68e séance
PLF pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Texte du projet de loi - n° 3360
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 33
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544 € et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Gestion des finances publiques
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Gestion des finances publiques |
10 174 152 279 |
10 102 232 628 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 651 750 481 |
7 591 255 173 |
Dont titre 2 |
6 688 444 802 |
6 688 444 802 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
946 200 387 |
942 455 906 |
Dont titre 2 |
517 353 856 |
517 353 856 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 576 201 411 |
1 568 521 549 |
Dont titre 2 |
1 262 038 691 |
1 262 038 691 |
Amendement n° 3022 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
102 000 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
TOTAUX |
102 000 |
0 |
SOLDE |
102 000 |
Amendement n° 1734 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
160 000 000 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
160 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
TOTAUX |
160 000 000 |
160 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2271 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
78 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
78 000 000 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
78 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
0 |
TOTAUX |
78 000 000 |
78 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2272 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
8 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
8 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
8 000 000 |
0 |
TOTAUX |
8 000 000 |
8 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2273 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
0 |
50 000 000 |
Agence de développement humain (ligne nouvelle) |
50 000 000 |
0 |
TOTAUX |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2715 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
350 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
350 000 |
0 |
TOTAUX |
350 000 |
350 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2713 présenté par Mme Manin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
0 |
45 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
0 |
0 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
45 000 |
0 |
TOTAUX |
45 000 |
45 000 |
SOLDE |
0 |
Après l’article 54
Amendement n° 2757 présenté par Mme Motin.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de l’organisme précité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
Amendement n° 3173 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé :
« Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que la nature des informations transmises. »
Amendement n° 2143 présenté par Mme Kerbarh, Mme Zannier, M. Perrot, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, Mme Silin, M. Raphan, M. Thiébaut, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Provendier et Mme Dubost.
Après l’article 54, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2021, un rapport évaluant l’opportunité de la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics durables.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Transformation et fonction publiques
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Transformation et fonction publiques |
335 087 100 |
714 197 123 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
0 |
277 487 334 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
50 000 000 |
158 743 689 |
Dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
50 000 000 |
50 000 000 |
Dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
10 600 000 |
10 600 000 |
Dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Fonction publique |
224 487 100 |
217 366 100 |
Dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Amendement n° 1713 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
44 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
0 |
Fonction publique |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation sociale, environnementale et le bien être au travail (ligne nouvelle) |
44 000 000 |
0 |
TOTAUX |
44 000 000 |
44 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1773 présenté par le Gouvernement.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
9 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
7 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
0 |
Fonction publique |
9 000 000 |
0 |
TOTAUX |
9 000 000 |
9 000 000 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
7 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
7 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
0 |
Fonction publique |
7 000 000 |
0 |
TOTAUX |
7 000 000 |
7 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2097 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros)) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
5 000 000 |
Fonction publique |
0 |
0 |
Réhumanisation des services publics (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
0 |
TOTAUX |
5 000 000 |
5 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 1331 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
1 500 000 |
Fonction publique |
1 500 000 |
0 |
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2094 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
0 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
0 |
0 |
Innovation et transformation numériques |
0 |
500 000 |
Fonction publique |
0 |
0 |
Comité national du numérique (ligne nouvelle) |
500 000 |
0 |
TOTAUX |
500 000 |
500 000 |
SOLDE |
0 |
II. – AUTRES MESURES
Après l’article 58
Amendement n° 223 présenté par M. Brun, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre et M. Viry.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’information et au contrôle du Parlement en matière de gestion des finances publiques. Ce rapport portera notamment sur les surcoûts de gestion identifiés, les économies projetées et celles constatées dans les administrations des diverses commissions administratives à caractère consultatif prévues par la loi ou instituées par décret, en euros et en Equivalents Temps Plein (ETPT).
Amendement n° 2096 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d’alignement des conditions sociales entre salariés de la sous-traitance et agents en interne, ainsi que de retour à une internalisation de ces services pour les différents ministères et institutions publiques.
Amendement n° 2161 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Crédits non répartis
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Crédits non répartis |
622 500 000 |
322 500 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
198 500 000 |
198 500 000 |
Régimes sociaux et de retraite
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Régimes sociaux et de retraite |
6 153 321 982 |
6 153 321 982 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 195 016 143 |
4 195 016 143 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
809 591 379 |
809 591 379 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 148 714 460 |
1 148 714 460 |
Amendement n° 2159 présenté par M. Paluszkiewicz.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
0 |
0 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
0 |
6 000 000 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
6 000 000 |
0 |
TOTAUX |
6 000 000 |
6 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 2067 présenté par Mme Zannier, M. Mis, M. Vignal, M. Paluszkiewicz et M. Maire.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
0 |
3 000 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
0 |
0 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
3 000 000 |
0 |
TOTAUX |
3 000 000 |
3 000 000 |
SOLDE |
0 |
II. – AUTRES MESURES
Après l’article 56
Amendement n° 3023 présenté par M. Benoit.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par les mots : « , à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. »
Sous-amendement n° 3537 présenté par M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ».
Amendement n° 788 présenté par Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme Thomas, M. Daniel et Mme Leguille-Balloy.
Après l’article 56, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer les conclusions : d’un alignement progressif du plafond des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la majoration du point de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ; de la hausse du complément différentiel de retraite des pensions des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles pour atteindre 85% du SMIC.
Pensions
Après l’article 58
Amendement n° 3012 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 87. – Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.
« Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.
« L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement. »
II. – L’article 46 ter de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 65‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 53‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogés.
III. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international à la date d’entrée en vigueur du présent article et qui, avant cette date :
1° Ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° N’ont pas opté pour ce versement, peuvent exercer l’option prévue à l’article L. 87 de ce code, tel que défini au I, dans le délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sous réserve que la décision ayant prononcé ou renouvelé leur détachement soit au plus antérieure de quatre mois à cette date.
IV. – Les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, dont le détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international a pris fin avant la date d’entrée en vigueur du présent article et qui avaient opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II du présent article ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, bénéficient de la prise en compte des périodes ainsi cotisées pour la Constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 2134 présenté par M. Gassilloud, M. Becht et M. Larsonneur.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport évaluant l’impact budgétaire de la suppression de l’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il présente les pistes d’homogénéisation et de simplification qu’apporterait l’ouverture des droits à retraite à tous les réservistes, qu’ils soient pensionnés ou non, et l’impact de cette mesure sur l’engagement des retraités militaires dans la réserve.
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
Remboursements et dégrèvements
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(En euros) |
Mission / Programme |
Autorisations |
Crédits |
Remboursements et dégrèvements |
126 121 841 041 |
126 121 841 041 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
119 231 055 068 |
119 231 055 068 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
6 890 785 973 |
6 890 785 973 |
Amendement n° 3016 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
(en euros) |
Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
30 000 000 |
0 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
TOTAUX |
30 000 000 |
0 |
SOLDE |
30 000 000 |
II. – AUTRES MESURES
Après l’article 58
Amendement n° 1225 présenté par Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution précise des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires perçus et versés , depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leurs montants potentiels dans les années à venir.
Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes relatives aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3135
sur les crédits de la mission Gestion des finances publiques à l’article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 81
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Cécile Delpirou, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Florence Morlighem, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Travert, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier, Mme Souad Zitouni et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 7
M. Julien Aubert, M. Jacques Cattin, M. Yves Hemedinger, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Marie Sermier et M. Pierre Vatin.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 6
M. Stéphane Baudu, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Mattéi et M. Jimmy Pahun.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 1
M. Christophe Euzet.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Thierry Benoit.
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Benoit Simian.
Contre : 1
M. Paul-André Colombani.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (25)
16/16