10e séance
Adaptation au droit de l’Union européenne
en matière économique et financière
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Texte adopté par la commission – n° 3382
Dispositions en matière de concurrence
I. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire :
1° Pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 420‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également prohibé dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article le fait, pour une entreprise exerçant une activité de grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d’entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait. » ;
2° L’article L. 450‑4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « doit vérifier » sont remplacés par le mot : « vérifie » ;
b) Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Celui‑ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d’officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assister à ces opérations, d’y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 461‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « décisions prévues », est insérée la référence : « au III de l’article L. 462‑5, » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Il peut faire de même s’agissant des décisions prévues à l’article L. 430‑5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430‑7, des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures et des décisions de révision des engagements prises en application de l’article L. 464‑2. » ;
4° (Supprimé)
5° Le dernier alinéa de l’article L. 462‑2‑1 est supprimé ;
6° À la fin du quatrième alinéa et à la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
7° L’article L. 463‑3 est ainsi modifié :
a) et b) (Supprimés)
c) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l’ensemble des parties dépasse 200 millions d’euros et dès lors qu’au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2 est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai de 30 jours maximum à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d’adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463‑2. » ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapporteur général informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs de sa décision de ne pas établir de rapport et, le cas échéant, d’allonger le délai d’observation.
« Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue. » ;
8° Les deuxième et dernière phrases du IV de l’article L. 464‑2 sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Le rapporteur général informe le commissaire du Gouvernement de la démarche engagée par l’entreprise. Il informe l’entreprise par écrit, le cas échéant, de son éligibilité à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues et lui indique les conditions de coopération définies par l’Autorité de la concurrence. Lors de la décision prise en application du I du présent article, l’Autorité peut, si ces conditions ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l’établissement de l’infraction. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et d’application de cette procédure. » ;
9° L’article L. 464‑5 est abrogé ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5, » est supprimée ;
11° Au premier alinéa de l’article L. 464‑9, les mots : « affectent un marché de dimension locale, » sont supprimés et les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
12° L’article L. 752‑27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « exploitant un ou plusieurs magasins de commerce » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité de commerce de gros ou » ;
b) Après le mot : « constate », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l’entreprise ou le groupe d’entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné. » ;
c) Les 1° et 2° sont abrogés ;
d) Au premier alinéa du II, les mots : « l’atteinte à une concurrence effective » sont remplacés par les mots : « ses préoccupations de concurrence » ;
13° À l’article L. 954‑15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d’information et de décision du maire en cas d’implantation d’une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile ;
2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à :
a) Permettre la présence d’un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuées par les agents habilités de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ;
b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l’article L. 33‑13 du code des postes et des communications électroniques ;
c) Confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d’évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ;
d) Dématérialiser la procédure d’attribution, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences ;
e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l’Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« – aux dispositions du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; ».
III. – Le livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le service postal et les services de livraison de colis » ;
2° L’intitulé du chapitre II du titre Ier est complété par les mots : « et des services de livraison de colis » ;
3° L’article L. 5‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Est l’autorité compétente pour mettre en œuvre les articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis. À ce titre, les prestataires de services de livraison de colis mentionnés à l’article 4 du même règlement lui communiquent les informations précisées par les articles 4 et 5 dudit règlement et les textes pris pour son application. » ;
4° L’article L. 5‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « postal », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
– après les deux occurrences de la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou d’un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;
b) Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « dispositions, », sont insérés les mots : « ou en cas de manquement d’un prestataire de services de livraison de colis aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, » ;
c) La première phrase du b et le dixième alinéa du III sont ainsi modifiés :
– après le mot : « universel », le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
– après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de livraison de colis, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 5‑9 est ainsi modifié :
– après le mot : « universel », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
– après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « et des prestataires de services de livraison de colis, tels que définis à l’article 2 du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis ».
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant sur la fourniture d’offres de services de communications électroniques en position déterminée de nature à contribuer à la disponibilité pour tout utilisateur final, sur tout ou partie du territoire, des services mentionnés à l’article L. 35‑1 à un tarif abordable. L’acceptation par le ministre de ces engagements fait l’objet d’une publication au Journal officiel.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect des engagements mentionnés au premier alinéa du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11. » ;
1° L’article L. 35 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les références : « L. 35‑1 à L. 35‑4 » sont remplacées par les références : « L. 35‑1 à L. 35‑5 et L. 35‑7 » ;
b) Le b est abrogé ;
2° L’article L. 35‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑1. – Le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d’avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable :
« 1° À un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ;
« 2° À un service de communications vocales.
« Cet accès comprend le raccordement sous‑jacent aux services mentionnés aux 1° et 2°.
« Le service universel fournit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés afin d’assurer, d’une part, un accès aux services mentionnés aux mêmes 1° et 2° qui soit équivalent à l’accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et, d’autre part, le caractère abordable de ces services.
« Les modalités d’application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel sont précisés par décret en Conseil d’État. » ;
3° Avant l’article L. 35‑2, est insérée une section 1 intitulée : « Fourniture d’un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers » et comprenant l’article L. 35‑2 ;
4° Le même article L. 35‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑2. – Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu’il constate, notamment sur la base du rapport prévu au 2° de l’article L. 36‑7, que, sur tout ou partie du territoire, le fonctionnement du marché ne permet pas à ces derniers d’accéder à un tarif abordable aux composantes du service universel mentionnées à l’article L. 35‑1.
« Le ministre peut, à titre exceptionnel, n’exiger ces options, formules ou réductions tarifaires qu’auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidatures, en particulier lorsque leur mise en œuvre par l’ensemble des opérateurs entraînerait une charge administrative ou financière excessive pour eux‑mêmes ou pour l’administration.
« L’appel à candidatures porte sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des options, formules ou réductions tarifaires concernées.
« Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue de fournir les options, formules ou réductions tarifaires concernées sur tout ou partie du territoire national.
« Par ailleurs, le ministre chargé des communications électroniques peut fixer un seuil annuel de chiffre d’affaires en deçà duquel l’opérateur concerné n’est pas soumis à la fourniture d’options, formules ou réductions tarifaires.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
5° L’article L. 35‑2‑1 est abrogé ;
6° Après le même article L. 35‑2‑1, est insérée une section 2 intitulée : « Disponibilité du service universel des communications électroniques » et comprenant les articles L. 35‑3 et L. 35‑4 ;
7° Les articles L. 35‑3 et L. 35‑4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 35‑3. – Lorsque le ministre chargé des communications électroniques établit que la fourniture des services mentionnés à l’article L. 35‑1 n’est pas assurée, compte tenu des résultats du relevé géographique prévu à l’article 22 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l’insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d’intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1, il peut imposer des obligations de service universel afin de répondre aux demandes raisonnables d’accès à ce service des utilisateurs finals.
« À cette fin, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner un ou plusieurs opérateurs, sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l’article L. 35‑1 du présent code ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services.
« La désignation intervient à l’issue d’appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture de ces services ou prestations.
« Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d’assurer ces services ou prestations sur tout ou partie du territoire national.
« Le cahier des charges du ou des opérateurs désignés, soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes, comprend notamment des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir, des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture. Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Art. L. 35‑4. – Tout opérateur désigné en application de l’article L. 35‑3 qui a l’intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte en informe à l’avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l’article L. 35‑1 et après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l’opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
8° Après l’article L. 35‑4, est insérée une section 3 intitulée : « Financement du service universel des communications électroniques » et comprenant l’article L. 35‑5 ;
9° L’article L. 35‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑5. – I. – Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs pour assurer ces obligations et auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant désigné par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« L’évaluation de ces coûts nets prend en compte l’avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du II ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus aux articles L. 35‑2 et L. 35‑3, par les opérateurs pour assurer les obligations du service universel.
« La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L. 34‑8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers.
« Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d’État sont exonérés de contribution au financement du service universel.
« II. – Lorsqu’un opérateur soumis à des obligations de service universel formule une demande de compensation auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et que les coûts nets imputables à ses obligations de service universel définis au I représentent une charge excessive, ces coûts nets font l’objet d’une compensation.
« Cette compensation est financée par un fonds de service universel des communications électroniques constitué à cet effet.
« III. – Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du I et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs pour assurer les obligations du service universel sont déterminés annuellement par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds. Les contributions des opérateurs sont recouvrées par la caisse, selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances de cet établissement.
« En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prononce une des sanctions prévues à l’article L. 36‑11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut prononcer l’interdiction d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d’un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l’exercice suivant.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, qui précise notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques.
« Il détermine les catégories d’activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l’acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision. » ;
10° Après le même article L. 35‑5, est insérée une section 4 intitulée : « Missions d’intérêt général et dispositions diverses » et comprenant les articles L. 35‑6 et L. 35‑7 ;
11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7 est ainsi modifiée :
a) La référence : « L. 35‑2 » est remplacé par la référence : « L. 35‑3 » ;
b) Les mots : « la composante du service universel prévue au 1° de » sont remplacés par les mots : « les services ou prestations mentionnés à » ;
c) Les mots : « dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « en application » ;
12° Le 2° de l’article L. 36‑7 est ainsi rétabli :
« 2° Surveille le niveau et l’évolution des prix de détail des services mentionnés à l’article L. 35‑1 par rapport au niveau des prix nationaux et aux revenus nationaux des consommateurs et transmet tous les trois ans un rapport au ministre chargé des communications électroniques ; ».
Amendement n° 12 présenté par M. Cinieri.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° À un service d’accès à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 Mbit/s au 1er janvier 2021, de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023 et de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026. »
Amendement n° 2 présenté par M. Bothorel et Mme Faure-Muntian.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. »
Amendement n° 51 présenté par Mme de La Raudière, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.
Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants :
« Le cahier des charges des opérateurs désignés comprend notamment :
« - des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d’un point de vue géographique, économique et technique ;
« - des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fourniture. »
Sous-amendement n° 60 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« du ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« , soumis pour avis à la commission supérieure du numérique et des postes, ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. »
Amendement n° 46 présenté par Mme de La Raudière, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »
Après l'article 27
Amendement n° 50 présenté par Mme Hennion, M. Mis, M. Bothorel, Mme Bergé, M. Batut, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Pételle, M. Maire, Mme Tanguy, Mme Toutut-Picard et Mme Provendier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22° bis, 22° ter et 22 quater ainsi rédigés :
« 22° bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée.
« On entend par gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure adaptée pour héberger des points d’accès sans fil à portée limitée.
« 22° ter Infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée.
« On entend par infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée toute infrastructure physique contrôlée par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, techniquement adaptée pour héberger des points d’accès sans fil à portée limitée ou qui est nécessaire pour connecter de tels points d’accès à un réseau de collecte, y compris le mobilier urbain, tels que les poteaux d’éclairage, les panneaux de signalisation, les feux de signalisation, les panneaux d’affichage, les arrêts d’autobus et de tram, et les stations de métro. »
« 22 ° quater Point d’accès sans fil à portée limitée.
« On entend par point d’accès sans fil à portée limitée un équipement d’accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique qui peut être équipé d’une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l’accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques. Leurs caractéristiques physiques et techniques sont déterminées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen. » ;
2° Après l’article L. 34‑8‑2‑2, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑2‑3. – I. – Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant d’un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit, y compris lorsqu’il est établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue de l’installation de points d’accès sans fil à portée limitée.
« La demande d’accès indique de manière détaillée les infrastructures d’accueil auxquelles l’accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau ouvert au public à très haut débit.
« II. – L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions équitables, raisonnables, transparentes et non discriminatoires. Ces modalités sont communiquées aux opérateurs à leur demande.
« La demande d’accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :
« – la capacité technique des infrastructures à accueillir des points d’accès sans fil à portée limitée, ainsi que leur intégrité et leur sécurité ;
« – la sécurité des personnes ;
« – les obligations issues de réglementations particulières applicables au gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée.
« Le gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de traitement des demandes d’accès. »
3° Le II de l’article L. 34‑9‑1 est ainsi modifié :
a) Après le C, il est inséré un C bis ainsi rédigé :
« C bis. Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs petites cellules, dont la puissance est supérieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, transmet un dossier d’information un mois avant le début des travaux d’installation.
« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement. »
b) Au D, la référence :« et C » est remplacée par les références « , C et C bis ».
4° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’accord ou l’avis de l’agence n’est pas requis dans l’un des cas suivants de décisions d’implantation, de transfert ou de modification des stations ou installations radioélectriques :
« - non militaires mentionnées à l’article L. 33‑3 ;
« - dont la puissance est inférieure à un niveau défini par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;
« - de la catégorie des points d’accès sans fil à portée limitée mentionnés au 24° de l’article L. -32.
« Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixe les conditions dans lesquelles l’agence est informée de l’implantation et des caractéristiques techniques des stations et installations mentionnées à l’alinéa précédent. »
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les catégories d’installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis » sont supprimés.
Amendement n° 11 présenté par M. Cinieri.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4 B du code général des impôts a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 Mbit/s au 1er janvier 2021, de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023 et de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026 et est garantie à toute personne en étant dépourvue par le prestataire du service universel prévu à l’article L. 35‑1 du présent code.
« À compter des dates susvisées, les personnes susmentionnées ne bénéficiant pas des débits mentionnés et dans les conditions fixées au premier alinéa du présent VII peuvent notifier ce manquement à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Si les débits minimums susvisés ne sont pas atteints et que ce manquement perdure au-delà d’une durée de six mois après sa notification, le prestataire du service universel prévu à l’article L. 35‑1 du présent code verse aux personnes physiques susmentionnées une compensation dont le montant est fixé par décret. »
Amendement n° 49 présenté par Mme Hennion, M. Mis, M. Bothorel, Mme Bergé, M. Batut, M. Baichère, Mme Degois, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Pételle, Mme de Lavergne, M. Maire, Mme Tanguy, Mme Toutut-Picard et Mme Provendier.
Après l'article 27, insérer l'article suivant :
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33‑12, il est inséré un article L. 33‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑12‑1. – I. – Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives à la couverture actuelle des réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi que des prévisions de couverture des réseaux, pour une durée qu’elle détermine, dès lors que les données nécessaires pour l’élaboration de ces prévisions sont disponibles. .
« L’Autorité précise les modalités de restitution de ces informations et les modalités selon lesquelles les opérateurs, y compris les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, fournissent, moyennant des efforts raisonnables, les prévisions de couverture de leurs réseaux.
« II. – Sur la base du relevé géographique élaboré par l’Autorité mentionnée au I du présent article, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer un appel à manifestation d’intention afin d’inviter les opérateurs y compris les collectivités territoriales et leurs groupements agissant dans le cadre de l’article L. 1425‑1 du code générale des collectivités territoriales, à déclarer leur intention de déployer un réseau offrant un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde dans des zones qu’il détermine et dans lesquelles il est établi que, pour une période triennale, aucun opérateur n’a déployé ni ne prévoit de déployer un tel réseau.
« III. – Lorsqu’une zone fait l’objet d’une déclaration d’intention mentionnée au II, le ministre chargé des communications électroniques la porte à la connaissance du public et peut demander aux autres personnes intéressées qu’elles manifestent leur intention de déployer des réseaux de communication électronique permettant d’offrir un débit descendant d’au moins 100 mégabits par seconde.
« IV. – La fourniture d’informations trompeuses, erronées ou incomplètes en connaissance de cause ou du fait d’une négligence grave par la personne concernée, dans le cadre des procédures visées au II et au III, est constitutive d’un manquement pouvant être sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11.
« Dans son appréciation de la gravité du manquement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend en compte les conséquences de ce dernier sur la concurrence, en particulier, lorsque, en l’absence de justification objective :
« a) le déploiement d’un réseau est intervenu sans avoir été déclaré en application du III ou en contradiction avec les intentions déclarées en application du II, dans une zone où au moins une autre personne a déclaré son intention de déployer un réseau ;
« b) le déploiement d’un réseau déclaré en application du II n’est pas intervenu.
« V. – Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise les informations à inclure dans les déclarations prévues au II et au III, ainsi que leur niveau de détail. Les déclarations reçues sont transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut les publier. »
2° Le 10° de l’article L. 36‑7 est ainsi rétabli :
« 10° Établit et met à disposition du public tous les trois ans le relevé géographique prévue à l’article L. 33‑12‑1, ; ».
II. – Le I de l’article L. 33‑12‑1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023.
Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée.
II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire de la marque est informé par l’Institut national de la propriété industrielle de l’expiration de l’enregistrement, sans que l’institut puisse être tenu responsable de l’absence de cette information. » ;
2° La dixième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du a du 5° de l’article L. 811‑1‑1 est ainsi rédigée :
|
« |
Article L. 712‑9 |
Loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière |
» |
Dispositions relatives à la protection des consommateurs
Article 1er
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 47 présenté par Mme de La Raudière, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.
Supprimer cet article.
Amendement n° 55 présenté par M. Vialay, M. Dive, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie et M. Bazin.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations ».
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 10 ainsi rédigée :
« Sous‑section 10
« Blocage géographique injustifié
« Art. L. 132‑24‑1. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, constitué par le fait :
« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l’interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l’article 3 du même règlement ;
« 2° D’appliquer des conditions générales d’accès aux biens et aux services en méconnaissance de l’article 4 dudit règlement ;
« 3° D’appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l’article 5 du même règlement.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;
2° Après le 24° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE. » ;
3° Le chapitre unique du titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141‑2 ainsi rétabli :
« Art. L. 141‑2. – Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE sont applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rétablie :
« Section 12
« Blocage géographique injustifié
« Art. L. 121‑23. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 132‑24‑1, il est interdit à un professionnel :
« 1° De bloquer ou de limiter l’accès d’un consommateur à son interface en ligne, par l’utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
« Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, sauf s’il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir continuer à accéder facilement à la version de l’interface en ligne du professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
« Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas applicables lorsque le blocage, la limitation de l’accès ou la redirection sont nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la limitation d’accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en conformité ;
« 2° D’appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à :
« a) Acheter des biens auprès d’un professionnel et que ces biens sont soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
« b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
« c) Obtenir des services d’un professionnel autres que des services fournis par voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le professionnel exerce son activité.
« Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n’empêchent pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment des prix de vente nets, qui varient d’un endroit à l’autre et qui sont proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
« 3° D’appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du prestataire de services de paiement ou de l’émission de l’instrument de paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par les consommateurs à l’aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, lorsque :
« a) L’opération de paiement est effectuée au moyen d’un service de paiement mentionné aux 1° à 7° du II de l’article L. 314‑1 du code monétaire et financier ;
« b) Les exigences en matière d’authentification sont remplies conformément à l’article L. 133‑4 du même code ;
« c) L’opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel accepte.
« Lorsque des raisons objectives le justifient, l’interdiction énoncée au présent 3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des biens ou la prestation du service jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que l’opération de paiement a été dûment engagée. » ;
2° La sous‑section 10 de la section 1 du chapitre II du titre III du même livre Ier, telle qu’elle résulte de l’article 3 de la présente loi, est complétée par un article L. 132‑24‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑24‑2. – Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
3° Au 1° de l’article L. 511‑5, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 12 ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
(Supprimé)
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑3‑1. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il n’a pas déféré à une injonction prise en application des articles L. 521‑1 et L. 521‑2, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
« 1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à une interface en ligne l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu’ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
« 2° Lorsque l’infraction constatée est passible d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs :
« a) Notifier aux personnes relevant du I de l’article L. 111‑7 du présent code les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites pour qu’elles prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
« b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites afin qu’ils prennent toute mesure utile destinée à en limiter l’accès ;
« c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente.
« Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures.
« Une interface en ligne s’entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d’accéder aux biens ou aux services qu’il propose. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 522‑9‑1, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou en cas de non‑versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article » ;
3° La section unique du chapitre II du titre III est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
« Art. L. 532‑5. – Le non‑respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l’article L. 521‑3‑1 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
L’article L. 45‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2° de l’article L. 521‑3‑1 du code de la consommation. »
Dispositions relatives à la surveillance du marché
et à la conformité des produits
(Non modifié)
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑12 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les manquements aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011. » ;
2° Le 3° de l’article L. 512‑20 est ainsi rédigé :
« 3° À la Commission européenne ou aux autorités des autres États membres de l’Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l’obligation générale de sécurité, aux exigences de la législation d’harmonisation de l’Union mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l’application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l’exercice de leurs missions de surveillance du marché ; »
3° La sous‑section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑22‑1. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d’informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I. » ;
4° La sous‑section 7 de la même section 2 est complétée par un article L. 512‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑33‑1. – Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d’une unité d’un modèle puis, en cas de non‑conformité, d’unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l’attente des résultats de l’essai réalisé sur la première unité.
« Les agents habilités établissent un procès‑verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.
« La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d’adapter le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
Dispositions relatives à la lutte
contre les pratiques commerciales déloyales
et pour l’équité et la transparence dans les relations interentreprises
I. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de :
1° Transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires ;
2° (Supprimé)
B. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au A du présent I.
II. – (Supprimé)
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d’intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par ce règlement.
« Toute clause ou pratique non expressément visée par ce règlement est régie par les autres dispositions du présent titre. » ;
2° L’article L. 470‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer aux dispositions du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ainsi que lui enjoindre de cesser tout agissement ou de supprimer toute clause contraire à ces dispositions. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Lorsque l’injonction est notifiée à raison d’un manquement passible d’une amende civile, les agents mentionnés au I du présent article peuvent assortir leur mesure d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 0,1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
« Dans ce cas, l’injonction précise les modalités d’application de l’astreinte encourue, notamment sa date d’applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l’importance du trouble causé.
« L’astreinte journalière court à compter du jour suivant l’expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure d’injonction notifiée.
« En cas d’inexécution, totale ou partielle, ou d’exécution tardive, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation procède, dans les conditions prévues au IV de l’article L. 470‑2, à la liquidation de l’astreinte. Toutefois, le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.
« La décision prononçant la mesure d’injonction et celle prononçant la liquidation de l’astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l’article L. 521‑1 du code de justice administrative.
« 2. L’injonction mentionnée au premier alinéa du 1 du présent III peut faire l’objet, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, d’une mesure de publicité sur le site internet de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ainsi que, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d’autres supports.
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la mesure de publicité encourue. »
Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
(Non modifié)
L’article 410 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Est passible de l’amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l’article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles‑ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L’obligation de notification n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes. »
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article 302 L, la référence : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 » est remplacée par la référence : « 329 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union » ;
2° Après le mot : « prévus », la fin du second alinéa du I de l’article 302 M est ainsi rédigée : « au iii du a du 1 de l’article 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017. » ;
3° et 4°(Supprimés)
5° Le III de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;
5° bis (nouveau) L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ;
5° ter (nouveau) La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier sont supprimés ;
6° L’article 466 est ainsi rédigé :
« Art. 466. – À l’exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à raison d’un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges. » ;
7° Le 3° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est abrogé ;
8° Après le mot : « production », la fin de la première phrase du 3° de l’article 1794 est ainsi rédigée : « , de stock et de documents d’accompagnement des produits vitivinicoles, prévus aux articles 8 à 10 et 21 à 33 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 22 à 24 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017. » ;
9° Au premier alinéa de l’article 1798 ter, les mots : « par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 à 30 du règlement (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et aux articles 13 à 20 du règlement d’exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017, complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ».
II. – (Supprimé)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le f du 1° de l’article 65 est ainsi rédigé :
« f) chez les représentants en douane ou transitaires ; »
2° L’article 86 est ainsi rédigé :
« Art. 86. – Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 17 bis du présent code. » ;
3° L’article 87 est ainsi rédigé :
« Art. 87. – Outre les mentions obligatoires prévues au II de l’article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l’importation en application de l’article 114 du présent code. » ;
4° Les articles 89, 92, 93 et 94 sont abrogés ;
5° À la fin du premier alinéa du 2 de l’article 285 quinquies, les mots : « commissionnaire en douane agréé » sont remplacés par les mots : « représentant en douane » ;
6° Le début du 1 de l’article 396 est ainsi rédigé : « 1. Les représentants en douane sont… (le reste sans changement). » ;
7° À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV, le mot : « commissionnaires » est remplacé par le mot : « représentants » ;
8° Au début de l’intitulé du paragraphe 4 de la section 1 du chapitre V du titre XII, les mots : « Commissionnaires en douane agréés » sont remplacés par les mots : « Représentants en douane » ;
8° bis Le b du 2 de l’article 410 est abrogé ;
9° Au 3° de l’article 413 bis, la référence : « du 1 » est supprimée.
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 152‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑1. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel État doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Après le même article L. 152‑1, sont insérés des articles L. 152‑1‑1 et L. 152‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 152‑1‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou vers un tel État, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 152‑1‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
3° L’article L. 152‑4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 152‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 », la référence : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté » est remplacée par la référence : « (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 » et les mots : « de la somme sur laquelle » sont remplacés par les mots : « du montant de l’argent liquide sur lequel » ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. » ;
c) Le deuxième alinéa du même II est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
– au début, les mots : « La somme consignée est saisie » sont remplacés par les mots : « L’argent liquide est saisi par les agents des douanes » ;
– après le mot : « durée », sont insérés les mots : « de la retenue temporaire ou » ;
d) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant. » ;
e) Le dernier alinéa du même II est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de consignation et saisie » sont supprimés ;
– la dernière phrase est supprimée ;
f) Le III devient le IV et, au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III » ;
4° Après le même article L. 152‑4, il est inséré un article L. 152‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑4‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance d’un État non‑membre de l’Union européenne ou d’un État membre, ou à destination de tels États, est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 152‑4 du présent code.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes. » ;
4° bis L’article L. 152‑5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 152‑5. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 152‑4 et à l’article L. 152‑4‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. » ;
5° L’article L. 721‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑2. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
6° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II est complétée par des articles L. 721‑2‑1 et L. 721‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 721‑2‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 721‑2‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 721‑2 et L. 721‑2‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
7° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 721‑2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 721‑2 et L. 721‑2‑1 » et les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou qu’il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non‑lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I ainsi que les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. » ;
8° Après le même article L. 721‑3, sont insérés des articles L. 721‑3‑1 et L. 721‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 721‑3‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 721‑3 du présent code. La décision de retenue peut faire l’objet du recours prévu à l’article L. 721‑3‑2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou au destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
« Art. L. 721‑3‑2. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 721‑3 et à l’article L. 721‑3‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d’appel de Saint‑Pierre-et‑Miquelon. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d’appel dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
9° À l’article L. 721‑4, les mots : « et L. 721‑3 » sont remplacés par les mots : « à L. 721‑3‑2 » ;
10° L’article L. 741‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑4. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
11° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par des articles L. 741‑4‑1 et L. 741‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 741‑4‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 741‑4‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 741‑4 et L. 741‑4‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
12° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 741‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 741‑4 et L. 741‑4‑1 » et les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle‑Calédonie ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Nouvelle‑Calédonie ou qu’il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non‑lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I ainsi que les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable en Nouvelle‑Calédonie. » ;
13° Après le même article L. 741‑5, sont insérés des articles L. 741‑5‑1 et L. 741‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 741‑5‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 1 193 317 francs CFP, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 741‑5 du présent code. La décision de retenue peut faire l’objet du recours prévu à l’article L. 741‑5‑2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à la Nouvelle‑Calédonie.
« Art. L. 741‑5‑2. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 741‑5 et à l’article L. 741‑5‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
14° À l’article L. 741‑6, les mots : « et L. 741‑5 » sont remplacés par les mots : « à L. 741‑5‑1 » ;
15° L’article L. 751‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 751‑4. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
16° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre VII est complétée par des articles L. 751‑4‑1 et L. 751‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751‑4‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 751‑4‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 751‑4 et L. 751‑4‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
17° L’article L. 751‑5 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 751‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 751‑4 et L. 751‑4‑1 » et les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à la Polynésie française ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française ou qu’il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non‑lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à la Polynésie française. » ;
18° Après le même article L. 751‑5, sont insérés des articles L. 751‑5‑1 et L. 751‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 751‑5‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 1 193 317 francs CFP, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 751‑5 du présent code. La décision de retenue peut faire l’objet du recours prévu à l’article L. 751‑5‑2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à la Polynésie française.
« Art. L. 751‑5‑2. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 751‑5 et à l’article L. 751‑5‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
19° À l’article L. 751‑6, les mots : « et L. 751‑5 » sont remplacés par les mots : « à L. 751‑5‑2 » ;
20° L’article L. 761‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 761‑3. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
21° La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre VII est complétée par des articles L. 761‑3‑1 et L. 761‑3‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 761‑3‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 1 193 317 francs CFP fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 761‑3‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 761‑3 et L. 761‑3‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
22° L’article L. 761‑4 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 761‑3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 761‑3 et L. 761‑3‑1 » et les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable dans les îles Wallis et Futuna ou qu’il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non‑lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna. » ;
23° Après le même article L. 761‑4, sont insérés des articles L. 761‑4‑1 et L. 761‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 761‑4‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 1 193 317 francs CFP, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 761‑4 du présent code. La décision de retenue peut faire l’objet du recours prévu à l’article L. 761‑4‑2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application de la présente section.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna.
« Art. L. 761‑4‑2. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 761‑4 et à l’article L. 761‑4‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
24° À l’article L. 761‑5, les mots : « et L. 761‑4 » sont remplacés par les mots : « à L. 761‑4‑2 » ;
25° L’article L. 771‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 771‑1. – Les porteurs transportant de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, en provenance ou à destination de l’étranger, doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l’administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.
« Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle‑même ou pour le compte d’un tiers, transporte de l’argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
26° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre VII est complétée par des articles L. 771‑1‑1 et L. 771‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 771‑1‑1. – Lorsque de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d’un envoi en provenance ou à destination de l’étranger, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d’État.
« Les agents des douanes peuvent retenir l’argent liquide jusqu’à ce que l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.
« Art. L. 771‑1‑2. – I. – L’obligation de déclaration et l’obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 771‑1 et L. 771‑1‑1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande, à l’occasion d’un contrôle lors d’un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n’est pas établie dans le délai applicable.
« II. – Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission. » ;
27° L’article L. 771‑2 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « à l’article L. 771‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 771‑1 et L. 771‑1‑1 » et les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 50 % » ;
b) Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. – En cas de constatation de l’infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux‑ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours renouvelable jusqu’à un maximum de quatre‑vingt‑dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l’auteur de l’infraction mentionnée au même I.
« À l’issue de la durée de quatre‑vingt‑dix jours, si les nécessités de l’enquête l’exigent, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire.
« Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l’enquête, les documents se rapportant à l’argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie.
« III. – L’argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l’auteur de l’infraction mentionnée au I est ou a été en possession d’objets laissant penser qu’il est ou a été l’auteur d’une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint‑Barthélemy ou qu’il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s’il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur de l’infraction mentionnée au même I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Saint‑Barthélemy ou qu’il a participé à la commission de telles infractions.
« Lorsque l’argent liquide n’est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d’une somme équivalant à son montant.
« La décision de non‑lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. » ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Saint‑Barthélemy. » ;
28° Après le même article L. 771‑2, sont insérés des articles L. 771‑2‑1 et L. 771‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 771‑2‑1. – I. – Lorsqu’il existe des indices que de l’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d’un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur, en provenance ou à destination de l’étranger est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l’article L. 771‑2 du présent code. La décision de retenue peut faire l’objet du recours prévu à l’article L. 771‑2‑2.
« Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l’expéditeur ou destinataire de l’argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l’administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l’objet d’une déclaration en application du présent chapitre.
« III. – Pour l’application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes applicable à Saint‑Barthélemy.
« Art. L. 771‑2‑2. – La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l’article L. 771‑2 et à l’article L. 771‑2‑1 peut faire l’objet d’un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Basse‑Terre. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.
« Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale. » ;
29° À l’article L. 771‑3, les mots : « et L. 771‑2 » sont remplacés par les mots : « à L. 771‑2‑2 ».
I bis (nouveau). – L’article 1649 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 » et la référence : « à l’article L. 152‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les sommes, titres ou valeurs transférés » sont remplacés par les mots : « L’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré », le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « constitue », la référence : « à l’article L. 152‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » et, à la fin, les mots : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité ».
II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.
Amendement n° 25 présenté par M. Lauzzana.
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. 741‑4‑1 »
la référence :
« à L. 741‑4‑2 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et L. 751‑4‑1 »
la référence :
« à L. 751‑4‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à la référence :
« et L. 761‑3‑1 »
la référence :
« à L. 761‑3‑2 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 162, substituer à la référence :
« et L. 771‑1‑1 »
la référence :
« à L. 771‑1‑2 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.
Amendement n° 33 présenté par M. Lauzzana.
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« À l’issue »
les mots :
« Au terme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.
Dispositions en matière financière
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 26 juin 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
2° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 7 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties afin que la hausse de rémunération prévue des cadres des entreprises d’investissement ne conduise pas à des prises de risque excessives pouvant entraîner une instabilité du système financier. »
I. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs ;
2° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
B. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 532‑20‑1 du code monétaire et financier, le mot : « sous‑section » est remplacé par le mot : « section ».
IV. – (Non modifié) Les dispositions prévues au III ont un caractère interprétatif.
Amendement n° 6 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties et prévoit des mesures de sauvegarde afin que la réduction des barrières réglementaires à la distribution transfrontalière des fonds n’ait pas de conséquences dommageables excessives pour les gestionnaires exerçant ou déjà enregistrés sur le marché national. »
(Non modifié)
Le A du III de l’article 200 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « d’ici au 28 décembre 2020 » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Compléter et modifier les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, afin de transposer :
« a) La directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
« b) La directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; ».
Amendement n° 34 présenté par M. Lauzzana.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
(Non modifié)
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de bénéficier » sont supprimés ;
b) Au début du a, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
c) Au début du b, sont ajoutés les mots : « De bénéficier » ;
d) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) D’interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu’il détient sur elle. » ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
|
« |
Articles L. 442‑1 et L. 442‑2 |
L’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 |
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Article L. 442‑3 |
La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière |
|
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Articles L. 442‑4 à L. 442‑6 |
L’ordonnance n° 2019‑359 du 24 avril 2019 |
» |
(Non modifié)
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451‑1‑6 du code monétaire et financier est supprimée.
I. – (Non modifié) Après l’article L. 211‑5‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑2. – Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211‑1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. »
II. – L’article L. 211-5-2 du code des assurances est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.
Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur
La section I du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° : Publicité des bénéficiaires d’aides d’état à caractère fiscal
« Art. L. 112 B. – L’administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d’aides d’État, au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d’aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :
« 1° Le nom et l’identifiant du bénéficiaire ;
« 2° Le type d’entreprise au moment de l’octroi de l’aide ;
« 3° La région d’établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;
« 4° Le secteur d’activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;
« 5° L’élément d’aide, en indiquant, s’agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d’aide ;
« 6° L’instrument d’aide ;
« 7° La date d’octroi de l’aide ;
« 8° L’objectif de l’aide ;
« 9° L’autorité d’octroi de l’aide ;
« 10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l’entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
« 11° Le numéro de la mesure d’aide attribué par la Commission européenne ;
« 12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui‑ci et le montant annuel de l’aide, lorsqu’il est supérieur à 15 millions d’euros. »
Après l'article 17
Amendement n° 8 présenté par Mme Untermaier, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 17, insérer l'article suivant :
Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code rural et de la pêche maritime afin :
1° D’apporter aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du même code les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux, ainsi qu’avec les actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
2° De prévoir d’autres modifications permettant d’adapter aux évolutions induites pour le secteur de la génétique animale par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° du présent I les règles applicables à la reproduction animale, à l’amélioration génétique, au contrôle et à l’enregistrement des performances, à la préservation des ressources génétiques animales et à leur disponibilité pour les éleveurs ainsi qu’aux organismes et établissements intervenant dans ces secteurs, dans l’objectif de préserver la diversité génétique et l’accès des éleveurs à des ressources génétiques de qualité ;
3° De prévoir les modalités selon lesquelles sont obtenues et conservées les données zootechniques et les ressources zoogénétiques nationales, dans un but de préservation du patrimoine génétique commun ainsi que les modalités d’accès à ces mêmes données et ressources ;
4° D’étendre et d’adapter, en tout ou partie, aux animaux d’autres espèces les dispositions prises sur le fondement du présent I ;
5° De prévoir les modalités de contrôle et de sanction des manquements et infractions aux dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces missions peuvent être déléguées ;
6° De préciser les conditions d’application des dispositions du même chapitre III à l’outre‑mer ;
7° De réorganiser les dispositions dudit chapitre III compte tenu des modifications qui leur sont apportées et d’apporter au même chapitre III les modifications permettant d’assurer leur cohérence avec les autres dispositions du livre VI du même code et le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire, de corriger les éventuelles erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet ;
8° D’assurer la cohérence des autres dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions prises sur le fondement du présent I.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 5 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’adaptation en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confier une mission de service public afin de préserver la diversité des ressources génétiques animales et leur disponibilité pour les éleveurs. »
Amendement n° 57 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell et Mme Chapelier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exclusion des mesures relatives aux organismes issus du forçage génétique. »
Amendement n° 42 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, après le mot :
« préservation »,
insérer les mots :
« et d’amélioration ».
Amendement n° 58 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Molac, Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell et Mme Chapelier.
Supprimer l'alinéa 5.
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :
1° D’apporter au code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »), tout en permettant de prendre des mesures nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d’intérêt national répertoriées ou non par le règlement européen ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
1° bis De modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles ainsi que les règles d’organisation de l’enregistrement des exploitations, de l’identification et de la traçabilité des animaux, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l’Union européenne mentionnés au 1° du présent I ;
2° D’apporter au code rural et de la pêche maritime les modifications permettant de rendre applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre-et‑Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement mentionné au 1° du présent I et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
3° D’apporter aux livres II, V et VI du code rural et de la pêche maritime les modifications permettant d’assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des 1° et 2° du présent I.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Après l'article 19
Amendement n° 43 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 19, insérer l'article suivant :
L’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212‑7, qui sont notamment requises par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale dit « législation sur la santé animale » ;
« - elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le règlement mentionné à l’alinéa précédent.
(Non modifié)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 642‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642‑1‑1. – Pour l’application du présent chapitre et de l’article L. 671‑1, on entend par “stocks stratégiques” les stocks pétroliers dont l’article L. 642‑2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “stocks de sécurité” au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 642‑6, le mot : « recourt » est remplacé par les mots : « peut recourir » et les mots : « l’entité centrale de stockage, qui est » sont supprimés.
Dispositions relatives à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
ou du financement du terrorisme
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 1er août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d’autres codes et lois, relatives à l’échange d’informations financières ;
2° Rendre applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des ordonnances prises sur le fondement du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.
III. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est ratifiée.
Amendement n° 4 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte toutes les garanties nécessaires afin que la transmission des informations financières et autres que financières se fasse dans le plein respect de la protection des données personnelles. »
Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires
et aliments médicamenteux
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de seize mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d’apporter au code rural et de la pêche maritime, au code de la santé publique et au code de la consommation :
1° Les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application :
a) Du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
b) (Supprimé)
c) Du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit ;
2° Les modifications permettant de rendre applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu des règlements mentionnés au 1° du présent I et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient ;
3° Les modifications permettant d’assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d’abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions des 1° et 2°.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le 9° de l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles sous réserve desquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinées ».
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2015‑953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires est ratifiée.
II. – La loi n° 47‑1564 du 23 août 1947 relative à l’institution d’un ordre national des vétérinaires est abrogée.
III. – L’ordonnance n° 2011‑78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.
IV. – Le 2° de l’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l’École nationale des services vétérinaires dans le cadre de l’enseignement dispensé par ces établissements et des stages faisant l’objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ainsi que les étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre de formation mentionné au 1° de l’article L. 241‑2 du présent code dans le cadre des stages faisant l’objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. »
I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1511‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑9. – I. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans les zones définies à l’article L. 241‑13 du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d’installation ou de maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités territoriales ou les groupements qui attribuent l’aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d’exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de l’État dans le département et au conseil régional de l’ordre des vétérinaires compétent. La nature, les conditions d’attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d’État.
« II. – Une indemnité d’étude et de projet professionnel vétérinaire peut être attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l’article L. 241‑2 du code rural et de la pêche maritime, s’il s’engage à exercer en tant que vétérinaire dans l’une des zones définies à l’article L. 241‑13 du même code en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage pendant au moins cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l’aide. Ce contrat peut prévoir une obligation d’installation dans la zone précitée.
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants mentionnés au 2° de l’article L. 243‑3 dudit code lorsqu’ils effectuent leurs stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage, dans les zones définies à l’article L. 241‑13 du même code.
« Les conditions générales d’attribution des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur remboursement total ou partiel et de leur réévaluation sont déterminés par décret. »
II. – Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 241‑13. – Des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage, dans les zones rurales à faible densité d’élevages, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en prenant en compte les données fournies par l’organisme mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 242‑1. » ;
2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il anime un observatoire national démographique de la profession vétérinaire qui est chargé de collecter, traiter, diffuser et tenir à jour les données relatives à la démographie de la profession vétérinaire, notamment en ce qui concerne son implantation territoriale, ses modes d’exercice et l’offre de soins pour les différentes espèces animales. »
Après l'article 22 quater
Amendement n° 1 présenté par M. Dive, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Grelier et Mme Trastour-Isnart.
Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant :
Le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis dans le règlement 2019/1009, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs, ou d’améliorer leur résistance aux stress abiotiques ou d’améliorer les caractéristiques qualitatives de végétaux. »
Sous-amendement n° 59 présenté par Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2019/1009 »
la référence :
« (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Boyer, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant :
Aux 1° et 3° du I et aux 1° et 2° du II de l’article L. 255‑18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « norme », sont insérés les mots : « le règlement mentionné au 2° de l’article L. 255‑5 ».
(Suppression maintenue)
Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole
pour le développement rural
I. – L’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 précitée, ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, demeure applicable au Fonds européen agricole pour le développement rural au-delà du 31 décembre 2020 et jusqu’au terme de la programmation qui a débuté en 2014.
II. – (Supprimé)
Amendement n° 44 présenté par le Gouvernement.
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et suivants de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que l’article L. 1511‑1‑2 et le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, afin :
« 1° D’assurer, au titre de la programmation suivant celle qui a débuté en 2014, leur conformité avec le droit de l’Union européenne relatif à la politique agricole commune ;
« 2° De prévoir, au titre de la même programmation, les conditions dans lesquelles, d’une part, l’État est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du Fonds européen agricole pour le développement rural et, d’autre part, les régions ou, dans les régions d’outre-mer, lorsque celles-ci décident d’y renoncer, les départements, peuvent être chargés des aides non-surfaciques, en précisant notamment la répartition des compétences, les transferts de services et de moyens en résultant et les modalités d’instruction des demandes et de paiement des aides ;
« 3° De prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Sous-amendement n° 61 présenté par M. Lauzzana.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« suivants »
les mots :
« 80 à 91 ».
Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle
(Division et intitulé nouveaux)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à :
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l’article 2 et aux articles 17 à 23 de la même directive et celles qui ont été transposées par la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en procédant dans le code de la propriété intellectuelle aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive ;
2° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français le 6 de l’article 2 et les articles 17 à 23 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précitée, en prévoyant l’intervention de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la même directive, en procédant dans ce code aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par ladite directive ;
3° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, en procédant dans le code de la propriété intellectuelle aux mesures d’adaptation ainsi qu’aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la même directive.
II. – (Non modifié) Les ordonnances prévues aux 1° et 3° du I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
L’ordonnance prévue au 2° du même I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – (Non modifié) Pour chaque ordonnance prévue au I, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 20 présenté par Mme Bergé.
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , à l’article 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , l’article 12 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, ».
Amendement n° 28 présenté par Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Reiss et M. Minot.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 17 »
les mots :
« articles 17 et 19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Amendement n° 32 présenté par Mme Le Grip, M. Minot, Mme Meunier et M. Reiss.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé, les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée et les dispositions assurant la liberté contractuelle des auteurs et des artistes-interprètes dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l’artiste-interprète ou exécutant à l’ensemble de l’œuvre ou de l’objet protégé et compte tenu de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’objet protégé, ».
Amendement n° 22 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée, ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Minot et M. Ramadier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, »
Amendement n° 31 présenté par Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Meunier et M. Minot.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
Après l'article 24 bis
Amendement n° 36 présenté par Mme Bergé.
Après l'article 24 bis, insérer l'article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduite avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l’article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 2020 sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée en tant qu’elle serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il résulte de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle que seul le législateur de l’Union peut introduire des limitations du droit à une rémunération équitable et unique à l’égard des ressortissants des États tiers ayant notifié des réserves à l’article 15 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
(Division et intitulé supprimés)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de modifier la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée et le livre des procédures fiscales afin :
1° De transposer la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché, de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que de la nécessité de protéger les publics vulnérables, notamment les mineurs et les personnes handicapées, en procédant aux mesures d’adaptation et aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive, dont notamment les dispositions :
a) (nouveau) Visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
b) (nouveau) Visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;
c) (nouveau) Visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général ;
2° De procéder aux mesures d’adaptation et de tirer les conséquences nécessaires de la transposition du 18 de l’article 1er de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 précitée en vue notamment d’assurer un traitement équitable entre services de télévision et de médias audiovisuels à la demande en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, en :
a) Introduisant une faculté de mutualisation de la contribution à la production cinématographique pour les groupes éditant plusieurs services ;
b) Prévoyant, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, l’association des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs aux accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte pour la fixation des modalités de contribution au développement de la production d’œuvres ;
c) Prévoyant qu’une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur à la production lorsque les contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121‑1 et L. 121‑5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits moraux des auteurs et les principes énoncés aux articles L. 131‑4 et L. 132‑25 du même code relatifs à leur rémunération et en subordonnant l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée à l’inclusion, dans les contrats conclus pour la production d’une œuvre, de clauses types assurant le respect de ces mêmes articles ;
d) Introduisant une procédure de conventionnement des services de médias audiovisuels à la demande par le Conseil supérieur de l’audiovisuel au‑delà d’un seuil de chiffre d’affaires fixé par décret, et en prévoyant que cette convention précise notamment les conditions d’accès des ayants droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres ;
e) Soumettant à contribution à la production sur la base de leur activité en France les autres éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France ;
f) Permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs au chiffre d’affaires des éditeurs et à cette autorité et au Centre national du cinéma et de l’image animée de se communiquer les informations qu’ils détiennent relatives au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs des éditeurs de services et des redevables des impositions mentionnées aux articles L. 115‑6 à L. 115‑13 du code du cinéma et de l’image animée et à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 26 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que de »
les mots :
« en prenant en compte la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Provendier.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et qui ne relèvent pas de la compétence de la France »
les mots :
« , qui ne relèvent pas de la compétence de la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur au seuil mentionné au a du 1° du I du présent article ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Bergé.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs catégories de »
les mots :
« la catégorie de ces ».
Amendement n° 54 présenté par Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Pételle, M. Questel, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l’article 41‑3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; »
Amendement n° 45 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« g) Prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent être définies par décret en Conseil d’État, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234‑1 du code du cinéma et de l’image animée dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise en application des présentes dispositions et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, les délais aux termes desquels une œuvre cinématographique peut être mise à disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou diffusée par un éditeur de services de télévision. »
L’ordonnance n° 2020‑535 du 7 mai 2020 relative à l’extension de la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.
Annexes
Dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2020, de M. le Premier ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce projet de loi, n° 3397, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2020, de Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles, rapporteurs de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final), déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3396, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 151‑2 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2020, de Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles, un rapport d'information, n° 3395, déposé par la commission des affaires européennes relatif à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final).
Dépôt d'un avis
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2020, un avis, n° 3398, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2021 (n°3360) :
de M. Jean-Marc Zulesi, Tome I : Première partie (avis) ;
de M. Paul-André Colombani, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
de Mme Aude Luquet, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Patrice Perrot, Tome IV : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. Christophe Arend, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transition écologique ;
de M. Damien Pichereau, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. David Lorion, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;
de Mme Sophie Panonacle, Tome VIII : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Guillaume Garot, Tome IX : Cohésion des territoires ;
de M. Vincent Descoeur, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 octobre 2020)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(268 membres au lieu de 269)
– Supprimer le nom de : M. Benoit Simian.
GROUPE LIBERTÉS ET TERRITOIRES
(17 membres au lieu de 16)
– Ajouter le nom de : M. Benoit Simian.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2944
sur l'article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........56
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 35
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut et M. Stéphane Travert.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 3
Mme Frédérique Dumas, M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 2945
sur l'amendement n° 36 de Mme Bergé après l'article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 37
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 9
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot et M. Jean-Marie Sermier.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 2
Mme Frédérique Dumas et M. Jean Lassalle.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2946
sur l'article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 36
M. Saïd Ahamada, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gérard, Mme Christine Hennion, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Laure de La Raudière.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 1
Mme Sophie Auconie.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Groupe Libertés et territoires (16)
Pour : 1
Mme Frédérique Dumas.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Non inscrits (12)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
62/62