33e séance
PLFSS pour 2021
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Texte du projet de loi - n° 3397
Créer la nouvelle branche autonomie
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 14‑10‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 14‑10‑1. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et, à cet effet, a pour rôle :
« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes de celle‑ci et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche. Elle est chargée de la gestion du risque ;
« 2° De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées. A ce titre, elle assure la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations, et conçoit et met en œuvre des systèmes d’information pouvant comporter l’hébergement de données de santé en lien avec le groupement public prévu à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique. Elle met à disposition une expertise technique et veille au développement de la formation auprès des professionnels de l’aide à l’autonomie ;
« 3° De contribuer, en assurant une répartition équitable sur le territoire national, au financement de la prévention de la perte d’autonomie, des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomie et des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local en faveur de l’autonomie et des proches aidants, et de contribuer au financement de l’investissement dans le champ du soutien à l’autonomie. Pour l’exercice de ces missions, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut confier la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale dans des conditions faisant l’objet de conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et ces organismes ;
« 4° De contribuer à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants, notamment en créant des services numériques permettant de faciliter leurs démarches administratives et le suivi personnalisé de leurs parcours ;
« 5° De contribuer à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° De contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 14‑10‑2 est supprimé ;
3° À l’article L. 14‑10‑3 :
a) Le 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les orientations de la convention d’objectifs et de gestion prévue à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité sociale ; »
b) Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées et de la santé de toute question relative à la politique de soutien à l’autonomie. » ;
c) Les trois derniers alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil délibère également, sur proposition du directeur, sur les budgets nationaux de gestion et d’intervention. » ;
d) Le VI est abrogé ;
4° L’article L. 14‑10‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :
« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Des produits divers, dons et legs ;
« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 14‑10‑1. » ;
5° L’article L. 14‑10‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 14‑10‑5. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure :
« 1° Le financement des établissements ou services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 314‑3‑1 ;
« 2° Le financement des aides à l’investissement au bénéfice de ces établissements et services, ainsi que de l’habitat inclusif mentionné à l’article L. 281‑1 ;
« 3° Le financement des concours versés aux départements destinés à couvrir une partie ;
« a) Du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 ;
« b) Du coût de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1 ;
« c) Des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
« d) Du coût des actions de prévention prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 233‑1.
« 4° Le financement des autres dépenses d’intervention en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées dépendantes et des proches aidants entrant dans le champ des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définies à l’article L. 14‑10‑1. A cette fin, elle peut contribuer au financement du fonds prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour le soutien à des actions, des expérimentations, des dispositifs ou des structures qui participent à la prise en charge des personnes âgées et handicapées ;
« 5° Le financement de la gestion administrative. » ;
6° Après l’article L. 14‑10‑5, il est inséré un article L. 14‑10‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑5‑1. – I. – Le montant global du concours mentionné au a) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est limité à hauteur de 7,40 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 14‑10‑4.
« Le montant de la seconde part mentionnée au 2° de l’article L. 14‑10‑6 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale.
« II. – Le montant du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est limité à hauteur de 1,91 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 14‑10‑4. » ;
7° À l’article L. 14‑10‑6 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le concours mentionné au II de l’article L. 14‑10‑5 » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au a) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 » ;
b) Au 1° du I, les mots : « dans la limite des ressources mentionnées au a) du 1° du même II » sont supprimés ;
c) Le dixième alinéa du I est supprimé ;
d) Au 2° du I, les mots : « , et dans les limites des ressources mentionnées au b) du 1° du II de l’article L. 14‑10‑5 » sont remplacés par les mots : « , et dans les limites des ressources mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5‑1 » ;
8° À l’article L. 14‑10‑7 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Les concours mentionnés au III de l’article L. 14‑10‑5 sont répartis » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au b) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est réparti » et les mots : « décrets en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’Etat » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « Le concours mentionné au même III » sont remplacés par les mots : « Le concours mentionné au I » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « et le concours mentionné au III de l’article L. 14‑10‑5 pour l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées sont répartis » sont remplacés par les mots : « est réparti » ;
d) Les quatre derniers alinéas du III sont supprimés ;
9° À l’article L. 14‑10‑7‑1 qui devient l’article L. 14‑10‑7‑1‑1, les références : « L. 14‑10‑6 et L. 14‑10‑7 » sont remplacés par les références : « L. 14‑10‑6, L. 14‑10‑7 et L. 14‑10‑7‑1 » ;
10° Après l’article L. 14‑10‑7, il est rétabli un article L. 14‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑7‑1. – I. – Le concours mentionné au c) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 est réparti en fonction de tout ou partie des critères mentionnés au a) à f) du III de l’article L. 14‑10‑7 selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« II. – En l’absence de potentiel fiscal prévu à l’article L. 3543‑1 du code général des collectivités territoriales, le concours mentionné au c) du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du présent code est déterminé en retenant, pour les collectivités concernées, une valeur nulle de ce même potentiel.
« Le versement du concours relatif à l’installation et au fonctionnement des maisons départementales s’effectue dans des conditions prévues par la convention mentionnée à l’article L. 14‑10‑7‑2.
« Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146‑3 par la métropole de Lyon et le département du Rhône.
« Le concours attribué pour l’installation et le fonctionnement de la maison des personnes handicapées compétente sur le territoire de la collectivité de Corse est calculé et versé dans des conditions tenant compte des modalités particulières d’exercice de la compétence prévue à l’article L. 146‑3 par la collectivité de Corse.
« III. – La Caisse verse également la subvention mentionnée à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 146‑4‑2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. » ;
11° L’article L. 14‑10‑7‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 14‑10‑7‑3. – La Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant respectivement des 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233‑1. » ;
12° Les articles L. 14‑10‑8, L. 14‑10‑9 et L. 14‑10‑10 sont abrogés ;
13° Au I de l’article L. 314‑3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de celles des prestations » sont supprimés et après les mots : « un objectif de dépenses », sont insérés les mots : « fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots « des prestations » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑5, les mots : « , ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 114‑8, les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » sont supprimés ;
3° Au chapitre VII du titre III du livre premier, après l’article L. 137‑39, il est ajouté une section 14 ainsi rédigée :
« Section 14
« Contribution de solidarité pour l’autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
« Art. L. 137‑40. – Il est institué une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution à la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
« Art. L. 137‑41. – I. – Il est institué une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l’article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale.
« II. – Par dérogation au I, sont exclus de l’assiette de la contribution les revenus suivants :
« 1° Les pensions de retraite et d’invalidité des personnes dont le montant des revenus de l’avant‑dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts n’excède pas les seuils mentionnés au 2° du III de l’article L. 136‑8 du présent code ;
« 2° Les pensions mentionnées au a) du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815‑7 du présent code ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815‑9.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136‑5. » ;
4° La deuxième phrase de l’article L. 168‑11 est supprimée ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 200‑3, après les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 225‑1, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
7° Au I de l’article L. 227‑1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la Caisse nationale des allocations familiales », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les branches mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 » sont remplacés par les mots : « les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 » ;
c) Au 2° bis, après les mots : « organisation territoriale », sont insérés les mots : « ou, pour la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2, les objectifs d’amélioration de la coordination des acteurs participant à la mise en œuvre des politiques en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
d) Au 3°, les mots : « et de lutte contre l’exclusion » sont remplacés par les mots : « , de lutte contre l’exclusion et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
e) Au 4°, les mots : « et de prévention » sont remplacés par les mots : « , de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
f) Au 5°, après les mots : « Le cas échéant, », sont insérés les mots : « et à l’exception de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2, » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 227‑3, après les mots : « des conventions d’objectifs et de gestion », sont insérés les mots : « des branches mentionnées au 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 » ;
9° Après l’article L. 541‑4, il est inséré un nouvel article L. 541‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑5. – L’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, contre remboursement. »
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévues au code de l’action sociale et des familles ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l’action sociale et des familles ou d’autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;
3° Modifier les dispositions du livre Ier et du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent IV, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du I de l’article L. 14‑10‑8 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi demeurent applicables jusqu’au renouvellement de la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionné au 1° du III de l’article L. 14‑10‑3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2022.
Amendement n° 812 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A De coordonner un service public décentralisé de l’autonomie ; ».
Amendement n° 2149 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. »
Amendement n° 1113 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« équité et l’efficience »,
les mots :
« égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ».
Amendement n° 816 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« équité »,
les mots :
« égalité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 971 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Iborra, Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Janvier et les membres du groupe La République en Marche et n° 1309 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »
insérer les mots :
« , notamment territoriale, ».
Amendement n° 964 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , la qualité ».
Amendement n° 550 présenté par Mme Atger, M. Michels, Mme Hammerer, Mme Rilhac, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux, Mme Ali, M. Raphan, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vidal, Mme Boyer et Mme Vanceunebrock.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 496 présenté par Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bony, M. Breton et Mme Valentin, n° 544 présenté par M. Perrut, n° 818 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1022 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman et n° 2620 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149‑4 ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées. »
Amendement n° 2364 présenté par Mme Guion-Firmin.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« équitable sur le territoire national »
les mots :
« proportionnée en fonction des besoins territoriaux, en prenant en compte les spécificités des outre-mer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 972 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et Mme Janvier et n° 908 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« ou en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».
Sous-amendement n° 2740 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Sous-amendement n° 2741 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un guichet unique »
les mots :
« de guichets uniques ».
Amendement n° 2289 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ».
Amendement n° 2029 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal.
À l’alinéa 7, après le mot :
« numériques »,
insérer les mots :
« et en favorisant la mise en place d’un accueil unique au niveau départemental ».
Amendement n° 2183 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que de contribuer à la permanence territoriale d’accès aux droits ».
Amendement n° 1875 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur et n° 668 présenté par Mme Brenier, M. Minot, Mme Meunier, M. Pauget, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. de Ganay.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 1993 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« A ce titre, outre-mer, elle développe, met en oeuvre et contrôle des politiques de l’autonomie adaptées aux différentes situations de ces régions, collectivités ou territoires, en relation étroite avec les collectivités territoriales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 974 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Benin et Mme Janvier, n° 989 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1310 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la valorisation des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 2723 présenté par le Gouvernement et n° 2724 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
I - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la valorisation »
le mot :
« attractivité ».
II. En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
«, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels. »
Sous-amendement n° 2709 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière de formation ».
Sous-amendement n° 2705 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en permettant aux aides à domicile de disposer d’une heure de discussion collective hebdomadaire entre professionnelles. »
Sous-amendement n° 2706 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment à travers la mise en place d’une demi-journée de deuil afin de permettre aux aides à domicile d’assister aux funérailles d’un bénéficiaire qu’elle a suivi, le cas échéant. »
Sous-amendement n° 2707 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment à travers la réalisation d’audits du domicile des bénéficiaires afin de prévenir les risques d’accident du travail. »
Sous-amendement n° 2708 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en matière d’équipements de protection sanitaire ».
Sous-amendement n° 2720 présenté par M. Ruffin et M. Bonnell.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment en incitant les associations à passer à une organisation du travail en tournée. »
Amendement n° 2431 présenté par Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, Mme Kerbarh, Mme Hérin, M. Maillard, Mme Atger, M. Haury, Mme Sarles, M. Claireaux et Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De mener son action, dans l’exercice des missions présentées ci-dessus, en cohérence avec les priorités de la politique en termes de prévention, de réduction des inégalités d’accès aux soins et de soins, notamment dans la mise en place accrue des modalités de prise en charge à domicile. »
Amendement n° 2006 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De contribuer à l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, au niveau national et au niveau local. »
Amendement n° 1023 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
Amendement n° 1177 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis – Une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros à la date précitée. »
Amendement n° 2653 présenté par Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Amendement n° 2543 présenté par Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport à destination des départements évalue la part des financements de chaque acteur dans la création de places supplémentaires. »
Amendement n° 2719 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 37 alinéa substituer au taux :
« 7,40 % »
le taux :
« 7,70 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1,91 % »
le taux :
« 2,00 % ».
Amendement n° 2681 présenté par Mme Janvier.
À l’alinéa 59, supprimer le mot :
« respectivement ».
Amendement n° 822 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 71, substituer au taux :
« 0,3 % »,
le taux :
« 0,6 % ».
Amendement n° 2624 présenté par Mme Janvier.
À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot :
« à »
le mot :
« a ».
Amendement n° 2627 présenté par Mme Janvier.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Amendement n° 2359 présenté par M. Mesnier et Mme Janvier.
I. - À l’alinéa 75, après le mot :
« avant-dernière »,
insérer les mots :
« ou de l’antépénultième ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2648 présenté par Mme Janvier.
Rédiger ainsi l’alinéa 77 :
« La contribution est recouvrée et contrôlée selon les même règles, garanties et sanctions prévues pour les revenus mentionnés à l’article L. 136‑5. »
Amendement n° 824 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Amendement n° 2290 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1594 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell et n° 2297 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 15
« Contribution sur les successions et les donations »
« Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie.
« Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 262 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Minot, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster et M. Rémi Delatte, n° 424 présenté par M. Perrut, n° 495 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, n° 729 présenté par M. Bazin, n° 821 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1340 présenté par Mme Valentin, n° 1816 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 1888 présenté par M. Grelier, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Marleix, M. Meyer, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Teissier, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 2032 présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe et n° 2358 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 89 et 90.
Amendement n° 1639 présenté par M. Kamardine, M. Grelier et Mme Louwagie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Amendement n° 2075 présenté par Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Lebon et M. Lecoq.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport sur la possibilité de création d’une maison de l’Autonomie en Martinique, groupement d’intérêt public qui serait chargé, par convention avec la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la collectivité territoriale de Martinique, des missions de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
Après l’article 16
Amendement n° 827 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 1029 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman, n° 1119 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe et n° 1316 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 596 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – À la fin du quatrième alinéa du 3° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « effectuées au domicile à usage privatif » sont remplacés par les mots : « visées à l’article L. 7231‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 598 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. –L’antépénultième alinéa de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d’aide à domicile ne sont pas éligibles ».
II. –La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2413 présenté par M. Viala, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Meunier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Perrut, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Bonnivard, M. Menuel, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Viry, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Vatin et Mme Valentin.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
En vertu de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. »
Amendement n° 1415 présenté par Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Orphelin.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre 5 du titre I du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de L’article L. 815‑6, les mots : « et aux procédures de récupération auxquelles cette allocation donne lieu » sont supprimés ;
2° L’article L. 815‑13 est abrogé ;
3° Après le mot : « âgées », la fin de l’article L. 815‑17 est supprimée ;
4° L’article 815‑28 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1416 présenté par Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Tuffnell, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Orphelin.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend le bien immobilier qui tenait lieu de résidence principale du bénéficiaire, ce dernier n’est pas pris en compte pour l’application du deuxième alinéa. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Assurer la soutenabilité des dépenses de médicaments
I. – L’article L. 138‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6 » et les mots : « prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 » sont remplacés par les mots : « ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121‑12 et L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique et de la prise en charge associée mentionnée aux articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑2 » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Les mots : « A défaut, une » sont remplacés par le mot : « Une » ;
c) Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;
3° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre de l’article L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6 une baisse du prix net d’une ou plusieurs spécialités qu’elle exploite, prenant effet au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, le taux mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé entre 80 et 95 %. Le pourcentage applicable à chaque entreprise est déterminé selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du montant des économies réalisées par l’assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l’année au titre de laquelle la contribution est due ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11.
« Le prix net mentionné à l’alinéa précédent est calculé en défalquant les remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 du prix de vente au public mentionné aux articles L. 162‑16‑4 et L. 162‑16‑4‑1 minoré des marges prévues par la décision mentionnée à l’article L. 162‑38 et des taxes en vigueur, ou du prix de cession au public mentionné à l’article L. 162‑16‑5, ou du tarif de responsabilité mentionné à l’article L. 162‑16‑6. »
II. – Pour l’année 2021, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 23,99 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2021, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,09 milliards d’euros.
Amendement n° 57 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2360 présenté par M. Mesnier.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« pourcentage »,
les mots :
« taux mentionné à la phrase précédente ».
Amendement n° 2178 présenté par M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« arrêté des ministres chargés de la santé et »,
les mots :
« l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code ».
Amendement n° 1072 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
«I bis. – Au début de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
|
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) |
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) |
|
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 |
40 % |
|
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 |
50 % |
|
MR supérieur à Z multiplié par 1,02 |
60 % |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2141 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »
Après l’article 17
Amendement n° 1214 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
L’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du III, les mots : « ,à l’exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportés hors de l’Union européenne. »sont supprimés.
2° Au IV, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux : « 5% ».
Amendement n° 1213 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux : « 5% ».
Amendements identiques :
Amendements n° 542 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, n° 543 présenté par M. Door, Mme Levy, Mme Brenier, M. Cherpion, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Perrut, M. Reda, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouley, M. Dive, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Boucard, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Deflesselles, M. Viala, Mme Trastour-Isnart et M. de Ganay, n° 730 présenté par M. Bazin, n° 1144 présenté par M. Descoeur, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Menuel, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 1315 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller, n° 1349 présenté par Mme Valentin, n° 2602 présenté par M. Belhaddad et n° 2634 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 579 présenté par M. Naillet, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago et M. Vallaud.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Au c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».
Amendement n° 2023 présenté par M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I.- Après le premier alinéa de l’article 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits et prestations bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 165‑1-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que ceux présentant, après avis de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du même code, un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, sont exclus du calcul du montant visé au premier alinéa pour une période de trois ans, selon des modalités définies par décret. »
II-. La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III-. Le présent article est applicable aux produits et prestations pris en charge à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 909 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. - Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7, », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré ».
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 556 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe et n° 2341 présenté par M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin et Mme Robert.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part de ces derniers correspondant aux six premiers mois de l’année civile est communiquée par l’assurance maladie au plus tard le 30 juillet de cette même année. ».
Sous-amendement n° 2733 présenté par le Gouvernement.
Substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« septembre ».
Amendement n° 2204 présenté par M. Perrut.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé par l’assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent article au cours du premier semestre de l’année civile est transmis au plus tard aux entreprises redevables le 30 juillet de l’année en cours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1757 présenté par M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Descoeur, M. Breton, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brun, n° 1760 présenté par Mme Mauborgne, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, M. Jacques, Mme Khedher, M. Potterie, Mme Sarles et M. Trompille et n° 2698 présenté par M. Grelier.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 948 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux: « 0,17 % » est remplacé par le taux: « 0,18 % ».
Amendement n° 119 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont elle a bénéficié en lien avec ses activités de recherche et développement. »
Amendement n° 2654 présenté par Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Lecocq, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article L. 131‑8 :
a) Au 1° :
‑ au troisième alinéa, le taux : « 27,57 % » est remplacé par le taux : « 19,09 % » ;
‑ au quatrième alinéa, le taux : « 19,06 % » est remplacé par le taux : « 27,54 % » ;
b) Au b) du 3° :
‑ au deuxième alinéa, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 4,28 % » ;
‑ au quatrième alinéa, le taux : « 4,65 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;
‑ au cinquième alinéa, le taux : « 4,77 % » est remplacé par le taux : « 1,93 % » ;
‑ au sixième alinéa, le taux : « 3,20 % » est remplacé par le taux : « 1,30 % » ;
‑ au septième alinéa, le taux : « 3,07 % » est remplacé par le taux : « 0,23 % » ;
c) Au e) du 3°, le taux : « 1,98 % » est remplacé par le taux : « 2,92 % » ;
d) Au f) du 3°, après les mots : « au 1° du I », sont ajouté les mots : « , aux 1° et 2° du II, au III et au III bis » et le taux : « 0,23 % » est remplacé par le taux : « 1,90 % » ;
e) Au 3° bis :
‑ Au a), le taux : « 8,60 % » est remplacé par le taux : « 6,70 % » ;
‑ Après le b), il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 1,90 % ; »
f) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1.
« Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté :
« ‑ au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits ;
« ‑ au fonds mentionné à l’article L. 815‑26 à hauteur de ses charges ;
« ‑ à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;
2° Après le 3° du II de l’article L. 241‑2, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les personnes mentionnées à l’article L. 131‑9. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 612‑5, les mots : « par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200‑2 et » sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l’article L. 635‑4‑1 :
a) A la première phrase, les mots : « du régime mentionné à l’article » sont remplacé par les mots : « des régimes mentionnés aux articles L. 632‑2 et » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce régime » sont remplacés par les mots : « ces régimes ».
Amendement n° 2727 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 4,28 % »
le taux :
« 4,27 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 2,75 % »
le taux :
« 2,74 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1,93 % »
le taux :
« 1,90 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 1,30 % »
le taux :
« 1,29 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,23 % »
le taux :
« 0,20 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 2,92 % »
le taux :
« 2,93 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 1,90 % »
le taux :
« 1,91 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au taux :
« 6,70 % »
le taux :
« 6,69 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,90 % »
le taux :
« 1,91 % ».
X. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2024, au f du 3° et au c du 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,06 % ».
« III. – Le b du 1° et le b du 2° du I de l’article 3 de la loi n° 2020‑992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie sont abrogés. »
Amendement n° 2209 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« cette même taxe »,
par les mots :
« la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ».
Amendement n° 2210 présenté par M. Mesnier.
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« par ».
Après l’article 18
Amendement n° 842 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1er janvier 2023, l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 2292 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret.
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présent article soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret.
Amendement n° 844 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
Amendement n° 2293 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2021.
Amendements identiques :
Amendements n° 843 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2291 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
Amendement n° 845 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
Amendement n° 1149 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 847 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 2034 présenté par M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matras, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, Mme Morlighem, Mme Sylla, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Sarles, M. Leclabart et M. Krabal et n° 2195 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Amendement n° 2035 présenté par M. Houlié, M. Person, Mme Vanceunebrock, M. Trompille, Mme Jacqueline Maquet, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, M. Matras, Mme Brulebois, M. Rebeyrotte, Mme Morlighem, Mme Sylla, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, Mme Sarles, M. Leclabart et M. Krabal.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ;
3° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II. – Les cotisations d’allocations familiales assises sur les rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 250 % et inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 350 % font l’objet d’une réduction dégressive linéaire.
« Cette réduction est appliquée aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422‑13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424‑1 du même code, à l’exception des revenus d’activité versés par les particuliers employeurs. Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227‑8‑1 dudit code.
« Cette réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. La réduction du taux de cotisations familiales est de 1,8 point les revenus mentionnés au II sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13. La valeur de la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ces mêmes revenus sont égaux à 3,5 fois le salaire minimum de croissance. »
« III. – À compter du 1er janvier 2023, le dernier alinéa du II, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2021, est abrogé. »
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3014
sur l’amendement n° 812 de M. Dharréville à l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 34
Mme Aude Amadou, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Christophe Castaner, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock et Mme Corinne Vignon.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 2
M. Damien Abad et M. Jean-Carles Grelier.
Abstention : 4
M. Thibault Bazin, Mme Josiane Corneloup, Mme Claire Guion-Firmin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 7
Mme Justine Benin, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 4
M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric et M. Vincent Ledoux.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (26)
Scrutin public n° 3015
sur l’amendement n° 1875 de Mme Fiat à l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................52
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 3
Mme Aude Amadou, Mme Laurence Gayte et Mme Carole Grandjean.
Contre : 42
M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin et Mme Corinne Vignon.
Abstention : 2
Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster et M. Stéphane Viry.
Abstention : 4
M. Damien Abad, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 6
M. Yannick Favennec Becot, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Philippe Vigier.
Abstention : 6
Mme Justine Benin, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (26)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3016
sur l’amendement n° 262 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........36
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 1
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Contre : 57
Mme Aude Amadou, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Éric Bothorel, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Sylvain Templier, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 16
M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 8
Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 7
M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Aina Kuric, M. Vincent Ledoux, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Non inscrits (26)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Scrutin public n° 3017
sur l’amendement n° 847 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants après l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................83
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 6
M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur et M. Pierre Person.
Contre : 40
M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Christophe Castaner, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 11
M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 9
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (26)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3018
sur l’amendement n° 2035 de M. Houlié après l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 10
M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Florence Morlighem, M. Pierre Person et Mme Bénédicte Pételle.
Contre : 38
M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Christophe Castaner, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Pierre Venteau.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 11
M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, M. Philippe Meyer, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 9
Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 8
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier, Mme Isabelle Santiago, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe Agir ensemble (19)
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
Mme Valérie Six.
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (26)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Albane Gaillot.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
39/39