3e séance
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Texte adopté par la commission - n° 3355
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendement n° 80 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les... (le reste sans changement) ».
Après l’article 1er
Amendement n° 84 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Amendement n° 16 présenté par M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 1er, insérer l’article suivant :
Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés.
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Wonner et Mme Frédérique Dumas et n° 101 présenté par M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Amendement n° 83 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par le Gouvernement et n° 112 présenté par Mme Thourot.
Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Sous-amendement n° 121 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot "adaptée" insérer les mots "et strictement proportionnée".
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 114 présenté par M. Brindeau et n° 117 présenté par M. Gosselin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptée »
insérer le mot :
« strictement ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 119 présenté par M. Gosselin et n° 120 présenté par M. Brindeau.
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »,
insérer les mots :
« de chaque territoire ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 115 présenté par M. Brindeau et n° 118 présenté par M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment la capacité d’accueil ».
Après l’article 1er bis
Amendement n° 18 présenté par M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 94 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau et Mme Deprez-Audebert et n° 70 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Amendement n° 13 présenté par M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau et Mme Deprez-Audebert et n° 67 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Amendement n° 14 présenté par M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Amendement n° 91 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par Mme Wonner et Mme Frédérique Dumas et n° 85 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Amendement n° 109 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
Amendement n° 52 présenté par M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Quentin et M. Meyer.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
Amendement n° 57 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Amendement n° 61 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 1er bis, l’article suivant :
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. »
Amendement n° 62 présenté par M. Brindeau.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Amendement n° 20 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 1er bis, insérer l’article suivant :
Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Amendement n° 81 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 31 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 47 présenté par M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Amendement n° 103 présenté par M. Lassalle.
A l’alinéa 2, après le mot :
« neutralité »,
insérer les mots :
« politique et religieuse ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Sous-amendement n° 108 présenté par Mme Thourot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »
insérer le mot :
« préalablement ».
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 32 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 48 présenté par M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.
À la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Après l’article 1er quater
Amendements identiques :
Amendements n° 92 rectifié présenté par Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman et n° 106 rectifié présenté par M. Molac, M. Acquaviva, Mme Wonner, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel.
Après l’article 1er quater, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L’article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Ménard, n° 19 présenté par M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 27 présenté par M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Serville, n° 59 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 64 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 97 présenté par M. Acquaviva, M. Molac, Mme Wonner, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 100 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
Amendement n° 58 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Amendement n° 96 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Amendement n° 110 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l’article 2
Amendement n° 98 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Amendement n° 99 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Amendement n° 90 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Amendement n° 56 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Blanchet, Mme Robert, Mme Valérie Petit, M. Venteau, M. Rebeyrotte, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Oppelt, M. Mis, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Le Peih, M. Sorre, Mme Krimi, M. Travert, M. Mendes, Mme Mauborgne, Mme Le Feur, M. Perea, M. Potterie, M. Vignal, Mme Lenne, M. Pichereau et Mme Deprez-Audebert et n° 68 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Amendement n° 12 présenté par M. Blanchet et Mme Deprez-Audebert.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Amendement n° 65 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Titre
prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Amendement n° 55 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.
Au titre, substituer aux mots :
« le régime transitoire institué à la sortie »
les mots :
« les mesures ».
Annexes
Dépôt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2020, de Mme Annie Chapelier, un rapport, n° 3391, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées (n° 3219).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2020, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 3392, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales (n° 3294).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2020, de M. Cédric Villani, un rapport, n° 3393, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (n° 3293).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er octobre 2020, de Mme Delphine Batho, un rapport, n° 3394, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne et portant mesures d’urgence pour protéger le commerce de proximité d’une concurrence déloyale (n° 3040).
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 6 octobre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 octobre 2020)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(269 membres au lieu de 270)
– Supprimer le nom de : M. Philippe Folliot.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(96 membres au lieu de 97)
– Supprimer le nom de : Mme Valérie Boyer.
GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS
(17 membres au lieu de 18)
– Supprimer le nom de : M. Stéphane Demilly.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2903
sur le sous-amendement n° 114 de M. Brindeau et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 111 du Gouvernement à l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 30
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Sacha Houlié.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2904
sur le sous-amendement n° 119 de M. Gosselin et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 111 du Gouvernement à l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 30
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Sacha Houlié.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2905
sur le sous-amendement n° 115 de M. Brindeau et le sous-amendement identique suivant à l’amendement n° 111 du Gouvernement à l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 30
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Sacha Houlié.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2906
sur l’amendement n° 111 du Gouvernement et l’amendement identique suivant à l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 29
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Contre : 3
M. Sacha Houlié, M. Mustapha Laabid et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Isabelle Santiago.
Contre : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme George Pau-Langevin.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (17)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Contre : 2
M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Contre : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Mustapha Laabid a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 2907
sur l’amendement n° 17 de M. Gosselin et l’amendement identique suivant après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 29
Mme Stéphanie Atger, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Coralie Dubost, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 3
M. Philippe Bolo, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2908
sur l’amendement n° 13 de M. Blanchet après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marion Lenne.
Contre : 21
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Sylvain Maillard, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Stéphane Buchou.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. David Corceiro.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme George Pau-Langevin.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Abstention : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2909
sur l’amendement n° 11 de M. Blanchet et l’amendement identique suivant après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 3
Mme Marion Lenne, Mme Graziella Melchior et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 22
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Sylvain Maillard, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2910
sur l’amendement n° 57 de M. Brindeau après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et M. Paul Molac.
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2911
sur l’amendement n° 61 de M. Brindeau après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes et M. Bruno Millienne.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2912
sur l’amendement n° 62 de M. Brindeau après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Blandine Brocard.
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2913
sur l’amendement n° 23 de Mme Karamanli après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marietta Karamanli et Mme George Pau-Langevin.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2914
sur l’amendement n° 20 de Mme Karamanli après l’article 1er bis du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 27
Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, M. Buon Tan, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro et Mme Isabelle Florennes.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Blandine Brocard.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 1
Mme Aina Kuric.
Contre : 1
Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Jean Lassalle, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2915
sur l’ensemble du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 20
Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Catherine Kamowski, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Pacôme Rupin, Mme Alice Thourot et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Contre : 4
M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 5
M. Erwan Balanant, M. Philippe Bolo, M. David Corceiro, Mme Isabelle Florennes et M. Nicolas Turquois.
Contre : 1
Mme Blandine Brocard.
Abstention : 1
M. Christophe Blanchet.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 3
Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et Mme Isabelle Santiago.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (Président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Abstention : 1
Mme Aina Kuric.
Groupe UDI et indépendants (17)
Contre : 1
M. Pascal Brindeau.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Abstention : 1
M. Gabriel Serville.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 3
Mme Frédérique Dumas, M. Paul Molac et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Emmanuelle Ménard.
37/37