23e séance

PLF pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

Après l’article 8

Amendement n° 1405 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ».

Amendement n° 1879 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

À la fin du II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « le 30 juin 2021 » est remplacée par les mots « la date de promulgation de la loi ... du ... de finances pour 2021 ».

Amendement n° 1279 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ;

2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2629 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

Amendement n° 2848 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet et M. Perrut.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Amendement n° 2847 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland et M. Schellenberger.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

Amendement n° 2849 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet et M. Perrut.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

Amendement n° 2850 présenté par M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet et M. Perrut.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le 1° de l’article 790 G du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 2866 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 273 présenté par M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 509 présenté par Mme Ménard, n° 670 présenté par Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian, n° 702 présenté par Mme Dalloz et n° 875 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Cherpion, Mme Serre, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2810 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie, n° 671 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner et M. Simian et n° 1413 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « mutuelles », la fin du premier alinéa du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. ».

Sous-amendement n° 2943 présenté par le Gouvernement.

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi modifié : ».

II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la mention ;

« I. - »

la mention :

« 1° ».

III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« du 4° de l’article 795 du code général des impôts ».

IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, ».

V. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance. » ; ».

VI. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Le second alinéa est supprimé. ».

Amendement n° 2061 rectifié présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie et M. Mattei.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « mutuelles, aux établissements publics ou reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, ainsi qu’aux associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ; ».

II. - Le I s’applique aux dons et legs consentis à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 65 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2811 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances et n° 1414 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 796 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis du I, les mots : « extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° » ;

2° Au 1° du III, les mots : « extérieure ou de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° ou au 3° ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes issue du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 A et 575 du code général des impôts.

Amendement n° 1881 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit :

1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ;

2° d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux.

III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

Amendement n° 1857 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

- N’excédant pas 400 000 € : 0

- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5

- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1

- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5

- Supérieure à 5 000 000 € : 2

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 1318 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

III. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

Amendements identiques :

Amendements n° 910 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Brun, M. Viry, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 2287 présenté par M. Pauget, Mme Bonnivard et Mme Brenier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 530 présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Abad.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».

Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Amendement n° 18 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

Amendement n° 19 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 20 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

Amendement n° 21 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie et n° 2502 présenté par Mme Ménard.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 23 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Amendement n° 1409 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :

« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de ceux placées en unités de compte tels que visées à l’article L. 131‑1 du code des assurances. »

Amendement n° 532 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet et M. Dive.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propriétaire, à six ans ou neuf ans, si les loyers et les ressources du locataire, appréciés à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds fixés en fonction de la localisation du logement et de son type. Ces plafonds sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2619 présenté par Mme Mette, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 2239 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Louwagie, M. Dive et M. Reda.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

Amendement n° 67 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2020 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

Amendement n° 2241 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Quentin, M. Bazin, M. Herbillon, M. Perrut, M. Viala, Mme Meunier, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Vatin, M. Schellenberger, Mme Brenier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Dive, M. Le Fur, Mme Serre, M. Aubert, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert et M. Ferrara.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans. »

Amendement n° 24 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976 bis ainsi rédigé :

« Art. 976 bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus fonciers ruraux et ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 25 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 976 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ;

b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ;

c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, » sont supprimés ;

d) Après le mot : « exonérés », la fin du second alinéa du IV est supprimée ;

e) Au second alinéa du V, les mots : « dans les mêmes proportions et » sont supprimés ;

f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Sont exonérées les zones humides, telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et les propriétés non-bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application des articles L. 331‑2, L. 332‑2 à L. 332‑2‑2, L. 336‑1, L. 336‑2, L. 341‑2, L. 411‑1 et L. 414‑1 du code de l’environnement et de leurs textes d’application, ou délimités en application des articles L. 121‑16 et L. 121‑2 du code de l’urbanisme. Cette exonération n’est pas cumulable avec une autre exonération applicable en matière d’impôt sur la fortune immobilière. » ;

2° L’article 979 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– Les mots : « et produits » sont remplacés par les mots : « fonciers bâtis » ;

– Après la deuxième occurrence du mot : « revenus », sont insérés les mots : « fonciers bâtis » ;

– Après la référence : « article 156 », la fin est supprimée ;

b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus fonciers ruraux ne sont pas pris en compte dans les revenus fonciers bâtis mondiaux nets. » ;

c) Au premier alinéa du II, après le mot : « plus-values », est inséré le mot : « immobilières ».

Amendements identiques :

Amendements n° 269 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 907 présenté par Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, M. Rolland, M. Viry, M. Kamardine, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionné aux articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411‑17‑7 du code de l’environnement.

« L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 275 présenté par M. Brun, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 382 présenté par Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Le Fur, M. de Ganay et Mme Genevard, n° 514 présenté par Mme Ménard, n° 685 présenté par Mme Dalloz, n° 713 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani et n° 952 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. »

2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. »

2° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 142 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 301 897 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 543 présenté par M. Dive, M. Brun, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Ramadier, M. Reda, M. Bony, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rolland et M. Grelier et n° 911 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Bazin, M. Perrut, M. Reiss, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 140 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 290 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 141 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 280 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 26 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 139 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 201 897 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2407 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Cattin et M. Lorion.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Saint-Martin. »

Amendement n° 687 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».

Amendement n° 715 présenté par M. Charles de Courson et M. Castellani.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 A ainsi rédigé :

« Art. 978 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »entreprise solidaire d’utilité sociale« conformément à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et exerçant à titre principal l’une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1909 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Impôt Écologique et Solidaire sur la Fortune

« Section 1

« Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique et économique est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique et économique ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.

« Sous‑section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2

« Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (en pourcentage)
N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,80
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1,4
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,9
Supérieure à 10 000 000 €	2,6

« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique et économique :

« – 50 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.

« – 50 % de la valeur d’achat des biens suivants :

« – Dispositifs techniques ou technologiques de toute nature destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ;

« – Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété ;

« - 50 % de la valeur des propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411‑17‑7 du code de l’environnement, L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

« Art. 987 B. – Les plus‑values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

« II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

« III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2071 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité et n° 2630 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer et M. Millienne.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 1969 présenté par Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, M. Perrot, M. Perea, M. de Rugy, Mme Robert, Mme Michel, Mme de Lavergne, Mme Marsaud, M. Bonnell, Mme Lecocq, Mme Grandjean, Mme Osson, M. Lejeune, M. Haury, Mme Valérie Petit, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Ledoux, M. Thiébaut, M. Sempastous, M. Testé, M. Fugit, M. Gaillard, M. Batut, Mme Trisse, M. Cubertafon, M. Zulesi, M. Sermier, Mme Descamps, Mme Limon, M. Paluszkiewicz, M. Trompille, Mme Brunet, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Arend, M. Cellier, Mme Mauborgne, Mme Thomas, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Barbier, M. Chiche, Mme Verdier-Jouclas, M. Morel-À-L’Huissier, M. Terlier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Sommer, Mme Vanceunebrock, M. Cazenove, Mme Delpirou, M. Le Bohec et Mme Mette.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 1028 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° Après l’article 1028 quater, il est inséré un article 1028 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1028 quinquies - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées par une personne substituée dans leurs droits, portant sur tout ou partie des actifs d’une société afférents à des biens ou droits mentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus et moins-values privées et professionnelles qui leur serait normalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises en œuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leur mission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du même code.

« II. – Le I n’est applicable que si le ou les bénéficiaires des opérations précitées sont dépourvus de lien capitalistique ou d’affiliation avec les membres de la société dont les actifs sont cédés. »

II – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1468 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Carrez, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Forissier, M. Ferrara et Mme Serre.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - Le III de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du 2 bis, le mot : « individuelle » est supprimé ;

2° L’article 1681 F est ainsi modifié :

a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;

b) Au 1° du III, les mots : « emploie moins de six salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot :« dix ».

Amendement n° 79 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 45 B du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la nomination d’un ou plusieurs autres experts, il appartient au ministère de la recherche et de la technologie de désigner des personnes distinctes de celles nommées lors des précédents examens. »

Amendement n° 1476 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ;

2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2812 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Rolland, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, Mme Claire Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et M. Bazin, n° 712 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner et M. Simian, n° 1601 présenté par Mme Magnier et les membres du groupe Agir ensemble et n° 1691 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Beauvais, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, M. Kamardine, M. Forissier, M. Ferrara et Mme Poletti.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 917 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, M. Rolland, Mme Duby-Muller, M. Reda, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Sermier, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Vatin, M. Saddier, M. Viry, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 1034 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 136 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie et n° 547 présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Porte, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet et M. Dive.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Amendement n° 135 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 ».

Amendement n° 1658 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Therry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Viry, M. Reda, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Kamardine et M. Di Filippo.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I - Le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, est complété par les mots : « à l’exception de celles concernant la souscription d’un contrat plan épargne retraite populaire, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2021 ».

II - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 690 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. - À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 725 rectifié présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 10 juin 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

Amendement n° 763 présenté par M. Rudigoz, M. Touraine, Mme Cattelot, M. Le Vigoureux, M. Testé, Mme Mörch, M. Trompille, M. Sorre, Mme Degois, M. Roseren, Mme Thourot, M. Leclabart, M. Blein, Mme Brugnera, M. Alauzet, Mme Ballet-Blu, Mme Rossi, M. Paris, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Limon, Mme Gipson, Mme Provendier, M. Questel, Mme Petel, M. Perrot, M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Pouzyreff, M. Mis, Mme Bureau-Bonnard, Mme Claire Bouchet, M. Cédric Roussel, M. Rebeyrotte, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Batut, Mme Bessot Ballot, M. Cazenove et Mme Le Meur.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3332‑25 du code du travail, les ayants droits des contrats mentionnés à l’article L. 3332‑1 du même code peuvent demander la délivrance de tout ou partie des actions ou parts acquises pour leur compte avant l’expiration du délai d’indisponibilité minimum de cinq ans lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2021 ;

2° Les ayants droits ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144‑1 du code des assurances ;

3° L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l’associé est ou a été éligible au fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 2 000 euros.

II. – Pour le rachat défini au I du présent article, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

III. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2021, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.

IV. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

V. – Le présent article s’applique du 1er janvier au 31 décembre 2021 exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 497 présenté par Mme Motin, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Lemoine, Mme Peyrol et Mme Lardet.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 3332‑1 et L. 3333‑1 du code du travail peuvent procéder à la liquidation totale ou partielle de leurs droits avant l’expiration des délais fixés à l’article L. 3332‑25 du même code dans les cas suivants :

1° Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;

2° Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

3° Travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.

du 1er janvier 2021.

Article 9

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 257 bis, il est inséré un article 257 ter ainsi rédigé :

« Art. 257 ter. – I. – Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

« L’étendue d’une opération est déterminée, conformément au II, à l’issue d’une appréciation d’ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l’ensemble des circonstances dans lesquelles l’opération se déroule.

« II. – Relèvent d’une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

« Lorsqu’un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.

« III. – Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d’un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l’égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d’autres assujettis. » ;

2° Au 8° de l’article 259 A :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter réalisée par une personne qui a en France le siège… (le reste sans changement) » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Au 2° du 4 de l’article 261, les mots : « commissions, courtages et façons » sont remplacés par les mots : « services d’intermédiation et prestations de travail à façon » ;

4° À l’article 262 bis :

a) Les mots : « réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

b) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

5° À l’article 263 :

a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

b) Au second alinéa, les mots : « agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques » sont remplacés par les mots : « prestations de services uniques mentionnées au III de l’article 257 ter » ;

6° Le début du e du 1 de l’article 266 est ainsi rédigé :

« e) Pour la prestation de services unique mentionnée au III de l’article 257 ter, par la différence… (le reste sans changement) » ;

7° Au 2° du II de l’article 267, les mots : « , autres que les agences de voyage et organisateurs de circuits touristiques, » sont supprimés ;

8° L’article 268 bis est ainsi rédigé :

« Art. 268 bis. – I. – Le présent article est applicable aux offres d’abonnement comprenant plusieurs services, dont au moins l’un des services mentionnés aux 10° à 12° de l’article 259 B, qui sont fournis en contrepartie d’un prix forfaitaire, lorsqu’elles sont constituées de plusieurs opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. – La base d’imposition d’une opération comprise dans une offre relevant du I est constituée, lorsqu’il existe une offre identique ne comprenant pas tout ou partie des services de cette opération et commercialisée par le fournisseur dans des conditions comparables, par la différence entre :

« 1° D’une part, le prix forfaitaire mentionné au I ;

« 2° D’autre part, le prix de l’offre identique mentionnée au premier alinéa du présent II. » ;

9° Au début du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, sont insérés trois articles 278‑0, 278‑0 A et 278‑0 B ainsi rédigés :

« Art. 278‑0. – Lorsqu’une opération comprend des éléments autres qu’accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.

« Art. 278‑0 A. – Par dérogation aux I et II de l’article 257 ter, lorsque les éléments autres qu’accessoires d’une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater à 281 nonies ou à l’article 298 septies, les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l’article 278‑0.

« Art. 278‑0 B. – I. – Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les œuvres d’art, relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.

« II. – La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui sont normalement destinés :

« 1° À être utilisés dans la production agricole ;

« 2° À être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;

« 3° À être consommés en l’état par l’homme. » ;

10° À l’article 278‑0 bis :

a) Au A :

i) Au premier alinéa, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

ii) Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas du G sont supprimés ;

11° Au premier alinéa de l’article 278 bis et au premier alinéa de l’article 281 octies, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

12° À l’article 278 quater, les mots : « opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, » sont remplacés par le mot : « livraisons » ;

13° À l’article 279 :

a) Au deuxième alinéa du a, les mots : « et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas du b octies sont supprimés ;

14° Au second alinéa de l’article 281 octies, les mots : « opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison » sont remplacés par le mot : « livraisons » et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

15° Le 6° du 1 de l’article 295 est ainsi rédigé :

« 6° Les livraisons, importations, services d’intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes et réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ; »

16° Au II de l’article 298 bis :

a) Au 3°, les mots : « des opérations commerciales d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des achats, des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

b) Au 4°, les mots : « des opérations commerciales d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage » sont remplacés par les mots : « des livraisons, des importations, des acquisitions intracommunautaires ou des services d’intermédiation » ;

17° À l’article 298 septies :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les livraisons et services d’intermédiation portant sur les… (le reste sans changement) » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

c) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

18° À l’article 298 duodecies, les mots : « ventes, commissions et courtages » sont remplacés par les mots : « livraisons et services d’intermédiation » ;

19° Au 3° et à la fin du 4° du I de l’article 299 bis, les mots : « sur le plan économique », sont remplacés, par deux fois, par les mots : « au sens des I et II de l’article 257 ter ».

II. – Les 8°, 10° à 12° et 14° du I sont applicables aux opérations pour lesquelles l’exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 1780 présenté par M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, M. Vatin et M. Vialay.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Revêt notamment un caractère accessoire un élément qui constitue pour la clientèle non pas une fin en soi mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de l’élément principal de l’opération, ou un élément qui présente un intérêt limité par rapport à l’élément prédominant de l’opération visée au premier alinéa du présent II. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au mot :

« relevant »

les mots :

« au sens du dernier alinéa du II de l’article 257 ter et qui relèvent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :

« accessoires »,

insérer les mots :

« au sens du dernier alinéa du II de l’article 257 ter ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

« Les 1° et 9° du même I revêtent un caractère interprétatif. »

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2915 rectifié présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Saddier, M. Bony, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 445 rectifié présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 527 rectifié présenté par M. Pauget, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Abad, n° 920 rectifié présenté par Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Perrut, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Lorion, Mme Poletti, M. Poudroux, Mme Serre et M. Therry, n° 1151 rectifié présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 1795 rectifié présenté par M. Thiébaut, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel et M. Perrot.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« i) Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « , de façon, de réparation ou de reconditionnement » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :

« iii) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1603 rectifié présenté par Mme Kuric et les membres du groupe Agir ensemble.

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« i bis) Le 2° du A de l’article 278‑0 bis est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2154 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au D, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » ; ».

Après l’article 9

Amendement n° 1953 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1951 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2324 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Dalloz et M. Rolland.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 1981 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

Amendement n° 1030 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »

Amendements identiques :

Amendements n° 449 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 1163 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte et M. Le Fur et n° 1483 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »

Amendement n° 2800 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Charrière, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Mis, M. Potterie, M. Sorre, M. Besson-Moreau, Mme Boyer, Mme Mirallès, Mme Gipson, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dubré-Chirat, M. Bouyx, M. Mazars, M. Testé, M. Rudigoz, M. Bois, Mme Racon-Bouzon, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois et Mme Cazarian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131‑2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6. de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1. ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 229 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Est également exclue de la base d’imposition la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. »

Amendement n° 186 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et de produits énergétiques utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant tels que définis aux articles 266 quinquies C et 265 du code des douanes.

Amendement n° 1913 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé :

Amendements identiques :

Amendements n° 123 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Dive, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin et M. Perrut et n° 719 présenté par Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 268 du code général des impôts, après le mot : « bâtir », sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 796 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive et n° 830 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 789 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 n’est pas exigible pour :

1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;

2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2816 présenté par M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Serville, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell, n° 165 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell, n° 178 présenté par M. Lorion, M. Cinieri, M. Quentin, M. Cordier, M. Brun, M. Kamardine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, M. Cattin, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Emmanuel Maquet et M. Rolland, n° 724 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian et n° 1544 présenté par M. Peu, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Amendement n° 1885 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 88 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M – Les activités de réparation de biens. »

Amendement n° 241 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1697 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 1757 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 786 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, pneumatiques, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 189 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 236 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1877 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi de bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ».

Amendement n° 1221 présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 230 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1792 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

Amendement n° 2766 présenté par M. Orphelin, Mme Cariou, M. Chiche, M. Nadot, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Batho.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les biens d’occasion tels que définis à l’article 98 A de l’annexe 3 au présent code. »

Amendement n° 2162 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 234 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1006 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Kamardine, M. Cattin, M. Le Fur et M. Schellenberger.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

Amendement n° 949 présenté par Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, M. Sermier, Mme Audibert, M. Perrut, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Levy, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Dive, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Cherpion, M. Viala, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.

Amendement n° 1009 présenté par M. Rolland, Mme Kuster, M. Nury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry et M. Jean-Claude Bouchet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ».

Amendement n° 1576 rectifié présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Les articles 278‑0 bis et 279 du code général des impôts sont rétablis dans leur version antérieure à la présente loi.

III. – Le II entre en vigueur le 1er juillet 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 540 présenté par M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Cattin, Mme Porte, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, M. de Ganay, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Dive et M. Abad.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. Les prestations relatives :

« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. Les ventes à consommer sur place ;

« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

II. – Au 1er juin 2021, le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;

b) Les M, N et O sont abrogés ;

2° L’article 279 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a. Les prestations relatives :

« À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ;

b) Les m et n sont ainsi rédigés :

« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1980 présenté par M. Potterie, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, M. Ledoux et Mme Lemoine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le b du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 1189 présenté par Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Orphelin et M. Villani.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

2° Le premier alinéa de l’article 281 octies est complété par les mots :« ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 232 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2135 présenté par M. Chiche et Mme Cariou.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les plants de légumes ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 240 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1728 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2379 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les matériaux biosourcés définit par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « bâtiment biosourcés ».

Amendement n° 1968 présenté par Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, M. Perrot, M. Perea, M. de Rugy, Mme Robert, Mme Michel, Mme de Lavergne, Mme Marsaud, M. Bonnell, Mme Lecocq, Mme Grandjean, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Haury, Mme Valérie Petit, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Ledoux, M. Thiébaut, M. Sempastous, Mme Rossi, M. Testé, M. Fugit, M. Gaillard, M. Batut, Mme Trisse, M. Cubertafon, M. Zulesi, M. Sermier, Mme Descamps, Mme Limon, M. Paluszkiewicz, Mme Yolaine de Courson, M. Trompille, Mme Tiegna, Mme Brunet, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Arend, M. Cellier, Mme Mauborgne, Mme Thomas, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Barbier, M. Chiche, Mme Verdier-Jouclas, M. Morel-À-L’Huissier, M. Terlier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Masséglia, Mme Claire Bouchet, M. Sommer, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove, Mme Delpirou, M. Leclabart, M. Le Bohec et Mme Mette.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les produits biosourcés destinés à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; »

Amendement n° 1964 présenté par Mme Cattelot, M. Pellois, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Provendier, Mme Gayte, M. Perrot, M. Perea, M. de Rugy, Mme Robert, Mme Michel, Mme de Lavergne, Mme Marsaud, M. Bonnell, Mme Lecocq, Mme Grandjean, Mme Osson, Mme De Temmerman, M. Lejeune, M. Haury, Mme Valérie Petit, Mme Degois, Mme Tuffnell, M. Mazars, M. Ledoux, M. Thiébaut, M. Sempastous, Mme Rossi, M. Fugit, M. Gaillard, M. Batut, Mme Trisse, M. Cubertafon, M. Zulesi, M. Sermier, Mme Descamps, Mme Limon, M. Paluszkiewicz, Mme Yolaine de Courson, M. Trompille, Mme Tiegna, Mme Brunet, Mme Hérin, Mme Hennion, M. Arend, M. Cellier, Mme Mauborgne, Mme Thomas, M. Rebeyrotte, M. Tan, M. Barbier, M. Chiche, Mme Verdier-Jouclas, M. Morel-À-L’Huissier, M. Terlier, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Masséglia, Mme Claire Bouchet, M. Sommer, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove, Mme Delpirou, M. Leclabart, M. Le Bohec, M. Lainé et Mme Mette.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le 2° de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Le bois destiné à l’extension ou à la rénovation de logements individuels ou collectifs et de bâtiments industriels, artisanaux et tertiaires ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 188 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala, n° 239 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier, n° 689 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 912 présenté par Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Carrez, M. Viry, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 1625 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I du présent article s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2868 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé́ :

« 4° Les jeux de société ; »

Amendement n° 2869 présenté par M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa du 3° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des livres-jeux ».

Amendement n° 238 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2021 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° La recharge de tout véhicule électrique ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

Amendement n° 664 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Tolmont, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Jourdan, M. Hutin, M. David Habib, M. Garot, M. Faure, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Aviragnet et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ».

II. – Le I est abrogé au 31 décembre 2022.

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 677 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et Mme Sage, n° 813 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 969 présenté par Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Viry, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Menuel, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry, n° 1488 présenté par M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner et n° 1627 présenté par M. François-Michel Lambert.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ;

3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

Amendements identiques :

Amendements n° 913 présenté par Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry et n° 2708 présenté par Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Thiébaut, M. Leclabart, M. Krabal, M. Batut, Mme Boyer, M. Fugit, M. Testé, M. Haury, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, Mme Brulebois, Mme Mörch, Mme Pouzyreff et Mme Sarles.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1914 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Les consommations d’électricité, les taxes sur la consommation finale d’électricité et la contribution au service public de l’électricité. ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Amendement n° 2471 présenté par M. Testé, M. Sorre, M. Bois, M. Masséglia, M. Haury, Mme Michel, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Zitouni et Mme Mauborgne.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « concerts ; » sont insérés les mots : « spectacles pyrotechniques ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala, n° 233 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier et n° 395 présenté par Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. de Ganay et M. Abad.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ».

Amendement n° 1187 présenté par M. Masséglia, M. Fiévet, Mme Hennion, Mme Leguille-Balloy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Gipson, M. Haury, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Batut, Mme Bergé, Mme Le Meur, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Mendes et M. Alauzet.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure »

II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

Amendement n° 128 présenté par M. Bouley, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun, M. Bazin, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Corneloup.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1911 présenté par M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien ; »

Amendement n° 869 présenté par M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Buchou, M. Haury, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Zitouni.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »,

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

Amendement n° 2085 présenté par M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

Amendement n° 758 présenté par M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner et M. Simian.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :

« M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1181 présenté par M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. –Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;

II. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 192 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin et M. Viala et n° 231 présenté par M. Brun, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Forissier, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « , et E à H » sont remplacées par les références : « , E à H et M ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 1912 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1978 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :

« M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».

Amendement n° 1646 présenté par M. Zulesi, M. Colas-Roy, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Boyer, M. Venteau, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, Mme Claire Bouchet, M. Krabal, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Racon-Bouzon, M. Batut, M. Perrot, M. Mendes, Mme Silin, M. Barbier, M. Cazenove et M. Cormier-Bouligeon.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :

1° À la fin de l’article 278‑0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :

« M. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :« à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

Amendement n° 2069 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et les membres du groupe Écologie Démocratie Solidarité.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Après le M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé :

« N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; »

II. – Le b quater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. »

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2482 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ainsi modifié :

1° À la fin de l’article 278‑0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :

« M. – Les billets de train. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2972

sur l’amendement n° 1279 de M. Woerth après l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................45

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 32

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 8

M. Damien Abad, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

M. Jean-Paul Mattéi et Mme Josy Poueyto.

Contre : 3

M. Stéphane Baudu, M. Christophe Jerretie et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Contre : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2973

sur l’amendement n° 1881 de M. Coquerel après l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 34

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 6

M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

M. Damien Abad, Mme Claire Guion-Firmin et M. Alain Ramadier.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 3

M. Stéphane Baudu, M. Christophe Jerretie et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 2

Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2974

sur l’amendement n° 1857 de Mme Rubin après l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........8

Contre :.................49

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 34

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 3

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Christophe Jerretie.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Contre : 2

Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2975

sur l’amendement n° 1909 de M. Roussel après l’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 36

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 9

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et Mme Pascale Fontenel-Personne.

Abstention : 2

M. Jean-Paul Mattéi et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2976

sur l’amendement n° 1981 de M. Coquerel après l’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 32

M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Brune Poirson, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel et M. Guy Teissier.

Abstention : 5

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 3

M. Jean-Noël Barrot, Mme Pascale Fontenel-Personne et M. Jimmy Pahun.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 2977

sur l’amendement n° 1885 de Mme Rubin après l’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................70

Nombre de suffrages exprimés :.......64

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 33

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, M. Pierre Venteau et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 2

Mme Anne-Laure Cattelot et M. Jacques Maire.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 7

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe Agir ensemble (19)

Abstention : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Scrutin public n° 2978

sur l’amendement n° 677 de Mme Magnier et les amendements identiques suivants après l’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 37

M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 10

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, M. Guy Teissier et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Jean-Paul Mattéi et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. François-Michel Lambert.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Contre : 2

M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot n’ont pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 2979

sur l’amendement n° 2085 de M. Orphelin après l’article 9 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......68

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 36

M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Christophe Castaner, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Dominique David, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O’Petit, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, Mme Brune Poirson, M. Gwendal Rouillard, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Vincent Thiébaut et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. Hugues Renson (président de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 3

Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun et M. François Cornut-Gentille.

Contre : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Patrick Hetzel.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Stéphane Baudu, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Josy Poueyto.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe Libertés et territoires (17)

Pour : 1

M. François-Michel Lambert.

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Groupe Écologie démocratie solidarité (15)

Pour : 4

Mme Émilie Cariou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et M. Cédric Villani.

Non inscrits (12)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Damien Abad, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

67/67