34e séance

 

PLFSS pour 2021

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Texte du projet de loi – n° 3397

Après l'article 18

Amendement n° 89 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Les exonérations prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

Amendements identiques :

Amendements n° 849 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1821 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Amendement n° 850 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. »

Amendement n° 851 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 » ;

2° Au II de l’article L. 243‑6‑1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13, » sont supprimés ;

3° Au II de l’article L. 243‑6‑2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 243‑6‑7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13, » sont supprimés ;

4° À l’article L. 711‑13, les mots : « des articles L. 241‑13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».

II. – Après le taux : « 10 % », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi rédigée : « du chiffre d’affaires annuel ».

III. – Aux l’article L. 741‑4 et L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241‑13, » est supprimée.

IV. – L’article 8‑2 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.

V. – L’article 4 de la loi n° 96‑1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse est abrogé.

VI. – Au cinquième alinéa du VI de l’article 3 de la loi n° 98‑461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, les mots : « à l’article L. 241‑13 et » sont supprimés.

VII. – L’article 10 de la loi n° 2003‑47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi est abrogé.

VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Amendement n° 2166 présenté par Mme Fiat.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

Amendement n° 865 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises.

Article 19

Est approuvé le montant de 5,3 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Après l'article 19

Amendement n° 1087 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 1906 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Amendement n° 866 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 19, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2021, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. »

Article 20

Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

199,5

218,4

‑19,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,7

14,1

0,6

Vieillesse

245,2

251,9

‑6,6

Famille

50,4

49,3

1,1

Autonomie

31,2

31,2

0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

526,9

550,8

‑23,9

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

525,0

551,3

‑26,4

Amendement n° 2728 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« (en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

199,4

219,1

-19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,8

14,1

0,6

Vieillesse

245,5

251,9

-6,4

Famille

50,5

49,3

1,1

Autonomie

31,3

31,6

-0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

527,4

552,0

-24,6

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

525,4

552,4

-27,0

 »

Annexe C

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES

 

I.‑ Régimes obligatoires de base

 

    

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

75,1

142,1

31,0

13,7

0,0

260,1

0,0

260,1

Cotisations prises en charge par l’État

2,4

2,5

0,7

0,1

0,0

5,7

0,0

5,7

Cotisations fictives d’employeur

0,4

41,6

0,0

0,3

0,0

42,4

0,0

42,4

Contribution sociale généralisée

48,5

0,0

12,4

0,0

28,0

88,5

16,9

105,5

Impôts, taxes et autres contributions sociales

65,2

21,1

5,5

0,0

2,8

94,6

0,0

94,6

Charges liées au non recouvrement

‑0,9

‑1,0

‑0,1

‑0,2

‑0,1

‑2,2

‑0,2

‑2,4

Transferts

1,8

38,1

0,2

0,1

0,4

28,8

0,0

10,1

Produits financiers

0,0

0,3

0,0

0,0

0,0

0,3

0,0

0,3

Autres produits

7,0

0,5

0,8

0,6

0,0

8,8

0,0

8,8

Recettes

199,5

245,2

50,4

14,7

31,2

526,9

16,7

525,0

 

II. ‑ Régime général

    

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail
maladies professionnelles

Autonomie

Régimes de base

Fonds de solidarité vieillesse

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

74,4

89,7

31,0

12,7

0,0

206,1

0,0

206,1

Cotisations prises en charge par l’État

2,4

2,3

0,7

0,1

0,0

5,5

0,0

5,5

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

48,4

0,0

12,4

0,0

28,0

88,5

16,9

105,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales

65,2

16,6

5,5

0,0

2,8

90,1

0,0

90,1

Charges liées au non recouvrement

‑0,9

‑0,7

‑0,1

‑0,1

‑0,1

‑2,0

‑0,2

‑2,2

Transferts

1,8

29,1

0,2

0,0

0,4

19,7

0,0

2,2

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

6,7

0,3

0,8

0,5

0,0

8,2

0,0

8,2

Recettes

197,9

137,4

50,4

13,2

31,2

416,2

16,7

415,4

 

III. Fonds de solidarité vieillesse

    

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Cotisations fictives d’employeur

0,0

Contribution sociale généralisée

16,9

Impôts, taxes et autres contributions sociales

0,0

Charges liées au non recouvrement

‑0,2

Transferts

0,0

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Recettes

16,7

Article 21

Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branches, du régime général :

 

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

197,9

216,9

‑ 19,0

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,7

0,5

Vieillesse

137,4

144,7

‑ 7,3

Famille

50,4

49,3

1,1

Autonomie

31,2

31,2

0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

416,2

440,9

‑ 24,7

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

415,4

442,5

‑ 27,1

Amendement n° 2729 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

197,9

217,6

-19,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,2

12,7

0,5

Vieillesse

137,6

144,7

-7,2

Famille

50,5

49,3

1,1

Autonomie

31,3

31,6

-0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

416,5

442,0

-25,4

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

415,8

443,7

-27,9

 »

Article 22

I. ‑ Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

II. ‑ Pour l’année 2021, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 17,1 milliards d’euros.

III. ‑ Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

IV. ‑ Pour l’année 2021, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Recettes

0

Total

0

Amendement n° 86 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. »

Amendement n° 87 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret »

Amendement n° 118 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« En outre, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

Amendement n° 166 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

Amendement n° 88 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. »

Article 23

Sont habilités en 2021 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :

(En millions d’euros)

 

Encours limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

95 000

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er au 31 janvier 2021

500

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) – période du 1er février au 31 décembre 2021

250

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

465

Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG)

150

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

3 600

Après l'article 23

Amendement n° 667 présenté par Mme Brenier, M. Cattin, M. Gosselin, M. Minot, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Door, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Viry, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Benassaya et M. de Ganay.

Après l'article 23, insérer l'article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière et la gestion budgétaire de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que sur le fonctionnement de ses relations financières avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 24

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2021 à 2024), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Amendements identiques :

Amendements n° 868 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2294 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1486 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. »

Amendement n° 2140 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À compter de 2021, elle inscrit dans une démarche pluriannuelle les objectifs de régulation des secteurs du médicament et du dispositif médical. Ces objectifs sont déterminés par les ministres en charge de la sécurité sociale, après avis des ministres en charge de la recherche, de l’attractivité et du commerce extérieur. »

Amendement n° 2730 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

« 

 

 

2018

2019

2020(p)

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Maladie

Recettes

210,8

215,2

204,8

197,9

201,3

206,8

211,8

Dépenses

211,5

216,6

237,0

217,6

219,5

224,4

229,2

Solde

-0,7

-1,5

-32,2

-19,7

-18,2

-17,6

-17,4

AT-MP

Recettes

12,7

13,2

12,1

13,2

13,8

14,3

14,8

Dépenses

12,0

12,2

12,4

12,7

12,7

12,9

13,1

Solde

0,7

1,0

-0,3

0,5

1,1

1,4

1,7

Famille

Recettes

50,4

51,4

47,2

50,5

51,3

52,8

54,2

Dépenses

49,9

49,9

50,4

49,3

49,7

50,2

50,8

Solde

0,5

1,5

-3,2

1,1

1,6

2,6

3,4

Vieillesse

Recettes

133,8

135,7

132,8

137,6

141,4

145,7

149,8

Dépenses

133,6

137,1

140,6

144,7

148,7

153,5

159,0

Solde

0,2

-1,4

-7,8

-7,2

-7,3

-7,8

-9,2

Branche autonomie

Recettes

 

 

 

31,3

32,2

33,2

36,6

Dépenses

 

 

 

31,6

32,7

33,6

34,5

Solde

 

 

 

-0,3

-0,5

-0,3

2,1

RG consolidé

Recettes

394,6

402,4

383,9

416,5

425,7

438,2

452,4

Dépenses

394,1

402,8

427,3

442,0

449,0

460,0

471,8

Solde

0,5

-0,4

-43,5

-25,4

-23,3

-21,7

-19,4

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Maladie

Recettes

212,3

216,6

206,3

199,4

202,8

208,3

213,4

Dépenses

213,1

218,1

238,5

219,1

221,0

225,9

230,8

Solde

-0,8

-1,5

-32,2

-19,7

-18,2

-17,6

-17,4

AT-MP

Recettes

14,1

14,7

13,6

14,8

15,4

15,8

16,3

Dépenses

13,4

13,6

13,9

14,1

14,2

14,3

14,5

Solde

0,7

1,1

-0,2

0,6

1,2

1,5

1,8

Famille

Recettes

50,4

51,4

47,2

50,5

51,3

52,8

54,2

Dépenses

49,9

49,9

50,4

49,3

49,7

50,2

50,8

Solde

0,5

1,5

-3,2

1,1

1,6

2,6

3,4

Vieillesse

Recettes

236,6

240,0

237,4

245,5

249,4

254,8

260,7

Dépenses

236,7

241,3

247,0

251,9

257,0

263,6

271,4

Solde

-0,1

-1,3

-9,5

-6,4

-7,6

-8,8

-10,7

Branche autonomie

Recettes

 

 

 

31,3

32,2

33,2

36,6

Dépenses

 

 

 

31,6

32,7

33,6

34,5

Solde

 

 

 

-0,3

-0,5

-0,3

2,1

ROBSS consolidé

Recettes

499,9

509,1

491,0

527,4

536,7

550,4

566,4

Dépenses

499,5

509,3

536,1

552,0

560,2

573,0

587,1

Solde

0,3

-0,2

-45,2

-24,6

-23,4

-22,6

-20,8

Fonds de solidarité vieillesse

FSV

Recettes

17,2

17,2

16,5

16,7

17,3

17,9

18,5

Dépenses

19,0

18,8

19,7

19,2

19,0

19,1

19,3

Solde

-1,8

-1,6

-3,2

-2,4

-1,7

-1,2

-0,8

Régime général et fonds de solidarité vieillesse

RG+FSV

Recettes

394,6

402,6

382,4

415,8

425,8

438,8

453,4

Dépenses

395,8

404,5

429,0

443,7

450,7

461,7

473,5

Solde

-1,2

-1,9

-46,6

-27,9

-25,0

-22,9

-20,2

Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse

ROBSS
+FSV

Recettes

498,6

508,0

488,2

525,4

535,6

549,7

566,1

Dépenses

500,0

509,7

536,6

552,4

560,7

573,5

587,6

Solde

-1,4

-1,7

-48,4

-27,0

-25,1

-23,8

-21,6

 »

ANNEXE B

RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DES DÉPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2021‑2024.

Par rapport aux prévisions du PLFSS pour 2020, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est dégradé de manière soudaine et dans des proportions jamais atteintes à la suite du choc d’une ampleur inédite qu’a subi l’économie française du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid‑19.

En conséquence de cette situation macro‑économique exceptionnelle, la dégradation durable de la trajectoire pluriannuelle ne permet plus d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2024 (I). Cette trajectoire tient compte d’un surcroît important de dépenses de la branche maladie, que celles‑ci soient ponctuelles pour faire face à la crise sanitaire, ou structurelles pour rénover le système de soins (II). Dans ce contexte particulier, les branches vieillesse et surtout maladie seraient dans une situation de déficits élevés et globalement stables durant les années à venir, alors que la branche famille et la branche AT‑MP dégageront des excédents dès 2021 à la faveur de la reprise économique anticipée. La nouvelle branche autonomie, créée par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie présenterait une situation financière pluriannuelle globalement équilibrée avant prise en compte de l’effet démographique et mesures nouvelles (III).

I. – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 tire les conséquences de la dégradation exceptionnelle de la situation économique en 2020 et de son rebond marqué en 2021.

Pour 2021, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance du PIB de 8,0 % en volume (après ‑10,0 % en 2020) et de 6,5 % de la masse salariale du secteur privé (et 6,8% de la masse salariale privée soumise à cotisations après ‑7,9 % en 2020) ainsi qu’une hypothèse d’inflation hors tabac (0,6 %) en très légère progression par rapport à l’année précédente. Ce fort rebond d’activité interviendrait après un choc exceptionnel en 2020 mais serait insuffisant pour retrouver le niveau d’activité observé en 2019 (qui serait 2,7 % supérieur).

Pour les années 2022 à 2024, le Gouvernement retient un scénario de poursuite de la reprise économique, avec une croissance soutenue et en légère décélération sur l’ensemble de la trajectoire. L’inflation augmenterait progressivement avec un effet à la hausse sur les salaires nominaux malgré le ralentissement de la croissance de la masse salariale.

Dans le contexte de forte incertitude macroéconomique, lié aux aléas entourant l’évolution de la situation sanitaire aux échelles nationales et internationales, le Haut Conseil des finances publiques a rendu le 21 septembre 2020 un avis sur ces prévisions macroéconomiques dans lequel il estime le niveau d’activité anticipé pour 2021 atteignable. Il estime que le niveau ainsi que les prévisions d’inflation, d’emploi et de masse salariale retenues par le Gouvernement sont cohérentes avec les informations disponibles et plausibles.

Le tableau ci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe :

    

 

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

PIB en volume

1,7 %

1,5 %

‑10,0 %

8,0 %

3,5 %

2,0 %

1,4 %

Masse salariale privée

3,5 %

3,2 %

‑7,9 %

6,8 %

4,7 %

3,7 %

3,4 %

Inflation hors tabac

1,6 %

0,9 %

0,2 %

0,6 %

1,0 %

1,4 %

1,8 %

ONDAM

2,2 %

2,6 %

7,6 %

3,5 %

1,1 %

2,4 %

2,3 %

ONDAM hors covid

2,2 %

2,6 %

3,2 %

6,0 %

3,1 %

2,4 %

2,3 %

 

Affectés par les mesures d’urgence prises fin 2018 et une conjoncture économique moins favorable qu’anticipé initialement, les déficits du régime général et des régimes obligatoires de base en 2019 ont été légèrement plus dégradés que l’année précédente, mais meilleurs que prévus en LFSS 2020 avec une bonne tenue des recettes. Cette situation financière à fin 2019, proche de l’équilibre, est brutalement remise en cause par les effets de la crise sanitaire.

En 2020, la chute d’activité conduirait à une dégradation inédite de près de 45 Md€ des soldes sociaux par rapport à 2019, le régime général portant l’essentiel de cette dégradation, avec un déficit prévisionnel de 41,2 Md€. Le déficit prévisionnel du régime général et du FSV s’élèverait à 44,4 Md€ en 2020, un niveau très supérieur à celui de 2010 (‑28 Md€) jusqu’ici le plus élevé depuis l’instauration des lois de financement de la sécurité sociale. La branche maladie aurait à supporter la dégradation la plus forte, puisque son déficit s’établirait à 29,8 Md€ qui, en euros courants, dépasserait à lui seul le déficit de l’ensemble de la sécurité sociale constaté 2010, à la suite de la crise financière. Toutes les branches, à l’exception de la nouvelle branche autonomie, seraient en déficit, y compris la branche AT‑MP.

Dans ce contexte, le retour à l’équilibre global du régime général ne serait pas atteint à l’horizon 2024 (‑21,3 Md€), le rebond anticipé ne permettant pas de combler la dégradation observée en 2020. À cet horizon, le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,8 Md€ et le déficit consolidé régime général et du FSV atteindrait ainsi 22,1 Md€. De même, les comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement seraient durablement déficitaires, la trajectoire plus dégradée de la CNRACL affectant la situation sur le périmètre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. En 2024, le déficit global pour l’ensemble des régimes obligatoires atteindrait 21,2 Md€.

La trajectoire présentée dans cette annexe repose, à titre conservatoire, sur une convention « hors mesures nouvelles » en économies ou en dépenses, ainsi que le prévoit la loi organique.

De la même manière, la trajectoire d’ONDAM prolonge, dans l’attente des travaux à venir notamment confiés au HCAAM, celle de la dernière loi de programmation des finances publiques à partir de 2022, soit 2,4 % « hors covid ».

Dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au PLF 2021, le Gouvernement a affiché sa détermination à s’inscrire dans une trajectoire qui permettra de stabiliser le ratio d’endettement public à horizon 2025 autour de 117 % puis d’amorcer sa décrue, afin notamment d’assurer la pérennité du financement de la protection sociale.

II. – La trajectoire financière tient compte des conséquences de la dégradation marquée des recettes de la sécurité sociale en 2020, ainsi que de dépenses nouvelles d’assurance maladie pour répondre de manière exceptionnelle à la crise et adapter structurellement le système de santé.

Comme lors de la crise économique et financière de 2008, la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économique et social, tant en matière de prélèvements, que de dépenses. Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les premières se sont fortement contractées alors que les secondes se sont maintenues s’agissant des prestations retraites et famille et ont fortement progressé sur la branche maladie pour permettre des prises en charge à 100 % d’actes médicaux et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, même pour des personnes non malades (arrêts de travail pour garde d’enfants ou personnes vulnérables).

La diminution de l’activité économique s’est traduite par une baisse massive des prélèvements sociaux et des recettes fiscales perçus par la sécurité sociale en 2020. En effet, les ressources de la sécurité sociale proviennent pour une large part des revenus d’activité, qui ont beaucoup souffert de la crise. En outre, la crise sanitaire, les mesures prises pour l’endiguer et le ralentissement marqué de l’activité économique ont conduit de nombreuses entreprises à placer leurs salariés en activité partielle, dont l’indemnité est exonérée de cotisations sociales et soumise, comme les allocations chômage et en tant que revenu de remplacement, à un taux de CSG réduit. Ainsi, le recours à l’activité partielle, massif au cours du deuxième trimestre et encore élevé au cours des mois suivants, associé aux pertes d’emploi consécutives à la crise, a entraîné une forte baisse de la masse salariale privée (estimé à ‑7,9 % sur l’année) et, par conséquent, des recettes de cotisations et de la CSG.

Pour préserver l’activité économique et l’emploi, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants, qui incluent des dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement en faveur des secteurs les plus touchés par la crise. Ces dispositifs, estimés à 5,2 Md€, seront compensés par l’État et n’impactent donc pas les recettes de la sécurité sociale.

Ainsi, au total, les recettes du régime général et du FSV diminueraient de 5 % en 2020, soit 20 Md€, les fortes baisses sur les revenus d’activité étant quelque peu compensées par l’augmentation des recettes sur les revenus de remplacement (augmentation des indemnités journalières) et par le versement à la CNAV de la soulte des industries électriques et gazières gérée par le FRR décidée par la loi dette sociale et autonomie du 7 août pour un montant de 5 Md€.

En 2021, les recettes connaîtraient un fort rebond sous l’effet de la reprise économique, soutenue par le plan de relance. Les cotisations sociales du secteur privé et la CSG augmenteraient fortement, tirées par le dynamisme de la masse salariale privée (+6,5 %, soit +6,8 % pour la masse salariale privée soumise à cotisations). Au total, les recettes du régime général et du FSV rebondiraient de 7 %. Elles retrouveraient un niveau supérieur de 2 % à celui de 2019 mais resteraient durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise.

S’agissant des dépenses, leur évolution entre 2019 et 2020 est conforme à ce qui était prévu en LFSS 2020 pour les branches famille, AT‑MP et vieillesse. En revanche, les dépenses de la branche maladie ont été très fortement impactées par la crise sanitaire et leur dynamisme va se poursuivre au‑delà de la période de crise compte tenu des décisions plus structurelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé pour répondre aux enjeux de bon fonctionnement et de modernisation du système de santé. Le PLFSS 2021 prévoit de majorer l’ONDAM 2020 de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6 % par rapport à 2019. Le niveau de l’ONDAM en 2020 s’élève ainsi à 215,7 Md€ (au lieu de 205,6 Md€ prévus en LFSS 2020).

En 2021, en prenant en compte les seuls effets structurels de déploiement des mesures du Ségur de la santé, l’ONDAM progressera de 6 %. En intégrant une nouvelle provision au titre de la gestion de crise covid, les dépenses de l’ONDAM 2021 sont estimées à 224,6 Md€. Cet objectif de dépenses englobe 4 Md€ de mesures de régulation par rapport à la progression tendancielle. Une contribution exceptionnelle des organismes d’assurance maladie complémentaire permettra de prendre en charge une partie des dépenses auxquelles l’assurance maladie obligatoire fait face dans le cadre de la gestion de l’épidémie. Cette contribution, temporaire, est assise sur le chiffre d’affaires en santé des organismes complémentaires. Fixée à 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021, elle pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et de l’actualisation du niveau des économies constatées par les organismes complémentaires.

La progression de ces dépenses sera maîtrisée dans les projections pluriannuelles, avec des progressions proches ou moindres que celles de l’activité à compter de 2022, hormis pour les prestations vieillesse, tirées par la reprise modérée de l’inflation.

III. – D’ici 2024, les branches du régime général connaîtraient des évolutions très différenciées, marquées par les effets de la crise.

La branche maladie connaîtra une évolution structurante en 2021 du fait de la création de la branche autonomie qui sera notamment en charge de dépenses de prestations dont elle assurait jusqu’à présent le financement. De ce fait, le périmètre des dépenses de la branche se réduira de 25,9 Md€ à ce titre, soit d’environ 10 %. Dans une moindre mesure, les dépenses s’accroîtront de 0,3 Md€ sous l’effet du transfert du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), compensée par l’affectation d’une fraction de TVA.

Après la forte évolution de la structure du financement de l’assurance maladie en 2019 du fait de la suppression de 6 points de cotisations d’assurance maladie sur les rémunérations salariées inférieures à 2,5 SMIC, qui avait conduit à porter la part de la TVA à 28 % des ressources de la branche maladie, la création de la branche autonomie en modifie à nouveau la structure. En effet, la branche autonomie sera affectataire de ressources de CSG pesant sur l’ensemble des assiettes soumises à cette contribution, principalement en provenance de la CNAM. La CSG affectée à la branche maladie se réduira donc de 25,5 Md€. De ce fait, la CSG, qui représentait 45 % des ressources de la branche maladie en 2018, avant qu’une fraction soit affectée à l’assurance chômage, ne pèsera plus que 25 % des recettes totales, soit une part inférieure à celle des cotisations des employeurs et à celle de la TVA. 

La trajectoire pluriannuelle de l’ONDAM au‑delà de 2022 conserve les hypothèses de progression prévues en LFSS 2020 hors Ségur. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) se voit confier une mission pour réfléchir à la refonte de l’ONDAM et aux moyens d’ajustement de la dépense aux besoins de la population et aux enjeux régulation financière.

En termes de recettes, aucune hausse d’impôts ou de cotisations n’étant prévue, la branche maladie resterait déficitaire de plus de 17 Md€ en 2024, ce qui pose la question de soutenabilité des dépenses et la stratégie de restauration d’une trajectoire de retour à l’équilibre.

La nouvelle branche autonomie sera affectataire à compter de 2021, outre ses recettes traditionnelles issues de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle (CASA) pour 2,8 Md€, de CSG à hauteur de 1,9 point portant sur l’ensemble des assiettes de la CSG (28 Md€). À compter de 2024 cette fraction de CSG sera augmentée de 0,15 point supplémentaires (actuellement affectés à la CADES), conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2020 sur la dette sociale et l’autonomie.

Au total, ces recettes s’élèveront à 31,2 Md€, soit un niveau identique à celui des dépenses, permettant à la branche de couvrir l’intégralité des besoins de financement des mesures nouvelles, notamment celles liées à la mise en place du Ségur de la santé dans le secteur médico‑social (impact de 2,1 Md€ en 2020‑2021 au titre des revalorisations salariales et de l’investissement).

La trajectoire en dépenses de la branche autonomie pour 2022‑2024 est conventionnelle et conforme, s’agissant des dépenses pour les établissements et services médico‑sociaux, au taux d’ONDAM hors Ségur (2,4 % par an). Elle ne prend pas en compte l’effet démographique ni l’effet des mesures nouvelles qui pourraient être décidées dans la prochaine loi grand âge et autonomie. Elle prévoit toutefois, à compter de 2022, le financement, par la CNSA (0,2 Md€), aux départements de la PCH parentalité qui entrera en vigueur en 2021. Compte tenu du lien avec la politique familiale et de la situation financière de la branche famille, la CNSA bénéficie d’un transfert supplémentaire de recettes de la branche famille à compter de 2022.

Compte tenu du dynamisme des recettes affectées, celles‑ci devraient progresser jusqu’à 2023 à un rythme proche de celui des dépenses, permettant un équilibre de la branche autonomie avant mesures nouvelles. En 2024, elle afficherait un excédent de 2,3 Md€ correspondant à la recette de CSG supplémentaire en provenance de la CADES hors prise en compte de l’effet démographique et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures nouvelles.

S’agissant de la branche AT‑MP, aucune mesure n’est prévue pour modifier les ressources de la branche en 2021, qui devraient progresser de 1 Md€. Outre la progression de la masse salariale, la branche bénéficiera, de l’effet favorable du Ségur de la santé sur ses recettes de cotisations et contributions sociales, ce qui contribuera à améliorer son solde.

De ce fait, la branche devrait dégager un excédent de 0,5 Md€ en 2021, effaçant son déficit de 0,3 Md€ prévu pour 2020. Cet excédent serait croissant jusqu’en 2024. 

La branche vieillesse du régime général sera à nouveau déficitaire de 7,3 Md€ en 2021, soit un niveau proche de celui de 2020 (‑7,8 Md€). Les recettes, qui reposent presque exclusivement sur les revenus d’activité, progresseraient de 10 % pour s’établir à 108 Md€ sous l’effet du rebond de l’économie. Malgré la progression modérée des dépenses permise par une inflation moindre que prévue sur ces deux exercices, la forte baisse des recettes en 2020 place toutefois leur niveau nettement en dessous de celui des dépenses. En 2021, la branche bénéficiera seulement de l’effet favorable des mesures du Ségur de la santé en termes de revalorisation salariale qui tendront à accroître le niveau des cotisations.

Jusqu’en 2024, les dépenses continueraient de croître à un rythme supérieur à celui des recettes, notamment du fait de la plus forte inflation à compter de 2022, conduisant à un déficit de 9,3 Md€ à cet horizon pour le régime général et 10,6 Md€ sur le périmètre tous régimes et FSV. Si des mesures étaient décidées dans le cadre des concertations sur la réforme des retraites, elles devront permettre de réduire ces déficits.

La branche famille transférera en 2021 le financement de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH) à la nouvelle branche autonomie, ce qui réduira de 1,2 Md€ le périmètre de ses dépenses et de ses recettes (réduction de la taxe sur les salaires qui lui est affectée au profit de la CNAM, laquelle affecte une part équivalente de CSG à la CNSA). À compter de 2022, un nouveau transfert de recettes au profit de la branche autonomie interviendra pour financer le coût de la PCH parentalité. 

Les recettes de la branche famille progresseraient de 7 % en 2021 du fait de la reprise économique. La branche bénéficierait aussi pour 0,2 Md€ de l’effet favorable des mesures du Ségur de la santé sur l’assiette des cotisations et contributions qui lui sont affectées.

Les dépenses modérées par la faible inflation seraient néanmoins tirées à la hausse par la réforme du congé paternité (0,2 Md€ en 2021 et 0,4 Md€ à compter de 2022 en ce qui concerne la branche famille). Sous l’effet de cette faible progression globale la branche renouerait avec un excédent dès 2021 (1,1 Md€), qui tendrait à s’accroitre jusqu’en 2024.

 

Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général,
de l’ensemble des régimes de base et du FSV

  

(En milliard d’euros)

 

 

2018

2019

2020(p)

2021(p)

2022(p)

2023(p)

2024(p)

Maladie

Recettes

210,8

215,2

204,8

197,9

201,4

206,9

211,9

Dépenses

211,5

216,6

234,6

216,9

219,3

224,2

229,1

Solde

‑0,7

‑1,5

‑29,8

‑19,0

‑17,9

‑17,3

‑17,1

AT‑MP

Recettes

12,7

13,2

12,1

13,2

13,8

14,3

14,8

Dépenses

12,0

12,2

12,4

12,7

12,7

12,9

13,1

Solde

0,7

1,0

‑0,3

0,5

1,1

1,4

1,7

Famille

Recettes

50,4

51,4

47,1

50,4

51,3

52,8

54,2

Dépenses

49,9

49,9

50,4

49,3

49,7

50,2

50,8

Solde

0,5

1,5

‑3,3

1,1

1,6

2,6

3,4

Vieillesse

Recettes

133,8

135,7

132,7

137,4

141,4

145,6

149,8

Dépenses

133,6

137,1

140,6

144,7

148,7

153,5

159,0

Solde

0,2

‑1,4

‑7,8

‑7,3

‑7,3

‑7,8

‑9,3

Branche autonomie

Recettes

 

 

 

31,2

32,1

33,1

36,4

Dépenses

 

 

 

31,2

32,3

33,2

34,1

Solde

 

 

 

0,0

‑0,3

‑0,2

2,3

RG consolidé

Recettes

394,6

402,4

383,7

416,2

425,7

438,2

452,4

Dépenses

394,1

402,8

424,9

440,9

448,5

459,5

471,3

Solde

0,5

‑0,4

‑41,2

‑24,7

‑22,9

‑21,3

‑18,9

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

Maladie

Recettes

212,3

216,6

206,2

199,5

202,9

208,5

213,5

Dépenses

213,1

218,1

236,1

218,4

220,9

225,8

230,7

Solde

‑0,8

‑1,5

‑29,8

‑19,0

‑17,9

‑17,3

‑17,1

AT‑MP

Recettes

14,1

14,7

13,6

14,7

15,4

15,8

16,3

Dépenses

13,4

13,6

13,9

14,1

14,2

14,3

14,5

Solde

0,7

1,1

‑0,2

0,6

1,2

1,5

1,8

Famille

Recettes

50,4

51,4

47,1

50,4

51,3

52,8

54,2

Dépenses

49,9

49,9

50,4

49,3

49,7

50,2

50,8

Solde

0,5

1,5

‑3,3

1,1

1,6

2,6

3,4

Vieillesse

Recettes

236,6

240,0

237,4

245,2

249,3

254,7

260,6

Dépenses

236,7

241,3

247,0

251,9

257,0

263,6

271,4

Solde

‑0,1

‑1,3

‑9,6

‑6,6

‑7,6

‑8,9

‑10,8

Branche autonomie

Recettes

 

 

 

31,2

32,1

33,1

36,4

Dépenses

 

 

 

31,2

32,3

33,2

34,1

Solde

 

 

 

0,0

‑0,3

‑0,2

2,3

ROBSS consolidé

Recettes

499,9

509,1

490,8

526,9

536,6

550,3

566,3

Dépenses

499,5

509,3

533,7

550,8

559,7

572,5

586,7

Solde

0,3

‑0,2

‑42,9

‑23,9

‑23,0

‑22,2

‑20,4

Fonds de solidarité vieillesse

FSV

Recettes

17,2

17,2

16,5

16,7

17,3

17,9

18,5

Dépenses

19,0

18,8

19,7

19,2

19,0

19,1

19,3

Solde

‑1,8

‑1,6

‑3,2

‑2,4

‑1,7

‑1,2

‑0,8

Régime général et fonds de solidarité vieillesse

RG+FSV

Recettes

394,6

402,6

382,3

415,4

425,7

438,7

453,3

Dépenses

395,8

404,5

426,6

442,5

450,2

461,2

473,0

Solde

‑1,2

‑1,9

‑44,4

‑27,1

‑24,5

‑22,5

‑19,7

Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse

ROBSS
+FSV

Recettes

498,6

508,0

488,1

525,0

535,5

549,6

566,0

Dépenses

500,0

509,7

534,2

551,3

560,2

573,0

587,2

Solde

‑1,4

‑1,7

‑46,1

‑26,4

‑24,7

‑23,4

‑21,2

 

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2021

chapitre Ier

Mettre en œuvre les engagements du Ségur de la santé

Avant l’article 25

Amendement n° 2522 rectifié présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – Afin de contribuer à l’attractivité des métiers des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien à ces professionnels.

Cette aide est versée chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite de 200 millions d’euros par an.

Cette aide est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux titres des allocations prévues aux articles L. 232‑1, L. 245‑1 et L. 231‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Les paramètres de ce dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements qui le financent sont fixées par décret.

II. – A. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2021.

B. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, la limite est ramenée à 150 millions d’euros pour l’année 2021.

Sous-amendement n° 2743 présenté par M. Ruffin.

Avant l’article 25, insérer l’article suivant :

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’attractivité »

les mots :

« la dignité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« familles »,

insérer les mots :

« et des bénéficiaires de l’aide à domicile ».

Sous-amendement n° 2744 présenté par M. Ruffin.

Avant l’article 25, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 1, après le mot :

« attractivité »,

insérer les mots :

« et la dignité ».

Sous-amendement n° 2742 présenté par M. Ruffin.

Avant l’article 25, insérer l’article suivant :

À l’alinéa 2, après le mot :

« attractivité »,

insérer les mots :

« et à l’amélioration des conditions de travail ».

Article 25

I. – Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret à compter du 1er septembre 2020 aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein :

1° Des établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique, à l’exception des structures mentionnées à l’article L. 6111‑3 du même code ;

2° Des groupements de coopération sanitaire mentionnées à l’article L. 6133‑1 du code de la santé publique ;

3° Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147‑7 du code de la santé publique ;

5° De l’établissement public mentionné à l’article L. 621‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée dans des conditions fixées par décret, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux 1° à 5°.

Les dispositions du présent I ne sont applicables ni aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien‑dentiste ou de pharmacien, ni aux internes des hôpitaux des armées, ni aux élèves des écoles du service de santé des armées, ni aux personnes relevant de l’ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

II. – Les fonctionnaires de l’État et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020 ont droit à un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire mentionné au I qui s’ajoute à la pension liquidée en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce supplément de pension est calculé dans les conditions prévues au I de l’article L. 15 du même code en retenant, au titre du traitement ou de la solde, le complément de traitement indiciaire mentionné au I du présent article perçu par le fonctionnaire ou le militaire au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément de pension sont identiques à celles de la pension elle‑même. Il est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 16 du même code.

Le complément de traitement indiciaire mentionné au I est soumis aux contributions et cotisations prévues à l’article L. 61 du même code dans les conditions fixées pour le traitement ou la solde.

III. – Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État, est pris en compte lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au II. Les modalités de cette prise en compte sont définies par décret en Conseil d’État.

IV. – Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés au 2° et au 3°. »

Amendement n° 2074 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnées à »

les mots :

« créées en application de ».

Amendement n° 2148 présenté par Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage.

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »

II. En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures prévues au présent article. Il évalue en particulier les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Il émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité de ces métiers ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1823 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 2037 présenté par M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Girardin, M. Kervran, M. Henriet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Haury, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Leclabart, M. Person, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Oppelt, M. Testé, M. Alauzet, Mme Le Peih et Mme Le Feur.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »

Amendement n° 2386 présenté par Mme Lebon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Pour l’application des dispositions prévues au présent I, toute discrimination salariale entre agents statutaires de la fonction publique reposant sur des critères autres qu’objectifs est interdite. »

Amendement n° 1347 présenté par Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Minot, M. Grelier, M. Viala, M. Descoeur, M. Menuel, M. Viry, Mme Poletti, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ce complément de rémunération est réparti entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères objectifs tenant compte du principe d'égalité de traitement entre agents. »

Amendement n° 2076 présenté par M. Mesnier.

À la dernière phrase de l’alinéa 10,substituer au mot : 

« Il » ;

les mots :

« Ce supplément ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1012 présenté par Mme Genevard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Bazin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Reda, M. Dive, Mme Beauvais, M. Viala, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, M. Breton et M. de Ganay et n° 1348 présenté par Mme Valentin, Mme Meunier, M. Minot, M. Grelier, M. Menuel, M. Viry et Mme Poletti.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, des agents de la fonction publique hospitalière intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. »

Amendement n° 2018 présenté par M. Gosselin, Mme Kuster, M. Saddier, M. Perrut, M. Breton, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Levy, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020. Il doit mettre en avant la nécessité d’étendre ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale. »

Amendement n° 1618 présenté par M. Saddier, Mme Audibert, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Reda.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des compléments de traitement indiciaire prévus par le décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020. Le rapport prendra également en compte l’opportunité d’étendre ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale »

Amendement n° 2033 présenté par M. Houlié, Mme Grandjean, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Rudigoz, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Kerbarh, M. Anglade, M. Sorre, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Cazarian, M. Venteau, M. Matras, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Michel, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Girardin, M. Kervran, M. Henriet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Haury, Mme Colboc, M. Colas-Roy, M. Testé, M. Leclabart, M. Person, Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Oppelt, M. Alauzet, Mme Le Peih et Mme Le Feur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. Il prend également en compte l’impact de ces revalorisations auprès des agents statutaires de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d’établissements médico-sociaux tels que définis par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, non concernés par ces revalorisations de traitement. »

Amendement n° 2354 présenté par M. Perrut.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des compléments de traitements indiciaires versés par décret dès le 1er septembre 2020 au titre du présent article. »

Article 26

L’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « pour la modernisation des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « pour la modernisation et l’investissement en santé » ;

2° Au III :

a) Après les mots : « des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, et des établissements et services médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds peut financer l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre d’actions ayant pour objet la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico‑sociale. » ;

3° Le III bis est abrogé ;

4° Au IV, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « fixé par décret, d’au moins un an » et les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « fixé par décret, d’au moins un an » ;

5° La première phrase du premier alinéa du V est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les ressources du fonds sont notamment constituées par le reversement des avances remboursables mentionnées au III ainsi que par des participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 829 présenté par Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Cinieri, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Minot, n° 1409 présenté par Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché, n° 1806 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, n° 1951 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin et n° 2481 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« services »

insérer les mots :

« sociaux et ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :

« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »

Amendement n° 2238 présenté par Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il veille à une répartition équitable des fonds entre les territoires en fonction des besoins des territoires, en particulier dans les territoires d’outre-mer ; »

Amendement n° 2516 présenté par M. Borowczyk, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Robert.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : 

« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La partie du fonds réservée au numérique en santé doit être allouée aux projets permettant la promotion du développement d’un système de santé commun, interdisciplinaire, favorisant le lien ville-hôpital, et l’interopérabilité des logiciels et données de santé. 

« Les logiciels en santé déployés grâce à ce fonds assurent l’unicité des canaux de communication entre les professionnels de santé dans le parcours de soins, une utilisation simple et commune, ainsi que l’interopérabilité des données de santé. »

Amendement n° 2655 présenté par Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, Mme Lecocq, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :

« III sexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. »

Amendement n° 2537 présenté par M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert et Mme Piron.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La partie du fonds réservée au numérique en santé promeut la souveraineté numérique française sur l’innovation en santé et le partage de données en santé, en valorisant les projets assurant le maintien de cette souveraineté. »

Amendement n° 762 présenté par M. Bazin.

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :

« « III sexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au a du III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. Les parlementaires concernés territorialement par ces projets seront associés à cette décision. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 231 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle et Mme Corneloup, n° 268 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel et Mme Trastour-Isnart, n° 303 présenté par Mme Anthoine, Mme Kuster et Mme Valentin, n° 761 présenté par M. Bazin et n° 1127 présenté par M. Ramadier, M. Sermier, M. Reda, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viala, M. Rémi Delatte et M. Boucard.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : 

« « III sexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée. » ; »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Valentin, n° 352 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, M. Rémi Delatte et Mme Le Grip, n° 539 présenté par M. Lorion, n° 733 présenté par M. Bazin, n° 1480 présenté par M. Rolland, M. Gosselin, M. Nury et M. Breton, n° 1843 présenté par M. Viry, M. Ramadier, M. Door et Mme Beauvais et n° 2511 présenté par M. Grelier, M. Kamardine et M. Vatin.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :

« « III sexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée.

« Les modalités d’application du présent III sexies sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; »

Amendement n° 2520 présenté par M. Borowczyk, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Motin et Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : 

« III sexies. – Le déploiement des ressources du fonds allouées au numérique en santé a lieu sous la responsabilité de la délégation du numérique en santé, en concertation avec les représentants des professionnels de santé et des éditeurs de logiciels de santé. »

Amendement n° 2656 présenté par Mme Rist, Mme Dufeu, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé :

« III sexies. – Lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. »

Amendement n° 1386 présenté par Mme Ménard.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 1290 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après le mot :

« maladie »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

Amendement n° 1319 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« exclusivement pour les dépenses destinées au financement de l’offre médico-sociale ».

Amendement n° 2077 présenté par M. Mesnier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 6161‑3‑2 du code de la santé publique et au dernier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « des établissements de santé publics et privés » sont remplacés par les mots : « et l’investissement en santé ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1840 présenté par M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Descoeur, M. Breton, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Brun, n° 2315 présenté par Mme Goulet et n° 2504 présenté par M. Grelier, M. Kamardine et M. Vatin.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La répartition annuelle des dotations du fonds entre les agences régionales de santé est effectuée au prorata des volumes économiques des établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22‑6. Cette répartition fait apparaître les dotations à allouer chaque année d’une part aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 et d’autre part aux établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 ».

Amendement n° 2313 présenté par Mme Goulet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, détaillant la fermeture des services hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux afin de mesurer les effets du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé opérée à l’occasion de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2021. »

Amendement n° 2308 présenté par Mme Goulet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 juin 2021, sur la rénovation des établissements hospitaliers. »

Après l'article 26

Amendements identiques :

Amendements n° 251 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, Mme Boëlle et Mme Corneloup, n° 288 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 324 présenté par Mme Anthoine, Mme Kuster et Mme Valentin, n° 519 présenté par M. Lorion, n° 685 présenté par M. Perrut, n° 777 présenté par M. Bazin et n° 1318 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l'article 26, insérer l'article suivant :

L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés au d du même article d’autre part, sont allouées selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité. »

Article 27

I. – Afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui‑ci, les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale versent une dotation annuelle aux établissements mentionnés à l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique volontaires.

Le versement de cette dotation annuelle est soumis à la conclusion par chaque établissement volontaire d’un contrat avec l’agence régionale de santé avant le 31 décembre 2021.

La somme de ces dotations est de 13 milliards d’euros, correspondant au montant maximal prévu au C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Pour les organismes de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, le versement de ces dotations constitue des opérations de trésorerie, sans incidence sur leur compte de résultat.

II. – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement volontaire, sont notamment pris en compte :

1° Les encours restants dus au 31 décembre 2019 au titre des emprunts obligataires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout autre prêt consenti par un organisme public ou souscrit auprès d’organismes ou prêteurs divers, qui sont inscrits au bilan de l’établissement et qui se rapportent au financement du seul champ sanitaire hors unités de soins de longue durée ;

2° Les aides ou compensations déjà accordées à l’établissement au titre de ces mêmes emprunts, ainsi que les frais financiers qui leur sont associés.

III. – Les contrats mentionnés au I sont signés pour une durée maximale de quinze ans par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements mentionnés au I. Ils peuvent faire l’objet d’une révision par voie d’avenant pendant toute la durée du contrat. Ces contrats précisent :

1° Le mandat confié à l’établissement, notamment en matière d’investissement, d’assainissement de la situation financière et de transformation, et les charges mentionnées au I dont le financement est assuré par la dotation ;

2° L’encours de dette de l’établissement mentionné au II et le montant total des versements de la dotation ainsi que l’ensemble des paramètres de calcul ;

3° L’échéancier des versements annuels ;

4° Les indicateurs de suivi, les modalités d’évaluation et de contrôle ainsi que le mécanisme de reprise de financements en cas de surcompensation des charges mentionnés au I ou de non‑respect des engagements pris par l’établissement dans le contrat. Les montants repris ne peuvent excéder, pour une année donnée, le montant de la dotation mentionnée au I pour cette même année.

IV. – Lors du renouvellement des contrats mentionnés à l’article L. 6114‑1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé s’assurent qu’ils sont cohérents avec les engagements et les moyens fixés dans le contrat mentionné au I et au III.

V. – La dotation qui sera versée à l’établissement est comptabilisée en une fois et pour sa totalité, dès la signature du contrat. Le montant de cette dotation se répartit en fonds propres et en produits financiers.

VI. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, notamment :

1° Les paramètres servant à déterminer les compensations des obligations de service public hospitalier ;

2° Les modalités de détermination des encours de dettes pris en compte et du montant des dotations mentionnées au I ;

3° Les conditions de mise en œuvre et les modalités d’application du contrat mentionné au I et au III ;

4° Les modalités de contrôle et de récupération des éventuelles surcompensations.

VII. – Le C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dates et montants de ces transferts sont fixés par décret. »

Amendement n° 2530 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« versent »

les mots :

« peuvent verser ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :

« volontaires ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le mot :

« annuelle ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« volontaire »

le mot :

« concerné ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« La somme de ces dotations est de »

les mots :

« La somme de ces dotations est fixée par décret et ne peut excéder ».

VI. –En conséquence, substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« Les sommes transférées par la caisse d’amortissement de la dette sociale en application du C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 sont inscrites au bilan de la caisse nationale de l’assurance maladie au moment du transfert à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles sont constatées en produits au compte de résultat de la caisse nationale de l’assurance maladie au même rythme que l’ordonnancement des dotations annuelles mentionnées au 1er alinéa dont elles assurent le financement. »

VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :

« II. – Pour déterminer le montant de la dotation mentionnée au I versée à chaque établissement contractant, sont notamment pris en compte les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement. » ;

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« dix ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de désendettement ».

XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« assainissement »

le mot :

« amélioration ».

XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :

« 2° Le montant de la dotation et les paramètres retenus pour son calcul ; » ;

XIII – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« comptabilisé »,

insérer les mots :

« en capitaux propres ».

XIV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

XV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :

« des encours de dettes pris en compte et ».

XVI. – En conséquence, substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant :

« VII. – Le C du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est modifié ainsi : « La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant un soutien exceptionnel, qui ne peut excéder 13 milliards d'euros, au titre du désendettement pour favoriser les investissements dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les dates et montants de ces transferts sont fixés par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Valentin, n° 31 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot, n° 687 présenté par M. Perrut, n° 736 présenté par M. Bazin et n° 2512 présenté par M. Grelier, M. Kamardine et M. Vatin.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Les demandes de financement des missions et projets éligibles aux versements mentionnés au I du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par décret pris en Conseil d’État. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les missions et projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’attribution des versements est motivée et publiée.

« Les modalités d’application du présent I bis sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendements identiques :

Amendements n° 233 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget et Mme Boëlle, n° 270 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel et Mme Trastour-Isnart, n° 537 présenté par M. Lorion et n° 764 présenté par M. Bazin.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national d’investissement en santé mentionné au II de l’article 26 de la présente loi. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Les demandes de financement des missions et projets éligibles aux versements mentionnés au I du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par décret pris en Conseil d’État. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les missions et projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’attribution des versements est motivée et publiée."

Amendement n° 2241 présenté par Mme Benin, Mme Vainqueur-Christophe et Mme de Vaucouleurs.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assiette des versements mentionnés au I pour chaque établissement comprend les encours restants dus au titre des emprunts obligatoires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout autre prêt consenti par un organisme public ou souscrit auprès d’organismes ou prêteurs divers, ou les factures en cours auprès de prestataires, et qui se rapportent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de ces établissements.

Amendement n° 1273 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« après avis des parlementaires du département concerné ».

Amendements identiques :

Amendements n° 992 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1066 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. »

Amendement n° 2295 présenté par M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel et M. Naillet.

À l’alinéa 9, après le mot : 

« investissement, »

insérer les mots : 

« , d’ouverture de lits hospitaliers, d’ouverture de postes, ».

Amendement n° 2612 présenté par M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

À l’alinéa 9, après le mot :

« investissement».

insérer les mots :

 « immobilier et humain ».

Amendements identiques :

Amendements n° 928 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et n° 2460 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« ainsi que de la publication par l’agence régionale de santé des modalités retenues le cas échéant ».

Amendement n° 2307 présenté par Mme Goulet.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 30 septembre 2021, détaillant l’effet de la reprise de la dette sur les investissements financiers corollaires dans les territoires.

Article 28

I. – Le titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Au chapitre préliminaire :

1° Le I de l’article L. 160‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé, autorisée, est fixée à une somme forfaitaire due lorsque ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. Le montant de cette participation est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés à l’article L. 160‑9, aux 3°, 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 160‑14, après les mots : « « limitée ou supprimée », sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I de l’article L 160‑13, ».

B. – À l’article L. 162‑22‑8‑2 :

1° Au troisième alinéa, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La répartition de la dotation populationnelle entre les régions a pour objectif de réduire progressivement les inégalités dans l’allocation de ressources régionales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités et la trajectoire de réduction de ces inégalités ; »

3° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des recettes liées à la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence, mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13. »

C. – À l’article L. 162‑22‑9‑1, après les mots : « des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, ».

D. – Au 3° de l’article L. 162‑22‑10, après les mots : « s’appliquant aux tarifs nationaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des forfaits déterminés en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, ».

E. – Le 2° de l’article L. 162‑22‑11‑1 est complété par les mots : « ou la participation forfaitaire mentionnée au dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 ».

F. – Au 4° de l’article L. 169‑2, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa ».

II. – A. – Le livre 1er du même code est ainsi modifié :

1° À l’article L. 162‑20‑1, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’un patient relevant d’un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français bénéficie d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162‑22‑7, la facturation de ses soins est majorée du coût de ces spécialités, produits et prestations. » ;

2° L’article L. 162‑22‑6‑1 est abrogé ;

3° À l’article L. 162‑23‑16, les mots : « tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 174‑15, la référence : « L. 162‑22‑6‑1, » est supprimée.

B. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :

1° Les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2020, dans les établissements de santé mentionnés aux a), b) et c) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par exception aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient. » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2021, par dérogation à l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables en 2020 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 2° et 4° de l’article L. 162‑22 du même code. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

C. – L’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au V :

a) Après les mots : « Pour les activités mentionnées au 2° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;

b) Les mots : « à la date prévue au VI de l’article 34 de la présente loi. » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2022. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au VI :

a) Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de la date prévue au B du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, à compter de laquelle les prestations d’hospitalisation mentionnées au 1° de l’article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie sur la base des tarifs mentionnés à l’article L. 162‑23‑4 du même code » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2022 » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « de la date prévue au VI de l’article 34 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2022 » ;

3° Il est ajouté, après le VI, un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au II de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les activités mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 162‑22 du même code exercées par les établissements mentionnés aux d) et e) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, la base de calcul de la participation du patient demeure les tarifs des prestations d’hospitalisation ou des tarifs de responsabilité fixés par le directeur général de l’agence régionale de santé en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

« Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les établissements mentionnés au d) et e) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 du même code, les mêmes tarifs servent également de base au calcul de la dotation tenant compte de l’activité de l’établissement mentionnée à l’article L. 162‑22‑19 du même code. »

III. – Au I de l’article 66 de la loi n° 2011‑1906 du 24 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».

IV. – Le III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :

I. – Au B :

1° Au premier alinéa :

a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

b) Les mots : « aux articles L. 162‑23‑2 et L. 162‑23‑3 » sont remplacées par les mots : « à l’article L. 162‑23‑2 » ;

2° Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « définies aux articles L. 162‑23‑2, L. 162‑23‑3 et L. 162‑23‑4 » sont remplacés par les mots : « liées aux recettes directement issues de l’activité mentionnées à l’article L. 162‑23‑3 » ;

b) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

II. – Au F :

1°) Au premier alinéa, la date : « 28 février 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » et après les mots : « de l’article L. 174‑2 dudit code », sont ajoutés les mots : « et du 1er janvier 2021 au 28 février 2023, le montant lié aux recettes directement issues de l’activité mentionnées à l’article L. 162‑23‑3 du code de la sécurité sociale n’est pas facturé par les établissements mentionnés au d et e de l’article L. 162‑22‑6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174‑2 dudit code. » ;

2°) Au quatrième alinéa, les mots : « du montant forfaitaire prévu au b) du 2° du E du présent III » sont remplacés par les mots : « des montants mentionnés au premier alinéa du présent F ».

V. – La loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifiée :

A. – Au IV de l’article 57, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2021 » et la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ».

B. – Au III de l’article 64, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».

VI. – Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ne satisfaisant pas, au titre de l’année 2021, aux conditions fixées, en application de l’article L 6111‑3‑1 dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 précitée, pour relever des dispositions applicables aux hôpitaux de proximité, continuent de bénéficier, pour l’année 2021, du régime de financement dérogatoire prévu à l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

VII. ‑ Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendement n° 1153 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 880 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1032 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 408 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Breton, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Viry, Mme Boëlle, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Deflesselles, M. Therry, M. Hetzel, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Viala, Mme Louwagie, M. Boucard et M. de Ganay, n° 688 présenté par M. Perrut, n° 1152 présenté par M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory, n° 1286 présenté par M. Rolland, M. Gosselin, M. Nury, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart et n° 2646 présenté par M. Aubert, M. Teissier, Mme Valentin et M. Cattin.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13°, 15° et 18° de l’article L. 160‑14,  aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »

Amendement n° 929 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :

« Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1 et à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, L. 169‑1 et aux 11° et 15° de l’article L. 160‑14 du présent code. »

Amendements identiques :

Amendements n° 241 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux et Mme Boëlle, n° 336 présenté par Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Blin, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Descoeur, Mme Audibert, M. Abad, M. Therry, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Dive, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Kuster et M. Rémi Delatte, n° 431 présenté par M. Perrut, n° 529 présenté par M. Lorion, n° 830 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 875 présenté par Mme Anthoine et Mme Valentin, n° 1033 présenté par Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman, n° 1070 présenté par Mme Thill, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 1181 présenté par M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1508 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Batho, n° 1807 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe, n° 1952 présenté par M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs et M. Mathiasin, n° 2040 présenté par Mme Ménard, n° 2065 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Deflesselles et M. Saddier et n° 2214 présenté par Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 16‑10‑1 »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa :

« et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 150 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1392 présenté par M. Rolland, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Bony, M. Nury, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Trastour-Isnart et Mme Anthoine.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :

« et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14 »

les références :

« , L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, L. 169‑1 et L. 371‑1 ».

Amendement n° 2163 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et à l’article L. 213-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre »

Amendement n° 888 présenté par M. Di Filippo, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Perrut, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Bony, M. Aubert, Mme Bassire et M. Minot.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle est majorée lorsque l’assuré se présente directement aux urgences et relève d’une simple consultation, dès lors qu’une consultation chez le médecin traitant ou un recours à la régulation étaient possibles mais n’ont pas été mobilisés. Le montant de cette majoration est fixé par décret. »

Amendement n° 2184 présenté par Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne ne disposant pas de complémentaire santé et devant s’acquitter de la somme forfaitaire définie au I de l’article L. 160‑13 de la sécurité sociale à l’occasion d’un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé est orientée vers le service social de l’hôpital. »

Amendement n° 999 présenté par Mme Goulet, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ;

Amendement n° 2080 présenté par M. Mesnier.

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et, après la référence : « 2° »  sont insérés les mots : « du présent I » ».

Amendement n° 2079 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 18, après le mot :

« français »,

insérer les mots :

« de sécurité sociale ».

Amendement n° 2078 présenté par M. Mesnier.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis - Au a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, la référence : « L. 162‑22‑6‑1 » est supprimée ; »

Amendement n° 1036 présenté par Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman.

Supprimer les alinéas 25 à 36. 

Amendement n° 2682 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 31 les huit alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2021 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 sont affectés d’un coefficient de transition.

« Ce coefficient de transition est calculé pour chaque établissement afin de tenir compte des conséquences, sur ses recettes, de l’application de la tarification nationale journalière des prestations définie à l’article L. 162‑20‑1 en comparaison de la tarification journalière des prestations appliquée dans l’établissement concerné.

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les modalités de calcul du coefficient de transition ainsi que, pour chaque année de la période concernée, le taux national de convergence des tarifs journaliers des prestations servant au calcul des coefficients de transition des établissements de santé concernés.

« La valeur du coefficient de transition ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations de chaque établissement en découlant sont fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé et prennent effet au 1er janvier de l’année en cours.

« Pour les hôpitaux d’instruction des armées, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la défense sont compétents pour fixer la valeur du coefficient de transition ainsi que la valeur des tarifs journaliers des prestations.

« Ce coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er janvier 2024.

« Les modalités d’application du coefficient de transition sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2098 présenté par M. Mesnier.

À l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« des »

le mot :

« les ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Tabarot, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Valentin, n° 39 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot, n° 362 présenté par M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Reda et M. Cordier, n° 737 présenté par M. Bazin, n° 1864 présenté par M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Door, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Breton et M. Brun et n° 2316 présenté par Mme Goulet.

Substituer aux alinéas 46 à 48 les quatre alinéas suivants :

« II. – Le E est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du 2° et au 6°, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

« 2° À la fin des a et b du 3°, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;

« IV bis. – Au VI, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »

Amendement n° 2459 présenté par M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – À la fin du VI de l’article 34, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

« AB. – À la fin du IV de l’article 36, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot, n° 363 présenté par M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Reda et M. Cordier, n° 694 présenté par M. Perrut, n° 738 présenté par M. Bazin, n° 1858 présenté par M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Door, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Breton et M. Brun et n° 2540 présenté par M. Grelier, M. Kamardine et M. Vatin.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« AA. – Le VI de l’article 34 est ainsi rédigé :

« VI. – Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à exercer l’activité de soins de psychiatrie en application des dispositions du 4° de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique, pour lesquels les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart et M. Minot et n° 2538 présenté par M. Grelier, Mme Audibert, M. Reda, M. Kamardine, M. Door et M. Vatin.

Après l’alinéa 49, insérer les dix alinéas suivants :

« AA. – L’article 34 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation aux articles L. 162‑22‑19 et suivants du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 du même code sont financées selon les modalités suivantes :

« 1° Du 1er janvier 2021 au 28 février 2021, elles demeurent financées selon les modalités antérieures à la publication de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

« 2° Du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, elles sont financées par deux montants cumulatifs :

« a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement antérieures à la publication de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

« b) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des recettes issues de l’application des modalités de financement prévues à l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale. 

« La fraction correspondant, pour chaque établissement, aux recettes issues de l’application des modalités de financement antérieures à la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est fixée à 95 % pour 2021.

« La fraction correspondant, pour chaque établissement, aux recettes issues de l’application des modalités de financement prévues par l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est fixée à 5 % pour 2021.

« Pour chaque établissement mentionné aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du même code, ce montant mentionné au présent b est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l’article L. 162‑1‑7 dudit code par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au sein de ces établissements et précisées par décret en Conseil d’État. Cette fraction est identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent b.

« Les modalités d’application du présent VII sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2683 présenté par le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : 

« à l’exception des dispositions du A, du 3° du B, du C, du D, du E et du F qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».

Après l'article 28

Amendement n° 1303 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale, ».

Amendement n° 1625 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du I de l'article L. 6111-3-1 dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est supprimée ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 6146-2 est supprimé.

II. – À la fin du II de l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu’à financer l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique versée par les hôpitaux de proximité aux professionnels de santé libéraux participant à l’exercice de leurs missions. Cette indemnité peut également être versée aux professionnels de santé libéraux exerçant dans un hôpital de proximité de statut privé relevant de l’article L. 6161‑1 du même code » sont supprimés.

Amendements identiques :

Amendements n° 671 présenté par Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe et n° 1129 présenté par M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Reda, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Kuster, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viala, M. Cinieri, M. Viry, M. Rémi Delatte et M. Boucard.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements et dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire sert de base, à compter du 1er janvier 2022, au calcul de la participation à la charge des assurés mentionnée à l’article L. 160‑13. Cette participation forfaitaire des assurés est facturée à un guichet unique national assuré par l’assurance maladie obligatoire. »

Amendements identiques :

Amendements n° 252 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle et Mme Corneloup, n° 289 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Menuel, Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony et Mme Trastour-Isnart, n° 325 présenté par Mme Anthoine, Mme Kuster et Mme Valentin, n° 518 présenté par M. Lorion, n° 778 présenté par M. Bazin et n° 1312 présenté par Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « , répartie entre les différentes catégories d’établissements de santé selon leur valorisation économique dans chaque champ d’activité, ».

Amendement n° 2529 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « . Elle participe également au financement » ;

2° Après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou encore de ceux correspondants à la mise en place des dispositifs dédiés de prise en charge des femmes victimes de violence ».

Amendements identiques :

Amendements n° 917 présenté par M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 914 présenté par M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce rapport contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnées au premier alinéa, de l’évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des critères d’attribution de ces dernières aux établissements. »

Annexes

Retrait d'une proposition de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Stéphanie Rist déclare retirer sa proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 3457), déposée le 20 octobre 2020.

Acte est donné de ce retrait.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Ce projet de loi, n° 3469, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Cette proposition de loi, n° 3470, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

Cette proposition de loi, n° 3473, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 3474, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, de Mmes Valéria Faure-Muntian, Aurore Bergé et Cendra Motin, un rapport, n° 3468, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, de M. Didier Paris, un rapport, n° 3471, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2020, de M. Jean-Pierre Pont, un rapport, n° 3472, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 3464).

Convocation de la Conférence des présidents

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 27 octobre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3019

sur l'amendement n° 849 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................52

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 34

M. Christophe Castaner, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, Mme Audrey Dufeu, M. Raphaël Gauvain, Mme Olga Givernet, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Pierre Venteau et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 7

M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, M. Jean-Carles Grelier, M. Christian Jacob, M. David Lorion, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry.

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Pierre Door.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe Agir ensemble (19)

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3020

sur l'amendement n° 2522 rectifié du Gouvernement avant l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :.........128

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 78

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Mustapha Laabid, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Pierre Venteau, Mme Annie Vidal et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 14

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 15

Mme Justine Benin, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, Mme Isabelle Santiago et M. Boris Vallaud.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 4

M. Paul Christophe, M. M'jid El Guerrab, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.

Non inscrits (26)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3021

sur l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......110

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :.........110

Contre :..................0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 72

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Christophe Castaner, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu, Mme Catherine Fabre, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Silin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Pierre Venteau et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 15

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 15

Mme Justine Benin, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Michèle de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Isabelle Santiago.

Groupe Agir ensemble (19)

Pour : 2

M. M'jid El Guerrab et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

Mme Valérie Six.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, Mme Albane Gaillot et Mme Emmanuelle Ménard.

 

 

52/52