20e séance

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3360

Article 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 5° du I de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

B. – À l’article 1586 :

1° Au 6° du I, le taux : « 23,5 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;

2° Le II est abrogé ;

C. – Au 2 du II de l’article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

D. – À l’article 1586 quater :

1° Au I :

a) Au second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

b) Au second alinéa du c, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;

c) Au second alinéa du d, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » et le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » ;

d) Au premier alinéa du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;

2° Au II, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

E. – Le I bis, le II et le c du 2 du VI de l’article 1586 sexies sont abrogés ;

F. – À l’article 1586 septies, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;

G. – À la première phrase du II de l’article 1586 nonies, les mots : « et les régions » sont supprimés ;

H. – Le 3o de l’article 1599 bis est abrogé ;

I. – Le second alinéa du 1 du III de l’article 1600 est ainsi rédigé : « Son taux est égal à 3,46 %. » ;

J. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

K. – Au premier alinéa de l’article 1679 septies, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 4331‑2 :

1° Au 1° du a, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l’article de la loi n° du décembre 2020 de finances pour 2021. » ;

B. – Le II de l’article L. 4331‑2‑1 est abrogé ;

C. – Après le 6° du I de l’article L. 4425‑22, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l’article de la loi n° du décembre 2020 de finances pour 2021. »

III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article de la loi n° du décembre 2020 de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »

IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV.

B. – En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l’article 1586 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 %.

C. – À compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au même A un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa précédent, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l’article 1586 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % ;

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.

V. – A. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 3° et acquittée au cours des années 2020 et 2021 est perçue au profit du budget général de l’État.

B. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis et au II de l’article 1586 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi, une part de la fraction de 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de ce même article 1586 et acquittée au cours des années 2020 et 2021 est perçue au profit du budget général de l’État. Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l’article 1586 octies du même code.

C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en vertu des A et B du présent V demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

VI. – A. – Les A à G du I, à l’exception du 2° du B, s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;

2° Et versée par l’État aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux départements à compter de 2022.

B. – Le 2° du B et le H du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.

C. – Le I du I s’applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.

D. – Le J du I s’applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.

E. – Le K du I s’applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 1899 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2350 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 722 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive et n° 1274 présenté par M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé :

« 5° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ;

« B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé :

« 6° Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ;

« C. – Le I bis du chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« D. – A l’article 1600 :

« 1° Au début du premier alinéa du I, les mots : « La taxe pour frais de chambre est constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle » sont remplacés par les mots : « La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises » ;

« 2° Le III est abrogé.

« E. – Le IV de la section II du chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;

« II. – L’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 20 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts prévus au IV de l’article XX de la loi n° du de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison du douzième du montant dû.

« IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts est affecté aux collectivités locales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon les modalités définies au présent IV.

« B. – En 2021, pour chaque collectivité et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« C. – À compter de 2022, pour chaque collectivité territoriales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au A. du présent IV un taux défini par le ratio suivant :

« 1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.

« 2° Au dénominateur, le produit net de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de l’impôt mentionné à l’article 205 du code général des impôts inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net du même impôt encaissé au titre de l’année.

« V. – A. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts, du 6° du I de l’article 1586, du 5° du I de l’article 1379 et du II de l’article 1586 du même code, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, l’intégralité du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 est perçue au profit du budget général de l’État.

« B. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en vertu du A du présent IV demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.

« VI. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de la taxe mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts. »

Amendement n° 2123 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 17.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48.

Amendement n° 2129 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.

II. – Supprimer les alinéas 16 à 41.

III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« VI. – Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : »

IV. – En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48.

Amendement n° 2633 présenté par M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 53 % »

le taux :

« 76,5 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« A bis. – Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 0,75 % »,

le taux :

« 1,27 % »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »

le taux :

« 1,2 % ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au taux :

« 0,75 % »,

le taux :

« 1,27 % »

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 15 et 18.

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 2 % »

le taux :

« 1,5 % ».

X. – En conséquence, supprimer les alinéas 20, 46 et 48.

XI. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2515 présenté par Mme Degois, M. Batut, M. Trompille, M. Haury, M. Martin, M. Roseren, Mme Vanceunebrock, M. Belhaddad et M. Rudigoz.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – Au I de l’article 1586 ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ».

Amendement n° 575 présenté par M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :

« C. – L’article 1586 ter est ainsi modifié :

« 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ;

« 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ;

« 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant :

Fraction de la valeur ajoutée de l’entreprise	Taux applicable
N’excédant pas 100 000 euros	0 %
Supérieure à 100 000 euros et n’excédant pas 900 000 euros	0,25 %
Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros	0,5 %
Supérieure à 5 000 000 euros	0,75 %

II. – En conséquence supprimer les alinéas 7 à 13.

III. – En conséquence, après la référence :

« 1586 septies, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros ». »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants :

« L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ;

« M.– L’article 1586 quinquies est ainsi modifié :

« 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ;

« 2° Le II est abrogé. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2067 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie démocratie solidarité.

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

« les mots : « 0,75 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 500 000 000 €, et 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €. » »

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ».

III. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quinze aliénas suivants :

« e) Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuels est supérieur à 1 500 000 000 €, le taux est égal à 0,75 % lorsque ces entreprises remplissent les conditions suivantes :

« 1° Publier, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, un « rapport climat » qui intègre le bilan des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce ;

« 2° Pour les sociétés soumises aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code du commerce, être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

« 3° Garantir le maintien, sur le territoire français, de la masse salariale durant les années de bénéfice du dégrèvement prévu au présent article.

« 4° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performances sociales suivant :

« a) la part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

« b) le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

« c) le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

« d) la part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

« e) la part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« f) la part des bénéfices reversés en dividendes ;

« g) les écarts de rémunération entre les salariés ;

« h) la part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« i) la part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. »

Amendement n° 2066 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie démocratie solidarité.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le taux : « 0,75 % » »

les mots :

II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« d) Au premier alinéa du e, les mots : « supérieur à 50 000 000 € » sont remplacés par les mots : « compris entre 50 000 000 € et 1 500 000 000 € ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 312 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1220 présenté par M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1898 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« C bis. – Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. »

II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après les mots :

« du e, »

insérer les mots :

« après les mots : « 50 000 000 € » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 500 000 000 € » et. »

Amendements identiques :

Amendements n° 114 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 484 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner et M. Simian, n° 735 présenté par Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. de Ganay et M. Schellenberger, n° 879 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Poudroux, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 2479 présenté par Mme Ménard.

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 0,25 % »

le taux :

« 0,4 % »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux :

« 0,45 % »

le taux :

« 0,8 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :

« 0,7 % »

le taux :

« 1,3 % ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :

« 0,05 % »

le taux :

« 0,2 % ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 2355 présenté par M. Saint-Martin.

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« E. – L’article 1586 sexies est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;

« 2° Le I bis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 113 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 421 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 694 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani, n° 734 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur, M. de Ganay et M. Schellenberger et n° 877 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse dans le plafonnement » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. – Au premier alinéa du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 878 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Brun, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est incluse, au titre de l’année 2020, dans le plafonnement » .

II. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« J bis. - À la première phrase du II du même article, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, au titre de l’année 2020, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 ».

III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2116 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 19.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

Amendement n° 704 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :

« J. – À l’article 1647 B sexies :

« a) Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. ».

« b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur » sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 415 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1803 présenté par M. Cazeneuve, Mme Rossi, M. Anato, Mme Verdier-Jouclas, M. Barbier, Mme Robert, Mme Bessot Ballot, M. Le Gac, M. Martin, M. Haury, M. Travert, Mme Brunet, M. Kerlogot, M. Lejeune, Mme Colboc, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Dubré-Chirat, Mme Limon, M. Zulesi, M. Claireaux, M. Studer, Mme Boyer, M. Testé, M. Sorre, M. Mazars, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Colas-Roy, M. Belhaddad, Mme Guerel, M. Leclabart, Mme Osson, Mme Brulebois, M. Terlier et Mme Dupont.

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« K bis. – Au troisième alinéa du même article 1679 septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 308 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 357 présenté par Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Vialay, Mme Duby-Muller et M. Le Fur, n° 416 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 889 présenté par Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Benassaya, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Abad et M. Therry et n° 2549 présenté par Mme Dalloz.

Après l’alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants :

« B bis. - L’article L. 4332‑9 est ainsi modifié :

« 1° Le IV est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ;

« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».

« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ».

Amendement n° 2888 présenté par M. Cazeneuve.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332‑9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du de finances pour 2021. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« par dérogation au premier alinéa du présent B »

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° du de finances pour 2021 ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 309 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 417 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 890 présenté par Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Benassaya, Mme Dalloz, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Abad et M. Therry.

I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :

« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.

« À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »

II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1810 présenté par M. Cazeneuve et n° 2715 présenté par M. Saint-Martin.

I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :

« acquittée au cours des années 2020 et 2021 »

les mots :

« versée à compter de 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 40.

Amendement n° 2065 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie démocratie solidarité.

I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :

« des années suivantes »

les mots :

« et de 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des années suivantes »

les mots :

« et de 2023 ».

Amendement n° 2119 présenté par M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« VII. – A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :

« 1° Par dérogation aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle.

« 2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238‑0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

« 3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt et unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. A cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement.

« 4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce.

« B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

« C. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« D. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi. »

Sous-amendement n° 2947 présenté par Mme Pires Beaune.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« rapport »,

insérer les mots :

« rendu public ».

Amendement n° 2075 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Villani, Mme Tuffnell et les membres du groupe Écologie démocratie solidarité.

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :

« VII. – A.– Toute entreprise soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, et qui bénéficie des baisses d’impôt telles que prévues au I, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.

« B.– L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« C.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.

« D.- L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I.

« E.- Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par les dispositions du A.

« F.- Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au 1. »

Amendement n° 1731 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :

« VII. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la Stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entrainant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« B. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« C. - L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I, majoré de 1 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaire.

« D. - L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajouté prévue au I.

« E. - Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport lisant des entreprises concernées par les dispositions du A ainsi que leur respect des obligations.

« F. - Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E ainsi que les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au B, C et D. »

Amendement n° 2532 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les dix alinéas suivants :

« VII. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au VIII est, à compter de la publication de la présente loi, subordonné à des contreparties climatiques définies au IX.

« VIII. – Les mesures concernées par le IX sont :

« a) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises telle que prévue au présent article ;

« b) La baisse du plafond de la contribution économique territoriale telle que définie au présent article.

« IX – Les entreprises définies au VII bénéficiant des aides définies au VIII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

« X. - Un arrêté du ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au IX.

« XI. – Les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, sont soumis à une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

« En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au VIII majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaire.

« XII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VII du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

« XIII. – Un décret précise les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »

Amendement n° 2577 présenté par Mme Rossi, M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme de Lavergne, M. Fugit, M. Haury, Mme Riotton et Mme Sarles.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VII. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par le présent article, est subordonnée à la souscription et à la réalisation par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

« VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« IX. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au VII publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« X. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées VII, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide définie au VI assortie d’un intérêt pouvant aller jusqu’à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

Amendement n° 1219 présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Haury, Mme Zitouni, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Riotton.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VIII. – Les engagements mentionnés au VII doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

« X. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au VII de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques et de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »

Amendement n° 2838 présenté par M. Alauzet, Mme Dubost, M. Baichère, M. Colas-Roy, M. Haury, M. Pellois, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Michel, M. Martin, M. Rebeyrotte et Mme Provendier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises engage les entreprises concernées à prendre en considération les objectifs en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie d’entreprise, notamment en matière de lutte contre le changement climatique dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat.

« VIII. – Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 euros et concernées par la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont tenues d’établir et de publier chaque année un cahier d’engagement « responsabilité sociétale des entreprises » débattu et adopté par leurs instances internes selon le statut juridique de l’entreprise. »

Amendement n° 2615 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »

Amendement n° 2656 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VIII. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

« IX. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au total des avantages mentionnés au VII majoré de 10 % s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 2499 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue par le présent article.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 2505 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

Amendement n° 2667 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et de la cotisation foncière des entreprises telle que définie au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.

« VIII. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

Amendement n° 1510 présenté par Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Abad et Mme Audibert.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ».

Amendement n° 692 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. »

Amendement n° 717 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2022 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. »

Amendement n° 418 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mars 2022, un rapport établissant la répartition des gains fiscaux générés par cet article entre entreprises, selon leur localisation, leur chiffre d’affaires et leur secteur d’activité. »

Après l'article 3

Amendement n° 2628 présenté par M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :

« Art. 13 bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation ».

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La phrase précédente n’est pas applicable aux aides et abandons de créances consentis à une entreprise ayant un lien de dépendance au sens du 12 du présent article avec l’entreprise qui les consent. ».

b) Le dernier alinéa du 13 est complété par les mots : « ni aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnés au 10° du 1 du présent article. ».

3° À l’article 92 B, la référence : « au 9° » est remplacée par la référence : « aux 9° et 10° ».

4° Le deuxième alinéa du I de l’article 93 A est ainsi modifié : :

a) Après le mot : « créances » sont insérés les mots : « consentis ou supportés » ;

b) Après la référence : « article 39, » sont ajoutés les mots : « et les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39, ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1655 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Ferrara, Mme Marianne Dubois, M. Vatin, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut et M. Viry, n° 1808 présenté par Mme Beauvais, M. Cordier, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bourgeaux, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Minot, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Therry, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Dive, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Rolland, M. Boucard et M. Benassaya, n° 2138 présenté par M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian et Mme Wonner et n° 2156 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1744 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« 5 ter. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2963

sur l'amendement de suppression n° 413 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................74

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 45

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, Mme Marie Guévenoux, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Claire Pitollat, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 6

Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Garot et M. David Habib ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 2964

sur l'amendement n° 722 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................66

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 37

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Marie Guévenoux, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Michel Lauzzana, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 12

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

Mme Sandrine Josso.

Contre : 8

M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour et Mme Sophie Mette.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure et M. Gérard Leseul.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Contre : 5

Mme Émilie Cariou, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2965

sur l'amendement n° 2067 de Mme Cariou à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................57

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 31

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Éric Pauget.

Contre : 14

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 12

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, Mme Annie Chapelier, M. Guillaume Chiche, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Matthieu Orphelin, M. Aurélien Taché, Mme Frédérique Tuffnell et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2966

sur l'amendement n° 2066 de Mme Cariou à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................56

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 31

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

Mme Valérie Beauvais et M. Éric Pauget.

Contre : 14

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Bruno Joncour et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Sandrine Josso.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 12

Non inscrits (12)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2967

sur l'amendement n° 2075 de M. Orphelin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......88

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................72

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 1

Mme Laurianne Rossi.

Contre : 40

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, Mme Marie Guévenoux, M. Alexandre Holroyd, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 14

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, M. Thomas Gassilloud, M. Dimitri Houbron, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Clémentine Autain et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza et M. Matthieu Orphelin.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2968

sur l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........78

Contre :..................9

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 46

Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Benjamin Griveaux, Mme Marie Guévenoux, M. Alexandre Holroyd, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Florence Provendier, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 16

M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Poudroux et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 7

M. Stéphane Baudu, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso et M. Jimmy Pahun.

Contre : 2

Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Nicolas Turquois.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico.

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Josette Manin et Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

M. David Habib (président de séance).

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 4

M. Paul Christophe, M. Thomas Gassilloud, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Contre : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe Libertés et territoires (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Nicolas Turquois ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

Mme Clémentine Autain a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. François Ruffin n'a pas pris part au scrutin.

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