8e séance
Exploitation commerciale de l’image des enfants
sur les plateformes en ligne
Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Texte adopté par la commission - n° 3380
(Non modifié)
Le livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;
2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ;
3° À l’intitulé du chapitre IV du même titre II, après le mot : « ambulantes », sont insérés les mots : « , l’audiovisuel » ;
4° L’article L. 7124‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « télévision », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , d’enregistrements sonores ou d’enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ; »
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
« En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5° du présent article, l’autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l’enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme de partage de vidéos. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l’article L. 7124‑25. » ;
5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins » sont remplacés par le mot : « personnes » ;
b) Après l’article L. 7124‑4, il est inséré un article L. 7124‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑4‑1. – Lorsque l’enfant est engagé, en application du 5° de l’article L. 7124‑1, l’autorisation individuelle prend la forme d’un agrément. » ;
6° L’article L. 7124‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7124‑5. – Les agréments prévus aux articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 pour l’engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l’autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
« Ils peuvent être retirés à tout moment.
« En cas d’urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée. » ;
6° bis L’article L. 7124‑9 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou son émancipation » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 7124‑10 est ainsi modifié :
a) La référence : « de l’article L. 7124‑4 » est remplacée par les références : « des articles L. 7124‑4 et L. 7124‑4‑1 » ;
b) À la fin, les mots : « de l’agence de mannequin qui emploie l’enfant » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 7124‑5 » ;
8° Au second alinéa du même article L. 7124‑10, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
9° L’article L. 7124‑25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « articles L. 7124‑1 et L. 7124‑2 » sont remplacées par les références : « 1° à 4° de l’article L. 7124‑1 et à l’article L. 7124‑2 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l’article L. 7124‑1 de ne pas respecter l’obligation mentionnée au second alinéa de l’article L. 7124‑9. »
(Non modifié)
Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :
« Art. 6‑2. – Lorsque l’autorité administrative compétente mentionnée à l’article L. 7124‑1 du code du travail constate qu’un contenu audiovisuel est mis à la disposition du public sur une plateforme mentionnée au 5° du même article L. 7124‑1 en méconnaissance de l’obligation d’agrément préalable prévu au titre du même 5° ou de l’obligation déclarative prévue à l’article 3 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, elle peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire afin que cette dernière ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. »
(Non modifié)
I. – Hors des cas mentionnés à l’article L. 7124‑1 du code du travail, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans sur un service de plateforme de partage de vidéos, lorsque l’enfant en est le sujet principal, est soumise à une déclaration auprès de l’autorité compétente par les représentants légaux :
1° Lorsque la durée cumulée ou le nombre de ces contenus excède, sur une période de temps donnée, un seuil fixé par décret en Conseil d’État ;
2° Ou lorsque la diffusion de ces contenus occasionne, au profit de la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la diffusion de ceux‑ci, des revenus directs ou indirects supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.
II. – L’autorité mentionnée au premier alinéa du I du présent article formule des recommandations aux représentants légaux de l’enfant relatives :
1° Aux horaires, à la durée, à l’hygiène et à la sécurité des conditions de réalisation des vidéos ;
2° Aux risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles‑ci ;
3° Aux dispositions visant à permettre une fréquentation scolaire normale ;
4° Aux obligations financières qui leur incombent en application du III.
III. – Lorsque les revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus mentionnés au I excèdent, sur une période de temps donnée, le seuil fixé par décret en Conseil d’État en application du 2° du même I, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai à la Caisse des dépôts et consignations et gérés par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence et à titre exceptionnel. Une part des revenus, déterminée par l’autorité compétente, peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant.
IV. – Tout annonceur qui effectue un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans est tenu de vérifier auprès de la personne responsable de la diffusion si celle‑ci déclare être soumise à l’obligation mentionnée au III du présent article. En pareil cas, l’annonceur verse la somme due en contrepartie du placement de produit, minorée, le cas échéant, de la part déterminée en application de la dernière phrase du même III, à la Caisse des dépôts et consignations, qui est chargée de la gérer jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à la date de son émancipation. Les dispositions de la deuxième phrase dudit III sont applicables. Le non‑respect de l’obligation fixée à la deuxième phrase du présent IV est puni de 3 750 € d’amende.
Amendement n° 2 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. »
Amendement n° 5 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans le cadre de toute pratique audiovisuelle relevant d’une obligation d’agrément préalable prévu au titre du 4° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, ou de l’obligation déclarative prévue au titre du présent article, l’autorité mentionnée au premier alinéa du I du même article veille à la mise en place d’un suivi psychologique trimestriel de l’enfant concerné par ces pratiques par ses représentants légaux. »
(Non modifié)
Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :
1° De favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
1° bis De favoriser l’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
2° De favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux‑ci ;
3° De prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
4° D’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;
5° De faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et d’informer ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.
Amendement n° 6 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« Le service de plateforme de partage de vidéos qui tire des revenus directs d’un contenu audiovisuel téléversé depuis le territoire français, dont il a acquis la connaissance qu’il fait figurer un enfant de moins de seize ans, en informe sans délai l’autorité administrative compétente.
« Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes qui ont notamment pour objet :
« 1° La mise en œuvre des moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Un dispositif facilement accessible et visible doit permettre à leurs utilisateurs de signaler de tels contenus ;
« 2° L’information des utilisateurs sur les dispositions de nature législative ou règlementaire applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;
« 3° L’information et la sensibilisation, en lien avec des associations de protection de l’enfance, des mineurs de moins de seize ans sur les conséquences de la diffusion de leur image sur une plateforme de partage de vidéos, sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques et sur les moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits, leur dignité et leur intégrité morale et physique ;
« 4° La lutte contre le traitement à des fins commerciales, telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental, des données à caractère personnel de mineurs qui seraient collectées par leurs services à l’occasion de la mise en ligne par un utilisateur d’un contenu audiovisuel où figure un mineur ;
« 5° La détection des situations, en lien avec des associations de protection de l’enfance, dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;
« 6° La mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et l’information de ceux‑ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit. »
Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en :
« 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services ;
« 2° Signalant, notamment avec l’aide des utilisateurs, les contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à leur dignité ou à leur intégrité morale ou physique ;
« 3° Détectant, en lien avec des associations de protection de l’enfance, les situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer. »
Amendement n° 3 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée, par un pictogramme ou une phrase explicative, au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme audiovisuel reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part de l’utilisateur. »
(Non modifié)
Après l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi n° du visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »
(Non modifié)
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Amendement n° 4 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la réclamation. »
Amendement n° 10 présenté par Mme Faucillon, Mme Lebon, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le non‑respect, par les services de plateforme de partage de vidéos mentionnés à l’article 4 de la présente loi, des obligations prévues au même article 4 et au premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2940
sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
Nombre de votants :................527
Nombre de suffrages exprimés :......471
Majorité absolue :.................236
Pour l’adoption :.........313
Contre :................158
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 175
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Thierry Solère, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 32
M. Éric Alauzet, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Didier Martin, Mme Sophie Panonacle, Mme Claire Pitollat, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Xavier Roseren, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian et M. Denis Sommer.
Abstention : 36
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Fabre, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Sandra Marsaud, Mme Anne-Laurence Petel, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Marie Silin, M. Stéphane Testé, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 67
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Contre : 21
Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. David Lorion, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Robert Therry et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Abstention : 9
M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut et M. Didier Quentin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 38
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Max Mathiasin, M. Jimmy Pahun et Mme Maud Petit.
Abstention : 4
Mme Justine Benin, Mme Blandine Brocard, M. Laurent Garcia et Mme Sabine Thillaye.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. David Habib.
Contre : 28
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 13
M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Contre : 4
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Valérie Petit.
Abstention : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 7
M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Agnès Thill, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Contre : 5
M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Christophe Naegelen.
Abstention : 3
Mme Sophie Auconie, Mme Béatrice Descamps et Mme Valérie Six.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
M. Charles de Courson, Mme Jeanine Dubié et M. Jean Lassalle.
Contre : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Contre : 15
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Non inscrits (12)
Pour : 8
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Catherine Pujol.
Contre : 1
M. Olivier Gaillard.
Abstention : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Lionel Causse et Mme Corinne Vignon ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Claire Bouchet et M. Aurélien Pradié ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Annie Genevard a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 2941
sur l’ensemble du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (première lecture).
Nombre de votants :................531
Nombre de suffrages exprimés :......445
Majorité absolue :.................223
Pour l’adoption :.........332
Contre :................113
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 246
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Olivier Dassault et M. Didier Quentin.
Contre : 30
Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Frédéric Reiss, M. Robert Therry, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 67
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Bouley, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 51
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Contre : 27
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 15
M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 15
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer, Mme Valérie Six, Mme Agnès Thill, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 16
M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert et Mme Martine Wonner.
Abstention : 7
M. Michel Castellani, M. Charles de Courson, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher et Mme Sylvia Pinel.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Contre : 15
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Non inscrits (12)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Abstention : 9
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Olivier Gaillard, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Catherine Pujol.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Maquet et Mme Corinne Vignon ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter pour ».
M. Christian Hutin a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 2942
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (deuxième lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 38
Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et M. Stéphane Testé.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia et Mme Maud Petit.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Alain David et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Aina Kuric et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 1
Mme Albane Gaillot.
Non inscrits (12)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
18/18