9e séance

 

 

Restitution de biens culturels à la République du Bénin
et à la République du Sénégal

 

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin
et à la République du Sénégal

Texte adopté par la commission – n° 3387

Article 1er

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les vingt‑six œuvres provenant d’Abomey conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ces œuvres à la République du Bénin.

Amendement n° 7 présenté par Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Minot, Mme Boëlle, M. Quentin et Mme Corneloup.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce processus se fait en considération des modalités optimales d’accueil, de conservation et de présentation au public des œuvres concernées offertes par la République du Bénin. »

ANNEXE À L’ARTICLE 1er

1. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.1 – Statue anthropomorphe du roi Ghézo ;

2. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.2 – Statue anthropomorphe du roi Glèlè ;

3. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.3 – Statue anthropomorphe du roi Béhanzin ;

4. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.4 – Porte du palais royal d'Abomey ;

5. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.5 – Porte du palais royal d'Abomey ;

6. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.6 – Porte du palais royal d'Abomey ;

7. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.7 – Porte du palais royal d'Abomey ;

8. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.8 – Siège royal ;

9. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.1 – Récade (insigne d’autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;

10. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.2 − Calebasses royales grattées et gravées d’Abomey, prise de guerre dans les palais royaux ;

11. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.3 − Autel portatif aseñ hotagati ;

12. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.4 − Autel portatif aseñ royal ante mortem du roi Béhanzin ;

13. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.5 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;

14. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.6 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;

15. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.7 − Trône du roi Glèlè ;

16. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.8 – Trône du roi Ghézo (longtemps dit « Trône du roi Béhanzin ») ;

17. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.9 – Autel portatif aseñ hotagati à la panthère, ancêtre des familles royales de Porto-Novo, d'Allada et d'Abomey ;

18. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.10 – Fuseau ;

19. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.11 − Métier à tisser ;

20. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.12 – Pantalon de soldat ;

21. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.13 – Siège tripode kataklè sur lequel le roi posait ses pieds ;

22. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.14 – Tunique ;

23. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.15 – Récade (insigne d’autorité) réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;

24. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.16 – Récade réservée aux soldats masculins du bataillon blu, composé uniquement d'étrangers ;

25. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.17 − Autel portatif aseñ du palais royal incomplet ;

26. Numéro d’inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1895.16.18 – Sac en cuir.

Article 2

Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour remettre ce bien à la République du Sénégal.

Amendement n° 6 présenté par Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot, Mme Boëlle, M. Quentin et Mme Corneloup.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce processus se fait en considération des modalités optimales d’accueil, de conservation et de présentation au public des œuvres concernées offertes par la République du Sénégal. »

ANNEXE À L’ARTICLE 2

Numéro d’inventaire du musée de l’Armée : 6995/Cd 526 − Sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall.

 

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIs

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019, le rapport au Parlement du 30 septembre 2020 relatif à l’origine des dons et des versements effectués au titre de la souscription nationale et à leurs répercussions fiscales.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, le rapport relatif à l’évaluation des mesures expérimentales de relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre‑expertise de l'évaluation socio‑économique du projet Exascale, accompagné de l’avis du Secrétariat général pour l’investissement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 6 octobre 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement       OCTOBRE   MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. - Vote par scrutin public : Pt accélération et simplification de l'action publique. - 2e lect. Pn encadrer exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (3133, 3380). - Pt restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (3221, 3387).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (3196, 3382).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 8	À 9 heures : (1) - Pn renforcer droit à l’avortement (3292, 3383). - Pn interdiction pratiques génératrices souffrances animaux et amélioration de leurs conditions de vie (3293, 3393). - Pn création congé de parenté égalitaire et effectif (3290, 3385). - Pn parrainage citoyen pour réfugiés, apatrides et personnes protégées (3219, 3391).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 9	À 9 heures : - Suite Pt Sénat adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 12		À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2021 (première partie) (3360).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 15	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 16	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 19		À 16 heures : - Débat prélèvement sur recettes au profit de l'UE. - Pt loi de finances pour 2021 (première partie) (3360).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021 (première partie). - CMP ou nlle lect. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Pt financement de la sécurité sociale pour 2021.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 22	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE LUNDI 26	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 (seconde partie) : . Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Recherche et enseignement supérieur (suite) ; . Plan de relance.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Plan de relance (suite).
MARDI 27		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Administration générale et territoriale de l'État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
MERCREDI 28		À 15 heures : - Évent., CMP Pt accélération et simplification de l'action publique. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 29	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Action extérieure de l'État ; . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite) ; . Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).
VENDREDI 30	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Enseignement scolaire ; . Sport, jeunesse et vie associative.	À 15 heures : - Évent., CMP Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Sport, jeunesse et vie associative (suite) ; . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).

(1) Ordre du jour proposé par le groupe EDS.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2943

sur l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (première lecture).

Nombre de votants :.................55

Nombre de suffrages exprimés :.......49

Majorité absolue :..................25

Pour l’adoption :..........49

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 28

M. Saïd Ahamada, Mme Stéphanie Atger, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Constance Le Grip et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Abstention : 5

Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Bruno Fuchs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 6

M. Olivier Becht, M. M'jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (17)

Abstention : 1

Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Michel Larive.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Libertés et territoires (16)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferrière.

Non inscrits (12)