12e séance

 

Renforcement du droit à l’avortement

 

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

Texte adopté par la commission - n° 3383

Après l'article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry et n° 25 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l'article 1er, insérer l'article suivant :

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l’ » sont remplacés par les mots : « , à l’interruption de grossesse et aux moyens d’informations sur les conséquences d’une ».

Article 1er bis (nouveau)

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Bazin, n° 17 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin et M. Therry, n° 40 présenté par Mme Ménard, n° 59 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller et n° 65 présenté par Mme Thill.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 64 rectifié présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller et n° 88 rectifié présenté par M. Breton, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Rédiger ainsi cet article :

I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;

2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b)  Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;

3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;

c)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;

4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.

5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »

6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :

a)  À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

b)  Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;

7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;

b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;

II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.

III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.

Amendement n° 94 présenté par Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L2212‑2.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national ».

Amendement n° 113 présenté par Mme Vidal.

Après la première occurrence du mot :

« sage-femme »,

insérer les mots :

« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ». 

Amendement n° 106 présenté par Mme Hammerer, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock et M. Michels.

Après la première occurrence du mot :

« sage-femme »,

insérer les mots :

« , profession médicale à part entière ». 

Amendement n° 60 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Thill et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. » 

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Trastour-Isnart, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Calvez, Mme Le Peih et Mme Florennes et n° 52 présenté par Mme Battistel, Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. Leseul, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Tolmont, Mme Santiago, M. Naillet et Mme Untermaier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. –  Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. »

Après l'article 1er bis

Amendement n° 119 rectifié présenté par Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Rixain, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Couillard, Mme Gayte, Mme Krimi, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Nogal, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant :

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ».

II. - Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »

III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21";

IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :

« - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »

Amendement n° 120 rectifié présenté par Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Rixain, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Couillard, Mme Gayte, Mme Krimi, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Nogal, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après l’article 1er bis, insérer l'article suivant :

Au chapitre II du titre 1er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. »

Article 1er ter (nouveau)

La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Bazin, n° 18 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry, n° 28 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 39 présenté par Mme Ménard, n° 61 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller, n° 66 présenté par Mme Thill, n° 72 présenté par Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin et M. Viala et n° 82 présenté par Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois et Mme Vidal.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par Mme Ménard, n° 46 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 55 rectifié présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller et n° 87 présenté par M. Breton, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Rédiger ainsi cet article :

« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »

Article 2

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212‑2.

« Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnées à l’article L. 2212‑2. » ;

2° (Supprimé)

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Ménard, n° 10 présenté par M. Bazin, n° 19 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Therry, n° 29 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 35 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller, n° 69 présenté par Mme Thill, n° 70 présenté par Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin et M. Viala et n° 83 présenté par Mme Bono-Vandorme, Mme Dubré-Chirat, M. Bois et Mme Vidal.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par Mme Ménard, n° 68 présenté par Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller et n° 90 présenté par M. Breton, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Rédiger ainsi cet article :

I - Après le premier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer des produits permettant de réaliser une interruption volontaire de grossesse. »

II - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun étudiant de professions de médecin, sage-femme, infirmier ou infirmière, et auxiliaire médical, n’est tenu de suivre la formation pratique correspondante. »

Amendement n° 32 présenté par Mme Gaillot.

À l’alinéa 3, après le mot :

« praticiens »,

insérer les mots :

« ou de sages-femmes ».

Amendement n° 118 rectifié présenté par Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vignon, Mme Rixain, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Couillard, Mme Gayte, Mme Krimi, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Nogal, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Castaner, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé publient à cet effet un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé, ainsi que l’ensemble des structures pratiquant l’interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article 2212‑2 ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry et Mme Florennes et n° 53 présenté par Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Leseul, Mme Santiago, M. Naillet et Mme Untermaier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

Après l'article 2

Amendement n° 103 présenté par Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Blein, M. Masséglia, Mme Piron, Mme Gayte, Mme Tanguy, Mme Kamowski, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Démoulin, Mme Riotton, Mme Limon, Mme Osson, M. Person, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Houlié, Mme Charrière, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Leguille-Balloy, M. Besson-Moreau, M. Testé, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Touraine, M. Maillard, Mme Rist, M. Borowczyk, M. Poulliat, Mme Romeiro Dias, M. Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, M. Simian, Mme Couillard et M. Lauzzana.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. –  Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».

II. –  Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 6 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Panonacle, M. Balanant, M. Chiche, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Poueyto, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Viry, Mme Calvez, Mme Le Peih et Mme Florennes et n° 54 présenté par Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Santiago et M. Naillet.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-9-1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »

Article 2 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif.

Amendements identiques :

Amendements n° 43 présenté par Mme Ménard, n° 48 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur, n° 67 présenté par Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et Mme Six, n° 89 présenté par M. Breton, M. Di Filippo, Mme Corneloup et Mme Boëlle et n° 92 présenté par M. Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les 20 dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ».

Amendement n° 41 présenté par Mme Ménard.

Compléter cet article par les mots :

« et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ». 

Après l'article 2 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Therry et Mme Genevard et n° 22 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip et M. Therry et n° 24 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry et Mme Genevard et n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Thiériot et M. Le Fur.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales.

Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la question du traumatisme post-avortement constaté chez un certain nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse en identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration en matière d'information et de prise en charge.  

Amendement n° 62 présenté par Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps et Mme Thill.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prévention et l’information en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse.

Amendement n° 93 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Therry, Mme Corneloup et M. Rolland.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'accès à l'information des différentes solutions existantes pour les femmes enceintes réfléchissant à avoir recours à l'IVG, identifiant le cas échéant des pistes d'amélioration de ce dispositif.

Amendement n° 84 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

Amendement n° 96 présenté par M. Breton, Mme Corneloup et Mme Boëlle.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’organisation d’un débat public précédant toute modification législative sur l’interruption volontaire de grossesse. »

Amendement n° 108 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Il est créé un comité de suivi chargé de l’évaluation des politiques publiques en matière d’interruption volontaire de grossesse. Il étudie notamment l’impact des mesures de la présente loi et l’effectivité ainsi que la qualité des actions de prévention menées. Ce comité comprend, notamment, quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives.

Amendement n° 98 présenté par Mme Firmin Le Bodo.

Après l'article 2 bis, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. 

Article 3

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Titre

visant à renforcer le droit à l’avortement.

Amendement n° 110 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Compléter le titre par les mots :

« et assurer une prévention effective et efficace ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2949

sur l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......130

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................53

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République  en marche (270)

Pour : 43

M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Laurent Saint-Martin, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Contre : 9

M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Céline Calvez, Mme Typhanie Degois, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle et Mme Annie Vidal.

Abstention : 1

M. Didier Martin.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot.

Contre : 27

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, Mme Nathalie Serre, M. Guy Teissier, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

M. Vincent Bru, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (17)

Contre : 4

M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. Olivier Falorni.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 14

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (15)

Contre : 5

M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Joachim Son-Forget.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Erwan Balanant, Mme Céline Calvez et Mme Jeanine Dubié ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. Olivier Falorni n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2950

sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Nombre de votants :................142

Nombre de suffrages exprimés :......139

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........80

Contre :.................59

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République  en marche (270)

Pour : 45

M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Contre : 10

M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Pételle, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Annie Vidal.

Abstention : 2

M. Fabien Gouttefarde et M. Gilles Le Gendre.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot.

Contre : 29

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Julien Dive.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

M. Erwan Balanant et Mme Perrine Goulet.

Contre : 9

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Naillet, Mme Sylvie Tolmont et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (17)

Contre : 4

M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud'homme.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. Olivier Falorni.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 14

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (15)

Contre : 5

M. Bruno Bilde, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

M. Olivier Falorni n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2951

sur l'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................44

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République  en marche (270)

Pour : 18

M. Damien Adam, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Valérie Thomas et Mme Annie Vidal.

Contre : 33

Mme Stéphanie Atger, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, Mme Claire O'Petit, M. Alain Perea, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 1

Mme Aurore Bergé.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 28

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 6

M. Vincent Bru, M. Yannick Favennec Becot, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Abstention : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 3

Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (17)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Mathilde Panot.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 2

Mme Yolaine de Courson et Mme Jennifer De Temmerman.

Contre : 9

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Non inscrits (15)

Pour : 5

M. Bruno Bilde, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Claire O'Petit a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2952

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture).

Nombre de votants :................152

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :..........86

Contre :.................59

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République  en marche (270)

Pour : 48

M. Damien Adam, Mme Stéphanie Atger, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Fabre, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cécile Muschotti, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Hugues Renson, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Travert, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.

Contre : 10

Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Florence Granjus, M. François Jolivet, M. Didier Martin, Mme Claire O'Petit, Mme Bénédicte Pételle, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Annie Vidal.

Abstention : 4

M. Lionel Causse, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Martine Leguille-Balloy.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (104)

Pour : 2

Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot.

Contre : 31

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Guillaume Peltier, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Pierre-Henri Dumont.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 3

M. Erwan Balanant, Mme Perrine Goulet et M. Fabien Lainé.

Contre : 6

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Yannick Favennec Becot, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et M. Bruno Millienne.

Abstention : 1

Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.

Contre : 1

Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (17)

Contre : 6

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Marie-George Buffet, Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 14

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (15)

Contre : 5

M. Bruno Bilde, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.