49e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Conseil et contrôle de l’État

740 483 001

718 732 692

Conseil d’État et autres juridictions administratives

469 445 824

451 705 754

Dont titre 2

367 311 709

367 311 709

Conseil économique, social et environnemental

44 438 963

44 438 963

Dont titre 2

36 233 319

36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières

225 095 136

221 084 897

Dont titre 2

196 228 836

196 228 836

Haut Conseil des finances publiques

1 503 078

1 503 078

Dont titre 2

1 452 939

1 452 939

Amendement n° 1569 présenté par M. Labaronne.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

818 612

TOTAUX

0

818 612

SOLDE

-818 612

Amendement n° 1470 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

400 000

dont titre 2 (ligne nouvelle)

0

400 000

TOTAUX

0

400 000

SOLDE

-400 000

Amendement n° 1518 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 074 776

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

1 074 776

TOTAUX

1 074 776

1 074 776

SOLDE

0

Amendement n° 1520 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

1 023 266

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

0

Haut Conseil des finances publiques

0

1 023 266

TOTAUX

1 023 266

1 023 266

SOLDE

0

Amendement n° 1469 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

0

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

250 000

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

0

250 000

SOLDE

-250 000

Amendement n° 750 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d’État et autres juridictions administratives

45 000 000

0

Conseil économique, social et environnemental

0

0

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

45 000 000

Haut Conseil des finances publiques

0

0

TOTAUX

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

Après l’article 54

Amendement n° 994 rectifié présenté par M. Labaronne, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Testé, M. Haury, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Colboc, M. Paluszkiewicz, Mme Bono-Vandorme et M. Travert.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2333875 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Art. L. 2333875. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 euros, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 233387 si un titre exécutoire a été émis.

« Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration restant à régler.

« Par dérogation au premier alinéa, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

«  Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victime du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 31741 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 52910 du code de procédure pénale ;

«  Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné à l’article 52910 du code de procédure pénale ;

«  Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue au 3° de l’article L. 2413 du code de l’action sociale et des familles. »

« II. – En cas de dépôt d’un recours contentieux et sous réserve du paiement préalable du montant prévu au I. du présent article, la durée d’examen du recours ne rentre pas dans le calcul de la période de trois mois mentionnée au IV. de l’article L. 233387 du présent code.

« La durée d’examen du recours court de la réception du dossier de recours par la commission du contentieux du stationnement payant jusqu’à la notification au requérant de la décision de la commission.

« Si un titre exécutoire a été émis, sa force exécutoire est suspendue durant toute la durée d’examen du recours et jusqu’à notification au requérant de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant. »

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Pouvoirs publics

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Pouvoirs publics

993 954 491

993 954 491

Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

12 019 229

12 019 229

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

871 500

871 500

Amendement n° 1593 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

5 000 000

Assemblée nationale

5 000 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1594 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

1 000 000

Assemblée nationale

1 000 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1587 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

4 000 000

Assemblée nationale

4 000 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1598 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

1 500 000

Assemblée nationale

1 500 000

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

0

0

TOTAUX

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1612 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Présidence de la République

0

48 000

Assemblée nationale

0

0

Sénat

0

0

La Chaîne parlementaire

0

0

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

0

0

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

48 000

0

TOTAUX

48 000

48 000

SOLDE

0

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

953 897 016

860 344 038

Coordination du travail gouvernemental

723 186 115

709 665 821

Dont titre 2

236 548 927

236 548 927

Protection des droits et libertés

104 111 852

103 238 723

Dont titre 2

50 779 259

50 779 259

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

126 599 049

47 439 494

Amendement n° 999 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

78 000 000

Protection des droits et libertés

0

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

0

TOTAUX

0

78 000 000

SOLDE

-78 000 000

Amendement n° 1002 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

2 000 000

dont titre 2

0

1 000 000

Protection des droits et libertés

0

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

0

TOTAUX

0

2 000 000

SOLDE

-2 000 000

Amendement n° 1001 présenté par Mme Dalloz.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

12 000 000

0

Protection des droits et libertés

0

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

12 000 000

TOTAUX

12 000 000

12 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1589 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

10 000 000

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1588 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Protection des droits et libertés

3 000 000

0

Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022

0

3 000 000

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 499 366 288 € et de 2 424 573 288 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 34 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme,
des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Publications officielles et information administrative

157 131 055

152 338 055

Édition et diffusion

49 440 000

44 947 000

Pilotage et ressources humaines

107 691 055

107 391 055

Dont charges de personnel

62 731 055

62 731 055

Annexes

Dépôt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de Mme Jennifer De Temmerman, une proposition de loi constitutionnelle inscrivant la notion de développement durable dans la Constitution.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3493, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution européenne

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de Mmes Françoise Dumas et Sabine Thillaye, rapporteures de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne relative à la relance dans le secteur de la Défense, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3492, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 151-2 du règlement.

Dépôt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de M. Grégory Besson‑Moreau, un rapport, n° 3489, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

DÉPÔT d’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de M. le Premier ministre, en application de l’article 236 de la loi  n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le rapport sur l’utilisation des fonds sociaux par les établissements publics locaux d’enseignement.

Dépôt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de MM. Jacques Marilossian et Charles de la Verpillière, un rapport d’information n° 3490, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan des accords de Lancaster House du 2 novembre 2010.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2020, de Mmes Françoise Dumas et Sabine Thillaye, un rapport d’information, n° 3491, déposé par la commission des affaires européennes sur la relance dans le secteur de la Défense.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le vendredi 30 octobre 2020 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3066

sur la déclaration du Gouvernement sur l’évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre (application de l’article 50-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................433

Nombre de suffrages exprimés :......426

Majorité absolue :.................214

Pour l’adoption :.........399

Contre :.................27

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 268

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Françoise Ballet-Blu, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Benjamin Griveaux, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Pételle, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Brune Poirson, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Florence Provendier, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 3

Mme Claire Bouchet, Mme Anne-Laure Cattelot et M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105)

Non-votant(s) : 105

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Meyer, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Jean-Luc Poudroux, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 56

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Stéphane Baudu, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. David Corceiro, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Christophe Jerretie, M. Bruno Joncour, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Patrick Loiseau, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Sylvain Waserman.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 29

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Abstention : 1

Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 20

M. Olivier Becht, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Thomas Gassilloud, M. Antoine Herth, M. Dimitri Houbron, M. Philippe Huppé, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Petit, M. Benoît Potterie et Mme Maina Sage.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 10

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Meyer Habib, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Valérie Six, M. André Villiers, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 5

M. Guy Bricout, M. Pascal Brindeau, Mme Béatrice Descamps, M. Christophe Naegelen et Mme Agnès Thill.

Non-votant(s) : 3

M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Libertés et territoires (18)

Contre : 1

M. Jean Lassalle.

Non-votant(s) : 17

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Jeanine Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Olivier Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, Mme Sylvia Pinel, M. François Pupponi, M. Benoit Simian et Mme Martine Wonner.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Karine Lebon, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.

Contre : 6

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Gabriel Serville.

Non-votant(s) : 2

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Philippe Nilor.

Non inscrits (25)

Pour : 8

Mme Delphine Bagarry, Mme Delphine Batho, M. Guillaume Chiche, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Matthieu Orphelin et M. Cédric Villani.

Contre : 3

M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard et Mme Marie-France Lorho.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Non-votant(s) : 13

M. Bruno Bilde, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Chenu, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Gaillard, Mme Marine Le Pen, M. Nicolas Meizonnet, M. Sébastien Nadot, M. Ludovic Pajot, Mme Catherine Pujol, M. Joachim Son-Forget, M. Aurélien Taché et Mme Frédérique Tuffnell.

Scrutin public n° 3067

sur l’amendement n° 1470 de Mme Pires Beaune à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l’État.

Nombre de votants :.................48

Nombre de suffrages exprimés :.......43

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :..........43

Contre :..................0

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (271)

Pour : 30

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 2

M. Jean-Claude Bouchet et Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 4

Mme Justine Benin, M. Luc Geismar, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Pour : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3068

sur l’amendement n° 1518 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l’État.

Nombre de votants :.................45

Nombre de suffrages exprimés :.......44

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 30

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

Mme Justine Benin, M. Luc Geismar, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3069

sur l’amendement n° 1520 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Conseil et contrôle de l’État.

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......41

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................38

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 4

Mme Justine Benin, M. Luc Geismar, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Contre : 1

M. Alain David.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3070

sur l’amendement n° 1593 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Nombre de votants :.................42

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Abstention : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

Mme Marietta Karamanli.

Contre : 1

M. Alain David.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3071

sur l’amendement n° 1594 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Caroline Janvier, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Abstention : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3072

sur l’amendement n° 1587 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Nombre de votants :.................44

Nombre de suffrages exprimés :.......40

Majorité absolue :..................21

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 28

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Nicolas Démoulin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Abstention : 4

M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3073

sur l’amendement n° 1598 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......42

Majorité absolue :..................22

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 30

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Abstention : 4

M. Jean-Claude Bouchet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3074

sur l’amendement n° 1612 de M. Ruffin à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Pouvoirs publics.

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................39

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 30

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Florian Bachelier, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Liliana Tanguy, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Patrick Vignal.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 2

M. Jean-Claude Bouchet et Mme Marie-Christine Dalloz.

Abstention : 2

M. Bernard Deflesselles et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 2

M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Alain David et Mme Marietta Karamanli.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 3

Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.

Groupe UDI et indépendants (18)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (25)

 

 

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