
« IV (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe à compter du lendemain de la publication de la loi n° du
relative à la gestion de la crise sanitaire et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire : » ;
4° (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article 11, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Rétablir le d de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions du 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire ; »
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel l’accès »
les mots :
« , l’accès »
II. – À la fin de l’alinéa 27, substituer au mots :
« 223‑1 du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui »
les mots :
« L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code. »
Annexes
Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Dépôt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2021, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié en nouvelle lecture, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
Ce projet de loi, n° 4408, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2021, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4411.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2021, de M. Michel Herbillon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d’unité nationale de Birmanie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4412.
Dépôt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2021, de Mme Christine Hennion, un rapport d’information, n° 4409, déposé par la commission des affaires européennes sur le Digital market act.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2021, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 4410, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2021.
Ordre du jour de l’Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 20 juillet 2021, lettre du ministre délégué
chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
du mercredi 21 juillet 2021 et troisième séance du jeudi 22 juillet 2021)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire JUILLET
VENDREDI 23 |
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À 15 heures : - Lect. déf. Pt règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 (4407). - Lect. déf. Pt respect des principes de la République (4401). - CMP Pn renforcer la prévention en santé au travail (4385). - Pt ratification Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail (4216, 4366). - Pt approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement (4265, 4367). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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SAMEDI 24 |
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À 21 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt relatif à la gestion de la crise sanitaire. |
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3923
sur l’amendement n° 574 de Mme El Aaraje à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Contre : 47
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 1
M. Yves Hemedinger.
Abstention : 1
M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 18
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 4
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Abstention : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 4
M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
Mme Myriane Houplain, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3924
sur l’amendement n° 573 de Mme El Aaraje à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 3
M. Éric Bothorel, M. Mustapha Laabid et M. Pacôme Rupin.
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Nathalie Bassire et M. David Lorion.
Contre : 4
M. Dino Cinieri, M. Yves Hemedinger, Mme Véronique Louwagie et M. Maxime Minot.
Abstention : 4
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller et M. Philippe Meyer.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 20
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 7
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Sabine Rubin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 3
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 7
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Myriane Houplain et M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 3925
sur l’amendement n° 92 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......158
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........76
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 5
Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 59
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse et Mme Souad Zitouni.
Abstention : 4
Mme Ramlati Ali, M. Christophe Leclercq, M. Sylvain Maillard et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 17
M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Frédérique Tuffnell et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 5
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.
Abstention : 2
Mme Annie Chapelier et M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
roupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 9
Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3926
sur le sous-amendement n° 1214 de M. Jumel à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................180
Nombre de suffrages exprimés :......172
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........61
Contre :................111
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 1
M. Jean-Marie Fiévet.
Contre : 80
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 5
Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Caroline Janvier, M. Jean François Mbaye et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 5
Mme Nathalie Bassire, Mme Virginie Duby-Muller, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 1
M. Julien Aubert.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 18
M. Philippe Bolo, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 7
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 12
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3927
sur le sous-amendement n° 1215 de M. Jumel à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................179
Nombre de suffrages exprimés :......169
Majorité absolue :..................85
Pour l’adoption :..........62
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 3
Mme Fannette Charvier, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 79
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Caroline Janvier et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
Mme Virginie Duby-Muller et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 4
M. Julien Aubert, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Maud Gatel et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 19
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 6
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Agnès Thill.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 5
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 12
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3928
sur le sous-amendement n° 1216 de M. Jumel à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......179
Majorité absolue :..................90
Pour l’adoption :..........76
Contre :................103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 5
Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Caroline Janvier et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 3
M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 5
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 16
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 2
M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Patricia Lemoine.
Contre : 5
M. Olivier Becht, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 12
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. David Corceiro a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3929
sur le sous-amendement n° 1217 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................188
Nombre de suffrages exprimés :......181
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :..........74
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 6
Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Stella Dupont, Mme Marie-Ange Magne, M. Pacôme Rupin et Mme Hélène Zannier.
Contre : 80
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 4
Mme Typhanie Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Caroline Janvier et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 19
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Julien Aubert et Mme Virginie Duby-Muller.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 2
Mme Maud Gatel et Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 20
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
Mme Patricia Lemoine.
Contre : 6
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3930
sur le sous-amendement n° 1219 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................191
Nombre de suffrages exprimés :......183
Majorité absolue :..................92
Pour l’adoption :..........75
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 2
Mme Jacqueline Dubois et M. Pacôme Rupin.
Contre : 83
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Caroline Janvier et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 3
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Serre et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 19
M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 5
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3931
sur le sous-amendement n° 1235 de Mme El Aaraje à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................186
Nombre de suffrages exprimés :......180
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :..........72
Contre :................108
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 4
Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Caroline Janvier et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Julien Aubert et M. Pierre-Henri Dumont.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 20
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 6
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3932
sur le sous-amendement n° 1220 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................189
Nombre de suffrages exprimés :......181
Majorité absolue :..................91
Pour l’adoption :..........75
Contre :................106
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 3
Mme Jacqueline Dubois, Mme Marie-Ange Magne et M. Pacôme Rupin.
Contre : 82
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 4
Mme Typhanie Degois, Mme Caroline Janvier, M. Jean François Mbaye et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 24
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, M. Sébastien Huyghe, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 2
M. Julien Aubert et M. Ian Boucard.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
Mme Frédérique Tuffnell.
Contre : 18
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Contre : 5
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (22)
Pour : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3933
sur l’amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................218
Nombre de suffrages exprimés :......208
Majorité absolue :.................105
Pour l’adoption :.........114
Contre :.................94
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 85
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Typhanie Degois et M. Pacôme Rupin.
Abstention : 3
Mme Caroline Janvier, M. Sylvain Maillard et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
M. Yves Hemedinger.
Contre : 42
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 20
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 2
M. Brahim Hammouche et Mme Frédérique Tuffnell.
Abstention : 3
Mme Maud Gatel, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Guillaume Garot, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 7
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Abstention : 1
M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 5
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Contre : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Caroline Fiat, M. Yves Hemedinger, M. Bastien Lachaud et Mme Valérie Petit ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 3934
sur l’amendement n° 705 de Mme El Aaraje à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................206
Nombre de suffrages exprimés :......170
Majorité absolue :..................86
Pour l’adoption :.........164
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 86
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 17
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte et M. Jean-Luc Poudroux.
Abstention : 30
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, M. Bernard Bouley, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 21
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 9
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 5
Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 2
Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
M. Paul-André Colombani, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 4
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot et M. Hubert Julien-Laferrière.
Contre : 5
Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3935
sur l’amendement n° 580 de Mme El Aaraje à l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................209
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :..........54
Contre :................134
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 3
M. Éric Alauzet, M. Frédéric Descrozaille et M. Jacques Marilossian.
Contre : 92
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 12
M. Julien Aubert, M. Philippe Benassaya, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Jean-Luc Poudroux et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Contre : 8
M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Yves Hemedinger, Mme Véronique Louwagie et M. Didier Quentin.
Abstention : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 25
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 8
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Agnès Thill.
Contre : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. André Villiers.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 6
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 6
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 4
M. Bruno Bilde, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Meizonnet.
Scrutin public n° 3936
sur l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................243
Nombre de suffrages exprimés :......238
Majorité absolue :.................120
Pour l’adoption :.........132
Contre :................106
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 96
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 3
Mme Typhanie Degois, Mme Valéria Faure-Muntian et M. Pacôme Rupin.
Abstention : 2
Mme Caroline Janvier et Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 3
M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé et Mme Constance Le Grip.
Contre : 53
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 25
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 7
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Contre : 2
M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Valérie Petit.
Abstention : 1
Mme Annie Chapelier.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 3
M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Agnès Thill et M. André Villiers.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 7
M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Contre : 11
M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3937
sur l’article 4 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................204
Nombre de suffrages exprimés :......194
Majorité absolue :..................98
Pour l’adoption :.........124
Contre :.................70
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 74
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Stella Dupont et Mme Valéria Faure-Muntian.
Abstention : 2
Mme Mireille Clapot et M. Jean François Mbaye.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 15
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Rémi Delatte, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Charles de la Verpillière.
Contre : 25
Mme Nathalie Bassire, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Bernard Bouley, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 5
M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur, Mme Nathalie Porte, M. Frédéric Reiss et Mme Nathalie Serre.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 22
M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 10
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 1
M. André Villiers.
Abstention : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 11
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 6
M. Michel Castellani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 9
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Scrutin public n° 3938
sur l’amendement n° 1171 de Mme El Aaraje à l’article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......164
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........20
Contre :................144
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Contre : 75
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 9
M. Julien Aubert, M. Bernard Bouley, M. Dino Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Contre : 21
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-Luc Poudroux et Mme Isabelle Valentin.
Abstention : 3
Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 20
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Contre : 1
M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 3
Mme Annie Chapelier, Mme Lise Magnier et Mme Valérie Petit.
Contre : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Benoît Potterie.
Abstention : 3
M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 2
M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Abstention : 1
Mme Béatrice Descamps.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Contre : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 8
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Abstention : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (22)
Pour : 1
M. Guillaume Chiche.
Contre : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dino Cinieri a fait savoir qu’il n’avait pas souhaité prendre part au scrutin.
Scrutin public n° 3939
sur l’article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................191
Nombre de suffrages exprimés :......184
Majorité absolue :..................93
Pour l’adoption :.........139
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 77
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stéphanie Do, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 2
Mme Valéria Faure-Muntian et M. Pacôme Rupin.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 26
M. Damien Abad, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Bouley, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Contre : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. David Lorion, M. Jean-Luc Poudroux et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 7
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, M. Yves Hemedinger, M. Philippe Meyer, Mme Nathalie Serre et Mme Isabelle Valentin.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 20
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
M. Hervé Saulignac.
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje et M. Philippe Naillet.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 4
M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 7
M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Martine Wonner.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Paul-André Colombani a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Jean-Pierre Vigier a fait savoir qu’il avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 3940
sur l’article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................154
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........81
Contre :.................62
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Catherine Daufès-Roux, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 1
Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 22
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Bernard Bouley, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Pierre Vatin.
Abstention : 6
M. Damien Abad, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Constance Le Grip, M. Aurélien Pradié et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 18
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 6
M. Olivier Becht, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Abstention : 2
Mme Annie Chapelier et M. Jean-Charles Larsonneur.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 1
M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Olivier Falorni.
Contre : 1
M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 9
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Contre : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Marine Le Pen.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3941
sur l’amendement n° 698 de Mme Fiat après l’article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................192
Nombre de suffrages exprimés :......177
Majorité absolue :..................89
Pour l’adoption :..........24
Contre :................153
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Contre : 79
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Typhanie Degois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
M. Ian Boucard.
Contre : 32
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Bernard Bouley, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.
Abstention : 12
M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, M. Yves Hemedinger, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Porte, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Contre : 21
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 9
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Contre : 2
M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 3
M. Paul-André Colombani, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Martine Wonner.
Contre : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Albane Gaillot, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3942
sur l’amendement n° 349 de M. Ratenon après l’article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................198
Nombre de suffrages exprimés :......188
Majorité absolue :..................95
Pour l’adoption :..........33
Contre :................155
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Contre : 79
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Typhanie Degois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 1
M. Jean-Luc Poudroux.
Contre : 35
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. David Lorion, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 1
M. Max Mathiasin.
Contre : 21
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe Agir ensemble (22)
Contre : 10
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec-Bécot et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 4
Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 10
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Pour : 4
M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Martine Wonner.
Contre : 6
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3943
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................231
Nombre de suffrages exprimés :......203
Majorité absolue :.................102
Pour l’adoption :.........117
Contre :.................86
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 80
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Christophe Leclercq, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Monica Michel-Brassart, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Contre : 5
M. Lénaïck Adam, Mme Typhanie Degois, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Pacôme Rupin et M. Olivier Serva.
Abstention : 2
Mme Jacqueline Dubois et Mme Marie-Ange Magne.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 5
M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Robin Reda.
Contre : 33
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Antoine Savignat, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.
Abstention : 18
M. Damien Abad, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Meyer, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés (58)
Pour : 21
M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Christophe Jerretie, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
M. Max Mathiasin.
Groupe Socialistes et apparentés (29)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Lamia El Aaraje, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe Agir ensemble (22)
Pour : 10
M. Olivier Becht, Mme Annie Chapelier, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Loïc Kervran, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (19)
Pour : 1
M. Jean-Christophe Lagarde.
Contre : 1
M. André Villiers.
Abstention : 3
M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps et M. Yannick Favennec-Bécot.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe Libertés et territoires (17)
Contre : 5
M. Paul-André Colombani, Mme Jennifer De Temmerman, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 10
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (22)
Contre : 10
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Guillaume Chiche, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Myriane Houplain, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, M. Joachim Son-Forget et Mme Martine Wonner.
Abstention : 4
Mme Delphine Batho, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière et Mme Emmanuelle Ménard.
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