13e séance
Conditions de vie des animaux
Proposition de loi relative à de premières mesures d’interdiction
de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux
et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers
Texte adopté par la commission – n° 3393
Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture, de l’alimentation et de l’environnement, un comité chargé de suivre et de contrôler l’application de la présente loi.
En lien avec le centre national de référence sur le bien-être animal prévu à l’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime, le comité établit notamment un rapport annuel sur la mise en œuvre du pacte biosécurité-bien‑être animal dont l’objectif est de permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et d’améliorer les conditions d’élevage pour davantage de bien-être animal.
Un décret détermine la composition de ce comité, dans lequel siègent trois députés et trois sénateurs à titre bénévole.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Ménard et n° 62 présenté par M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 89 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, afin d’accompagner financièrement la transformation de leur activité.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de ce fonds, notamment la liste des acteurs économiques éligibles à l’attribution des aides qui en sont issues, les modalités de gestion du fonds ainsi que les conditions et modalités d’attribution des aides. »
Annexes
SAISINE POUR AVIS D'UNE COMMISSION
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (n° 3397).
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 octobre 2020, de M. Laurent Saint-Martin, un rapport, n° 3399, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360).
Tome I : Exposé général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;
de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de Mme Jennifer De Temmerman, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'État ;
de M. Hervé Pellois et Mme Anne-Laure Cattelot, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Michel Lauzzana, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Jean-Paul Dufrègne, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence ;
de M. Mohamed Laqhila, Annexe 9 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;
de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l'État ;
de Mme Dominique David, Annexe 11 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Gilles Carrez, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 13 : Défense : Préparation de l'avenir ;
de Mme Aude Bono-Vandorme, Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d'avenir ;
de M. Éric Coquerel, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
de M. Saïd Ahamada, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
de M. Julien Aubert, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
de Mme Zivka Park et M. Benoit Simian, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Xavier Roseren, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de M. Nicolas Forissier, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Philippe Chassaing, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de Mme Bénédicte Peyrol, Annexe 23 : Engagements financiers de l'État ;
de Mme Catherine Osson, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
de M. Alexandre Holroyd, Annexe 25 : Gestion des finances publiques : Transformation et fonction publiques ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 26 : Transformation et fonction publiques : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 27 : Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
de M. Jean-Noël Barrot et Mme Stella Dupont, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Patrick Hetzel, Annexe 29 : Justice ;
de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Olivier Serva, Annexe 31 : Outre-mer ;
de M. Christophe Naegelen, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;
de M. Francis Chouat, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Olivier Damaisin, Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;
de Mme Véronique Louwagie, Annexe 38 : Santé ;
de M. Romain Grau, Annexe 39 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Bruno Duvergé, Annexe 40 : Sécurités : Sécurité civile ;
de Mme Stella Dupont, Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Benjamin Dirx, Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Annexe 43 : Travail et emploi ;
de Mme Valérie Rabault, Annexe 44 : Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;
de M. Xavier Paluszkiewicz, Annexe 45 : Affaires européennes ;
de MM. Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, Annexe 46 : Plan de relance : Plan d'urgence face à la crise sanitaire.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 9 octobre 2020)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(269 membres au lieu de 268)
– Ajouter le nom de : Mme Muriel Roques-Etienne.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(97 membres au lieu de 96)
– Ajouter le nom de : M. Julien ravier.
GROUPE UDI ET INDÉPENDANTS
(18 membres au lieu de 17)
– Ajouter le nom de : M. Grégory labille.
Convocation de la conference des présidents
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 13 octobre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 2953
sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......88
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................64
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 35
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O'Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Jean-Baptiste Moreau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Olivier Marleix, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Contre : 3
M. Ian Boucard, M. Éric Diard et M. Philippe Meyer.
Abstention : 3
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard et M. Julien Dive.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 1
M. Fabien Lainé.
Contre : 3
M. Vincent Bru, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (17)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 1
M. Olivier Falorni.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Contre : 12
Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Non inscrits (15)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2954
sur l'amendement n° 89 de M. Lachaud à l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Nombre de votants :.................88
Nombre de suffrages exprimés :.......85
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 4
Mme Samantha Cazebonne, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval et Mme Florence Granjus.
Contre : 32
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Stéphane Travert et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
Mme Claire O'Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 3
M. Ian Boucard, M. Éric Diard et M. Olivier Marleix.
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Philippe Meyer, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
M. Xavier Breton.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 3
M. Vincent Bru, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme George Pau-Langevin.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (17)
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. François-Michel Lambert.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 10
Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Contre : 1
Mme Annie Chapelier.
Non inscrits (15)
Pour : 1
M. Nicolas Meizonnet.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 2955
sur l'article 1er de la proposition de loi relative à de premières mesures d'interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d'amélioration des conditions de vie de ces derniers (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........63
Contre :.................24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (270)
Pour : 34
M. Damien Adam, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Catherine Fabre, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, M. Jean François Mbaye, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Claire O'Petit, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Éric Poulliat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. François de Rugy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé et M. Stéphane Travert.
Contre : 2
M. Julien Borowczyk et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 1
M. Jean-Baptiste Moreau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (104)
Pour : 4
M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Julien Dive et M. Pierre-Henri Dumont.
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Marleix, M. Philippe Meyer, M. Guillaume Peltier, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Claude de Ganay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 3
M. Vincent Bru, M. Brahim Hammouche et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Fabien Lainé.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Régis Juanico et Mme George Pau-Langevin.
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Dimitri Houbron et Mme Valérie Petit.
Groupe UDI et indépendants (17)
Contre : 3
M. Pascal Brindeau, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Agnès Thill.
Abstention : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Bastien Lachaud.
Groupe Libertés et territoires (17)
Pour : 2
M. Olivier Falorni et M. François-Michel Lambert.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Hubert Wulfranc.
Groupe Écologie démocratie solidarité (15)
Pour : 13
Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.
Non inscrits (15)
Contre : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Corinne Vignon a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
11/11