29e séance

 

Annexes

Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi relative à la régulation du nombre de ruches afin de lutter contre la migration artificielle intensive d’abeilles dans les territoires (n° 3255), déposée le 28 juillet 2020.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3439, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Charles de la Verpillière, une proposition de loi relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique.

Cette proposition de loi, n° 3440, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues.

Cette proposition de loi, n° 3441, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi pour une transparence totale sur la motivation des décisions de classement sans suite et de mesures alternatives aux poursuites.

Cette proposition de loi, n° 3442, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de Mme Agnès Thill et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés.

Cette proposition de loi, n° 3443, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les taux d’encadrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à y prévenir les conséquences des crises sanitaires

Cette proposition de loi, n° 3444, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Pascal Brindeau, une proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine.

Cette proposition de loi, n° 3445, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique.

Cette proposition de loi, n° 3446, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à adapter les règles de légitime défense applicables aux forces de l’ordre.

Cette proposition de loi, n° 3447, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre

Cette proposition de loi, n° 3448, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Julien Dive, une proposition de loi pour l’accélération de l’agroécologie.

Cette proposition de loi, n° 3449, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Olivier Marleix, une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public.

Cette proposition de loi, n° 3450, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité.

Cette proposition de loi, n° 3451, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la sécurité globale.

Cette proposition de loi, n° 3452, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant.

Cette proposition de loi, n° 3453, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5% sur les billets de train et sur les transports en commun.

Cette proposition de loi, n° 3454, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de M. Damien Abad, une proposition de loi portant diverses mesures visant à améliorer la situation du système sanitaire français.

Cette proposition de loi, n° 3455, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur Internet.

Cette proposition de loi, n° 3456, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de Mme Stéphanie Rist, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Cette proposition de loi, n° 3457, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, du Premier ministre, en application des articles premier et 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire, les cinquième et sixième rapports d’étape des mesures prises par le Gouvernement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, en application de l’article L. 114-2 du code du cinéma et de l’image animée, le document stratégique de performance du Centre national du cinéma et de l’image animée.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, en application du V de l’article D. 614-3 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2019 du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financière.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, en application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) portant sur l’application du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions au titre de l'année 2019.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en application de l’article L. 631-2-2 du code monétaire et financier, le rapport annuel Haut Conseil de stabilité financière pour 2020.

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2020, de Mme Bérangère Couillard un rapport d'information, n° 3458, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 20 octobre 2020)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement       OCTOBRE   MARDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021 (première partie). - Pt financement de la sécurité sociale pour 2021 (3397, 3432).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 22	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 23	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
SAMEDI 24	À 9 heures : - Pt prorogeant l'état d'urgence sanitaire.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures :  - Suite odj de l'après-midi.
DIMANCHE 25	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 26	À 9 heures :  - Suite Pt loi de finances pour 2021 (seconde partie) (3360) : . Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Recherche et enseignement supérieur (suite) ; . Plan de relance.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Plan de relance (suite).
MARDI 27		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 28		À 15 heures : - Évent., CMP Pt accélération et simplification de l’action publique. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Enseignement scolaire ; . Sport, jeunesse et vie associative.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Enseignement scolaire (suite) ; . Sport, jeunesse et vie associative (suite).
JEUDI 29	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Action extérieure de l’État ; . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) (suite) ; . Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) (suite).
VENDREDI 30	À 9 heures : - Évent., CMP Pt adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 15 heures : - Évent., CMP Pt conditions mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial). (suite) ; . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE LUNDI 2	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Justice.	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Justice (suite) ; . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite).
MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. (1) - CMP ou nlle lect. Pt prorogeant l'état d'urgence sanitaire.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 4		À 15 heures : - Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République. - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Outre-mer.	À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 5	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Économie ; Investissements d’avenir ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; Engagements financiers de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) (suite) ; . Immigration, asile et intégration ; . Travail et emploi.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Immigration, asile et intégration (suite) ; . Travail et emploi (suite).
VENDREDI 6	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Culture ; . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite) ; . Cohésion des territoires.	À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Cohésion des territoires (suite).
Semaine du Gouvernement NOVEMBRE       LUNDI 9	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ; Remboursements et dégrèvements. . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) ; . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) (suite) ; . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (suite).	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
MARDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de François André. - Pt loi de finances rectificative pour 2020.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
JEUDI 12	À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Articles non rattachés.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.
VENDREDI 13	À 9 heures : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 heures : - Suite odj de l'après-midi.

(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2992

sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................183

Nombre de suffrages exprimés :......183

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........60

Contre :................123

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 104

M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Stéphanie Atger, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Yves Blein, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, M. Benjamin Griveaux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 34

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 2

M. Yannick Favennec Becot et M. Bruno Millienne.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 11

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Laurence Dumont, Mme Chantal Jourdan, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 8

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 3

M. Guy Bricout, Mme Valérie Six et Mme Agnès Thill.

Contre : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Yannick Favennec Becot et M. Bruno Millienne ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».