53e séance

 

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Justice

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Justice

12 074 115 411

10 058 186 288

Justice judiciaire

3 798 322 431

3 720 779 907

Dont titre 2

2 451 671 771

2 451 671 771

Administration pénitentiaire

6 267 084 585

4 267 605 779

Dont titre 2

2 750 457 641

2 750 457 641

Protection judiciaire de la jeunesse

955 776 747

944 542 870

Dont titre 2

554 611 772

554 611 772

Accès au droit et à la justice

585 174 477

585 174 477

Conduite et pilotage de la politique de la justice

463 329 179

534 816 263

Dont titre 2

188 234 850

188 234 850

Conseil supérieur de la magistrature

4 427 992

5 266 992

Dont titre 2

3 142 215

3 142 215

Amendement n° 2004 présenté par Mme Avia.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

90 000 000

dont titre 2

0

10 000 000

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

196 607 325

dont titre 2

0

36 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Transformation numérique de la justice (ligne nouvelle)

286 607 325

0

dont titre 2 (ligne nouvelle)

46 000 000

0

TOTAUX

286 607 325

286 607 325

SOLDE

0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

90 000 000

dont titre 2

0

10 000 000

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

267 795 023

dont titre 2

0

36 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Transformation numérique de la justice (ligne nouvelle)

357 795 023

0

dont titre 2 (ligne nouvelle)

46 000 000

0

TOTAUX

357 795 023

357 795 023

SOLDE

0

Amendement n° 1205 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

50 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

50 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1208 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

40 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Renforcement des moyens des Juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) (ligne nouvelle)

40 000 000

0

TOTAUX

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1206 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

10 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

10 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1966 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

10 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1967 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

5 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

5 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1784 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

10 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

10 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1209 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

10 000 000

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Création de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations (ligne nouvelle)

10 000 000

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1981 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

5 000 000

0

Administration pénitentiaire

0

5 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 2044 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et M. Orphelin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Soutien à l'ensemble de la filière judiciaire antifraude (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1895 présenté par M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Chambre spécialisée dans les rapports police-population (ligne nouvelle)

1 000 000

0

TOTAUX

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1881 présenté par M. Houbron.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

163 752

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

163 752

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

163 752

163 752

SOLDE

0

Amendement n° 238 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

200 000 000

Administration pénitentiaire

200 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1421 présenté par M. Di Filippo, M. Bazin, M. Pauget, M. Vatin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, Mme Serre, Mme Boëlle, M. Le Fur, M. Marleix, M. Viala, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Huyghe et M. Therry.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

200 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

200 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 732 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

50 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

50 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1813 présenté par M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

33 198 000

Administration pénitentiaire

33 198 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

33 198 000

33 198 000

SOLDE

0

Amendement n° 1211 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

24 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Augmentation du budget pour le placement à l'extérieur (ligne nouvelle)

24 000 000

0

TOTAUX

24 000 000

24 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1429 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

10 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

10 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 805 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

5 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

5 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1212 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

3 500 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Masques pour toutes et tous en établissement pénitentiaire (ligne nouvelle)

3 500 000

0

TOTAUX

3 500 000

3 500 000

SOLDE

0

Amendement n° 1460 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget et M. Ravier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

2 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

2 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1461 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget et M. Ravier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

2 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

2 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1462 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget et M. Ravier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

2 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

2 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1463 présenté par M. Breton, M. Abad, M. Hetzel, M. Viala, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Poletti, M. Minot, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Bazin, M. Di Filippo, M. de la Verpillière, Mme Dalloz, M. Bouley, M. Lorion, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Reiss, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Pauget et M. Ravier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

2 000 000

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

2 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

Amendements identiques :

Amendements n° 347 présenté par M. Peu, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor et M. Serville,  744 présenté par Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés et  804 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

53 000 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

53 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

53 000 000

53 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1215 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

50 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

50 000 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1330 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

50 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

50 000 000

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 807 présenté par M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland, M. Hemedinger et M. Pauget.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

20 526 369

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

20 526 369

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

20 526 369

20 526 369

SOLDE

0

 

 

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