39e séance
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Texte du projet de loi - n° 3472
I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) (nouveau) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 4°, le mot : « biologique » est supprimé.
II. – L’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :
« Art. 2. − L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »
III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Ménard et n° 79 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et M. Castellani.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Amendement n° 46 présenté par M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 10 janvier ».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Cordier et n° 91 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Amendement n° 15 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 1° est abrogé ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Ménard et n° 71 présenté par M. Hetzel et M. Marleix.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° est abrogé ; ».
Amendement n° 85 présenté par M. Houlié.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ».
Amendement n° 88 présenté par M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° est abrogé ; ».
Amendement n° 18 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le 4° est abrogé. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Comité scientifique ». »
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « tard, jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
– à la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical ou sous leur responsabilité » sont remplacés par les mots : « un professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel » ;
b) À la fin du 4°, les mots : « et leur adresse » sont remplacés par les mots : « , leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique » ;
c) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre. » ;
d) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. − L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, et des autres examens mentionnés au 1° du II du présent article ainsi que pour la délivrance des masques en officine. » ;
5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. − Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité sanitaire prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est effectuée par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II du présent article, au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. » ;
6° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 35 présenté par Mme Ménard, n° 59 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 80 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 29 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 93 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Cordier et n° 48 présenté par M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 16 février ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par Mme Ménard et n° 72 présenté par M. Hetzel et M. Marleix.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par Mme Ménard, n° 64 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 94 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 65 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 95 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 31 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par Mme Ménard, n° 66 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 96 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 81 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et M. Castellani.
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Amendement n° 32 présenté par Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 34 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la loi n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ». »
Amendement n° 73 présenté par M. Hetzel et M. Marleix.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats ». »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :
1° Du I de l’article 11, à l’exception du h du 1° et des a, b, d, e et h du 2°, et de l’article 16 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 ;
2° De l’article 1er de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.
Les mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.
II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :
1° Des articles 10 et 13 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 précitée ;
2° De l’article 20 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
3° Des articles 5, 6, 12, 36, 41, 45, 47, 48, 49 et 52 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée.
III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2 du code des transports.
IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Cordier, n° 41 présenté par Mme Ménard, n° 60 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 67 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 82 présenté par Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et M. Simian et n° 99 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Ménard et n° 74 présenté par M. Hetzel et M. Marleix.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement n° 97 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant modifiées, ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 86 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »
insérer les références :
« des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas du b et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« b, »,
insérer la référence :
« c, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 2° »,
insérer la référence :
« , du f du 8° ».
Amendement n° 49 présenté par M. Savignat, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après la référence :
« b, »,
insérer la référence :
« c, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 27 présenté par Mme Ménard et n° 50 présenté par M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de l’article 16 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Ménard et n° 75 présenté par M. Hetzel et M. Marleix.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 105 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 8, après la référence :
« 12, »
insérer les références :
« des I, II et III de l’article 32 et des articles ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 106 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« et des mesures prises pour limiter cette propagation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ordonnances »
insérer les mots :
« , jusqu’au 16 février 2021, »
Amendement n° 107 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale en prenant toute mesure :
« 1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;
« 2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;
« 3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi. »
Sous-amendement n° 120 présenté par M. Brindeau.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par Mme Ménard, n° 51 présenté par M. Schellenberger, M. Savignat, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 76 présenté par M. Hetzel et M. Marleix, n° 83 présenté par Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian et M. Castellani et n° 98 présenté par M. Brindeau et M. Lagarde.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 33 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».
Amendement n° 53 présenté par M. Savignat, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de cinq jours francs. »
Amendement n° 52 présenté par M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi alinéa 10 :
« IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de quinze jours maximum. »
Amendement n° 108 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante :
« Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ».
Sous-amendement n° 121 présenté par M. Schellenberger.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 16 novembre ».
Amendement n° 100 présenté par M. Pont.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Après l’article 4
Amendement n° 114 présenté par M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Trompille, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Frédérique Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. Testé, M. Houlié, M. Chiche, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Gayte, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Maillard, M. Venteau, Mme Petel, M. Orphelin et M. Mendes.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑20. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, et sauf si la convention de délégation de service public en dispose autrement, toute modification dans la détention, directe ou indirecte, du capital d’une société délégataire qui entraine un changement de contrôle sur ladite société, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, autorise la collectivité, le groupement ou l’établissement délégant à prononcer la résiliation de la convention. Cette résiliation doit être décidée par l’assemblée délibérante au plus tard trois mois après que la société délégataire a notifié son changement de contrôle au délégant ou, si aucune notification n’a été effectuée au délégant, après que ce dernier en a pris connaissance, le cas échéant en interrogeant par écrit la société délégataire. La date de prise d’effet de la résiliation est déterminée par le délégant de manière à permettre l’organisation d’une procédure de sélection du nouveau délégataire. La société délégataire dont la convention a été résiliée en application du présent article a droit à une indemnité couvrant la part non amortie des investissements qu’elle a réalisés dans le cadre de la délégation. »
Amendement n° 115 présenté par M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Trompille, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Frédérique Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. Testé, M. Houlié, M. Chiche, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Gayte, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Maillard, M. Venteau, Mme Petel, M. Orphelin et M. Mendes.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411‑1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique ; ».
Amendement n° 113 présenté par M. Person, M. Perrot, Mme Kerbarh, Mme Rilhac, M. Fuchs, M. Matras, Mme Duby-Muller, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Mis, M. Trompille, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Frédérique Dumas, Mme Racon-Bouzon, Mme Hennion, M. Testé, M. Houlié, M. Chiche, M. Zulesi, M. Nadot, Mme Gayte, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Vignon, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Maillard, M. Venteau, Mme Petel, M. Orphelin et M. Mendes.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autorisées les offres publiques d’achat et d’échange visées aux articles L. 433‑2 et L. 433‑3 du présent code qui ont fait l’objet d’un avis favorable du conseil d’administration ou, selon le cas, du conseil de surveillance de la société cible. »
Amendement n° 109 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
À la fin du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Amendement n° 119 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou du 5° du I l’article L. 3131‑15 ou du I de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.
II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées à ce même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et aucune mesure conservatoire ne peut être engagée.
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
III. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la compensation au sens de l’article 1347 du code civil.
IV. – Le II s’applique aux loyers et charges locatives dus pour la période au cours de laquelle l’activité de l’entreprise est affectée par une mesure de police mentionnée au I.
Les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du II.
En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du même II.
Amendement n° 111 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Amendement n° 8 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport où il précise le plan prévu pendant cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire et la prolongation de sa sortie pour répondre à la crise sanitaire, pour faire cesser les pénuries médicamenteuses, pour relocaliser la production des médicaments et de leurs principes actifs en France, afin de retrouver notre souveraineté sur les médicaments.
Ce rapport précise quel contrôle le Gouvernement entend faire sur l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeurs pendant l’état d’urgence sanitaire, ainsi que sur les médicaments permettant de garantir le droit à disposer librement de son corps (médicaments permettant la sédation profonde, médicaments permettant la contraception et l’avortement notamment).
Amendement n° 7 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021.
Amendement n° 9 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, les réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Ce rapport s’intéresse à la période comprise entre le 23 mars 2020, date à laquelle le premier état d’urgence sanitaire a été déclenché, jusqu’au 16 novembre 2020, date d’extinction de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 17 octobre avant que la présente loi ne le prolonge.
Amendement n° 55 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 16 décembre 2020, sur les solutions concrètes mises en œuvre pour protéger les personnes sans domicile fixe de l’épidémie de covid-19, en particulier depuis l’instauration du couvre-feu le 17 octobre 2020.
Amendement n° 2 présenté par Mme Porte, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Breton, M. Gosselin, Mme Blin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Brun, M. Le Fur, M. Reda, M. Dive, M. Meyer, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier et M. Ramadier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Avant le 1er décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d’organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.
Amendement n° 104 présenté par Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3028
sur l’amendement n° 85 de M. Houlié à l’article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 5
M. François Cormier-Bouligeon, M. Sacha Houlié, Mme Marion Lenne, Mme Florence Morlighem et M. Pierre Person.
Contre : 50
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 20
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Gérard Menuel, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et M. Bruno Joncour.
Contre : 8
M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 2
Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Abstention : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Pour : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3029
sur l’article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 53
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Alice Thourot.
Contre : 2
Mme Claire Bouchet et M. Jean-Michel Fauvergue.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
M. Éric Ciotti et M. Guillaume Larrivé.
Contre : 18
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Nicolas Forissier, Mme Constance Le Grip et M. Gérard Menuel.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Bruno Joncour, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3030
sur l’article 3 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......119
Majorité absolue :..................60
Pour l’adoption :..........83
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 65
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
M. Éric Ciotti et M. Guillaume Larrivé.
Contre : 19
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Olivier Marleix, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 4
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. David Lorion, M. Gérard Menuel et M. Arnaud Viala.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Bruno Joncour, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
M. David Habib (président de séance).
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Pour : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3031
sur l’amendement n° 107 du Gouvernement à l’article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................113
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........75
Contre :.................26
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 59
Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Contre : 1
M. Éric Alauzet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Gérard Menuel.
Contre : 9
M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Blin, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 11
M. Ian Boucard, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Arnaud Viala.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Bruno Joncour, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Contre : 2
M. Nicolas Dupont-Aignan et M. José Evrard.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 3032
sur l’article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......108
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........75
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 59
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 2
Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Gérard Menuel.
Contre : 18
M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. David Lorion, M. Olivier Marleix, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
Mme Claire Guion-Firmin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 12
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Bruno Joncour, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
Mme George Pau-Langevin et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Contre : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3033
sur l’ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........71
Contre :.................35
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 51
M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Christophe Castaner, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Cécile Delpirou, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier et Mme Alice Thourot.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Éric Ciotti, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Gérard Menuel et M. Arnaud Viala.
Contre : 18
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Olivier Marleix, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger.
Abstention : 1
Mme Claire Guion-Firmin.
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 10
M. Erwan Balanant, M. Christophe Blanchet, Mme Michèle Crouzet, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Bruno Joncour, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 4
M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Isabelle Santiago et M. Hervé Saulignac.
Groupe Agir ensemble (19)
Pour : 2
M. Christophe Euzet et M. Dimitri Houbron.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 2
M. Pascal Brindeau et M. Jean-Christophe Lagarde.
Groupe Libertés et territoires (18)
Contre : 1
Mme Martine Wonner.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
M. Moetai Brotherson, Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (26)
Contre : 3
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stanislas Guerini a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Mme Anne-Christine Lang n’a pas pris part au scrutin.
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