30e séance

 

PLFSS pour 2021

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3397

PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives À l’exercice 2019

Article 1er

Au titre de l’exercice 2019, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	216,6	218,1	‑ 1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	14,7	13,6	1,1
Vieillesse	240,0	241,3	‑ 1,3
Famille	51,4	49,9	1,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	509,1	509,3	‑ 0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	508,0	509,7	‑ 1,7

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	215,2	216,6	‑ 1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,2	12,2	1,0
Vieillesse	135,7	137,1	‑ 1,4
Famille	51,4	49,9	1,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)	402,4	402,8	‑ 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	402,6	404,5	‑ 1,9

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de Solidarité Vieillesse	17,2	18,8	‑ 1,6

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 200,2 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 16,3 milliards d’euros.

 

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2019, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2019 figurant à l’article 1er.

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2019, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2019

 

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2019 :

(en milliards d’euros)

ACTIF	2019 (net)	2018 (net)	PASSIF	2019	2018
Immobilisations	7,4	7,3	Capitaux propres	‑61,4	‑77,0
Immobilisations non financières	5,2	5,0	Dotations	20,7	22,3
			Régime général	0,2	0,2
Prêts, dépôts de garantie	1,4	1,4	Autres régimes	7,0	6,4
			Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale	0,9	0,9	Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	13,4	15,5
			Réserves	22,2	21,6
			Régime général	3,8	3,8
			Autres régimes	7,3	7,7
			FRR	11,1	10,1
			Report à nouveau	‑122,6	‑136,9
			Régime général	‑4,6	‑5,0
			Autres régimes	‑4,1	‑4,3
			FSV	‑8,4	‑6,6
			CADES	‑105,5	‑121,0
			Résultat de l’exercice	15,4	14,9
			Régime général	‑0,3	0,5
			Autres régimes	+0,1	‑0,2
			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	‑1,6	‑1,8
			CADES	16,3	15,4
			FRR	0,8	0,9
			Ecart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)	2,9	1,1
			Provisions pour risques et charges	17,2	17,5
Actif financier	57,9	55,8	Passif financier	132,5	142,6
Valeurs mobilières et titres de placement	45,1	43,4	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)	118,6	131,1
Régime général	0,0	0,0	Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)	26,5	23,1
Autres régimes	12,9	11,5	CADES	92,0	108,0
CADES	0,0	0,0	Dettes à l’égard d’établissements de crédits	6,4	6,1
FRR	32,3	31,8	Régime général (ordres de paiement en attente)	5,1	4,8
Encours bancaire	12,1	12,0	Autres régimes	0,3	0,3
Régime général	1,5	2,2	CADES	1,0	1,0
Autres régimes	6,4	6,8
FSV	0,0	0,0	Dépôts reçus	0,4	0,4
CADES	3,1	2,3	ACOSS	0,4	0,4
FRR	1,1	0,7
Créances nettes au titre des instruments financiers	0,6	0,5	Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,2	0,0
CADES	0,3	0,4	ACOSS	0,2	0,0
FRR	0,3	0,1	Autres	6,8	5,0
			Autres régimes	5,7	4,8
			CADES	1,1	0,3
Actif circulant	83,4	77,3	Passif circulant	60,4	57,4
Créances de prestations	9,2	9,1	Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires	30,5	29,8
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale	8,5	8,5	Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants	2,1	2,4
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions	47,8	43,2
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale	10,9	10,7	Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale	11,4	11,0
Produits à recevoir de l’État	0,6	0,7
Autres actifs	6,3	5,2	Autres passifs	16,5	14,2
Total de l’actif	148,7	140,5	Total du passif	148,7	140,5

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 61,4 milliards d’euros au 31 décembre 2019. L’encours de dette sur les produits techniques à fin 2019 était de l’ordre de 12 %, soit environ 1,5 mois de recettes.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a connu une diminution continue entre 2014 et 2019. Cette inversion de tendance s’est amplifiée entre 2016 et 2019 (baisse de 7,9 milliards d’euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d’euros entre 2016 et 2017, de 11,6 milliards d’euros entre 2017 et 2018, puis de 15,6 milliards d’euros en 2019 par rapport à 2018). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci‑dessus (15,4 milliards d’euros en 2019, contre 14,9 milliards d’euros en 2018). Elle reflète la poursuite de l’amortissement de la dette portée par la CADES (16,3 milliards d’euros en 2019) dans un contexte où la dégradation des déficits des régimes de base et du FSV est restée contenue en 2019 (déficit de 1,7 milliard d’euros contre 1,4 milliard d’euros en 2018), après le recul constant de ce déficit observé jusqu’en 2018.

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci‑dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l’infléchissement observé depuis 2015, l’endettement financier a continué de reculer fortement en 2019 (74,6 milliards d’euro contre 86,8 milliards d’euro fin 2018), en cohérence avec l’évolution du passif net qui n’a été que partiellement compensée par une augmentation du besoin en fonds de roulement.

 

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

 

(En milliards d’euros)
	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)	‑ 66,3	‑ 87,1	‑ 100,6	‑107,2	‑ 110,9	‑110,7	‑109,5	‑101,4	‑88,5	‑77,0	‑61,4
Endettement financier net au 31/12	‑ 76,3	‑ 96,0	‑ 111,2	‑ 116,2	‑ 118,0	‑121,3	‑120,8	‑118,0	‑102,9	‑86,8	‑74,6
Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)	‑19,6	‑23,9	‑10,7	‑5,9	‑1,6	+1,4	+4,7	+8,1	+12,6	+14,9	+15,4

 

II. ‑ Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2019

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010‑1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016‑110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015.

Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après un accroissement de 6,4 milliards d’euros entre 2016 et 2017, puis inversement un recul de 4,4 milliards d’euros entre 2017 et 2018 suite à l’évolution favorable des comptes sociaux, l’endettement financier brut de l’ACOSS a augmenté à nouveau de 3,5 milliards d’euros pour s’établir à 26,9 milliards d’euros au 31 décembre 2019, sous l’effet du financement des déficits du régime général et du FSV (déficit global de 1,9 milliard d’euros en 2019).

Le déficit du régime général s’est élevé à 0,4 milliard d’euros en 2019. Il est constitué des résultats comptables des branches maladie et vieillesse, qui ont respectivement enregistré des déficits de 1,5 milliard d’euros et de 1,4 milliard d’euros. Les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 1,5 et 1,0 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 1,6 milliard d’euros.

Concernant les régimes de base autres que le régime général et qui présentent une situation déficitaire en 2019, le résultat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), ressort en déficit depuis deux exercices, à ‑ 0,7 milliard d’euros en 2019 après ‑ 0,6 milliard d’euros en 2018.

La branche retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, a présenté un bénéfice de 0,01 milliard d’euros en 2018 puis de 0,1 milliard d’euros en 2019. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,6 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque‑là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2019, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS.

Dans ce contexte, l’article 1er de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie prévoit un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes. Cette reprise de dette a vocation à financer, dans la limite de 31 milliards d’euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général (16,3 milliards d’euros) et du FSV (9,9 milliards d’euros), de la branche vieillesse du régime des non‑salariés agricoles (3,6 milliards d’euros) et de la CNRACL (déficits 2018 et 2019 de 1,3 milliards d’euros). Elle permettra par ailleurs de financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non‑salariés agricoles.

Concernant les autres régimes de base, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,4 milliard d’euros en 2019) et de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,2 milliard d’euros en 2019) augmentent respectivement de 0,3 milliard d’euros et 0,1 milliard d’euros en 2019. Celui du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d’euros en 2019) reste stable. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés. 

Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives À l’exercice 2020

Article 3

I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2020, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis du même article.

Le taux de la contribution est fixé à 2,6 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée à ce même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2021.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.

II. ‑ Au 4° du II bis de l’art L 862‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° de l’article L. 321‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 321‑1 ».

Amendement n° 967 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après le mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2020. »

Amendement n° 45 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux taux : 

« 2,6 % » 

le taux :

« 3,5 % ».

Amendement n° 2284 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 2,6 % »

les mots :

« 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 801 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1672 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour les organismes régis par le code des assurances et à 1,3 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».

Amendement n° 690 présenté par M. Perrut.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

Amendement n° 46 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion. »

Amendement n° 802 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de gestion de la contribution exceptionnelle des organismes de complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 dont la mission est de permettre le maintien, sans cotisations, d’une couverture santé complémentaire pour les salariés dont l’entreprise aurait fait faillite. »

Amendement n° 1084 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la portabilité de la couverture santé complémentaire au profit des salariés dont l’entreprise a fait faillite suite à la crise sanitaire. Ce rapport établit notamment les constats relatifs à la réduction des droits pour les salariés concernés en matière de protection sociale complémentaire avant de formuler des pistes d’amélioration pour en assurer la portabilité. »

Après l'article 3

Amendement n° 488 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention visée à l’article L. 863‑8. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».

Amendement n° 2418 présenté par Mme Degois, M. Raphan, M. Potterie, M. Batut, M. Rudigoz, M. Haury, M. Roseren, Mme Vanceunebrock et M. Testé.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral, ticket modérateur et forfait, aux bénéficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième » ;

B. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 871‑1, les mots : « , au moins à hauteur des tarifs de responsabilité, » sont remplacés par les mots : « intégralement pour les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du présent code, ».

Amendement n° 2417 présenté par Mme Degois, M. Raphan, M. Potterie, M. Batut, M. Rudigoz, M. Haury, M. Roseren, Mme Vanceunebrock et M. Testé.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose un mécanisme de tiers payant intégral, ticket modérateur et forfait, aux bénéficiaires de ce contrat sur les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».

Amendement n° 492 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme propose aux bénéficiaires dans le cadre de ce contrat la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du présent code. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième » ;

2° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 871‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles fixent les conditions de la prise en charge intégrale de la prestation adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une ordonnance pour des verres appartenant à une classe autre que les classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du présent code. »

Amendement n° 491 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme respecte les obligations suivantes :

« 1° Ses conventions conclues au titre de l’article L. 863‑8 du présent code ne comprennent aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins ;

« 2° Ses conventions conclues au titre de l’article L. 863‑8 du présent code ne conditionnent pas l’accès des assurés au tiers payant au respect par le professionnel de santé de prix ou de niveaux de prix qui auraient, de manière discrétionnaire et non transparente, été déterminés par un organisme de tiers payant selon des référentiels non communiqués au professionnel de santé lors du conventionnement. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1141 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune et Mme Victory et n° 1808 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.

Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.

Amendement n° 1964 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle intitulée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ».

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.

Amendement n° 1961 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la Covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.

Amendement n° 1966 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.

Amendement n° 1967 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la caisse nationale des assurances familiales.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.

Amendement n° 1969 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, est créée une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée à hauteur de 50 % à la caisse nationale des assurances familiales. L’autre fraction de 50 % est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe les modalités d’application et la date de l’entrée en vigueur du I.

Article 4

I. – Par dérogation à l’article L. 14‑10‑1 et au IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance une aide aux départements pour le financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de 80 millions d’euros.

Cette aide est financée par des crédits prélevés, pour une partie, sur ceux mentionnés au c de l’article L. 14‑10‑9 du code de l’action sociale et des familles et, pour le solde, par les fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. 

Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 231‑1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est versée aux départements dans la limite de la moitié du montant de prime exceptionnelle financé par chacun d’entre eux.

II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2019‑1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.

Amendement n° 1059 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.

Supprimer cet article. 

Amendements identiques :

Amendements n° 317 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Minot, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip, n° 422 présenté par M. Perrut, n° 1341 présenté Mme Valentin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Grelier, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart, n° 1811 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 2001 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 2547 présenté par M. Leseul.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Amendement n° 2272 présenté par M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Motin et Mme Robert.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« dont 10 millions d’euros sont destinés aux départements les plus touchés par l’épidémie, définis à l’annexe I du décret n° 2020‑568 du 14 mai 2020 ».

Amendement n° 1947 présenté par M. Ruffin, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Fiat, Mme Obono, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Larive, Mme Ressiguier, M. Ratenon, Mme Rubin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 2635 présenté par M. Lainé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution salariale des professionnels d’aide et d’accompagnement à domicile et évalue la faisabilité budgétaire d’une mesure de  revalorisation. »

Amendement n° 1255 présenté par M. Bazin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de la prime Covid aux aides à domicile, et notamment à ceux et celles qui étaient en contrat à durée déterminée au moment de la crise sanitaire, mais plus en poste à la date du versement de la prime. »

Amendement n° 2302 présenté par Mme Goulet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er mars 2021, sur l’attribution de l’aide mentionnée au présent article, précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les départements bénéficiaires. »

Amendement n° 2182 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conditions de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée à destination des professionnels présents sur le terrain au plus fort de la crise épidémique du covid-19.

« Ce rapport précise la ventilation de cette prime département par département et le montant moyen perçu, dans chacune des collectivités concernées, par les professionnels visés et, le cas échéant, les raisons justifiant le non-versement de cette prime. »

Après l'article 4

Amendement n° 2650 présenté par M. Michels, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en marche.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2019 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de 50 millions d’euros, conformément à l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Article 5

Sont ratifiés :

- le décret n° 2020‑327 du 25 mars 2020 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale ;

- le décret n° 2020‑603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Article 6

Le montant des cotisations et contributions que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse à chaque organisme attributaire en application du 5° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale comprend les cotisations et contributions acquittées au moyen de l’aide au paiement prévue au II de l’article 65 de la loi n°2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Il en va de même du montant des cotisations que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole et du montant des contributions qu’elle verse à l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail.

Les charges résultant de l’application du présent article pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et pour la caisse centrale de mutualité sociale agricole sont compensées par l’État.

Amendement n° 2169 présenté par M. Mesnier.

I. – Après le mot :

« cotisations »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : 

« et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ainsi que du montant des cotisations et contributions versé soit par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit par les caisses de mutualité sociale agricole à ces tiers. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 6

Amendement n° 2702 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 131‑2, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « versés » ;

2° Au b du 2° de l’article L. 135‑2, la référence : « , L. 5423‑7 » est supprimée et les mots : « , des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123‑2 » sont remplacés par les mots : « , de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 » ;

3° Le 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa les mots : « et avantages attachés à la cessation d’activité, versés aux travailleurs privés d’emploi, totalement ou partiellement, hors ceux mentionnés au 3° de l’article L. 131‑2 du présent code, perçus » sont remplacés par le mot : « perçues »,

b) Au second alinéa, après le mot : « allocations » sont insérés les mots : « ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131‑2 » ;

4° Au 3° du I de l’article L. 136‑2, les mots : « de chômage mentionnées au I de l’article L. 136‑1‑2 » sont remplacés par les mots : « et avantages mentionnés au a du 1° du II de l’article L. 136‑8 » ;

5° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :

a) Le 1° du II est ainsi rédigé :

« 1° Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % :

« a) Les allocations de chômage et les avantages mentionnés au 2° de l’article L. 131‑2 ;

« b) Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

« c) Les allocations mentionnées aux articles L. 168‑1 et L. 168‑8. »,

b) Au premier alinéa du III, les mots : « aux 1° et 4° » sont remplacés par les mots : « au 1° et au premier alinéa du 4° » ; 

c) Au 2° du III, après le mot : « inférieurs » sont insérés les mots : « ou égal ».

6° Le 2° de l’article L. 351‑3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , aux 2° et 4° de l’article L. 5123‑2 du même code » sont supprimés ;

b) Les mots : « aux articles L. 5122‑4 et L. 5123‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5123‑6 » ;

c) Les mots : « ou de l’allocation de congé-solidarité mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer » sont supprimés ;

d) Il est complété par les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du même code »

II. – Le 8° de l’article L. 5552‑16 code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , avant d’avoir atteint un âge fixé par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;

2° Après le d il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) L’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article 10 bis de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail, après les mots : « douze mois », sont insérés les mots : « pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1233‑72 est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article L. 5122‑4 sont applicables à cette rémunération. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 1237‑18‑3 est ainsi rédigé :

« Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion professionnelle , au même régime social que celui de l’allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l’article L. 1233‑72. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 5122‑4 est ainsi rédigé : « L’indemnité légale d’activité partielle est un revenu de remplacement au sens de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale assujettie dans les conditions définies au b du 1° du II de l’article L. 136‑8 du même code. Le régime fiscal applicable aux contributions mentionnées à l’article L. 5422‑10 est applicable à l’indemnité versée au salarié. »

5° Au premier alinéa de l’article L. 5422‑10, les mots : « ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ».

IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les indemnités complémentaires aux indemnités légales d’activité partielle dues au titre des périodes d’emploi de l’année 2021 par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement définis à l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les indemnités légales.

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire à l’indemnité légale versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L. 136‑1‑1 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

V. – Le 2° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est complété par les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du même code ».

VI. – L’article 11 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé à compter du 19 juin 2020.

VII. – Les 1° et 3° à 5° du I et le III s’appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.

VIII. – Les 2° et 6° du I, le II et le V sont applicables aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et des indemnités d’activité partielle mentionnées aux article 7 et 10 bis de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le 1° du II est applicable à compter du 1er janvier 2021 aux autres périodes mentionnées au 8° de l’article L. 5552‑16 du code des transports que celles de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article 10 bis de l’ordonnance n° 2020‑346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Amendement n° 2703 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent article.

Cette exonération est applicable dans les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux employeurs :

- dont l’activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, quel que soit leur lieu d’établissement ;

- ou qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % et dont le lieu d’activité est concerné par des mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique.

2° Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

- courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1er septembre ;

- comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

- jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard au 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin.

3° Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Les conditions de mise en œuvre du présent I sont fixées par décret.

II. – Les employeurs mentionnés au I bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même code ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au 2° du I.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l’exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 131‑7, L 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. 

III. – Lorsqu’ils satisfont les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou baisse de chiffre d’affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613‑7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722‑4 et L. 781‑9 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le montant de la réduction est fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Elle s’applique dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime au titre de cet exercice. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale exigibles la réduction prévue au premier alinéa du présent III, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale un abattement dont le montant est fixé par décret. Les majorations de retard prévues au même avant-dernier alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2021.

IV. – Lorsqu’ils satisfont les conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité et de fermeture ou baisse du chiffre d’affaires mentionnées au I, les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes  mentionnées au 2° du I.

V. – Le présent article est applicable à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

VI. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa du II, les mots : « de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions des I à III du présent article, les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

i) Les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » et la date : « 31 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021. » ;

c) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa. »

Sous-amendement n° 2715 présenté par M. Mesnier.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : 

« événementiel », 

insérer les mots : 

« ou dans un secteur qui en dépend, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« ou » 

insérer les mots : 

« , parmi ceux mentionnés au I, »

III. – En conséquence, après le même alinéa insérer l’alinéa suivant :

« - ou qui exercent leur activité principale dans un secteur dépendant de ceux mentionnés au I et qui ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 %. »

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 2711 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Pauget, M. Bazin, M. Saddier, Mme Valentin, M. Bony, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller et M. Boucard.

I. – Après le taux : 

« 50 % »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« par rapport à la moyenne sur les deux dernières années ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 494 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe et n° 1885 présenté par M. Grelier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

I. – Au titre de l’année 2020, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

   

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	206,2	236,1	‑29,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,6	13,9	‑0,2
Vieillesse	237,4	247,0	‑9,6
Famille	47,1	50,4	‑3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	490,8	533,7	‑42,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	488,1	534,2	‑46,1

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

   

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	204,8	234,6	‑29,8
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	12,4	‑0,3
Vieillesse	132,7	140,6	‑7,8
Famille	47,1	50,4	‑3,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	383,7	424,9	‑41,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	382,3	426,6	‑44,4

 

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

   

(En milliards d’euros)
	Recettes	Dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	16,5	19,7	‑3,2

 

4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,9 milliards d’euros.

Amendement n° 2713 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :

«

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	206,3	238,5	-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	13,6	13,9	- 0,2
Vieillesse	237,4	247,0	- 9,5
Famille	47,2	50,4	-3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	491,0	536,1	-45,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	488,2	536,6	-48,4

»

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5:

« 

(en milliards d’euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	204,8	237,0	-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles	12,1	12,4	- 0,3
Vieillesse	132,8	140,6	- 7,8
Famille	47,2	50,4	- 3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)	383,9	427,3	-43,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	382,4	429,0	-46,6

Amendement n° 49 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises pourront être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. »

Article 8

Au titre de l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(en milliards d’euros)

Sous‑objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	93,5
Dépenses relatives aux établissements de santé	87,7
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	11,5
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	12,0
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional	3,8
Autres prises en charge	7,2
Total	215,7

Amendement n° 70 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2714 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

 (en milliards d’euros)

Sous-objectif	Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville	93,5
Dépenses relatives aux établissements de santé	89,9
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	11,6
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	12,0
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional	3,9
Autres prises en charge	7,2
Total	218,1

 »

Amendements identiques :

Amendements n° 803 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2285 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 93,5 »

le montant :

« 92,5 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant :

« 87,7 »

le montant :

« 88,7 ».

Article 9

Au I de l’article 86 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d’euros ».

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2021

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT
ET A LA TRÉSORERIE

chapitre Ier

Tenir compte de la crise de la covid‑19

Article 10

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2021, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis du même article.

Le taux de la contribution est fixé à 1,3 %.

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2022.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 941 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2157 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Après le mot : 

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 2194 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2021 », 

l’année :

« 2020 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».

Amendement n° 2441 présenté par Mme Vidal, Mme Piron, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury et Mme Sarles.

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2021 »

l’année :

« 2020 ».

Amendement n° 50 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : 

« 1,3 % » 

le taux :

« 2,6 % ».

Amendement n° 2286 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1,3 % »

les mots :

« 1,6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité ».

Amendement n° 51 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les organismes de complémentaire santé sont tenues de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’assurance maladie ci-dessus instituée. »

Amendement n° 2298 présenté par M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Piron, M. Batut, M. Rudigoz, Mme Hérin et Mme Le Peih.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »

Amendement n° 2256 présenté par M. Perrut.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. »

Amendement n° 2617 présenté par M. Da Silva, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois et M. Cormier-Bouligeon.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’application du I du présent article est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation du Gouvernement au Parlement, avant le 30 septembre 2021, sur l’évolution du rapport entre les prestations versées aux assurés et les cotisations perçues par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale au titre des contrats d’assurance maladie complémentaire sur le premier semestre 2021.

« Selon les conclusions de ce rapport, le I peut faire l’objet d’une réévaluation du taux de contribution fixé au quatrième alinéa du même I. »

Après l'article 10

Amendements identiques :

Amendements n° 393 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier, Mme Valentin et M. Vialay, n° 548 présenté par M. Perrut et n° 622 présenté par M. Vatin, M. Cordier, M. Ramadier, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt et M. Dassault.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 864 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1143 rectifié présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Amendement n° 663 présenté par M. Pauget, M. Reiss, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, Mme Kuster, Mme Genevard, Mme Audibert, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. Bony, M. Kamardine, M. Abad, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Viala, M. Vialay, M. Therry, M. Ramadier, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Tabarot, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. Aubert.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au delà du plafond de deux cent dix-huit jours, mentionné au 3° du I de l’article L. 3121‑64 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code.

« III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242‑1, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123‑13 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑41 du même code. 

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. »

II. – Les dispositions du I sont applicables :

a) Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;

b) Dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l’article L. 3123‑20 du même code.

À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret.

III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 389 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier, Mme Valentin et M. Vialay, n° 547 présenté par M. Perrut, n° 617 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart et M. Minot et n° 621 présenté par M. Vatin, M. Cordier, M. Ramadier et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 879 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Aubert, Mme Bassire et M. Minot et n° 1495 présenté par Mme Kuster, M. Abad, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Dive, M. Grelier, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et L. 725‑3 du code rural.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2127 présenté par Mme Guion-Firmin.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxièmes et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 3,75 euros par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; ».

2° Au cinquième alinéa, les mots : « excède 2,8 % vol., » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ».

II. – Le I s’applique au 1er janvier 2021.

Amendement n° 788 présenté par M. Isaac-Sibille et Mme de Vaucouleurs.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 

« 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ;

« 14,98 € par degré alcoométrique pour les autres bières ; »

2° Au cinquième alinéa, les mots : « excède 2,8 % vol., » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ».

II. – Le I s’applique au 1er janvier 2022.

Amendement n° 577 présenté par M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier et Mme Santiago.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 7,61 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ;

« 11,42 € par degré alcoométrique pour les autres bières. ».

Amendement n° 1901 présenté par Mme Cattelot, M. Christophe, Mme Robert, Mme Granjus, M. Nury, M. Pellois, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, M. Breton, M. Haury, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Valérie Petit, M. Perrot, M. Dassault, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Brulebois, Mme Wonner, Mme Magnier et M. Ledoux.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Au début du septième alinéa du a du I de l’article 520 A du code général des impôts, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 1,9 € ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1327 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé :

« Art. 520 B. – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique dont le montant est déterminé par décret, perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

Amendement n° 716 présenté par M. Maillard.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

L’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

« 

Période	À compter du 1er novembre 2020
Cigarettes
Taux proportionnel (en %)	55
Part spécifique pour mille unités (en euros)	62,9
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	333
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en %)	36,3
Part spécifique pour mille unités (en euros)	48,2
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	266
Nouveaux produits du tabac
Taux proportionnel (en %)	51,4
Part spécifique pour mille unités (en euros)	31
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	134
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux proportionnel (en %)	49,1
Part spécifique pour mille unités (en euros)	82,6
Minimum de perception pour mille unités (en euros)	302
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en %)	51,4
Part spécifique pour mille grammes	31
Minimum de perception pour mille grammes	134
Tabac à priser
Taux proportionnel (en %)	58,1
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)	40,7

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Amendement n° 717 présenté par M. Maillard.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. Le montant de part spécifique de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peut être majoré dans la limite de 6 % pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget si le prix moyen pondéré des produits homologués est inférieur à celui de l’année précédente majoré de la proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %.

« Le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l’article 575 A peut également être majoré mais dans une proportion égale aux deux tiers de la hausse de la part spécifique mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’ensemble des références de produits du tabac d’un même groupe, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

Amendement n° 938 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

Quantité de sucre (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)	Tarif applicable (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1	6,16
2	7,20
3	8,20
4	9,24
5	11,30
6	13,36
7	15,40
8	19,50
9	23,62
10	27,72
11	31,82
12	35,92
13	40,04
14	44,14
15	48,24

 »

2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,05 % » est remplacé par le montant : « 4,10 € ».

Amendement n° 1197 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national.

« II. – Le montant de la contribution est fixé à 1 % du budget publicitaire des entreprises mentionnées au I. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé.

« III. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la majoration et les produits ou services concernés par cette majoration. »

Amendement n° 804 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Amendement n° 2287 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Amendement n° 1145 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;

« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;

« 3° D’autre part sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 805 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 :

« Cotisations assises sur les revenus financiers

« Art. L. 242‑10‑1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »

Amendement n° 395 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Dive, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Rolland, M. Sermier, M. Vatin, M. Viala et M. Viry.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Menuel, Mme Meunier, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier, Mme Valentin et M. Vialay et n° 654 présenté par M. Vatin, M. Sermier, M. Cordier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Minot et Mme Bouchet Bellecourt.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – L’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété par VII et VIII ainsi rédigés :

« VII. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020.

« VIII – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1970 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

I. – Les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G sont soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.

II. – Le taux de la cotisation et les modalités de sa mise en place sont déterminés par décret.

Amendement n° 591 présenté par M. Naillet, M. Potier et Mme Santiago.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d'alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 2993

sur l'amendement n° 1964 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................85

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 55

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 14

Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2994

sur l'amendement n° 1961 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................88

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 58

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 3

M. Xavier Breton, M. Julien Dive et M. Jérôme Nury.

Contre : 14

Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 4

Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2995

sur l'amendement n° 1966 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......113

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................94

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 61

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

M. Jean-Luc Bourgeaux et M. Julien Dive.

Contre : 15

Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et M. Martial Saddier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Christophe Naegelen et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2996

sur l'amendement n° 1967 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......102

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................84

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 65

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Pauget.

Abstention : 2

Mme Claire Guion-Firmin et M. Gérard Menuel.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, M. Gérard Leseul, M. Philippe Naillet et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2997

sur l'amendement n° 1969 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................99

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................82

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 64

M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Pauget.

Abstention : 2

Mme Claire Guion-Firmin et M. Gérard Menuel.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, M. Yannick Favennec Becot, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Gérard Leseul et M. Philippe Naillet.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 2998

sur l'amendement n° 494 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......109

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

Mme Fannette Charvier et M. Marc Delatte.

Contre : 55

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Souad Zitouni.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 28

M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet, Mme Aude Luquet et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 4

M. Paul Christophe, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fannette Charvier et M. Marc Delatte ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 2999

sur l'amendement n° 393 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Florence Morlighem.

Contre : 51

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Yves Daniel, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier et Mme Valérie Thomas.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 19

Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

M. David Corceiro.

Contre : 3

M. Christophe Blanchet, Mme Perrine Goulet et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 6

Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric et M. Vincent Ledoux.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Michel Larive et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Aina Kuric et M. Vincent Ledoux ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter pour ».

M. David Corceiro a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3000

sur l'amendement n° 663 de M. Pauget après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................124

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 69

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 3001

sur l'amendement n° 389 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......123

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................91

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 68

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 22

M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 3002

sur l'amendement n° 879 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 69

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 23

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 5

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3003

sur l'amendement n° 577 de M. Naillet après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 6

M. Lionel Causse, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, M. Roland Lescure, M. Didier Martin et Mme Sereine Mauborgne.

Contre : 58

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 4

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Florence Morlighem et M. Éric Poulliat.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jean-Louis Thiériot et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 2

M. Thibault Bazin et M. Gérard Cherpion.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

M. Cyrille Isaac-Sibille.

Contre : 2

M. Christophe Blanchet et Mme Perrine Goulet.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Michel Larive et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Abstention : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 3004

sur l'amendement n° 804 de M. Dharréville après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................76

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 50

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Anissa Khedher, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. David Lorion, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 5

M. Paul Christophe, M. Dimitri Houbron, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Scrutin public n° 3005

sur l'amendement n° 805 de M. Dharréville après l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 49

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Françoise Ballet-Blu, Mme Danielle Brulebois, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Anissa Khedher, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 12

M. Thibault Bazin, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, M. David Corceiro, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche et M. Cyrille Isaac-Sibille.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 8

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 1

Mme Valérie Petit.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Pascal Brindeau et Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Catherine Pujol.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Éric Poulliat a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Mme Valérie Petit n'a pas pris part au scrutin.