72e séance
PLFR pour 2020
Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Texte du projet de loi - n° 3522
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :
|
Exécution 2019 |
Prévision pour 2020 |
Solde structurel (1) |
‑2,2 |
‑0,6 |
Solde conjoncturel (2) |
0,2 |
‑7,2 |
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
‑1,0 |
‑3,5 |
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
‑3,0 |
‑11,3 |
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. |
Amendement n° 338 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Prévision pour 2020 |
Non renseigné |
Non renseigné |
Non renseigné |
Non renseigné |
. »
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Avant l’article premier
Amendement n° 347 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés mentionnées au I, les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans la déclaration de performance extra-financière en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » ;
2° Après le III de l’article L. 232‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans le rapport de gestion en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. »
II. – La première phrase du premier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts par les mots : « , ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation au moyen des actions suivantes : soutien à la petite enfance défavorisée, garantie des droits fondamentaux des enfants, formation des jeunes défavorisés, accès au premier emploi ou retour à l’emploi ».
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 68 présenté par M. Cordier et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Jusqu’au au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 80 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 312 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 69 présenté par M. Cordier et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 70 présenté par M. Cordier et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 56 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.
II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;
2° L’article 1929 quater est abrogé.
III. – Le troisième alinéa de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »
IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 155 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. »
2° L’article 1929 quater est abrogé.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.
IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.
V. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 102 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci |
21 bis |
Hectolitre |
2,10 |
. »
II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la première colonne de la trente-quatrième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 401 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé.
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 71 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 125 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner et n° 132 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 567 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l’année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un quartier prioritaire de la ville, ».
Sous-amendement n° 568 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l’année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci commercialisent des biens non essentiels, ».
Sous-amendement n° 569 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l’année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Cœur de ville », ».
Sous-amendement n° 570 présenté par Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concédé »,
insérer les mots :
« , sur l’année 2020, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur l’année 2020 »,
les mots :
« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».
Sous-amendement n° 566 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« exonération ou une ».
Amendement n° 258 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 351 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :
« Art. 39 AL. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du présent code peut être suspendu par les entreprises industrielles pendant leur période de non-utilisation, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 86 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 85 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 511 présenté par Mme Dupont et n° 553 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 527 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 57 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbains en suivant la méthode de catégorisation du zonage en aires urbaines. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 461 présenté par Mme Bassire, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Louwagie.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le h du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) commerce de détail »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 130 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et M. Pupponi.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b bis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Après le même b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter) Dans la limite de cinq jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »
II. – À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».
III. – L’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de quinze jours par an pour » ;
b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de cinq jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ;
c) Les mots « dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés.
3° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin du b est ainsi rédigée : « ou des exonérations prévues aux b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° du présent article ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 238 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 540 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du deuxième alinéa du présent a. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller, n° 87 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 239 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 396 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Amendement n° 388 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 128 présenté par Mme Brulebois.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) les dépenses de digitalisation des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises, des artisans, des offices de commerce et des unions commerciales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 41 présenté par Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme Degois, M. Lainé, Mme Khedher, Mme Sylla, M. Fuchs, M. Acquaviva, M. Falorni, M. El Guerrab et M. Vignal.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 77 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - L’article 199 ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
II. - L’article 244 quater B du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.
III. - L’article 244 quater C du même code est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I, du II et du III. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 76 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
II. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 348 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 523 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % »
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 252 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. »
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par Mme Dalloz, n° 72 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Genevard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 160 présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin et n° 253 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par Mme Dalloz, n° 74 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 170 présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 242 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de montagne. »
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de montagne. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 243 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 73 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, le montant « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
b) À la même ligne de la troisième colonne, les mots : « (sans objet) » sont remplacés par les mots : « 40 €/ équipement » ;
c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie |
600 € |
600 € |
4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 336 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La troisième colonne est supprimée ;
b) La seconde colonne de la deuxième ligne est complétée par les mots : « et ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis »
c) À la seconde colonne de la troisième ligne, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
d) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :
Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie |
600 € |
5° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 137 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par Mme Dalloz et n° 78 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 79 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
Amendement n° 391 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :
« 1° Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« 2° Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé en 1° s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en 2° devienne égal au ratio calculé en 1° .
« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux 1° et 2° du 1 du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
Amendement n° 291 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui
attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
Amendement n° 389 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :
« Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. »
Amendement n° 127 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces
« Art. 220 sexdecies – Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rurale, une zone d’aide à finalité régionale ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les bénéfices durant les cinq années qui suivent leur installation au titre des dépenses de loyers et de charges locatives.
« Les subventions publiques reçues sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses visées au premier alinéa pendant les trois premières années qui suivent l’installation, il est porté à 25 % pendant les deux années suivantes. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 395 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Amendement n° 400 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° l’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 2° le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;
« 3° la conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;
« 4° l’échange d’instruments financiers.
« II. – La taxe n’est pas applicable :
« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;
« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440‑1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440‑1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621‑9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621‑9.
« III. – La taxe est assise :
« 1° sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable. »
« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;
« 2° dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.
« L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.
« V. – Le taux de la taxe est fixé :
« 1° à 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;
« 2° 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.
« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;
« 2° il agit au nom d’une partie à la transaction ;
« 3° la transaction a été effectuée pour son compte.
« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières.
« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés section IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. »
II. – Les VII à XI sont abrogés.
Amendement n° 398 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD-0 bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225‑209 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.
« II. – Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Amendement n° 227 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé :
« Art. 261 H. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :
« 1° Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 ;
« 2° Les opérations d’achat et de vente de tests antigéniques. »
II. – L’article 261 H du code général des impôt, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 228 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achats et de ventes de tests antigéniques. »
II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 141 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :
« M. – Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. – Les ventes à consommer sur place ;
« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 58 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit mois.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 236 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 205 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 237 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :
« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 juin 2021 ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 505 présenté par M. Chiche et Mme Cariou.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les plants de légumes ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 240 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 140 présenté par M. Le Fur, Mme Blin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin et n° 172 présenté par Mme Bonnivard et M. Saddier.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le 1. de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 204 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 241 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 470 présenté par Mme Provendier, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois et Mme Mörch.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 113 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Forissier, M. Meyer, M. Therry, M. Aubert, Mme Boëlle, Mme Serre, M. de Ganay, M. Viry et M. Bazin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 397 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018 sont abrogés.
Amendement n° 399 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure et ainsi modifiés :
1° L’article 885 U est ainsi modifié :
a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :
Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :
- N’excédant pas 400 000 € : 0
- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1
- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5
- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1
- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5
- Supérieure à 5 000 000 € : 2
b) Le 2 est abrogé ;
2° Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Amendement n° 502 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet et Mme Errante.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sportifs professionnels
« Art. L. 785‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.
« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l’alinéa précédent, un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives.
« Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
« En l’absence d’une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 206 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé :
« Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :
« 1° Présence d’un secteur sauvegardé ;
« 2° Signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
« 3° Signature d’une convention avec l’État au titre du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce.
« II. – Les zones franches ne peuvent être renouvelées ou prorogées sans l’accord du maire de la commune concernée.
« Un diagnostic de l’impact des zones franches sur l’emploi en centre‑ville et sur la mixité sociale est établi afin d’en examiner l’efficacité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 34 présenté par Mme Dalloz.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 67 présenté par M. Cordier et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 66 présenté par M. Cordier et M. Vatin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Jusqu’au 31 décembre 2020 pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par M. Saulignac.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132‑23 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 224‑1 et de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;
2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144‑1 du code des assurances ;
3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent 3° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.
Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.
II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.
III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
IV. – Le présent article s’applique exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 novembre 2020.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 216 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 25 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont annulés.
II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 522 présenté par Mme Corneloup.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 149 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour le dernier trimestre de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’habitation, de taxe foncière, de taxe de balayage, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe sur les surfaces commerciales, de droit sur les terrasses, de taxe locale sur la publicité extérieure, de taxe de séjour et de taxe de séjour additionnelle, et de toutes les contributions.
II. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées de cotisations sociales, hors cotisations salariales, d’origine légale ou conventionnelle pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 26 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés.
II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 210 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 208 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges reportées sont considérés comme dues dès lors que les très petites entreprises commencent à générer un chiffre d’affaires leur permettant de faire face à leurs dépenses. Leur paiement peut être aménagé dans le temps.
II. – Les modalités du I sont définies par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 267 présenté par M. Ramadier.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cette exonération pour une durée au moins égale à celle de la fermeture administrative desdites entreprises.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 321 présenté par M. Rolland.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et leurs fournisseurs, des arts et spectacles, du sport, de l’évènementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020 et du 15 octobre au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 213 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 215 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 39 présenté par Mme Dalloz.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.
Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.
La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.
Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction prévue au même I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 40 présenté par Mme Dalloz.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15.
III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 393 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises des industries alimentaires dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros.
II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
Article 1er
I. – À la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.
Amendement n° 106 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par Mme Dalloz et n° 82 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 164 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Boucard, M. Dive, M. Rolland et M. Ramadier, n° 229 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie et n° 520 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;
2° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.
« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VII est déterminé comme la moyenne :
« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;
« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.
« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par Mme Beauvais, n° 22 présenté par M. Cinieri, n° 54 présenté par M. Cordier, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Vatin et n° 337 présenté par M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Quentin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 331 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage et M. Potterie.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ;
« 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. »
2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un versement versé au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 332 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage et M. Potterie.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. »
2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis . Le montant de la dotation versée à la collectivité territoriale de Guyane est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Vatin.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 510 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.
Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Article 2
Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Amendement n° 458 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 355 »
le nombre :
« 342 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 316 »
le nombre :
« 309 »
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au nombre :
« 39 »
le nombre :
« 33 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 3
Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».
Amendement n° 249 présenté par M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et Mme Six.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi rédigé :
« d) L’intégralité du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes pour l’année 2020 et les années suivantes ; »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 4
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros)* |
|
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+32 022 |
+28 365 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
+9 939 |
+9 939 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+22 082 |
+18 425 |
|
Recettes non fiscales |
+852 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+22 934 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
‑316 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
+23 250 |
+18 425 |
+4 824 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+23 250 |
+18 425 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
+62 |
‑56 |
+118 |
Publications officielles et information administrative |
‑7 |
‑6 |
‑1 |
Totaux pour les budgets annexes |
+54 |
‑62 |
+117 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+54 |
‑62 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
‑840 |
+26 |
‑866 |
Comptes de concours financiers |
‑1 731 |
+135 |
‑1 866 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
‑2 732 |
Solde général |
|
|
+2 209 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
|
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
130,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,6 |
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
Déficit à financer |
222,9 |
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
Total |
361,6 |
Ressources de financement |
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
‑ |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
+53,3 |
Variation des dépôts des correspondants |
+15,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
+11,0 |
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
Total |
361,6 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(en euros) |
|||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
1. Recettes fiscales |
|
|
|
11. Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
|
13. Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
16 618 139 259 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
89 465 860 |
|
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
‑40 644 926 |
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
‑710 240 079 |
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
‑1 000 000 |
|
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
‑5 605 268 |
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
15 161 260 |
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
‑14 000 000 |
|
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
‑14 166 706 |
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
5 844 427 |
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
‑24 799 940 |
|
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
‑1 972 526 |
|
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
‑1 079 624 |
|
1427 |
Prélèvements de solidarité |
823 642 809 |
|
1430 |
Taxe sur les services numériques |
21 139 675 |
|
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
‑230 000 |
|
1499 |
Recettes diverses |
11 743 865 |
|
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
‑36 072 130 |
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 084 127 |
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
‑700 000 |
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
910 000 |
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
‑139 817 293 |
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
1 092 805 326 |
|
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
120 317 088 |
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
‑67 508 087 |
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
66 596 135 |
|
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
22 990 839 |
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
‑62 016 708 |
|
1721 |
Timbre unique |
‑125 344 816 |
|
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
‑3 000 000 |
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
594 061 |
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
‑172 409 |
|
1755 |
Amendes et confiscations |
481 148 |
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
‑23 088 950 |
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
‑346 954 |
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
‑18 896 347 |
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
‑405 826 |
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
‑2 008 946 |
|
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
‑1 456 868 |
|
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
‑1 574 641 |
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
‑1 331 051 |
|
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
‑247 084 861 |
|
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
‑86 291 587 |
|
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
‑22 285 777 |
|
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
9 058 103 |
|
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
219 000 000 |
|
1799 |
Autres taxes |
‑140 836 000 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
286 890 000 |
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
‑264 204 444 |
|
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 680 000 |
|
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
95 929 777 |
|
|
22. Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
36 000 000 |
|
2202 |
Autres revenus du domaine public |
‑2 000 000 |
|
2203 |
Revenus du domaine privé |
58 950 039 |
|
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
146 500 000 |
|
|
23. Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
‑61 169 583 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
283 000 000 |
|
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
‑37 675 806 |
|
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
24 459 790 |
|
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 042 958 |
|
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
‑24 000 000 |
|
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
‑50 000 000 |
|
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
126 961 |
|
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
‑562 100 000 |
|
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
4 939 836 |
|
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
537 000 000 |
|
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
23 004 502 |
|
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
11 501 000 |
|
|
26. Divers |
336 728 340 |
|
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
77 000 000 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
500 210 351 |
|
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
‑196 271 381 |
|
2620 |
Récupération d’indus |
‑35 000 000 |
|
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
554 829 |
|
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
‑9 765 459 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
‑576 654 999 |
|
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
‑688 056 |
|
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
‑178 642 943 |
|
3141 |
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
‑367 924 000 |
|
3142 |
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
‑23 500 000 |
|
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑300 000 |
|
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélémy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑5 600 000 |
|
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros) |
|||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
1. Recettes fiscales |
32 021 741 529 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
851 603 370 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
22 |
Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
26 |
Divers |
336 728 340 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
‑315 654 999 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
‑576 654 999 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
33 188 999 898 |
|
BUDGETS ANNEXES
(en euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
‑477 646 |
|
7061 |
Redevances de route |
‑217 329 |
|
7062 |
Redevance océanique |
1 680 104 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
14 990 000 |
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
3 330 000 |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
‑2 147 604 |
|
7068 |
Prestations de service |
‑909 800 |
|
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
‑1 364 700 |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
‑68 235 |
|
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
‑51 659 840 |
|
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
1 374 645 |
|
7600 |
Produits financiers |
‑326 012 |
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cession |
‑1 137 250 |
|
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) |
‑1 516 333 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
100 000 000 |
|
|
Total des recettes |
61 550 000 |
|
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
7010 |
Ventes de produits |
‑7 300 000 |
|
|
Total des recettes |
‑7 300 000 |
|
Comptes d’affectation spéciale
(en euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
‑410 397 158 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
‑23 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑23 950 000 |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
‑386 447 158 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑131 000 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
‑255 447 158 |
|
|
Développement agricole et rural |
4 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
4 000 000 |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
‑40 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
‑40 000 000 |
|
|
Participations financières de l’État |
‑542 488 700 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
‑563 488 700 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
11 000 000 |
|
|
Pensions |
‑297 776 104 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
‑336 668 605 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑89 116 094 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑68 860 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑12 812 609 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑2 594 004 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑2 191 776 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
4 099 059 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑5 243 689 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑21 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑731 693 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑1 098 168 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑791 579 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑3 868 890 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
‑41 387 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑140 925 742 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑192 77 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
82 099 118 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑710 921 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 906 031 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
28 045 376 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
17 971 512 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑24 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑8 564 580 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
‑251 772 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 410 302 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑20 933 271 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑31 688 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑32 189 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑1 025 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑704 327 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑2 636 565 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑184 898 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑283 649 818 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑348 963 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
535 849 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
501 574 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑1 037 422 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
6 598 278 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
‑9 000 000 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
‑43 000 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
113 700 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
‑3 177 525 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
‑1 522 476 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
3 971 998 |
|
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 237 556 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
39 299 080 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
‑37 839 599 |
|
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
1 000 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
106 916 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
‑328 841 |
|
|
Section : Pensions militaires d’invalidité |
36 654 945 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
29 351 492 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
348 509 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
3 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
7 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
‑10 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
7 033 671 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
258 659 |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général |
‑16 839 |
|
90 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens |
16 839 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
197 342 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général |
‑5 728 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
‑509 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
‑20 000 |
|
|
Transition énergétique |
446 835 508 |
|
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
476 835 508 |
|
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
‑30 000 000 |
|
|
Total |
‑839 826 454 |
|
Comptes de concours financiers
(en euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
Avances à divers services de l’État |
19 036 040 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
34 736 040 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
‑15 700 000 |
07 |
Remboursement des avances octroyées à Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau) |
0 |
08 |
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau) |
0 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
‑2 264 624 631 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
‑2 264 624 631 |
05 |
Recettes |
‑2 264 624 631 |
|
Prêts à des États étrangers |
‑38 522 165 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
‑38 729 863 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
‑38 729 863 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
3 949 726 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
3 949 726 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
552 998 023 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
‑1 977 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
‑1 977 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
553 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
53 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
|
Total |
‑1 731 112 733 |
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020
‑ CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
|
|
(en euros) |
|||||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
|||
Action et transformation publiques |
|
|
39 961 028 |
323 542 740 |
|||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants |
|
|
|
162 431 058 |
|||
Fonds pour la transformation de l’action publique |
|
|
8 294 132 |
127 944 786 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
8 294 132 |
8 294 132 |
|||
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
|
|
31 666 896 |
31 666 896 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
28 823 746 |
28 823 746 |
|||
Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État |
|
|
|
1 500 000 |
|||
Action extérieure de l’État |
5 608 082 |
5 608 082 |
15 151 960 |
15 611 044 |
|||
Action de la France en Europe et dans le monde |
5 608 082 |
5 608 082 |
|
|
|||
Dont titre 2 |
5 608 082 |
5 608 082 |
|
|
|||
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
|
2 915 266 |
2 915 266 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
2 915 266 |
2 915 266 |
|||
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
12 236 694 |
12 695 778 |
|||
Dont titre |
|
|
2 876 623 |
2 876 623 |
|||
Administration générale et territoriale de l’État |
|
|
42 895 603 |
40 071 240 |
|||
Administration territoriale de l’État |
|
|
30 449 848 |
25 183 672 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
9 255 438 |
9 255 438 |
|||
Vie politique, cultuelle et associative |
|
|
103 911 |
103 911 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
103 911 |
103 911 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
|
|
12 341 844 |
14 783 657 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
3 788 687 |
3 788 687 |
|||
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
25 804 936 |
50 000 000 |
27 187 905 |
34 138 370 |
|||
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
25 804 936 |
50 000 000 |
|
|
|||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
|
|
22 679 794 |
25 049 415 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
6 054 283 |
6 054 283 |
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
|
|
4 508 111 |
9 088 955 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
4 508 111 |
4 508 111 |
|||
Aide publique au développement |
|
41 393 842 |
412 696 556 |
2 058 266 |
|||
Aide économique et financière au développement |
|
|
410 638 290 |
|
|||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
|
41 393 842 |
2 058 266 |
2 058 266 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
2 058 266 |
2 058 266 |
|||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
36 100 000 |
36 100 000 |
5 711 262 |
5 749 961 |
|||
Liens entre la Nation et son armée |
|
|
2 521 493 |
2 542 857 |
|||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
36 100 000 |
36 100 000 |
|
|
|||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
3 189 769 |
3 207 104 |
|||
Cohésion des territoires |
2 104 608 291 |
2 103 987 932 |
10 506 786 |
21 635 632 |
|||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
249 858 878 |
249 238 519 |
|
|
|||
Aide à l’accès au logement |
1 854 749 413 |
1 854 749 413 |
|
|
|||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
9 000 000 |
19 099 807 |
|||
Interventions territoriales de l’État |
|
|
1 412 428 |
1 441 467 |
|||
Politique de la ville |
|
|
94 358 |
1 094 358 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
94 358 |
94 358 |
|||
Conseil et contrôle de l’État |
|
|
6 664 168 |
7 397 508 |
|||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
|
|
3 579 381 |
4 312 721 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
3 352 362 |
3 352 362 |
|||
Conseil économique, social et environnemental |
|
|
3 084 787 |
3 084 787 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
256 561 |
256 561 |
|||
Crédits non répartis |
|
|
1 026 807 092 |
1 026 807 092 |
|||
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
10 007 092 |
10 007 092 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
10 007 092 |
10 007 092 |
|||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
|
|
1 016 800 000 |
1 016 800 000 |
|||
Culture |
25 000 000 |
25 000 000 |
20 282 906 |
20 044 134 |
|||
Création |
25 000 000 |
25 000 000 |
|
|
|||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
|
|
20 282 906 |
20 044 134 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
6 719 876 |
6 719 876 |
|||
Défense |
35 980 771 |
200 278 048 |
35 980 771 |
200 278 048 |
|||
Environnement et prospective de la politique de défense |
|
|
|
28 321 909 |
|||
Préparation et emploi des forces |
|
164 297 277 |
35 980 771 |
|
|||
Soutien de la politique de la défense |
35 980 771 |
35 980 771 |
|
47 577 283 |
|||
Dont titre 2 |
35 980 771 |
35 980 771 |
|
|
|||
Équipement des forces |
|
|
|
124 378 856 |
|||
Direction de l’action du Gouvernement |
8 982 299 |
|
7 751 370 |
13 684 322 |
|||
Coordination du travail gouvernemental |
8 982 299 |
|
4 980 286 |
10 896 489 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
4 980 286 |
4 980 286 |
|||
Protection des droits et libertés |
|
|
2 771 084 |
2 787 833 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
1 550 000 |
1 550 000 |
|||
Écologie, développement et mobilité durables |
68 028 406 |
357 335 157 |
134 383 525 |
258 790 288 |
|||
Infrastructures et services de transports |
21 846 204 |
20 430 155 |
|
|
|||
Affaires maritimes |
19 246 125 |
19 196 925 |
|
|
|||
Paysages, eau et biodiversité |
|
|
162 169 |
410 169 |
|||
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
11 600 371 |
11 600 371 |
|
|
|||
Prévention des risques |
|
|
21 593 214 |
17 600 355 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
240 608 |
240 608 |
|||
Énergie, climat et après‑mines |
|
|
84 297 190 |
211 320 832 |
|||
Service public de l’énergie |
15 335 706 |
306 107 706 |
|
|
|||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
18 530 952 |
19 658 932 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
14 092 917 |
14 092 917 |
|||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
9 800 000 |
9 800 000 |
|||
Économie |
15 238 159 |
238 159 |
29 949 961 |
387 762 748 |
|||
Développement des entreprises et régulations |
|
|
27 805 689 |
35 320 757 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
7 352 848 |
7 352 848 |
|||
Plan France Très haut débit |
|
|
|
348 367 510 |
|||
Statistiques et études économiques |
|
|
2 144 272 |
4 074 481 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
2 144 272 |
2 144 272 |
|||
Stratégie économique et fiscale |
15 238 159 |
238 159 |
|
|
|||
Dont titre 2 |
238 159 |
238 159 |
|
|
|||
Engagements financiers de l’État |
|
|
504 277 854 |
511 273 783 |
|||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
320 000 000 |
320 000 000 |
|||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
|
|
159 837 000 |
159 837 000 |
|||
Épargne |
|
|
24 440 854 |
24 440 854 |
|||
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
|
|
|
6 995 929 |
|||
Enseignement scolaire |
173 211 526 |
173 211 526 |
246 575 382 |
253 241 171 |
|||
Enseignement scolaire public du premier degré |
58 691 333 |
58 691 333 |
2 764 043 |
3 133 827 |
|||
Dont titre 2 |
58 691 333 |
58 691 333 |
|
|
|||
Enseignement scolaire public du second degré |
|
|
85 066 295 |
85 838 578 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
68 761 217 |
68 761 217 |
|||
Vie de l’élève |
36 360 297 |
36 360 297 |
70 912 882 |
71 889 459 |
|||
Dont titre 2 |
36 360 297 |
36 360 297 |
|
|
|||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
70 779 896 |
70 779 896 |
2 290 947 |
2 290 947 |
|||
Dont titre 2 |
70 779 896 |
70 779 896 |
|
|
|||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
|
|
72 074 578 |
76 621 723 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
71 570 309 |
71 570 309 |
|||
Enseignement technique agricole |
7 380 000 |
7 380 000 |
13 466 637 |
13 466 637 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
13 466 637 |
13 466 637 |
|||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
|
115 594 098 |
184 208 215 |
|||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
|
|
57 169 152 |
99 758 191 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
28 963 787 |
28 963 787 |
|||
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
|
|
37 425 320 |
35 671 980 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
4 285 868 |
4 285 868 |
|||
Facilitation et sécurisation des échanges |
|
|
16 087 611 |
41 924 367 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
16 087 611 |
16 087 611 |
|||
Fonction publique |
|
|
4 912 015 |
6 853 677 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
1 450 |
1 450 |
|||
Immigration, asile et intégration |
34 987 320 |
41 880 223 |
34 987 320 |
41 880 223 |
|||
Immigration et asile |
34 987 320 |
41 880 223 |
|
|
|||
Intégration et accès à la nationalité française |
|
|
34 987 320 |
41 880 223 |
|||
Investissements d’avenir |
15 000 000 |
85 000 000 |
15 000 000 |
85 000 000 |
|||
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
15 000 000 |
|
|
85 000 000 |
|||
Accélération de la modernisation des entreprises |
|
85 000 000 |
15 000 000 |
|
|||
Justice |
18 840 839 |
18 840 839 |
150 934 598 |
159 882 306 |
|||
Justice judiciaire |
|
|
34 992 959 |
22 394 600 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
642 964 |
642 964 |
|||
Administration pénitentiaire |
18 031 384 |
18 031 384 |
70 340 212 |
75 701 671 |
|||
Dont titre 2 |
18 031 384 |
18 031 384 |
|
|
|||
Protection judiciaire de la jeunesse |
809 455 |
809 455 |
15 744 430 |
14 297 515 |
|||
Dont titre 2 |
809 455 |
809 455 |
|
|
|||
Accès au droit et à la justice |
|
|
20 241 149 |
21 220 517 |
|||
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
|
|
9 314 519 |
26 009 034 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
1 035 095 |
1 035 095 |
|||
Conseil supérieur de la magistrature |
|
|
301 329 |
258 969 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
173 978 |
173 978 |
|||
Médias, livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|
|
|||
Livre et industries culturelles |
100 477 915 |
101 190 265 |
|
|
|||
Outre‑mer |
|
|
65 498 397 |
127 318 936 |
|||
Emploi outre‑mer |
|
|
43 215 668 |
52 318 936 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
562 569 |
562 569 |
|||
Conditions de vie outre‑mer |
|
|
22 282 729 |
75 000 000 |
|||
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
17 300 000 000 |
17 300 000 000 |
|
|
|||
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
2 100 000 000 |
2 100 000 000 |
|
|
|||
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
10 900 000 000 |
10 900 000 000 |
|
|
|||
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
4 300 000 000 |
4 300 000 000 |
|
|
|||
Recherche et enseignement supérieur |
39 943 365 |
39 885 365 |
348 425 018 |
335 551 146 |
|||
Formations supérieures et recherche universitaire |
|
|
51 015 347 |
59 918 960 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
9 483 713 |
9 483 713 |
|||
Vie étudiante |
39 943 365 |
39 885 365 |
|
|
|||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
|
|
46 087 148 |
39 512 031 |
|||
Recherche spatiale |
|
|
147 134 992 |
147 134 992 |
|||
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
|
|
19 400 415 |
19 412 415 |
|||
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
|
|
36 307 441 |
21 175 619 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
1 213 489 |
1 213 489 |
|||
Recherche duale (civile et militaire) |
|
|
35 507 237 |
35 507 237 |
|||
Recherche culturelle et culture scientifique |
|
|
2 385 006 |
2 357 226 |
|||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
|
|
10 587 432 |
10 532 666 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
4 109 727 |
4 109 727 |
|||
Régimes sociaux et de retraite |
|
|
4 421 622 |
4 421 622 |
|||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
|
|
577 881 |
577 881 |
|||
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
|
|
3 843 741 |
3 843 741 |
|||
Relations avec les collectivités territoriales |
260 000 000 |
240 000 000 |
|
|
|||
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
260 000 000 |
240 000 000 |
|
|
|||
Remboursements et dégrèvements |
9 939 455 375 |
9 939 455 375 |
|
|
|||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
9 434 902 859 |
9 434 902 859 |
|
|
|||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
504 552 516 |
504 552 516 |
|
|
|||
Santé |
8 769 062 |
8 769 062 |
31 633 359 |
32 315 606 |
|||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
|
|
31 633 359 |
32 315 606 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
990 721 |
990 721 |
|||
Protection maladie |
8 769 062 |
8 769 062 |
|
|
|||
Sécurités |
21 200 000 |
41 750 000 |
151 316 379 |
90 939 769 |
|||
Police nationale |
|
|
78 011 318 |
49 767 453 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
49 767 453 |
49 767 453 |
|||
Gendarmerie nationale |
|
20 550 000 |
70 505 415 |
38 386 470 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
38 386 470 |
38 386 470 |
|||
Sécurité et éducation routières |
|
|
1 717 490 |
1 703 690 |
|||
Sécurité civile |
21 200 000 |
21 200 000 |
1 082 156 |
1 082 156 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
1 082 156 |
1 082 156 |
|||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 646 265 550 |
1 637 241 709 |
7 009 738 |
7 009 738 |
|||
Inclusion sociale et protection des personnes |
1 100 073 155 |
1 099 062 651 |
9 738 |
9 738 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
9 738 |
9 738 |
|||
Handicap et dépendance |
526 890 310 |
526 890 310 |
|
|
|||
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
19 302 085 |
11 288 748 |
7 000 000 |
7 000 000 |
|||
Dont titre 2 |
|
|
7 000 000 |
7 000 000 |
|||
Sport, jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
4 575 703 |
4 700 000 |
|||
Sport |
|
|
4 575 703 |
4 700 000 |
|||
Jeunesse et vie associative |
5 000 000 |
5 000 000 |
|
|
|||
Travail et emploi |
1 025 198 209 |
311 485 969 |
349 884 195 |
203 592 831 |
|||
Accès et retour à l’emploi |
|
|
343 961 896 |
193 684 907 |
|||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
1 021 726 241 |
308 014 001 |
|
|
|||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
|
3 425 011 |
4 665 887 |
|||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
3 471 968 |
3 471 968 |
2 497 288 |
5 242 037 |
|||
Dont titre 2 |
3 471 968 |
3 471 968 |
|
|
|||
Total |
32 913 700 105 |
32 763 651 553 |
3 846 064 556 |
4 398 906 739 |
|||
Amendement n° 278 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Administration territoriale de l’État |
0 |
‑30 449 848 |
0 |
‑25 183 672 |
Vie politique, cultuelle et associative |
0 |
‑103 911 |
0 |
‑103 911 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
0 |
‑12 341 844 |
0 |
‑14 783 657 |
TOTAUX |
0 |
‑42 895 603 |
0 |
‑40 071 240 |
SOLDE |
+42 895 603 |
+40 071 240 |
Amendement n° 379 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
‑25 000 000 |
0 |
‑25 000 000 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
lutte contre la précarité alimentaire (ligne nouvelle) |
+25 000 000 |
0 |
+25 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 533 présenté par M. Kerlogot, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Bothorel, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Pellois et Mme Le Peih.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
‑3 000 000 |
0 |
‑3 000 000 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds national de gestion de risques en agriculture (ligne nouvelle) |
+3 000 000 |
0 |
+3 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 560 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
0 |
0 |
0 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
‑9 000 000 |
0 |
‑19 099 807 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
‑1 412 428 |
0 |
‑1 441 467 |
Politique de la ville |
0 |
‑94 358 |
0 |
‑1 094 358 |
TOTAUX |
0 |
‑10 506 786 |
0 |
‑21 635 632 |
SOLDE |
+10 506 786 |
+21 635 632 |
Amendement n° 440 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
0 |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
0 |
0 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 350 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Aide à l’accès au logement |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
0 |
0 |
0 |
0 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Interventions territoriales de l’État |
0 |
0 |
0 |
0 |
Politique de la ville |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 306 présenté par Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Patrimoines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Création |
‑5 000 000 |
0 |
‑5 000 000 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonpeps (ligne nouvelle) |
+5 000 000 |
0 |
+5 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 304 présenté par Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Patrimoines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Création |
‑3 000 000 |
0 |
‑3 000 000 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien aux chanteurs lyriques (ligne nouvelle) |
+3 000 000 |
0 |
+3 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 305 présenté par Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Patrimoines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Création |
‑3 000 000 |
0 |
‑3 000 000 |
0 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
+3 000 000 |
0 |
+3 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 417 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
‑16 000 000 |
0 |
‑16 000 000 |
0 |
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
+16 000 000 |
0 |
+16 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 419 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
‑15 000 000 |
0 |
‑15 000 000 |
0 |
Affaires maritimes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan d’adaptation des réseaux au changement climatique et de bifurcation écologique (ligne nouvelle) |
+15 000 000 |
0 |
+15 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 431 présenté par M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Infrastructures et services de transports |
0 |
0 |
0 |
0 |
Affaires maritimes |
+2 000 000 |
0 |
+2 000 000 |
0 |
Paysages, eau et biodiversité |
0 |
0 |
0 |
0 |
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
‑2 000 000 |
0 |
‑2 000 000 |
0 |
Prévention des risques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Énergie, climat et après-mines |
0 |
0 |
0 |
0 |
Service public de l’énergie |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 544 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
+82 000 000 |
0 |
+82 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
+82 000 000 |
0 |
+82 000 000 |
0 |
SOLDE |
+82 000 000 |
+82 000 000 |
Amendement n° 541 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
+60 000 000 |
0 |
+60 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
+60 000 000 |
0 |
+60 000 000 |
0 |
SOLDE |
+60 000 000 |
+60 000 000 |
Amendement n° 529 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
0 |
SOLDE |
+30 000 000 |
+30 000 000 |
Amendement n° 462 présenté par M. Potterie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
+5 000 000 |
0 |
+15 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
‑5 000 000 |
0 |
‑15 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
‑15 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 468 présenté par M. Potterie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
+5 000 000 |
0 |
+15 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
‑5 000 000 |
0 |
‑15 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
‑15 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 473 présenté par M. Potterie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Développement des entreprises et régulations |
0 |
‑5 000 000 |
0 |
‑15 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan France Très haut débit |
0 |
0 |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
‑5 000 000 |
0 |
‑15 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
‑15 000 |
0 |
TOTAUX |
‑5 000 000 |
‑5 000 000 |
‑15 000 |
‑15 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 405 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑70 000 000 |
0 |
‑70 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑70 000 000 |
0 |
‑70 000 000 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
équipement numérique dans le contexte de crise sanitaire (ligne nouvelle) |
+70 000 000 |
0 |
+70 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 459 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault et Mme Rouaux.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan numérique (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 454 présenté par Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
‑60 000 000 |
0 |
‑60 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
‑60 000 000 |
0 |
‑60 000 000 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑60 000 000 |
0 |
‑60 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑60 000 000 |
0 |
‑60 000 000 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
‑60 000 000 |
‑60 000 000 |
‑60 000 000 |
‑60 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 183 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
+50 000 000 |
0 |
+50 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑50 000 000 |
0 |
‑50 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 184 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
+50 000 000 |
0 |
+50 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑50 000 000 |
0 |
‑50 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 406 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Enseignement scolaire public du premier degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement scolaire public du second degré |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Vie de l’élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Enseignement technique agricole |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcer la prévention et l’éducation à la santé. (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 407 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Justice judiciaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Administration pénitentiaire |
‑2 000 000 |
0 |
‑2 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑2 000 000 |
0 |
‑2 000 000 |
0 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Rénovation des prisons, création de postes dans la justice et soutien aux cabinets d’avocats fragilisés par la crise (ligne nouvelle) |
+2 000 000 |
0 |
+2 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 408 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Justice judiciaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Administration pénitentiaire |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accès au droit et à la justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conseil supérieur de la magistrature |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales (ligne nouvelle) |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 302 présenté par Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Presse et médias |
0 |
0 |
0 |
0 |
Livre et industries culturelles |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Soutien aux cinémas en régie (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 280 présenté par Mme Sage, M. Claireaux, Mme Kuric, M. Ledoux et Mme Lemoine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Presse et médias |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
Livre et industries culturelles |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 318 présenté par Mme Sage.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Presse et médias |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
Livre et industries culturelles |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 119 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
‑3 869 999 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
‑3 870 000 000 |
0 |
SOLDE |
0 |
‑3 870 000 000 |
Amendement n° 543 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
+60 000 000 |
0 |
+60 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
+60 000 000 |
0 |
+60 000 000 |
SOLDE |
‑60 000 000 |
‑60 000 000 |
Amendement n° 531 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
SOLDE |
‑30 000 000 |
‑30 000 000 |
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller, n° 44 présenté par Mme Lemoine, n° 114 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner, n° 181 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 212 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie, n° 283 présenté par Mme Dalloz et n° 442 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin, Mme Valentin et M. Meyer.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 381 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 500 000 000 |
0 |
‑1 500 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 500 000 000 |
0 |
+1 500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 47 présenté par M. Labille, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 474 présenté par M. Potterie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 110 présenté par Mme Peyrol.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 118 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 121 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 158 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 226 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 532 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 298 présenté par M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑3 000 000 000 |
0 |
‑3 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garantie des prêts participatifs en quasi-fonds propres des entreprises (ligne nouvelle) |
+3 000 000 000 |
0 |
+3 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 33 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Transformation des PGE en quasi fonds propres (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 552 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendements identiques :
Amendements n° 423 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 432 présenté par Mme Bonnivard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de transformation des PGE en quasi fonds propres, pour les entreprises surendettées (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 273 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 359 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 360 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 361 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 362 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et outre-mer (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 261 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation (ligne nouvelle) |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 550 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 202 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de concours pour le paiement des loyers des entreprises touristiques (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 357 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de prise en charge des loyers et des remboursements d’emprunt (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 437 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Dotation des collectivités en faveur des petits commerces (ligne nouvelle) |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 124 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 447 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin, Mme Valentin et M. Meyer.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’indemnisation des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel. (ligne nouvelle) |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 28 présenté par Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Huppé, Mme Valérie Petit et Mme Sage.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑105 000 000 |
0 |
‑105 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+105 000 000 |
0 |
+105 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 365 présenté par M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan de sauvegarde massif pour les acteurs de la filière événementielle (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 324 présenté par Mme Le Grip, M. Bazin, M. Nury, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Descoeur, M. Viry, M. Rolland, M. Ramadier, M. Larrivé, Mme Louwagie et M. Meyer.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan de sauvegarde pour l’évènementiel (ligne nouvelle) |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 117 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 122 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 64 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Vatin.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑210 000 000 |
0 |
‑210 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs (ligne nouvelle) |
+210 000 000 |
0 |
+210 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 256 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑200 000 000 |
0 |
‑200 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs (ligne nouvelle) |
+200 000 000 |
0 |
+200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 441 présenté par Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑180 000 000 |
0 |
‑180 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux voyagistes et aux transporteurs routiers de voyageurs (ligne nouvelle) |
+180 000 000 |
0 |
+180 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 195 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑30 000 000 |
0 |
‑30 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux librairies (ligne nouvelle) |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendements identiques :
Amendements n° 191 présenté par M. Le Fur, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup et Mme Dalloz et n° 323 présenté par Mme Le Grip, M. Bazin, M. Nury, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Forissier, M. Cattin, M. Descoeur, M. Viry, M. Rolland, M. Ramadier, M. Larrivé, Mme Louwagie et M. Meyer.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑20 000 000 |
0 |
‑20 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux monuments historiques et parcs et jardins (ligne nouvelle) |
+20 000 000 |
0 |
+20 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 451 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑20 000 000 |
0 |
‑20 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux ressourceries (ligne nouvelle) |
+20 000 000 |
0 |
+2 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
‑18 000 000 |
0 |
SOLDE |
0 |
‑18 000 000 |
Amendement n° 20 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Alain David, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 274 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑399 000 000 |
0 |
‑399 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Bourse sur critères sociaux (ligne nouvelle) |
+399 000 000 |
0 |
+399 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 277 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑399 000 000 |
0 |
‑399 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Bourse sur critères sociaux (ligne nouvelle) |
+399 000 000 |
0 |
+399 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 512 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑393 000 000 |
0 |
‑393 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+393 000 000 |
0 |
+393 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 513 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑330 000 000 |
0 |
‑330 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+330 000 000 |
0 |
+330 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 514 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑75 000 000 |
0 |
‑75 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+75 000 000 |
0 |
+75 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 174 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑2 500 000 000 |
0 |
‑2 500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Allocation PACEA (ligne nouvelle) |
+2 500 000 000 |
0 |
+2 500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 175 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 500 000 000 |
0 |
‑1 500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Garantie Jeunes (ligne nouvelle) |
+1 500 000 000 |
0 |
+1 500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 366 présenté par M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 100 000 000 |
0 |
‑1 100 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aides exceptionnelles de solidarité (ligne nouvelle) |
+1 100 000 000 |
0 |
+1 100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 120 présenté par Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+1 000 |
0 |
+1 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 |
0 |
‑1 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 173 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑5 500 000 000 |
0 |
‑5 500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
revenu de solidarité active (ligne nouvelle) |
+5 500 000 000 |
0 |
+5 500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 453 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑4 000 000 000 |
0 |
‑4 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Expérimentation "RSA 18-25 ans" (ligne nouvelle) (ligne nouvelle) |
+5 000 000 000 |
0 |
+5 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 167 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑6 700 000 000 |
0 |
‑6 700 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
revenu de solidarité active (ligne nouvelle) |
+6 700 000 000 |
0 |
+6 700 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 169 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 700 000 000 |
0 |
‑1 700 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
revenu de solidarité active (ligne nouvelle) |
+1 700 000 000 |
0 |
+1 700 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 516 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+1 000 000 000 |
0 |
+1 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 15 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑50 000 000 |
0 |
‑50 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes (ligne nouvelle) |
+50 000 000 |
0 |
+50 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 16 présenté par M. Saulignac.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 272 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑32 000 000 |
0 |
‑32 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Hébergement des victimes de violences conjugales (ligne nouvelle) |
+32 000 000 |
0 |
+32 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 17 présenté par M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑50 000 000 |
0 |
‑50 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants (ligne nouvelle) |
+50 000 000 |
0 |
+50 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 18 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 65 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Di Filippo et M. Vatin.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
+700 000 000 |
0 |
+700 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑700 000 000 |
0 |
‑700 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 180 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 363 présenté par M. Pupponi, Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan de sauvegarde des territoires touristiques comme les Outre-mer, Lourdes et la Corse (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 364 présenté par M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑2 000 000 000 |
0 |
‑2 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plan de sauvegarde de l’industrie touristique et des entreprises de transport aérien et maritime en Corse (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 422 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 000 000 000 |
0 |
‑1 000 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux (ligne nouvelle) |
+2 000 000 000 |
0 |
+2 000 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 177 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 200 000 000 |
0 |
‑1 200 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Insertion par l’Activité Économique (ligne nouvelle) |
+1 200 000 000 |
0 |
+1 200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 179 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑1 200 000 000 |
0 |
‑1 200 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Parcours emploi compétences (ligne nouvelle) |
+1 200 000 000 |
0 |
+1 200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 517 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑990 000 000 |
0 |
‑990 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+990 000 000 |
0 |
+990 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 515 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑320 000 000 |
0 |
‑320 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Mesure d’urgence sociale exceptionnelle (ligne nouvelle) |
+320 000 000 |
0 |
+320 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 182 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 539 présenté par M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 266 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires (ligne nouvelle) |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 217 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 281 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑500 000 000 |
0 |
‑500 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds pour le désenclavement numérique des territoires (ligne nouvelle) |
+500 000 000 |
0 |
+500 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 262 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑226 400 000 |
0 |
‑226 400 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prêt Locatif Aidé d’Intégration (ligne nouvelle) |
+226 400 000 |
0 |
+226 400 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 260 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Logement d’abord (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 300 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland et M. Sermier.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑200 000 000 |
0 |
‑200 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux salons de coiffure et d’esthétique (ligne nouvelle) |
+200 000 000 |
0 |
+200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 203 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑200 000 000 |
0 |
‑200 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien au fret maritime français (ligne nouvelle) |
+200 000 000 |
0 |
+200 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 418 présenté par M. Woerth.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑140 000 000 |
0 |
‑140 000 000 |
0 |
Fonds de sauvegarde (ligne nouvelle) |
+140 000 000 |
0 |
+140 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 538 présenté par M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien aux clubs sportifs (ligne nouvelle) |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 201 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’accompagnement au verdissement du transport routier (ligne nouvelle) |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 507 présenté par Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Fugit, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Zannier, Mme Vidal et Mme Rossi.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 209 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑90 000 000 |
0 |
‑90 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux colonies de vacances (ligne nouvelle) |
+90 000 000 |
0 |
+90 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 199 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑50 000 000 |
0 |
‑50 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien pour les festivals (ligne nouvelle) |
+50 000 000 |
0 |
+50 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 197 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑30 000 000 |
0 |
‑30 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien au monde associatif (ligne nouvelle) |
+30 000 000 |
0 |
+30 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 435 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑20 000 000 |
0 |
‑20 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ligne nouvelle) |
+20 000 000 |
0 |
+20 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 436 présenté par M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Yolaine de Courson.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑19 500 000 |
0 |
‑19 500 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ligne nouvelle) |
+19 500 000 |
0 |
+19 500 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 270 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑16 000 000 |
0 |
‑16 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Humanisation et de l’adaptation des centres d’hébergement et des accueils de jour (ligne nouvelle) |
+16 000 000 |
0 |
+16 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 188 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑15 000 000 |
0 |
‑15 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien de l’accueil à la petite enfance (ligne nouvelle) |
+15 000 000 |
0 |
+15 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 265 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
service de domiciliation (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 254 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑40 000 000 |
0 |
‑40 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
dotation de surcharge scolaire (ligne nouvelle) |
+40 000 000 |
0 |
+40 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 193 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
‑20 000 000 |
0 |
‑20 000 000 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds de soutien aux entreprises nouvellement créées (ligne nouvelle) |
+20 000 000 |
0 |
+20 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 220 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Nilor, M. Orphelin et Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Formations supérieures et recherche universitaire |
0 |
‑51 015 347 |
0 |
‑59 918 960 |
Vie étudiante |
0 |
0 |
0 |
0 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
0 |
‑46 087 148 |
0 |
‑39 512 031 |
Recherche spatiale |
0 |
‑147 134 992 |
0 |
‑147 134 992 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
0 |
‑19 400 415 |
0 |
‑19 412 415 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
0 |
‑36 307 441 |
0 |
‑21 175 619 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
‑35 507 237 |
0 |
‑35 507 237 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
0 |
‑2 385 006 |
0 |
‑2 357 226 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
0 |
‑10 587 432 |
0 |
‑10 532 666 |
TOTAUX |
0 |
‑348 425 018 |
0 |
‑335 551 146 |
SOLDE |
+348 425 018 |
+335 551 146 |
Amendement n° 409 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Protection maladie |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
Gratuité des masques (ligne nouvelle) |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 410 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Protection maladie |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
Recrutements et revalorisation de soignants (ligne nouvelle) |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 276 présenté par M. Leseul.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
‑126 000 000 |
0 |
‑126 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
+126 000 000 |
0 |
+126 000 000 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 411 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Allocation jeunes en formation (ligne nouvelle) |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 487 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 494 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 488 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 495 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 490 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 497 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 489 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 496 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 412 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑6 000 000 |
0 |
‑6 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Automatisation du versement des minimas sociaux, hausse des minimas sociaux au seuil de pauvreté, extension des minimas aux jeunes (ligne nouvelle) |
+6 000 000 |
0 |
+6 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 491 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 498 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 492 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 499 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
+1 |
0 |
+1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 |
0 |
‑1 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 413 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Handicap et dépendance |
0 |
0 |
0 |
0 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Gratuité de l’eau vitale (ligne nouvelle) |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 377 présenté par Mme Goulet, Mme Amadou et Mme Errante.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Sport |
+5 000 000 |
0 |
+5 000 000 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
‑5 000 000 |
0 |
‑5 000 000 |
0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 383 présenté par Mme Goulet, Mme Amadou et Mme Errante.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Sport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
‑5 000 000 |
0 |
‑5 000 000 |
0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien aux clubs sportifs (ligne nouvelle) |
+5 000 000 |
0 |
+5 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 279 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Tuffnell et M. Nilor.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Sport |
0 |
‑4 575 703 |
0 |
‑4 700 000 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
0 |
0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
‑4 575 703 |
0 |
‑4 700 000 |
SOLDE |
+4 575 703 |
+4 700 000 |
Amendement n° 414 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Sport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fonds d’aide aux associations (ligne nouvelle) |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 308 présenté par M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Sport |
+4 000 000 |
0 |
+4 000 000 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
‑4 000 000 |
0 |
‑4 000 000 |
0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendements identiques :
Amendements n° 547 présenté par le Gouvernement, n° 524 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, M. Griveaux, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Poirson, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner et n° 545 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Philippe Vigier, M. Hammouche, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, M. Turquois, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
+330 000 000 |
0 |
+176 500 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
+330 000 000 |
0 |
+176 500 000 |
0 |
SOLDE |
+330 000 000 |
+176 500 000 |
Amendement n° 415 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
‑300 000 000 |
0 |
‑300 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Soutien pour les extras privés d’emploi (ligne nouvelle) |
+300 000 000 |
0 |
+300 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 387 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
‑100 000 000 |
0 |
‑100 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
300 000 emplois jeunes (ligne nouvelle) |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 299 présenté par M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, M. Nogal, Mme Khedher, M. Fugit, Mme Pitollat, M. Testé, M. Julien-Laferrière, M. Mis, Mme Cazarian, M. Batut et Mme Fabre.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
+1 000 000 |
0 |
+1 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
‑1 000 000 |
0 |
‑1 000 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 142 présenté par M. Di Filippo.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
+10 000 000 |
0 |
+10 000 000 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
‑10 000 000 |
0 |
‑10 000 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Amendement n° 416 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
|
|
|
|
(en euros) |
Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
Accès et retour à l’emploi |
0 |
0 |
0 |
0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
‑100 000 |
0 |
‑100 000 |
0 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
0 |
0 |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Renforcement du fonds de solidarité (ligne nouvelle) |
+100 000 |
0 |
+100 000 |
0 |
TOTAUX |
0 |
0 |
0 |
0 |
SOLDE |
0 |
0 |
Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.
ÉTAT C
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE BUDGET ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
|
|
(en euros) |
||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
36 936 009 |
55 958 928 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
|
|
21 142 030 |
21 142 030 |
Dont charges de personnel |
|
|
21 142 030 |
21 142 030 |
Navigation aérienne |
|
|
11 381 035 |
30 853 955 |
Transports aériens, surveillance et certification |
|
|
4 412 944 |
3 962 943 |
Publications officielles et information administrative |
|
|
7 194 766 |
6 494 766 |
Édition et diffusion |
|
|
700 000 |
|
Pilotage et ressources humaines |
|
|
6 494 766 |
6 494 766 |
Dont charges de personnel |
|
|
1 284 766 |
1 284 766 |
Total |
|
|
44 130 775 |
62 453 694 |
Article 7
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 € , conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
(en euros) |
||||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
||
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
|
|
391 447 161 |
410 527 160 |
||
Structures et dispositifs de sécurité routière |
|
|
5 000 000 |
24 080 000 |
||
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
|
|
206 386 997 |
206 386 996 |
||
Désendettement de l’État |
|
|
180 060 164 |
180 060 164 |
||
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
|
|
|
32 144 673 |
||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
|
|
|
32 144 673 |
||
Pensions |
37 189 669 |
37 189 669 |
|
|
||
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
37 189 669 |
37 189 669 |
|
|
||
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs |
|
|
14 517 034 |
15 150 569 |
||
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés |
|
|
14 517 034 |
15 150 569 |
||
Transition énergétique |
446 835 508 |
446 835 508 |
|
|
||
Soutien à la transition énergétique |
446 835 508 |
446 835 508 |
|
|
||
Total |
484 025 177 |
484 025 177 |
405 964 195 |
457 822 402 |
||
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
(en euros) |
||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 125 000 000 |
2 125 000 000 |
|
|
Avances à des services de l’État |
200 000 000 |
200 000 000 |
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau) |
1 175 000 000 |
1 175 000 000 |
|
|
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau) |
750 000 000 |
750 000 000 |
|
|
Avances aux collectivités territoriales |
|
|
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid‑19 |
|
|
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
|
|
656 656 650 |
423 432 268 |
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
|
|
478 600 000 |
68 075 618 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
|
|
178 056 650 |
178 056 650 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
|
|
|
177 300 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
|
|
100 000 000 |
66 800 000 |
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran |
|
|
100 000 000 |
|
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle |
|
|
|
66 800 000 |
Total |
2 125 000 000 |
2 125 000 000 |
2 256 656 650 |
1 990 232 268 |
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020
‑ PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 8
Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la ligne de sous‑totalisation « I. – Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;
À la ligne « Agriculture », le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;
À la ligne « Culture », le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;
À la ligne « Économie et finances », le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;
À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;
À la ligne « Travail », le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;
À la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».
Article 9
L’article 102 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;
2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :
a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;
b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;
c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;
d) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;
e) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;
f) À la trente‑quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
g) À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
h) À la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;
i) À la soixante‑neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;
j) À la soixante‑dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ;
k) À la soixante‑douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
l) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;
m) À la soixante‑quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;
n) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;
o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».
Après l’article 9
Amendement n° 445 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis et de la crise sanitaire de la Covid-19.
Amendement n° 478 présenté par M. Cattin, M. Meyer et M. Reiss.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière vitivinicole française à la suite de la crise sanitaire de la covid-19 ainsi que des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
Amendement n° 465 présenté par Mme Mörch, Mme Pitollat, Mme Jacqueline Dubois, M. Raphan, Mme Provendier, M. Gérard, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Testé.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un rapport fait état du nombre de personnes ayant bénéficié d’un hébergement d’urgence lors du premier confinement de mars 2020 :
« a) en fonction de leurs problématiques sociales ;
« b) en fonction de leurs situations sociales ;
« c) selon les départements et les régions ;
« d) selon les opérateurs de l’hébergement ;
« e) préconise des dispositions pour renforcer le pilotage interministériel des budgets dédiés à cette mission. »
Amendement n° 108 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 bénéficiant des mesures prévues au II ne peuvent verser des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 dudit code durant l’année 2021.
II. – Les mesures mentionnées au I correspondent aux crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire définis à l’article 5 de la présente loi.
III. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article est rendue publique au plus tard au 31 décembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière équivalente au montant d’aide définie au II assortie d’une pénalité financière est appliquée.
Amendement n° 463 présenté par Mme Motin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’octroi, aux personnes morales de droit privé, des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire est conditionné au respect des articles L.441-10 et suivants du code de commerce.
Amendement n° 378 présenté par Mme Goulet.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er avril 2021 un rapport d’information sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des confinements de l’année 2020 à l’attention des commerces.
Le rapport s’attache à distinguer les commerces autorisés à rester ouverts et ceux fermés administrativement, les aides apportées , les aides utilisées, les effets de seuils engendrés par les mesures, il s’attache à mettre en exergue les différences d’aides entre le confinement enclenché en mars 2020 et le confinement enclenché en octobre 2020 et à préciser un comparatif, par catégorie de commerces, avec le chiffre d’affaires réalisé à même période pour l’année 2019.
Amendement n° 457 présenté par Mme Bergé, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, M. Arend, Mme Brugnera, M. Rebeyrotte, Mme Zitouni, Mme Colboc, Mme Tiegna, Mme Melchior, Mme Jacqueline Dubois, Mme Brulebois, Mme Oppelt, Mme Fabre, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Piron, M. Testé, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Verdier-Jouclas et Mme Rist.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques et financières des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire, sur la situation des professionnels des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture et de l’événementiel employés au moyen de contrat à durée déterminée d’usage. Ce rapport met en lumière les difficultés d’accès de ces professionnels aux mesures transversales de soutien mises en place par l’État et porte des préconisations concrètes pour y remédier.
Amendement n° 501 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet et Mme Errante.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er avril 2021, un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les clubs sportifs amateurs exclus des dispositifs de soutien à l’économie, lié à la perte de ressources propres.
II. - Ce rapport aura pour objectif :
- d’évaluer les possibilités réelles d’accès, par les clubs sportifs amateurs, aux mesures de soutien à l’activité proposées par l’État pour faire face à la crise sanitaire et économique ;
- de déterminer quantitativement les pertes liées au manque de ressources propres du fait de la crise sanitaire ;
- de déterminer l’impact de la crise sanitaire et économique sur le nombre, la taille et l’activité des clubs amateurs sportifs.
Amendement n° 153 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 154 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, le ou les sites exploités par les candidats retenus ne peuvent bénéficier que d’un seul contrat au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18. »
Amendement n° 371 présenté par Mme Fontenel-Personne, Mme Mauborgne, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Pont, Mme Zitouni, Mme Michel, Mme Hennion, M. Kerlogot, M. Haury, Mme Piron, Mme Lenne, M. Tan et Mme Gayte.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre 3 du titre 3 du livre 3 de la deuxième partie, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;
2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) À la fin du premier alinéa, les mots : « , soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ;
ii) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; c) Le premier alinéa du III est supprimé ;
3° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots :« ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;
b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 4° À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ;
4° Les articles L. 2333‑40, L. 2333‑41, L. 2333‑43, L. 2333‑43‑1, L. 2333‑44, L. 2333‑45, L. 2333‑46 et L. 2333‑47 sont abrogés.
II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte éventuelle de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 156 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ».
II. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées.
III. – Un décret précise les conditions d’application du I et du II.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 157 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un taux de versement réduit peut être fixé pour les entreprises concernées, par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public. »
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 537 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14 B, il est inséré un article 14 C ainsi rédigé :
« Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° bis du 1 de l’article 39.
Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. »
2° Le 1 de l’article 39 est par complété par un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 178 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après la référence : « 44 septdecies, », est insérée la référence : « 44 octodecies, » ;
2° L’article 44 octies A est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;
3° L’article 44 duodecies est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;
b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;
4° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;
b) À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;
5° À la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la référence : « 44 sexdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;
6° Au premier alinéa du III et à la première phrase du IV des articles 44 quindecies et 44 sexdecies, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;
7° À la première phrase du IV de l’article 44 septdecies, la référence : « ou 44 sexdecies » est remplacée par les références : « , 44 sexdecies ou 44 octodecies » ;
8° Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :
« 2 terdecies : Entreprises relocalisées en France
« Art. 44 octodecies. – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, agricole au sens de l’article 63 ou professionnelle au sens de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés en France, au sens du I de l’article 209, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui au cours duquel elles ont procédé à la relocalisation en France de leurs activités dans les conditions prévues au II du présent article et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Le siège social de l’entreprise, originellement situé en France et implanté ultérieurement hors de l’Union européenne, a été réimplanté en France à partir du 15 juin 2020.
« La condition prévue au présent 1° s’applique également à la réimplantation en France, selon les mêmes modalités, d’un établissement stable, au sens du 7° du I de l’article 205 B, d’une entreprise dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« 2° L’entreprise s’engage à ne pas implanter à l’étranger son siège social ou, le cas échéant, son établissement stable, pendant les cinquante-neuf mois suivant celui au cours duquel elle a procédé à la relocalisation en France de ses activités ;
« III. – L’entreprise qui ne respecte pas la condition prévue au 2° du II du présent article est tenue de verser une somme correspondant à l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû au titre des bénéfices ayant fait l’objet de l’exonération prévue au I, majoré d’un montant égal au produit de cet impôt par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« L’implantation à l’étranger d’une filiale, succursale ou établissement ne prive pas l’entreprise du bénéfice de l’exonération prévue au I du présent article, sous réserve que cette implantation ne porte pas sur la totalité des activités relocalisées en France dans les conditions prévues au 1° du II. Si l’implantation intervient durant la période définie au I, l’exonération prévue au même I s’applique, pour la durée restant à courir, à raison des bénéfices rattachables aux activités relocalisées en France qui y sont maintenues.
« IV. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas à la relocalisation en France d’activités ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle de la relocalisation, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
« Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier, au titre de la relocalisation de ses activités, des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier dans les six mois suivant la relocalisation de ses activités. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I est réalisée dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I. » ;
9° À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 154 bis, à la première phrase du second alinéa du a du I de l’article 154 bis-0 A, à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 163 quatervicies, au 6° du 2 de l’article 204 G, au premier alinéa du I des articles 244 quater B et 244 quater C, au I de l’article 244 quater M, au premier alinéa des I et I bis de l’article 244 quater O, au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater W, au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 44 septdecies » est remplacée par la référence : « 44 octodecies » ;
10° Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, au premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 septdecies », est insérée la référence : « , 44 octodecies » ;
11° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, la référence : « et 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies et 44 octodecies » ;
12° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater Q, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies » ;
13° Le 1 bis du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie est complété par un article 1383 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1383 A bis. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les immeubles utilisés par des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.
« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1464 N.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivités territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
« II. – L’exonération prévue au I cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée à l’article 1467 A au cours de laquelle le redevable de la cotisation foncière des entreprises afférente à l’établissement auquel est rattaché l’immeuble ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies ou à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les immeubles ne sont plus affectés à une activité mentionnée au I du même article 44 octodecies.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable et suivant le modèle établi par l’administration, les éléments d’identification du ou des immeubles concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu au premier alinéa du présent III.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1382 I, 1383 A, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1383 J ou 1388 quinquies et de celle prévue au présent article sont remplies, la demande de bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.
« À défaut d’option, le redevable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.
« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un immeuble situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies ;
« VI. – Dans le cas où l’exonération s’applique à un immeuble ou une fraction d’immeuble loué, le bailleur déduit le montant de l’avantage fiscal ainsi obtenu du montant des loyers, si ce montant n’intègre pas déjà une réduction correspondante. » ;
14° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé ;
« Art. 1464 N. – I – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la cotisation foncière des entreprises les établissements des entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 44 octodecies et affectés à des activités ayant été relocalisées en France dans les conditions prévues au II de cet article.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
« II. – L’exonération cesse de s’appliquer de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise ne remplit plus les conditions mentionnées au II de l’article 44 octodecies.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en font la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« Cette exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.
« IV. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1463 A, 1463 B, 1464 A, 1464 B, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 F et de celle prévue au I du présent article, la demande du bénéfice de cette dernière exonération dans les conditions prévues au III vaut option pour celle-ci. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
« À défaut d’option, le contribuable continue de bénéficier de l’application du régime dont il bénéficiait avant l’institution de l’exonération prévue au présent article.
« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises, lorsque la relocalisation en France mentionnée au I de l’article 44 octodecies porte sur un étabilssement situé dans une zone d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette option est irrévocable pour la durée de l’exonération et doit être exercée dans les six mois suivant la relocalisation mentionnée au I de l’article 44 octodecies » ;
15° Au troisième alinéa du II des articles 1463 A et 1463 B, au premier alinéa du IV de l’article 1464 F, au premier alinéa du V de l’article 1464 G, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au VI de l’article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, après la référence : « 1464 M, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;
16° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;
a) Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :
– au a du 1° , après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 1383 A bis » ;
– au même a du 1° et au a du 2° , après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 N » ;
17° Au VI de l’article 1466 C, après la référence : « 1464 B, », est insérée la référence : « 1464 N, » ;
18° Au dernier alinéa de l’article 1466 D, après la référence : « 1464 G, », est insérée la référence : « 1464 N, »
II – Au b du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 septdecies » est remplacée par les références : « , 44 septdecies ou 44 octodecies ».
III. – A. – L’exonération prévue à l’article 44 octodecies du code général des impôts s’applique aux exercices ouvert à compter du 1er juin 2020.
B. – Les exonérations prévues aux articles 1383 A bis et 1464 N du même code, ainsi que celles résultant de l’article 1586 nonies dudit code, s’appliquent aux impositions établies au titre des années 2021 à 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 134 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. »
Amendement n° 135 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 421 présenté par M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, M. Quentin et M. Reiss.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Ouvrent droit, pour les années 2020 et 2021, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent au paiement d’une licence auprès d’une fédération sportive reconnue. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 234 présenté par M. Rolland.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsi modifié :
a) Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
b) À la fin du 2° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
c) À la fin du 3° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 112 présenté par Mme Duby-Muller, M. Woerth, Mme Genevard et Mme Meunier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :
« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 235 présenté par M. Rolland.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises, les commerçants et les artisans situés dans les communes touristiques et stations classées régies par les articles L. 133‑11 et L. 133‑12 du code du tourisme, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires au cours des douze derniers mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 433 présenté par Mme Duby-Muller.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au III :
1° Au premier alinéa :
a) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le a bis est complété par les mots : « , gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique » ;
b) Il est complété par un f ainsi rédigé :
« f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ; » ;
3° Au 2° :
a) Au a, après la seconde occurrence du mot : « export, » sont insérés les mots : « chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, » ;
b) Au d, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au f du 1° du présent III, » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;
B. – Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
C. – Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 493 présenté par Mme Le Grip, M. Descoeur, Mme Kuster et M. Cattin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant « 750 000 » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Conformément aux dispositions de l’article 220 S du code général des impôt, le crédit d’impôt calculé conformément aux dispositions de l’article 220 quindecies du code général des impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
Amendement n° 138 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne
« Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« II. – Sont soumises à la taxe les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :
« 1° 1 milliard d’euros au titre des ventes réalisées au niveau mondial ;
« 2° 100 millions d’euros au titre des ventes réalisées en France, au sens de l’article 299 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« III. – La taxe prévue au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« IV. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au III du présent article un taux de 0,1 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont définies par décret. »
Amendement n° 390 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes :
1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros ;
2° Les entreprises exerçant une activité de commercialisation de biens dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. – La taxe est assise sur la fraction du chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique pendant l’année 2020 qui excède le chiffre d’affaires réalisé sur les produits commandés par voie électronique au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 50 %.
Amendement n° 150 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021.
Le taux de la contribution est de 1 %.
II. - La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. - Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. - Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielle des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés.
Amendement n° 285 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis. – Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces
« Art. 300 bis I.- Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II.- Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.
« III.- Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des vente effectuées au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des vente effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au III.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« IV – Pour l’application du présent article :
« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :
a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;
b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.
« V. – Lorsque la fourniture des services mentionnés au II de cet article est réalisée en France au cours d’une année civile au sens du III ou IV du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d’un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l’objet d’une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.
« VI. – Pour l’application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
« VII. – La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« VIII. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au V un taux de 15 %
« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l’article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
Amendement n° 100 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VI bis et un article 302 bis K ainsi rédigés :
« Chapitre VI bis : Taxe d’éco-responsabilisation
« Article 302 bis K. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle- ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
Montant de la transaction |
Tarif applicable |
N’excédant pas 100 € |
1 € |
Entre 101 € et 1 000 € |
2 € |
Supérieure à 1 000 € |
5 € |
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée aux collectivités locales.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 159 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI : Taxe d’éco-responsabilisation
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de poste.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande.
« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
«
Montant de la transaction |
Tarif applicable |
N’excédant pas 100 € |
1 € |
Entre 101 € et 1 000 € |
2 € |
Supérieure à 1 000 € |
5 € |
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont précisées par décret.
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 165 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation »
« Art. 301. I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3° , 4° et 5° du décret n° 2020‑371.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
Montant de la transaction |
Tarif applicable |
N’excédant pas 100 € |
1 € |
Entre 101 € et 1 000 € |
2 € |
Supérieure à 1 000 € |
5 € |
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret.
« II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2022. »
Amendement n° 293 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I.- L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots :« l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »
5° Il est ajouté un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Amendement n° 88 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont insérés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.
Amendement n° 75 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 238 bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
« La réduction d’impôt est établie au bénéfice du bailleur, personne physique ou morale de droit privé.
« Elle est égale au montant des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231‑6 du code civil au défaut de paiement des loyers ou charges locatives mentionné au premier alinéa.
« La réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année 2020. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, deux mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la capacité de l’État à garantir tout ou partie du paiement des loyers afférents aux locaux professionnels pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid – 19.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 561 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la ville, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 562 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises qui commercialisent des biens non essentiels, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 563 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Coeur de ville », ouvrent... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 564 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 238 bis-0 B. – Pour les entreprises situées dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ouvrent... (le reste sans changement) ».
Sous-amendement n° 565 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« un ».
Amendement n° 89 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un XXXVI ainsi rédigé :
« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19
« Art. 244 quater‑0 J. – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts, consenties à des personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts et les mensualités d’un prêt consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable portant remise partielle ou totale d’intérêts.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination de ce taux sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le crédit d’impôt résultant de l’application du I fait naître au profit de l’établissement de crédit ou de la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts à taux zéro y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports. »
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 90 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rétabli :
« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des intérêts supplémentaires résultant du report d’échéances de remboursement accordés par les établissements de crédit dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19
« Art. 244 quater‑0 J. – I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des remises partielles ou totales d’intérêts consenties à des personnes morales à qui est accordé par l’établissement de crédit ou la société de financement le bénéfice du report d’échéances de remboursement d’un prêt entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
« II. – Les modalités de calcul du crédit d’impôt, notamment les caractéristiques financières de la remise partielle ou totale d’intérêts pouvant être prise en compte, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 91 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 teret 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quaterC et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance mentionnée au premier alinéa du V est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendements identiques :
Amendements n° 313 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 503 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet et Mme Errante.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un XL ainsi rédigée :
« XL. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221‑1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122‑2 du code du sport participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 100 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 143 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 299 quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 349 rectifié présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 466 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée :
« 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :
a) D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
(en pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € |
0 |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :
(en pourcentage)
Type de placements financiers |
Tarif applicable |
Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum |
1,29 |
Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités |
1,29 |
Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) |
1,13 |
Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) |
0,95 |
Contrats d’assurance-vie |
0,59 |
Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME |
1,29 |
Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité |
1,29 |
Amendement n° 356 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Impôt Écologique et Solidaire sur la Fortune
« Section 1
« Détermination de l’assiette
« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité écologique et économique destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire, l’essor économique et dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.
« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité écologique et économique lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;
« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.
« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité écologique et économique est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité écologique et économique ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité écologique et économique.
« Sous-section 1
« Évaluation des biens composant l’assiette
« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :
« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section 2
« Calcul de l’impôt
« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
N’excédant pas 800 000 € |
0 % |
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,5 % |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,7 % |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 % |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 % |
Supérieure à 10 000 000 € |
1,5 % |
« Art. 987 A. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité écologique et économique :
« – 50 % des dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique dont l’objet social est en rapport avec la transition écologique, énergétique ou la protection de l’environnement dans la limite de 120 000 €.
« – 50 % de la valeur d’achat des biens suivants :
« – Dispositifs techniques ou technologiques de toute nature destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenus en pleine propriété ;
« – Travaux d’aménagement destinés à une rationalisation de la consommation énergétique de ses biens immobiliers détenues en pleine propriété ;
« - 50 % de la valeur des propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411‑17‑7 du code de l’environnement, L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité écologique et économique, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
« Section 3
« Obligations déclaratives
« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
« III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Art. 988 B. – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité écologique et économique mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Amendement n° 219 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Pour l’année 2020, seuls les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, même s’ils sont retenus par des amarres. »
II. – Le 3° de l’article L. 1381 du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé au 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 460 présenté par M. Potterie.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de l’année 2020, cet abattement peut être porté à 90 %. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 484 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Saddier, M. Hetzel, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Forissier et M. Cattin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé :
« Art. 1463 C. – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte du chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 date du début du premier mois de confinement ou entre le 1er octobre 2019 et le 1er octobre 2020 date du début du premier mois du deuxième confinement ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises à raison du nombre de mois compris entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :
« - soit la fin de la période de confinement ;
« - soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »
« et entre le 29 octobre 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant :
« - soit la fin de la période de confinement ;
« - soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 452 présenté par M. Labaronne, Mme Degois, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Haury, Mme Mirallès, Mme Colboc, M. Ramos, M. Kokouendo et M. Claireaux.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑5. – Les avantages relevant des activités sociales et culturelles établies dans les entreprises, accordés par les conseils d’entreprise définis au titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales définie aux articles L. 136‑2 et L. 242‑1 du présent code, dans les conditions mentionnées aux quatre derniers alinéas du présent article, à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes :
« 1° Lorsque ces avantages sont versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle de ces salariés, dans la limite, par événement, de 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, les limites prévues au 2° du présent article ;
« 2° Lorsque ces avantages sont versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3. Ce plafond est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à la charge du salarié au sens de l’article L. 513‑1, dans la limite de 20 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3.
« Le présent article est également applicable aux employeurs privés qui ne sont pas soumis à l’obligation mentionnée à l’article L. 2311‑2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, qui ne disposent pas de conseils d’entreprise, ainsi qu’aux employeurs publics, au titre des avantages versés par eux-mêmes ou par une structure exerçant pour leur compte les activités mentionnées ci-dessus.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La première phrase de l’article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 411‑1, et pour… (le reste sans changement). » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise » ;
3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, ».
III. – Aux 2° et 3° de l’article L. 411‑10 et à la première phrase de l’article L. 411‑11 du code du tourisme, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à la promulgation de la présente loi.
V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 94 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à cette contribution pour les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code. Il en est de même pour l’abondement de l’employeur visé au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par Mme Dalloz et n° 95 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 146 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. »
Amendement n° 161 présenté par M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 392 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant l’année 2020, réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Amendement n° 536 présenté par M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 380 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant du au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.
« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 382 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 384 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.
« Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 500 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet et Mme Errante.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Le I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport qui participent à une même compétition peuvent bénéficier de l’exonération prévue au 1° quel que soit le nombre de leurs salariés. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 320 présenté par M. Di Filippo.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le XII de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un XII bis ainsi rédigé :
« XII bis. – Une exonération totale de charges est appliquée à chaque période confinement ou de couvre-feu pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
« a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
« b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de 50 % ou plus. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 166 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier et M. Forissier et n° 446 présenté par M. Aubert, M. Ramadier, M. Reda et M. Rolland.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
Amendement n° 472 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement - ou indirectement à travers des entrepôts de transit - à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail qu’elles exploitent est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus. Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
Amendement n° 429 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu le seul chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
Amendement n° 107 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 2500 mètres carrés ou que la surface de stockage représente plus de 50 pourcents de la surface commerciale. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
Amendement n° 325 rectifié présenté par M. Rolland.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Amendement n° 314 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Sermier, M. Brun, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Cattin et Mme Louwagie.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la sécurité sociale qui les régissent.
Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les 12 mois de son exigibilité.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Amendement n° 292 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. - La taxe mentionnée au I s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Amendement n° 394 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail visée par l’article 37 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros.
II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
Amendement n° 420 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les entreprises d’assurances régies par l’article L. 310‑2 du code des assurances, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ayant, durant l’année 2020 réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net réalisé au cours de l’année précédente.
Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.
II. - Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution.
Amendement n° 288 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la loi n° du de finances pour 2021, des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par le III :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un rapport climat dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides mentionnées au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
VII. – Le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
Amendement n° 424 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les mesures concernées par le III et le dispositif d’activité partielle sont :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
III. – Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « rapport climat » dans les 6 mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du Code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du Code de commerce et de l’article L. 229‑25 du Code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
VII. – Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article. »
Amendement n° 109 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.
II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :
a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;
b) garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
III. – Les entreprises définies au I du présent article bénéficiant des aides définies au II du même article adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies à l’article R. 225‑105 du code de commerce et une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre telle que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 du même code et de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III du présent article.
V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II du même article qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III du même article d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II du même article majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III du même article, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II du même article majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
VI. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article qui reçoivent des aides mentionnées au II du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
VII. – Un décret définit les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI du présent article et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au même article.
Amendement n° 286 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225‑46 du code de commerce ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.
II. – Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent :
a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 ;
b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.
Amendement n° 426 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnel sans causes réelles et sérieuses depuis le début de la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin de l’année 2021.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Amendement n° 287 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L. 1233‑21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II.
II. – Les mesures concernées par les dispositions du I correspondent :
a) aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2020 ;
b) aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
c) au crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
d) aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
III. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide visée au titre II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique.
Amendement n° 289 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises et entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :
1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 ;
2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures
de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
Amendement n° 427 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la présente loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la même loi ;
3° Les participations financières de l’État telles que prévues au programme 358 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
7° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État.
Est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Amendement n° 402 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaire consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Bénéfices non distribués ;
7° Subventions publiques reçues ;
8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaire annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer. »
Amendement n° 290 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de reporting pays par pays tel que défini au III, ne peuvent bénéficier :
1° Des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 ;
2° Des garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
3° Du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
4° Des participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.
II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
III. - Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire dans lequel l’entreprise est implantée :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Bénéfices non distribués ;
7° Subventions publiques reçues ;
8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes et achats ;
Pour les informations mentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
IV. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.
Amendement n° 403 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le même programme ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
Est subordonné à l’obligation, à compter d’un an après ladite loi, d’avoir réduit les écarts de salaires en dessous d’un ratio de 1 à 20.
II. – La liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent article recevant des aides mentionnées au I du même article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de ladite loi.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
Amendement n° 425 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code du commerce établis par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225‑102‑4. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.
II. – L’autorité administrative restreint de façon permanente l’utilisation du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États sous toutes ses formes au titre des plaintes qui, selon l’État incriminé, se rapportent à des mesures liées à la crise du covid-19. Cela comprend les mesures suivantes :
1° Imposer de façon permanente une amende équivalente à 100 % de la somme perçue pour toute société établie sur le sol français et ayant bénéficié du soutien financier de l’État qui aurait eu recours, directement, ou par une de ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233‑16, directement ou indirectement, à un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui, selon l’État incriminé, se rapporte à des mesures liées au covid-19 ;
2° Intégrer une clause générale d’interprétation dans tous ses accords de commerce et d’investissement en vigueur spécifiant que les mesures sanitaires, sociales, fiscales et économiques prises en réponse à une crise due à une épidémie ou à une pandémie ne peuvent pas constituer des expropriations indirectes ou une violation de la clause de traitement juste et équitable ;
3° Suspendre tous les litiges en matière de règlement des différends entre investisseurs et États concernant toute action contre tout Gouvernement en 2020 et 2021, pendant qu’il lutte contre les crises du covid-19 et que ses capacités doivent être concentrées sur la réponse à la pandémie, et s’assurer par voie diplomatique que ceci s’applique à toutes les entreprises domiciliées en France qui auraient des procédures liées au règlement des différends entre investisseurs et États en cours, et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension des procédures par une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique ;
4° Suspendre pour l’année 2020 et 2021 tout versement de fonds public par tout État en vertu des indemnisations liées à des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États à des sociétés domiciliées en France et qui ont bénéficié du soutien financier de l’État. En cas de non-respect de cette suspension du versement des indemnisations au profit d’une entreprise française, une pénalité de 10 % du chiffre d’affaires annuel s’applique.
III. – L’autorité administrative s’assure que les sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre et bénéficiaires des aides d’État respectent les contrats en vigueur auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. Tout contrat en vigueur non effectué ou révoqué en raison des mesures sanitaires et économiques prises par les donneurs d’ordre dans le contexte de la crise du covid-19 doit être honoré à hauteur de toutes les sommes déjà engagées et de tout le travail déjà fourni par ces fournisseurs et sous-traitants. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant lésé peut fournir à l’autorité administrative les factures et fiches de paie liées à ce contrat. L’autorité administrative procède au remboursement des frais engagés par les plaignants dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.
IV. – L’autorité administrative s’assure que les sociétés ont bien honoré leur responsabilité sociale vis-à-vis des personnes travaillant auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.
1° Sont concernées toutes les sociétés qui sont à la fois concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce établis par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; émettrices de dividendes, bonus ou stock-options en 2020 et 2021 ; bénéficiaires des aides d’État.
2° Tout fournisseur ou sous-traitant concerné qui verrait ses commandes diminuer peut faire appel à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre pour solliciter des avances de trésorerie destinées au versement d’un salaire vital pour les personnes qui perdent tout ou partie de leur salaire en raison de cette perte d’activité, et qui ne peuvent bénéficier d’une protection sociale publique à hauteur d’un salaire vital. Dès lors que celle-ci répond aux critères mentionnés à l’article I, toute société sollicitée a l’obligation d’y répondre favorablement, à hauteur des dividendes, bonus et stock-options versés en 2020 et 2021.
3° Lorsqu’une société ne répond pas aux obligations qui lui incombent au titre de l’article I et II ne satisfait pas à ses obligations dans un délais d’un mois à compter de l’adoption de cette loi, tout fournisseur ou sous-traitant pourra fournir à l’autorité administrative sa demande d’avance de trésorerie, assortie des fiches de paie et identité des personnes à qui sont destinés le versement de ces salaires vitaux. L’autorité administrative procède au versement de ces avances de trésorerie dans un délai d’un mois, avant d’engager une procédure de recouvrement auprès des entreprises incriminées, assorti d’une amende équivalent à 100 % des sommes remboursées.
V. – Les soutiens financiers de l’État concernés par le présent article sont définis comme :
1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ;
3° Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
4° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2021 ;
5° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
6° Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; »
Amendement n° 518 présenté par M. Cattin, M. Meyer, M. Reiss, M. Cinieri, Mme Ménard, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Brun, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Ferrara, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda et M. Vialay.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 526 présenté par M. Cattin, M. Aubert, M. Reda, M. Reiss, M. Meyer, M. Cinieri, M. Perrut, M. Quentin, M. Kamardine, M. Ferrara, M. Brun, M. Bourgeaux et Mme Ménard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales due au titre des revenus d’activités versés à ces salariés au titre de l’année 2021, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2020 n’est pas inférieur au montant des salaires bruts versés au titre de 2019 ;
2° Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 est inférieur d’au moins 20 % au chiffre d’affaires de l’année 2019.
Le montant de cette aide est égal à 10 % des revenus d’activités versés aux salariés au titre de l’année 2020.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133‑4‑2 et L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
L’employeur ne peut bénéficier des présentes dispositions en cas de condamnation en application des articles L. 8221‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par Mme Dalloz et n° 96 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 précité et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21 du même code.
II. – Par dérogation à l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option mentionnée au I du même article est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième alinéa du I dudit article. Pour l’application du VIII dudit article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 444 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin et Mme Valentin.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731‑15 et L. 731‑19, selon le cas, sont de nouveaux applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731‑19 et le délai de six ans prévu à l’article L. 731‑21.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 92 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.
II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.
III. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation.
IV. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite cotisation.
V. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du même code, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe.
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 163 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre de collectes exceptionnelles destinées à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique de la crise du covid-19 et réalisées par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même alinéa.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 81 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 162 rectifié présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin et n° 275 rectifié présenté par M. Rolland.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 144 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour le dernier trimestre de l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 207 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération de la contribution à l’audiovisuel public due pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 145 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture intervenue à compter de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les professionnels de l’hôtellerie restauration, notamment les cafés, restaurants, hôtels et hôtels restaurants. »
II. – Le I s’applique à compter du 29 octobre 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie et n° 534 présenté par Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mme Degois, M. Zulesi, M. Ramos, M. Cubertafon, M. Huppé, M. Lainé, M. Travert, Mme Auconie, Mme Colboc, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Benoit, Mme Zannier, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Batut, M. Jolivet, M. Kerlogot, M. Labille, Mme Lardet, Mme Mauborgne, Mme Piron, Mme Peyron, M. Sempastous, Mme Lenne, M. Thiébaut, M. Sorre, Mme Le Meur, Mme Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Mazars, Mme Michel, Mme Tiegna, M. Fuchs, Mme Thomas, M. Bois, M. Perea, Mme Petel, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gayte et M. Fugit.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 535 présenté par Mme Boyer, M. Le Gac, Mme Brulebois, Mme Robert, Mme Kerbarh, M. Perrot, M. Haury, Mme Six, M. Testé, M. Naegelen, Mme Degois, M. Zulesi, M. Ramos, M. Cubertafon, M. Huppé, M. Lainé, M. Travert, Mme Auconie, Mme Colboc, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Barbier, M. Benoit, Mme Zannier, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Batut, M. Jolivet, M. Rebeyrotte, M. Kerlogot, M. Labille, Mme Lardet, Mme Mauborgne, Mme Piron, Mme Peyron, M. Sempastous, Mme Lenne, M. Thiébaut, M. Sorre, Mme Le Meur, Mme Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, Mme Rossi, Mme Leguille-Balloy, M. Mazars, Mme Michel, Mme Tiegna, M. Fuchs, Mme Thomas, M. Bois, M. Perea, Mme Petel, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gayte et M. Fugit.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 222 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 224 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin du deuxième état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 334 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Les producteurs et distributeurs de boissons sont éligibles au dispositif d’activité partielle mis en œuvre en mars 2020, en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail.
Amendement n° 93 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 467 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 15 avril 2021, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2021 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
2° Avoir subi une baisse du montant de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.
III. - Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :
1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;
2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;
3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601‑0 A du même code ;
4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;
5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.
IV. - Le dégrèvement est applicable :
1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;
2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
V. - Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2021 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.
La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2021 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332‑2 et L. 3662‑2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.
VI. - Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2021 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 471 présenté par Mme Verdier-Jouclas et M. Mazars.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – 1° .Le propriétaire d’un local commercial quel que soit le régime d’imposition de ses revenus locatifs qui décide d’abandonner les loyers ou d’y renoncer, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
2° . Ouvre droit pour le propriétaire à ce crédit d’impôt le loyer abandonné ou annulé au profit d’un preneur répondant aux conditions définies aux deux alinéas suivants.
a- le loueur doit satisfaire aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité visé par le décret no 2020‑1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
b- le loueur doit être un établissement recevant du public dans lequel l’accueil du public est interdit en application des articles 39 au 41 inclus, à l’article 43 et au 3° I de l’article 45 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020‑1331 du 2 novembre 2020 ou un prestataire de service à la personne interdit au sens des mêmes décrets de recevoir du public.
II- Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant du loyer mensuel pour chaque mensualité locative abandonnée ou annulée.
III – Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les revenus locatifs dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les loyers commerciaux mentionnés au I ont été abandonnés ou annulés lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur les revenus locatifs dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice au cours duquel les loyers mentionnés au I ont été abandonnés ou annulés.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.
IV. Les dispositions du présent article n’empêchent pas le bailleur de déduire de son revenu imposable les charges afférentes aux loyers non-perçus.
V. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
VI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 10 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
Amendement n° 12 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre au moins égales les attributions de l’État aux collectivités en 2021 au titre du dégrèvement barémique au constaté sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux collectivités en 2020.
Amendement n° 13 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir aux départements des droits de mutation à titre onéreux sur le montant de 2020 et 2021 à hauteur de la moyenne des encaissements des trois dernières années.
Amendement n° 14 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de garantir un niveau d’abondement des fonds de péréquation au niveau constaté au titre de 2020, au besoin en ayant recours à une dotation financée sur le budget de l’État.
Amendement n° 11 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels pour prendre en charge une partie des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du virus.
Amendement n° 223 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
D’ici le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prise en charge par l’État des congés acquis par les salariés durant la période d’activité partielle résultant de la mise en place des mesures de restriction adoptées pour lutter contre la Covid-19 pour les entreprises du secteur du tourisme.
Amendement n° 443 présenté par M. Aubert, Mme Audibert, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Rolland, M. Quentin, Mme Valentin et M. Meyer.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions, les obstacles et les solutions à la mise en place d’un état de catastrophe sanitaire, calqué sur l’état de catastrophe naturelle, accompagné d’un mécanisme de garantie des pertes d’exploitation des entreprises qui permettrait l’indemnisation des pertes d’exploitation des entreprises pour la crise sanitaire actuelle.
Amendement n° 428 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites, son indexation sur le produit intérieur brut, au regard des éléments soulevés par la crise du Covid-19.
Amendement n° 542 présenté par Mme Dupont, M. Batut, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Daniel, M. Fugit, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Vidal et Mme Zannier.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l’opportunité d’instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marges et de l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces.
II. – Ce rapport a pour objet :
- d’analyser précisément les marges et l’excédent brut d’exploitation dégagés pendant les périodes de confinement par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces ;
- d’analyser l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur ces marges exceptionnelles éventuellement dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l’épidémie de covid-19 ;
- d’effectuer des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre d’instaurer cette contribution de solidarité, le cas échéant.
Amendement n° 358 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation financière de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport évalue notamment le montant global des pertes de ressources en 2020, ainsi que les moyens pouvant être mis en œuvre afin de garantir à l’Agence des ressources financières plus stables dans les années à venir.
Amendement n° 430 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les liens commerciaux de défense entre la France et l’Arabie Saoudite.
Seconde délibération
Article 4
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
|
|
(En millions d’euros)* |
|
|
Ressources |
Charges |
Solde |
Budget général |
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
32 022 |
28 365 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
9 939 |
9 939 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
22 082 |
18 425 |
|
Recettes non fiscales |
852 |
|
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
22 934 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
‑316 |
|
|
Montants nets pour le budget général |
23 250 |
18 425 |
4 824 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|
|
|
Montants nets pour le budget général y compris |
23 250 |
18 425 |
|
Budgets annexes |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
62 |
‑56 |
118 |
Publications officielles et information administrative |
‑7 |
‑6 |
‑1 |
Totaux pour les budgets annexes |
54 |
‑62 |
117 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
|
|
Publications officielles et information administrative |
|
|
|
Totaux pour les budgets annexes y compris |
54 |
‑62 |
|
Comptes spéciaux |
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale |
‑840 |
26 |
‑866 |
Comptes de concours financiers |
‑1 731 |
135 |
‑1 866 |
Comptes de commerce (solde) |
|
|
0 |
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|
|
|
Solde pour les comptes spéciaux |
|
|
‑2 732 |
Solde général |
|
|
2 209 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,1 |
|
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
130,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
5,6 |
|
Amortissement des autres dettes |
0,5 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
|
Déficit à financer |
222,9 |
|
Autres besoins de trésorerie |
0,4 |
|
Total |
361,6 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
‑ |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
53,3 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
15,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
11,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
22,3 |
|
Total |
361,6 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
1. Recettes fiscales |
|
|
11. Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
1101 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
13. Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
1301 |
Impôt sur les sociétés |
16 618 139 259 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
89 465 860 |
|
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
‑40 644 926 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
‑710 240 079 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
‑1 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
‑5 605 268 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
15 161 260 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
‑14 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
‑14 166 706 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
5 844 427 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
‑24 799 940 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
‑1 972 526 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
‑1 079 624 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
823 642 809 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
21 139 675 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
‑230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
11 743 865 |
|
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
‑36 072 130 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
7 084 127 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
‑700 000 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
910 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
‑139 817 293 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
1 092 805 326 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
120 317 088 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
‑67 508 087 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
66 596 135 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
22 990 839 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
‑62 016 708 |
1721 |
Timbre unique |
‑125 344 816 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
‑3 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
594 061 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
‑172 409 |
1755 |
Amendes et confiscations |
481 148 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
‑23 088 950 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
‑346 954 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
‑18 896 347 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
‑405 826 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
‑2 008 946 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
‑1 456 868 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
‑1 574 641 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
‑1 331 051 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
‑247 084 861 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
‑86 291 587 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
‑22 285 777 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
9 058 103 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
219 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
‑140 836 000 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
286 890 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
‑264 204 444 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
5 680 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
95 929 777 |
|
22. Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
36 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
‑2 000 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
58 950 039 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
146 500 000 |
|
23. Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
‑61 169 583 |
2399 |
Autres recettes diverses |
283 000 000 |
|
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
‑37 675 806 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
24 459 790 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
2 042 958 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
‑24 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
‑50 000 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
126 961 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
‑562 100 000 |
|
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
4 939 836 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
537 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
23 004 502 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
11 501 000 |
|
26. Divers |
336 728 340 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
77 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
500 210 351 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
‑196 271 381 |
2620 |
Récupération d’indus |
‑35 000 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
554 829 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
‑9 765 459 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l’État |
‑576 654 999 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
‑688 056 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
‑178 642 943 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
‑367 924 000 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
‑23 500 000 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑300 000 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
‑5 600 000 |
|
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
261 000 000 |
RÉcapitulation des recettes du budget gÉnÉral
(En euros) |
|||
Numéro |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
1. Recettes fiscales |
32 021 741 529 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
7 285 328 794 |
|
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
366 947 545 |
|
13 |
Impôt sur les sociétés |
16 707 605 119 |
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
63 792 967 |
|
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
‑3 896 335 022 |
|
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
10 934 804 550 |
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
559 597 576 |
|
|
2. Recettes non fiscales |
851 603 370 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
124 295 333 |
|
22 |
Produits du domaine de l’État |
239 450 039 |
|
23 |
Produits de la vente de biens et services |
221 830 417 |
|
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
‑647 146 097 |
|
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
576 445 338 |
|
26 |
Divers |
336 728 340 |
|
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
‑315 654 999 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
‑576 654 999 |
|
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
261 000 000 |
|
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) |
33 188 999 898 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués et marchandises |
‑477 646 |
7061 |
Redevances de route |
‑217 329 |
7062 |
Redevance océanique |
1 680 104 |
7063 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
14 990 000 |
7064 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer |
3 330 000 |
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
‑2 147 604 |
7068 |
Prestations de service |
‑909 800 |
7080 |
Autres recettes d’exploitation |
‑1 364 700 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
‑68 235 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile |
‑51 659 840 |
7502 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
1 374 645 |
7600 |
Produits financiers |
‑326 012 |
7781 |
Produits exceptionnels hors cession |
‑1 137 250 |
7782 |
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011) |
‑1 516 333 |
9900 |
Autres recettes en capital |
100 000 000 |
|
Total des recettes |
61 550 000 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
7010 |
Ventes de produits |
‑7 300 000 |
|
Total des recettes |
‑7 300 000 |
III. – Comptes d’affectation spÉciale
(En euros) |
|||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
‑410 397 158 |
|
|
Section : Contrôle automatisé |
‑23 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑23 950 000 |
|
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
‑386 447 158 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé |
‑131 000 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
‑255 447 158 |
|
|
Développement agricole et rural |
4 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
4 000 000 |
|
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
‑40 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
‑40 000 000 |
|
|
Participations financières de l’État |
‑542 488 700 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
‑563 488 700 |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
11 000 000 |
|
|
Pensions |
‑297 776 104 |
|
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite |
‑336 668 605 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑89 116 094 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑68 860 |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑12 812 609 |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑2 594 004 |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑2 191 776 |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
4 099 059 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑5 243 689 |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑21 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑731 693 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑1 098 168 |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
‑791 579 |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑3 868 890 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
‑41 387 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑140 925 742 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
‑192 771 |
|
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
82 099 118 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑710 921 |
|
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 906 031 |
|
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
28 045 376 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
17 971 512 |
|
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
‑24 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
‑8 564 580 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
‑251 772 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 410 302 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑20 933 271 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑31 688 |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
‑32 189 |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
‑1 025 |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑704 327 |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
‑2 636 565 |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
‑184 898 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
‑283 649 818 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
‑348 963 |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
535 849 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
501 574 |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
‑1 037 422 |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
6 598 278 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
‑9 000 000 |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
‑43 000 |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
113 700 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
‑3 177 525 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
‑1 522 476 |
|
69 |
Autres recettes diverses |
3 971 998 |
|
|
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
2 237 556 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
39 299 080 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
‑37 839 599 |
|
73 |
Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique |
1 000 000 |
|
74 |
Recettes diverses |
106 916 |
|
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
‑328 841 |
|
|
Section : Pensions militaires d’invalidité |
36 654 945 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
29 351 492 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
348 509 |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
3 |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
7 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
‑10 |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
7 033 671 |
|
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
258 659 |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général |
‑16 839 |
|
90 |
Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens |
16 839 |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
197 342 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général |
‑5 728 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
‑509 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
‑20 000 |
|
|
Transition énergétique |
446 835 508 |
|
04 |
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes |
476 835 508 |
|
06 |
Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine |
‑30 000 000 |
|
|
Total |
‑839 826 454 |
|
IV. – Comptes de concours financiers
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision |
|
Avances à divers services de l’État |
19 036 040 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
34 736 040 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
‑15 700 000 |
07 |
Remboursement des avances octroyées à Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
08 |
Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 |
0 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
‑2 264 624 631 |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
‑2 264 624 631 |
05 |
Recettes |
‑2 264 624 631 |
|
Prêts à des États étrangers |
‑38 522 165 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
‑3 742 028 |
|
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
‑38 729 863 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
‑38 729 863 |
|
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
3 949 726 |
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
3 949 726 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
552 998 023 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
‑1 977 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
‑1 977 |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
553 000 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
53 000 000 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
500 000 000 |
|
Total |
‑1 731 112 733 |
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*) |
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDE |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Budget général |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
+32 022 |
+28 623 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
+9 939 |
+9 939 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
+22 082 |
+18 684 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes non fiscales |
+852 |
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
+22 934 |
+18 684 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-316 |
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Montants nets pour le budget général |
+23 250 |
+18 684 |
+4 566 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
- |
- |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
+23 250 |
+18 684 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Budgets annexes |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
+62 |
-56 |
+118 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Publications officielles et information administrative |
-7 |
-6 |
-1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Totaux pour les budgets annexes |
+54 |
-62 |
+117 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Contrôle et exploitation aériens |
- |
- |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Publications officielles et information administrative |
- |
- |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
+54 |
-62 |
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale |
-840 |
+26 |
-866 |
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Comptes de concours financiers |
-1 731 |
+135 |
-1 866 |
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Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d’opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
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-2 732 |
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Solde général |
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+1 951 |
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* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
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II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
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Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2020, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution tendant à permettre aux auto-écoles d’accueillir les élèves durant la période du reconfinement, dans le strict respect d’un protocole sanitaire, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3536.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2020, de M. Guillaume Peltier, une proposition de résolution visant à créer une « force d’intervention spéciale » pour reconquérir les territoires perdus de la République, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3537.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2020, de M. Damien Abad, une proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3538.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2020, de M. Damien Abad, une proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3539.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2020, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 3540, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 3435).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 10 novembre 2020)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
MARDI 10
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de François André. - Pt loi de finances rectificative pour 2020 (3522, 3531). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 12 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial). . Articles non rattachés. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Articles non rattachés (suite).
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VENDREDI 13 |
À 9 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Écologie, développement et mobilité durables [énergie] ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial) (suite) ; . Écologie, développement et mobilité durables [transports et affaires maritimes] ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) (suite) ; . Articles non rattachés (suite).
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À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2021 : . Articles non rattachés (suite).
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À 21 heures : - Suite odj de l’après‑midi. |
Semaine du Gouvernement
NOVEMBRE
LUNDI 16 |
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À 16 heures : - Nlle lect. Pt relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (3433, 3520). - Nlle lect. Pt. org. relatif au Conseil économique, social et environnemental (3435). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 17 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pt loi de finances pour 2021. - CMP Pt de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (3533). - Suite odj de la veille. - Pn sécurité globale (3452, 3527). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 18 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. - Suite Pn sécurité globale. |
À 21 heures : - Suite Pn sécurité globale.
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JEUDI 19 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 20 |
À 9 heures : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle LUNDI 23 |
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À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2020. - CMP ou nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
MARDI 24 |
À 9 heures : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Vote solennel : Pn sécurité globale. - Évent., suite nlle lect. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 25 |
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À 15 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2020. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
JEUDI 26 |
À 9 heures : (1) - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) débat public sur le revenu universel appelé socle citoyen (3476). - Pn présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (3422). (2) - Pn promotion de la France des accents (2473). (2) - Pn justice de proximité et réponse pénale (3427). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif (3477). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) accès universel, rapide et équitable vaccin contre le covid-19 (3475). - Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables (3462). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de l’Assemblée NOVEMBRE
LUNDI 30
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À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt financement de la sécurité sociale pour 2021. - CMP Pn relative à l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique (3485). - Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification (3470). |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE
MARDI 1er |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn amélioration du système de santé par la confiance et la simplification. |
À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Suite odj de la veille. - Pn visant à réformer l’adoption (3161).
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À 21 heures : - Pn répartition des conseillers de l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales(3) - Suite odj de l’après-midi. |
DÉCEMBRE
JEUDI 3
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À 9 heures : (4) - Évent., Pn résol. (art. 34-1 de la Constitution) relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19. - Pn constit. Sénat visant à garantir la prééminence des lois de la République (3439). - Évent., Pn résol. (art.34-1 de la Constitution) protection du peuple Arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient. - Pn exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (687). - Pn Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique (2425). - Pn visant à raisonner le développement de l’éolien (2781). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 4 |
À 9 heures : - Suite Pn visant à réformer l’adoption. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 heures : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe Agir ens.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Procédure d’examen simplifiée.
(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 3145
sur l’amendement n° 351 de Mme Rabault avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture) .
Nombre de votants :................137
Nombre de suffrages exprimés :......131
Majorité absolue :..................66
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 76
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 22
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Contre : 2
M. François Cornut-Gentille et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 13
M. Stéphane Baudu, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Abstention : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 4
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Charles de Courson.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 6
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3146
sur l’amendement n° 291 de M. Fabien Roussel avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................136
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................93
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 3
Mme Stella Dupont, Mme Alexandra Louis et M. Jean François Mbaye.
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 22
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Abstention : 1
Mme Constance Le Grip.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Stéphane Baudu, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Abstention : 3
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 6
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3147
sur l’amendement n° 127 de M. Jean-Louis Bricout avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........38
Contre :................100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 84
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 21
Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
M. François Cornut-Gentille et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Stéphane Baudu, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 6
Mme Émilie Cariou, M. Guillaume Chiche, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3148
sur l’amendement n° 395 de Mme Rubin avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................134
Nombre de suffrages exprimés :......133
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :...........5
Contre :................128
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 84
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 23
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 6
M. Stéphane Baudu, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 3
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Abstention : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Contre : 4
M. Hubert Julien-Laferrière, M. Nicolas Meizonnet, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3149
sur l’amendement n° 58 de M. Brindeau avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................126
Nombre de suffrages exprimés :......109
Majorité absolue :..................55
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Xavier Batut, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, Mme Marie Silin, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 23
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Contre : 2
M. François Cornut-Gentille et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 8
Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
M. Stéphane Baudu et M. Mohamed Laqhila.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Abstention : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Pour : 3
M. Pascal Brindeau, M. Grégory Labille et M. Christophe Naegelen.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 2
M. Nicolas Meizonnet et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 2
M. Hubert Julien-Laferrière et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3150
sur l’amendement n° 393 de M. Coquerel avant l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :...........8
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 69
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Stéphanie Atger, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 18
Mme Valérie Beauvais, M. Philippe Benassaya, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Michel Vialay.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 10
M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Duvergé, Mme Isabelle Florennes, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Christophe Jerretie, M. Jean-Luc Lagleize, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Contre : 1
M. Grégory Labille.
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3151
sur l’amendement n° 423 de M. Woerth et l’amendement identique suivant à l’article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 61
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Fabien Gouttefarde, M. Benjamin Griveaux, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 16
Mme Valérie Beauvais, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Abstention : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 3
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3152
sur l’amendement n° 422 de M. Woerth à l’article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 53
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 14
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Bernard Reynès, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Abstention : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Abstention : 8
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Laure de La Raudière, Mme Patricia Lemoine, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Pour : 1
M. François Pupponi.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 3
M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Emmanuelle Ménard et M. Sébastien Nadot.
Scrutin public n° 3153
sur l’amendement n° 416 de M. Coquerel à l’article 5 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 45
M. Lénaïck Adam, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Sophie Errante, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Jacques Gaultier et M. Maxime Minot.
Contre : 2
M. François Cornut-Gentille et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3154
sur l’amendement n° 380 de M. Woerth après l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 54
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 10
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Abstention : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Abstention : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3155
sur l’amendement n° 109 de M. Jean-Louis Bricout après l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......62
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 46
M. Lénaïck Adam, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Contre : 4
Mme Valérie Beauvais, M. François Cornut-Gentille, M. Maxime Minot et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 4
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3156
sur l’amendement n° 11 de M. Saulignac après l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (271)
Contre : 50
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Marie-Pierre Rixain, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Pierre Door, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Contre : 2
M. François Cornut-Gentille et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Jean-Jacques Gaultier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Contre : 4
M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric et Mme Patricia Lemoine.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 3157
sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........67
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (271)
Pour : 48
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Benjamin Griveaux, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Mounir Mahjoubi, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Brune Poirson, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. François de Rugy, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et Mme Souad Zitouni.
Non-votant(s) : 1
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (105)
Pour : 10
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. François Cornut-Gentille, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)
Pour : 2
Mme Isabelle Florennes et M. Christophe Jerretie.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Groupe Agir ensemble (20)
Pour : 6
Mme Annie Chapelier, M. Paul Christophe, M. M’jid El Guerrab, Mme Aina Kuric, Mme Patricia Lemoine et Mme Lise Magnier.
Groupe UDI et indépendants (18)
Groupe Libertés et territoires (18)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Éric Coquerel.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (25)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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