42e séance

PLF pour 2021

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544 € et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Plan de relance	36 358 840 249	21 991 951 290
Écologie	18 358 000 000	6 585 975 000
Compétitivité	6 003 599 491	3 995 677 751
Cohésion	11 997 240 758	11 410 298 539
Dont titre 2	43 034 861	43 034 861

Amendement n° 959 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 000 000 000
Cohésion	0	0
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle)	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 960 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	990 000 000
Cohésion	0	0
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle)	990 000 000	0
TOTAUX	990 000 000	990 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 961 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	320 000 000
Cohésion	320 000 000	0
Mesure d'urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle)	0	0
TOTAUX	320 000 000	320 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 729 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	900 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement exceptionnel de la prime de Noël (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 801 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	500 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
aide exceptionnelle de solidarité (ligne nouvelle)	500 000 000	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 818 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	500 000 000
Cohésion	500 000 000	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 928 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	393 000 000
Cohésion	393 000 000	0
TOTAUX	393 000 000	393 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 957 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	330 000 000
Cohésion	330 000 000	0
TOTAUX	330 000 000	330 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 393 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	200 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	200 000 000	0
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 386 présenté par M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	150 000 000
Cohésion	150 000 000	0
TOTAUX	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 952 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 958 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	75 000 000
Cohésion	75 000 000	0
TOTAUX	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 385 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	18 000 000
Cohésion	18 000 000	0
TOTAUX	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 384 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	3 000 000 000
Cohésion	3 000 000 000	0
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 357 présenté par M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	3 000 000 000	0
Compétitivité	0	3 000 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 391 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	3 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	3 000 000 000	0
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 655 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 400 000 000
Cohésion	0	0
Aide au logement (ligne nouvelle)	1 400 000 000	0
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	850 000 000
Cohésion	0	0
Aide au logement (ligne nouvelle)	850 000 000	0
TOTAUX	850 000 000	850 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 390 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Relance des collectivités terrioriales (ligne nouvelle)	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 404 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac et M. Pancher.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	75 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Abondement exceptionnel du Fonds de solidarité pour le logement (ligne nouvelle)	75 000 000	0
TOTAUX	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 388 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	50 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 389 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	50 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 838 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	13 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (nouveau programme) (ligne nouvelle)	13 000 000	0
TOTAUX	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 353 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala, n° 354 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry et n° 402 présenté par Mme Pinel, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac et M. Pancher.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	12 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	12 000 000	0
TOTAUX	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 823 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	11 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	11 000 000	0
TOTAUX	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 814 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	10 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (Nouveau programme) (ligne nouvelle)	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 817 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	9 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Logement (ligne nouvelle)	9 000 000	0
TOTAUX	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 746 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	8 000 000	0
Compétitivité	0	8 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 950 présenté par M. Fuchs, M. Thiébaut, M. Barbier et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	160 000 000	0
Compétitivité	0	160 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	160 000 000	160 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 675 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 200 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Planifier la bifurcation écologique des transports (ligne nouvelle)	1 200 000 000	0
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	730 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Planifier la bifurcation écologique des transports (ligne nouvelle)	730 000 000	0
TOTAUX	730 000 000	730 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 663 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 200 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Accompagnement des plus précaires relatif à l'achat de véhicules individuels (ligne nouvelle)	1 200 000 000	0
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	730 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Accompagnement des plus précaires relatif à l'achat de véhicules individuels (ligne nouvelle)	730 000 000	0
TOTAUX	730 000 000	730 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 582 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	200 000 000
Cohésion	0	0
Fonds de soutien au fret maritime français (ligne nouvelle)	200 000 000	0
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 871 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
Fonds d’accompagnement au verdissement du transport routier (ligne nouvelle)	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 884 présenté par Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Alauzet, Mme de Lavergne, M. Cellier et M. Roseren.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000 000	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 797 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	703 000 000
Cohésion	703 000 000	0
TOTAUX	703 000 000	703 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 796 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	700 000 000
Cohésion	700 000 000	0
TOTAUX	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 877 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	600 000 000
Cohésion	600 000 000	0
TOTAUX	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 698 présenté par M. Labille, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	7 000 000
Compétitivité	7 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	7 000 000	7 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 565 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	30 000 000
Compétitivité	30 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 355 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	2 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle)	2 000 000 000	0
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 401 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	2 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en Outre-mer (ligne nouvelle)	2 000 000 000	0
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 406 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	2 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer (ligne nouvelle)	2 000 000 000	0
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 403 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	2 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d'exploitation en Corse et en Outre-mer (ligne nouvelle)	2 000 000 000	0
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 226 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Rolland, M. Sermier et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 000 000 000
Cohésion	0	0
Prise en charge de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 407 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, M. Labille, M. Brindeau, M. Dunoyer, Mme Sanquer, Mme Auconie, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Guy Bricout.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 700 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Défense (ligne nouvelle)	1 700 000 000	0
TOTAUX	1 700 000 000	1 700 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 678 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 400 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime Covid (ligne nouvelle)	1 400 000 000	0
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	850 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime Covid (ligne nouvelle)	850 000 000	0
TOTAUX	850 000 000	850 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 798 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	900 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 775 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	701 000 000
Cohésion	0	0
Soutien pour les intérimaires privés d’emplois (ligne nouvelle)	701 000 000	0
TOTAUX	701 000 000	701 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 840 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	900 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime Covid aux assistantes maternelles (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 47 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	150 000 000
Cohésion	0	0
Soutien de l’accueil à la petite enfance (ligne nouvelle)	150 000 000	0
TOTAUX	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 837 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	900 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime Covid aux agents d'entretien (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 800 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	700 000 000
Cohésion	0	0
Elargissement de la prime aux métiers du lien (ligne nouvelle)	700 000 000	0
TOTAUX	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 820 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 815 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	80 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	80 000 000	0
TOTAUX	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 383 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	50 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Solidarité et compétences des indépendants (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 696 présenté par M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Transformation des PGE en quasi fonds propres (ligne nouvelle)	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 813 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	40 000 000
Compétitivité	40 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 799 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	900 000 000
Cohésion	0	0
Aide exceptionnelle aux extras (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 781 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	700 000 000
Cohésion	0	0
Soutien aux extras privés d’emplois (ligne nouvelle)	700 000 000	0
TOTAUX	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 933 présenté par M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	600 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	600 000 000	0
TOTAUX	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	323 800 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	323 800 000	0
TOTAUX	323 800 000	323 800 000
SOLDE	0

Amendement n° 488 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	500 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Fonds de relance pour les entreprises corses (ligne nouvelle)	500 000 000	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 397 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	50 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Aide exceptionnelles aux EPCI des zones aéroportuaires (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 673 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 400 000 000
Cohésion	0	0
Urgence Santé (ligne nouvelle)	1 400 000 000	0
TOTAUX	1 400 000 000	1 400 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	850 000 000
Cohésion	0	0
Urgence Santé (ligne nouvelle)	850 000 000	0
TOTAUX	850 000 000	850 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 380 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	40 000 000
Compétitivité	40 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 541 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme Kuster, M. Naegelen, M. Chassaigne, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Dubié, M. Rolland, Mme Dalloz, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	10 000 000
Cohésion	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 679 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 200 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Adaptation au changement climatique (ligne nouvelle)	1 200 000 000	0
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	730 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Adaptation au changement climatique (ligne nouvelle)	730 000 000	0
TOTAUX	730 000 000	730 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 873 présenté par Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. Dombreval, M. Alauzet, M. Ahamada, M. Roseren, M. Cellier et Mme Maillart-Méhaignerie.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	100 000 000	0
Cohésion	0	100 000 000
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 891 présenté par Mme Peyrol, M. Holroyd, Mme Motin, M. Cellier, Mme de Lavergne, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Ahamada et M. Roseren.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	50 000 000
Compétitivité	50 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 882 présenté par Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Haury, M. Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Ahamada, Mme de Lavergne, M. Cellier et M. Roseren.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	10 000 000	0
Cohésion	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 921 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 670 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Rénovation des réseaux d'eau (ligne nouvelle)	1 000 000 000	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	700 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Rénovation des réseaux d'eau (ligne nouvelle)	700 000 000	0
TOTAUX	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 392 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000 000	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 843 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000 000
Compétitivité	1 000 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 661 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	900 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
planification de la sortie des pesticides (ligne nouvelle)	900 000 000	0
TOTAUX	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	300 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
planification de la sortie des pesticides (ligne nouvelle)	300 000 000	0
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 892 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	650 000 000	0
Compétitivité	0	650 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	650 000 000	650 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 893 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000 000	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 850 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	500 000 000	0
Compétitivité	0	500 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 362 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	300 000 000	0
Compétitivité	0	300 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 364 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	120 000 000	0
Compétitivité	0	120 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 916 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	76 000 000	0
Compétitivité	0	76 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	76 000 000	76 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 761 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Viry et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	50 000 000	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 369 présenté par Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	50 000 000	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 937 présenté par M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	30 000 000	0
Compétitivité	0	30 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 918 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	5 000 000	0
Compétitivité	0	5 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 762 présenté par Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Reda, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Viry et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	4 000 000	0
Compétitivité	0	4 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 897 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	4 000 000	0
Compétitivité	0	4 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 900 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 483 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 894 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 919 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	500 000	0
Compétitivité	0	500 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	500 000	500 000
SOLDE	0

Amendement n° 895 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000	0
Compétitivité	0	100 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Amendement n° 930 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000	0
Compétitivité	0	100 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Amendement n° 377 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000	0
Compétitivité	0	100 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Amendement n° 379 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	750 000 000
Compétitivité	750 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	750 000 000	750 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 700 présenté par M. Woerth, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Grelier, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Cinieri.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	140 000 000
Cohésion	0	0
Fonds de sauvegarde (ligne nouvelle)	140 000 000	0
TOTAUX	140 000 000	140 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 861 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	600 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	600 000 000	0
TOTAUX	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 856 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	300 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	300 000 000	0
TOTAUX	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 844 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	205 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	205 000 000	0
TOTAUX	205 000 000	205 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 852 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	150 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	150 000 000	0
TOTAUX	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 853 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	110 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	110 000 000	0
TOTAUX	110 000 000	110 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 841 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 869 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	15 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	15 000 000	0
TOTAUX	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 867 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	10 000 000
Cohésion	0	0
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien (ligne nouvelle)	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 411 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	500 000 000
Cohésion	500 000 000	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 526 présenté par Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1
Cohésion	1	0
TOTAUX	1	1
SOLDE	0

Amendement n° 702 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	500 000 000	0
Compétitivité	0	500 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 812 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	400 000 000
Compétitivité	400 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier et M. Viala, n° 49 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Parigi, M. Peltier, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reitzer, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viry et n° 616 présenté par M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	200 000 000
Cohésion	0	0
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs (ligne nouvelle)	200 000 000	0
TOTAUX	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 676 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	179 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Développement d'un tourisme local et populaire (ligne nouvelle)	179 000 000	0
TOTAUX	179 000 000	179 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	78 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Développement d'un tourisme local et populaire (ligne nouvelle)	78 000 000	0
TOTAUX	78 000 000	78 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 836 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	33 000 000
Compétitivité	33 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	33 000 000	33 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 649 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	280 000 000	0
Compétitivité	0	280 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	280 000 000	280 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 652 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000 000	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 653 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	50 000 000	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 754 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	280 000 000	0
Compétitivité	0	55 000 000
Cohésion	0	225 000 000
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	280 000 000	280 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 953 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	50 000 000	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 967 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	10 000 000	0
Compétitivité	0	10 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 674 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	199 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Création d’un pôle public de l’énergie (ligne nouvelle)	199 000 000	0
TOTAUX	199 000 000	199 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	149 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
Création d’un pôle public de l’énergie (ligne nouvelle)	149 000 000	0
TOTAUX	149 000 000	149 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 901 présenté par M. Potier, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	100 000	0
Compétitivité	0	100 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Amendement n° 52 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry et Mme Serre.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	130 000 000
Cohésion	130 000 000	0
TOTAUX	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 651 présenté par Mme Peyrol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 966 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	100 000 000
Cohésion	0	0
Plan de sauvegarde pour l'évenementiel (ligne nouvelle)	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 46 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	50 000 000
Fonds de soutien pour les festivals (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 758 présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	50 000 000
Cohésion	0	0
Fonds de soutien pour les festivals (ligne nouvelle)	50 000 000	0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 45 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	20 000 000
Fonds de soutien aux monuments historiques et parcs et jardin (ligne nouvelle)	20 000 000	0
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 971 présenté par M. Leseul, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	10 000 000
Compétitivité	10 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 524 présenté par Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	1	0
Cohésion	0	1
TOTAUX	1	1
SOLDE	0

Amendement n° 721 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	14 000 000
Cohésion	0	0
renforcement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (ligne nouvelle)	14 000 000	0
TOTAUX	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 929 présenté par M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 824 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 000 000
Compétitivité	1 000 000	0
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 914 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 000 000	0
Compétitivité	0	1 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Plan de relance

Article 56

I. – A. – Pour 2021, le versement à France compétences d’une subvention sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 6123‑12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d’administration de l’institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l’article L. 6123‑5 du même code.

B. – L’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis De prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont il a la charge notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10°. L’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire. »

2° Le a du 10° est complété par les mots : « et de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage » ;

3° Le f du 10° est complété par les mots : « et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ».

II. – Le 8° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comporte une analyse de la situation financière de France compétences. Il précise notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année en cours et l’année à venir. »

Amendement n° 395 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Amendement n° 396 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 6.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Après l'article 56

Amendement n° 976 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° ) L’article L. 6341‑7 est ainsi rédigé :

«Art. L. 6341-7. - Lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341‑4 du code du travail, les personnes en recherche d’emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.

« Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d’une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement de l’article L. 6341‑4 du même code.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. »

2°) L’article L. 6341‑8 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Sous-amendement n° 1642 présenté par M. Woerth.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« La section 2 du »

le mot :

« Le ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A) L’article L. 6341‑2 est ainsi modifié :

« a) Au 2° , la référence : « L. 6341‑8 » est remplacée par la référence : « L. 6341‑7 » ;

« b) Au 3° , les mots : « demandeurs » sont remplacés par les mots : « personnes en recherche » ; ».

Amendement n° 885 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. Par dérogation, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, qu’ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des coûts d’instruction et dans un objectif de bonne administration, la prime de transition énergétique peut ne pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. L’agence peut renoncer à recouvrer la prime indûment perçue lorsqu’elle est inférieure à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État à des fins de contrôle de non-cumul avec le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts. »

Amendement n° 525 présenté par Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti des niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maximum pour un apprenti des niveaux 1 à 5 du cadre national des certifications professionnelles. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « aide », sont insérés les mots : « ainsi pondérée ».

Amendement n° 1393 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Jusqu’au 31 décembre 2021, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d’attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi de finances dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.

Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement.

Amendement n° 1394 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.

Sous-amendement n° 1515 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2021 ».

Sous-amendement n° 1636 présenté par M. Woerth et M. Saint-Martin.

Après les mots :

« livre IV »

insérer les mots :

« de la deuxième partie ».

Amendement n° 784 présenté par Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Charrière, M. Colas-Roy, M. Delpon, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, Mme Zitouni et M. Zulesi.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Les engagements mentionnés au I doivent être établis en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020‑2030, qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du même code.

III. – Les entreprises mentionnées au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité. Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

IV. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’obligation de publication du rapport annuel mentionné au III, ou de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent à l’aide assortie d’une amende de 375 000 euros.

Amendement n° 731 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Les investissements forestiers et outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois inclus dans l’action 7 « transition agricole », du programme « écologie » de la mission plan de relance, sont conditionnés à la mise en place d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences.

Amendement n° 521 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par le III :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

2° Garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

3° Participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

VII. – Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

Amendement n° 520 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2020 ou qui versent en 2021, des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

2° Garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

3° Participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 522 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procèdent en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

2° Garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

3° Participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

Amendement n° 523 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020, ou qui ne mettent pas en place en 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

2° Garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance ;

3° Participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

Amendement n° 724 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier :

1° de subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.

2° de garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.

3° de participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. - Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire dans lequel l’entreprise est implantée :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats ;

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

Amendement n° 625 présenté par Mme Brunet, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Feur, Mme Ballet-Blu, M. Vignal, Mme Le Peih, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. El Guerrab et Mme Provendier.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L. 1142‑8 du code du travail. En cas de constatation d’un manquement par l’inspection du travail, et sans préjudice des pénalités susceptibles d’être prononcées en application des articles L. 1142‑10 et L. 2242‑8 du même code, l’entreprise concernée est tenue de rembourser les sommes perçues.

Les modalités de mise en œuvre du remboursement mentionné au premier alinéa du présent article sont fixées par décret.

Amendement n° 626 présenté par Mme Brunet, Mme Rixain, Mme Couillard, Mme Le Feur, Mme Ballet-Blu, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Testé, M. El Guerrab, Mme Josso et Mme Provendier.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le bénéfice des crédits inscrits sur la mission « Plan de relance » de la présente loi de finances est subordonné, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, au respect, au titre de l’année 2021, de l’obligation de publication des indicateurs définis à l’article L.1142-8 du code du travail. En cas de constatation d’un manquement par l’inspection du travail, et en l’absence de pénalité prononcée en application des articles L. 1142-10 et L. 2242-8 du même code, l’entreprise concernée est tenue de rembourser les sommes perçues.

Les modalités de mise en œuvre du remboursement mentionné au premier alinéa du présent article sont fixées par décret.

Amendement n° 899 présenté par M. Holroyd, Mme Braun-Pivet, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Zulesi, Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Motin, M. Colas-Roy, Mme Rossi, Mme Riotton, M. Ahamada, Mme Bessot Ballot, M. Da Silva, M. Baichère, M. Cazeneuve, M. Damaisin, Mme Fabre, Mme Gayte, M. Kasbarian, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Zitouni et M. Castaner.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 :

1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 ;

2° pour celles employant plus de cinquante salariés, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142‑8 du code du travail. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars ; elle est accessible sur le site du Ministère du travail ; les modalités de publication sont définies par décret ;

3° pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l’article L. 1142‑9. Elles sont tenues également de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail, selon des modalités définies par ce même décret ;

4° pour celles employant plus de cinquante salariés, de communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission Plan de relance, dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2312‑24 du code du travail.

II. – Le bilan mentionné au 1° du I est public. Il indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est établi selon une méthode simplifiée prévue par décret. Il est mis à jour tous les trois ans. Les conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises dans ce cadre à l’autorité administrative sont fixées par décret.

III. – En cas de non-respect des dispositions du 2° et du 3° du I, l’employeur se voit appliquerune pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑8 du code du travail.

IV. – La mise en œuvre des obligations mentionnées au I fait l’objet d’un rapport d’étape du Gouvernement au Parlement, remis préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2022, et d’un rapport final remis préalablement au dépôt du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022. Ces rapports formulent toute recommandation utile en vue de simplifier les modalités de mise en œuvre des obligations mentionnées au I.

V. – Pour l’application des dispositions prévu au I, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

Sous-amendement n° 1502 présenté par M. Thiériot.

À l’alinéa 1, après le mot :

« tenues »

insérer les mots :

« , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».

Sous-amendement n° 1472 présenté par Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Sous-amendement n° 1503 présenté par M. Thiériot.

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1428 présenté par M. Thiériot et M. Abad, n° 1473 présenté par Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage et n° 1558 présenté par M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinquante »

le mot :

« deux-cent-cinquante ».

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Sous-amendement n° 1430 présenté par M. Thiériot.

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2024 ».

Sous-amendement n° 1504 présenté par M. Thiériot.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« , qui ne peut être supérieur à 80, ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1475 présenté par Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage et n° 1511 présenté par M. Thiériot.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« de chacun de ces indicateurs ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 1476 présenté par Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Gassilloud, M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Euzet, Mme Chapelier, M. Huppé et Mme Sage et n° 1512 présenté par M. Thiériot.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Sous-amendement n° 1489 présenté par Mme Dupont, M. Alauzet et Mme Charrière.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance. »

Sous-amendement n° 1433 présenté par M. Thiériot et M. Abad.

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».

Sous-amendement n° 1501 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« trois ».

Amendement n° 1487 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

I. – A. – Bpifrance Financement SA est en charge de la gestion et du versement des aides au titre :

1° Des dispositifs de soutien à l’investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile,

2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques et aux relocalisations et investissements industriels territoriaux,

3° Des dispositifs de soutien à la modernisation industrielle, à des projets de relocalisation et aux projets d’« usine du futur » des entreprises de la filière nucléaire,

4° Des audits, conseils et accompagnements pour le développement de solutions d’intelligence artificielle « IA Booster » et du dispositif de soutien en faveur de l’entreprenariat en zone rurale.

B. – Bpifrance Participations SA est en charge de la gestion et du versement des aides octroyées au titre des dispositifs d’accompagnement sous forme de formations-actions auprès des très petites entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises dans le domaine du numérique.

II. – Des conventions entre l’État et Bpifrance Financement SA, et entre l’État et Bpifrance Participations SA, précisent les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d’enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes.

Elles prévoient une reddition au moins annuelle des comptes.

Ces conventions définissent les mandats respectifs de Bpifrance Financement SA et de Bpifrance Participations SA pour assurer le versement des aides, pour procéder aux opérations de gestion courante, notamment le recouvrement, et pour réaliser toutes opérations de maniement des fonds issus de cette activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations.

Amendement n° 398 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Un comité de suivi placé auprès du ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance est chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance ».

Le comité est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de l’économie, des finances et de la relance. Il est composé :

1° De trois membres de l’Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;

2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

3° De trois représentants de l’État, désignés au sein des administrations compétentes ;

4° D’un membre du Haut Conseil pour le climat, désigné par ce haut conseil ;

5° De trois représentants des organisations syndicales de salariés ;

6° De trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs ;

7° D’un représentant de l’Association des maires de France, d’un représentant de l’Assemblée des départements de France et d’un représentant de Régions de France ;

8° De deux représentants d’associations de lutte contre la précarité.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 964 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Un comité de suivi du plan « France relance », placé auprès du Premier ministre, est chargé de veiller au suivi et de la mise en œuvre des mesures du plan. Le suivi porte notamment sur l’exécution budgétaire, et sur l’efficacité économique, sociale et environnementale au regard des objectifs poursuivis.

Le comité est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de la mission relance de la présente loi de finances.

Le comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, issus respectivement de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi.

Sous-amendement n° 1641 présenté par M. Woerth et M. Saint-Martin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« comité »

insérer le mot :

« national ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, après le mot :

« budgétaire »

insérer les mots :

« du plan ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :

« mission »

insérer les mots :

« Plan de ».

VI. – En conséquence, après le mot :

« députés »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« issus de la majorité et de l’opposition de l’Assemblée nationale et deux sénateurs issus de la majorité et de l’opposition du Sénat ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« public »

insérer les mots :

« au plus tard ».

Sous-amendement n° 1498 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés .

À l’alinéa 2, après le mot :

« mission »

insérer les mots :

« Plan de ».

Amendement n° 753 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Il est constitué auprès du représentant de l’État dans le département, une commission locale de la relance afin de consulter les parlementaires, les élus locaux, et les représentants départementaux des organisations syndicales salariales représentatives, au sujet de la programmation opérationnelle des crédits et des emplois des programmes de la mission « Plan de relance ».

Le représentant de l’État dans le département, ou son délégué, communique cinq jours francs avant toute réunion de la commission, un rapport sur les évolutions mensuelles de la gestion opérationnelle des crédits de la mission « Plan de relance ». Les membres de la commission formulent des avis et des propositions sur ce rapport. Cet avis est rendu public et transmis au responsable opérationnel de programme.

La commission locale de la relance se réunie sous la présidence du représentant de l’État dans le département. La commission se réunie une fois par mois, ou plus régulièrement, sur la demande du représentant de l’État ou de la majorité des membres de la commission locale de la relance.

Cette commission locale de la relance, est formée de :

1° Des représentants des maires des communes dans les départements ;

2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements ;

3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.

4° Des représentants désignés par département par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° , les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.

Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2° .

Amendement n° 660 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance » dans l’ensemble des collectivités ultramarines, avec le détail par collectivité.

Amendement n° 769 présenté par Mme Charrière, Mme Lazaar, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Limon, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Baichère, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Chalumeau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zitouni, Mme Piron, M. Blein, Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Peyron, Mme Atger, Mme Françoise Dumas, M. Bois, Mme Rossi, M. Michels, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Khedher, M. Haury, M. Claireaux, M. Testé, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse et Mme Brulebois.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.

Amendement n° 768 présenté par Mme Charrière, Mme Lazaar, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Limon, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Baichère, Mme Fabre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Chalumeau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Zitouni, Mme Piron, M. Blein, Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Peyron, Mme Atger, Mme Françoise Dumas, M. Bois, Mme Rossi, M. Michels, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Khedher, M. Haury, M. Claireaux, M. Testé, Mme Silin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse et Mme Brulebois.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2021, un rapport sur l’utilisation des crédits mobilisés pour le Plan jeunes, dans le cadre du Plan de relance et du budget général. Ce rapport permettra notamment d’examiner l’avancée globale des politiques publiques dédiées aux jeunes, dont les financements sont répartis dans plusieurs missions du budget général.

Amendement n° 908 présenté par M. Potier, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 56, insérer l'article suivant :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation et les moyens mis en œuvre pour corriger certaines dérives, notamment dans le cadre du plan de relance.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	0	0
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0

Après l'article 56

Amendement n° 644 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport public évalue la consommation des crédits relevant de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » en 2020 et dresse un état des lieux des restes à payer en 2021 ».

Amendement n° 687 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont :

1° la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. »

2° le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. »

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

III – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat Général du Développement Durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires

VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

n° 688 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce, établis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225‑102‑4 du même code. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.

II – L’autorité administrative restreint de façon permanente l’utilisation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sous toutes ses formes au titre des plaintes qui, selon l’État incriminé, se rapportent à des mesures liées à la crise du covid-19. Cela comprend les mesures suivantes :

1° Imposer de façon permanente une amende équivalente à 100 % de la somme perçue pour toute société établie sur le sol français et ayant bénéficié du soutien financier de l’État qui aurait eu recours, directement, ou par une de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, directement ou indirectement, à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui, selon l’État incriminé, se rapporte à des mesures liées au covid-19 ;

2° Intégrer une clause générale d’interprétation dans tous ses accords de commerce et d’investissement en vigueur spécifiant que les mesures sanitaires, sociales, fiscales et économiques prises en réponse à une crise due à une épidémie ou à une pandémie ne peuvent pas constituer des expropriations indirectes ou une violation de la clause de traitement juste et équitable ;

3° Suspendre tous les litiges en matière de règlement des différends entre investisseurs et États concernant toute action contre tout Gouvernement en 2020 et 2021, pendant qu’il lutte contre les crises du covid-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie, et s’assurer par voie diplomatique que ceci s’applique à toutes les entreprises domiciliées en France qui auraient des procédures liées au règlement des différends entre investisseurs et États en cours, et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension des procédures par une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique ;

4° Suspendre pour l’année 2020 et 2021 tout versement de fonds public par tout État en vertu des indemnisations liées à des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États à des sociétés domiciliées en France et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension du versement des indemnisations au profit d’une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique.

III. – L’autorité administrative s’assure que les sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et bénéficiaires des aides d’État respectent les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de toutes les sommes déjà engagées et de tout le travail déjà fourni par ces fournisseurs et sous-traitants. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant lésé peut fournir à l’autorité administrative les factures et fiches de paie liées à ce contrat. L’autorité administrative procède au remboursement des frais engagés par les plaignants dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

IV – L’autorité administrative s’assure que les sociétés ont bien honoré leur responsabilité sociale vis-à-vis des personnes travaillant auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

1° Sont concernées toutes les sociétés qui sont à la fois concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; émettrices de dividendes, bonus ou stock-options en 2020 et 2021 ; bénéficiaires des aides d’État.

2° Tout fournisseur ou sous-traitant concerné qui verrait ses commandes diminuer peut faire appel à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre pour solliciter des avances de trésorerie destinées au versement d’un salaire vital pour les personnes qui perdent tout ou partie de leur salaire en raison de cette perte d’activité, et qui ne peuvent bénéficier d’une protection sociale publique à hauteur d’un salaire vital. Dès lors que celle-ci répond aux critères mentionnés à l’article I, toute société sollicitée a l’obligation d’y répondre favorablement, à hauteur des dividendes, bonus et stock-options versés en 2020 et 2021.

3° Lorsqu’une société ne répond pas aux obligations qui lui incombent au titre de l’article I et II ne satisfait pas à ses obligations dans un délais d’un mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant pourra fournir à l’autorité administrative sa demande d’avance de trésorerie, assortie des fiches de paie et identité des personnes à qui sont destinés le versement de ces salaires vitaux. L’autorité administrative procède au versement de ces avances de trésorerie dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.

V. – Les soutiens financiers de l’État concernés par le présent article sont définis comme :

1° la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 356 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. »

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire. »

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Amendement n° 690 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.

II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lequel les entreprises sont implantées :

1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Bénéfices non distribués ;

7° Subventions publiques reçues ;

8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;

9° Montant des ventes et achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.

IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 689 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

2° le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motifs personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’État d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

Amendement n° 692 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

2° le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

Amendement n° 691 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :

2° le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini au programme 357 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

3° les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ;

est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après la promulgation de la présente loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en-dessous d’un ratio de 1 à 20.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.

Amendement n° 920 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’article 56, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’entreprises en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, en dépit d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État, sur les douze mois précédents, ainsi que du nombre d’emplois supprimés dans ces entreprises sur la même période au regard du nombre total de leurs salariés. Ce rapport fera enfin état, sur la même période, du montant des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et faisant apparaître le rapport au montant total des opérations de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État.

Annexes

Dépôt d'une proposition de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2020, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle.

Cette proposition de loi organique, n° 3478, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le huitième rapport d'étape des mesures prises par le Gouvernement en application des articles premier et 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport du CSA au Parlement sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision et à la radio (exercice 2019 et actions 2020).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2020, du CSA, en application de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le rapport annuel relatif à l'exécution du cahier des charges de Radio France au titre de l'année 2019.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2020, de Mme la PDG de France Télévisions, en application de l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les orientations stratégiques de France Télévisions.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 27 octobre 2020)

GROUPE AGIR ENSEMBLE

(20 membres au lieu de 19)

– Ajouter le nom de : Mme Annie Chapelier.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(25 au lieu de 26)

– Supprimer le nom de : Mme Annie Chapelier.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3043

sur l'amendement n° 961 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................59

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 1

M. Lionel Causse.

Contre : 46

Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 5

M. Laurent Garcia, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3044

sur l'amendement n° 928 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 3

M. Patrice Anato, M. Lionel Causse et Mme Sereine Mauborgne.

Contre : 50

M. Éric Alauzet, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

M. Éric Bothorel, M. Jean François Mbaye, Mme Nicole Trisse et Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 4

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 11

M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Yannick Favennec Becot, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Patrice Anato et Mme Sereine Mauborgne ont fait savoir qu'ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 3045

sur l'amendement n° 957 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................75

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 54

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Éric Bothorel, M. Lionel Causse et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 7

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Laurent Garcia, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3046

sur l'amendement n° 958 de Mme Rabault à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................78

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 60

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Florence Provendier, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Lionel Causse.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

M. Fabrice Brun et Mme Marie-Christine Dalloz.

Contre : 2

M. Gilles Carrez et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 11

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3047

sur l'amendement n° 797 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................82

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 63

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 11

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Yannick Favennec Becot, M. Bruno Fuchs, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3048

sur l'amendement n° 796 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................84

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 65

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 7

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3049

sur l'amendement n° 877 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......90

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................77

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 63

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 3

M. Damien Abad, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Louis Thiériot.

Abstention : 3

Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 9

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 2

M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas.

Abstention : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3050

sur l'amendement n° 678 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................74

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 57

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 2

M. Éric Bothorel et M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3051

sur l'amendement n° 798 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................74

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 59

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 3

M. Damien Abad, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Louis Thiériot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3052

sur l'amendement n° 840 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................71

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 59

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

M. Gilles Carrez et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Damien Abad et M. Jean-Louis Thiériot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 6

M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3053

sur l'amendement n° 837 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 58

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Silin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

M. Gilles Carrez et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Damien Abad et M. Jean-Louis Thiériot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 5

M. Christophe Blanchet, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3054

sur l'amendement n° 799 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................67

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 2

M. Éric Bothorel et M. Jean François Mbaye.

Contre : 55

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

M. Damien Abad et M. Jean-Louis Thiériot.

Contre : 3

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3055

sur l'amendement n° 781 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......84

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................69

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 1

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Contre : 57

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Laurent Saint-Martin, M. Thierry Solère, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 3

M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Éric Woerth.

Abstention : 2

M. Damien Abad et M. Jean-Louis Thiériot.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

M. Christophe Blanchet.

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Alain David, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 2

Mme Frédérique Dumas et M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (26)

Pour : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 3056

sur l'amendement n° 520 de M. Fabien Roussel après l'article 56 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......67

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................56

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 43

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Scrutin public n° 3057

sur l'amendement n° 522 de M. Fabien Roussel après l'article 56 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................66

Nombre de suffrages exprimés :.......66

Majorité absolue :..................34

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................55

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 43

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 3

M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

Scrutin public n° 3058

sur l'amendement n° 523 de M. Fabien Roussel après l'article 56 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Plan de relance.

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................52

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 39

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, M. Christophe Castaner, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, Mme Brune Poirson, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 5

M. Damien Abad, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi et M. Patrick Mignola.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 5

M. Joël Aviragnet, M. Olivier Faure, M. Gérard Leseul, Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier.

Groupe Agir ensemble (19)

Contre : 4

M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (26)

113/113