11e séance

 

Renforcement du droit à l’avortement

 

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Texte adopté par la commission - n° 3383

Article 1er

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par Mme Ménard, n° 7 présenté par M. Bazin, n° 11 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry, n° 21 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 34 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller, n° 63 présenté par Mme Thill, n° 71 présenté par Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin et M. Viala, n° 81 présenté par Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois et Mme Vidal et n° 85 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Quentin et M. Aubert.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par Mme Ménard et n° 56 présenté par Mme Thill, M. Brindeau et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi cet article :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».

Amendement n° 97 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2212‑1 bis. – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ». 

Amendement n° 80 présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller.

Au début, ajouter les mots : 

 « Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme ».

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Calvez, Mme Le Peih et Mme Florennes et n° 51 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Leseul, M. Naillet, Mme Santiago et Mme Untermaier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II – Au second alinéa du même article, les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » et après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». »

Amendement n° 95 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – « L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry et n° 26 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »

Sous-amendement n° 122 présenté par M. Son-Forget.

Après les mots : 

« son état », 

insérer les mots :

« de santé physique et psychologique ».

Amendement n° 78 présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. »

Amendement n° 86 présenté par M. Breton, M. Le Fur, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l’article L. 2212‑4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse. Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Sous-amendement n° 123 présenté par M. Son-Forget.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« aides »,

insérer les mots :

« , structures associatives de soutien ».

Amendements identiques :

Amendements n° 37 rectifié présenté par Mme Ménard, n° 45 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur et n° 91 présenté par M. Bazin.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dossier guide contient également l’énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des possibilités offertes par l’adoption d’un enfant à naître. »

Sous-amendement n° 124 présenté par M. Son-Forget.

Après le mot : 

« aides »,

insérer les mots :

« , structures associatives de soutien ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip et M. Therry et n° 23 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».

Sous-amendement n° 125 présenté par M. Son-Forget.

À l’alinéa 2, après le mot :

« aides »,

insérer les mots : 

« et des structures associatives de soutien ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2947

sur l’amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......169

Majorité absolue :..................85

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (270)

Pour : 13

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Lionel Causse, M. Yves Daniel, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Didier Martin, Mme Florence Morlighem, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Contre : 56

M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 9

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-François Eliaou, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Fadila Khattabi, Mme Monique Limon, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron et M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 37

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Guy Teissier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Julien Dive, M. Maxime Minot, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Éric Diard.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 8

M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 3

Mme Géraldine Bannier, Mme Isabelle Florennes et M. Patrick Loiseau.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 9

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Contre : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (17)

Pour : 4

M. Thierry Benoit, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Abstention : 1

Mme Sophie Auconie.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Contre : 13

Mme Delphine Bagarry, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Pour : 6

M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Catherine Pujol et M. Joachim Son-Forget.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Laurianne Rossi a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».

Mme Anne-Laurence Petel n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2948

sur l’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (première lecture).

Nombre de votants :................178

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........102

Contre :.................65

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (270)

Pour : 56

M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Contre : 12

Mme Aude Bono-Vandorme, M. Lionel Causse, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Florence Granjus, M. Didier Martin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Béatrice Piron, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Thierry Solère, Mme Liliana Tanguy et Mme Annie Vidal.

Abstention : 6

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Fabien Gouttefarde, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Didier Paris et Mme Laurianne Rossi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 3

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Maxime Minot et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 34

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 6

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize et M. Philippe Latombe.

Contre : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Abstention : 4

M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Philippe Naillet, Mme Isabelle Santiago, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Contre : 3

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (17)

Pour : 1

M. Jean-Christophe Lagarde.

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 15

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 6

M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.

Abstention : 1

Mme Catherine Pujol.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Catherine Pujol et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe ont fait savoir qu’elles avaient voulu « voter contre ».