72e séance

PLFR pour 2020

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Texte du projet de loi - n° 3522

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)(*)
	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	‑2,2	‑0,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	‑7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	‑1,0	‑3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)	‑3,0	‑11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amendement n° 338 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :

Prévision pour 2020

Non renseigné

. »

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Ressources affectées

A. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Avant l’article premier

Amendement n° 347 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés mentionnées au I, les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans la déclaration de performance extra-financière en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. » ;

2° Après le III de l’article L. 232‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les actions rendues possibles par la réduction d’impôt prévue au g du 2° de l’article 238 bis du code général des impôts sont présentées dans le rapport de gestion en précisant leur impact et la part consacrée à la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation. »

II. – La première phrase du premier alinéa du 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts par les mots : « , ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation au moyen des actions suivantes : soutien à la petite enfance défavorisée, garantie des droits fondamentaux des enfants, formation des jeunes défavorisés, accès au premier emploi ou retour à l’emploi ».

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 68 présenté par M. Cordier et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Jusqu’au au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 80 %.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 312 présenté par M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

Amendement n° 69 présenté par M. Cordier et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %.

Amendement n° 70 présenté par M. Cordier et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Amendement n° 56 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;

2° L’article 1929 quater est abrogé.

III. – Le troisième alinéa de l’article 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »

IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 155 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :

2° L’article 1929 quater est abrogé.

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.

V. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 102 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci

21 bis

Hectolitre

2,10

. »

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné à la première colonne de la trente-quatrième ligne du tableau du B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 401 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé.

2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 71 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 125 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner et n° 132 présenté par M. Le Fur, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 567 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« concédé »,

insérer les mots :

« , sur l’année 2020, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l’année 2020 »,

les mots :

« , lorsque ceux-ci sont situés dans un quartier prioritaire de la ville, ».

Sous-amendement n° 568 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« concédé »,

insérer les mots :

« , sur l’année 2020, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l’année 2020 »,

les mots :

« , lorsque ceux-ci commercialisent des biens non essentiels, ».

Sous-amendement n° 569 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« concédé »,

insérer les mots :

« , sur l’année 2020, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l’année 2020 »,

les mots :

« , lorsque ceux-ci sont situés dans des centres-villes bénéficiant du Plan « Action Cœur de ville », ».

Sous-amendement n° 570 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« concédé »,

insérer les mots :

« , sur l’année 2020, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sur l’année 2020 »,

les mots :

« , lorsque ceux-ci sont situés dans un périmètre inclus dans un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, ».

Sous-amendement n° 566 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 2, après le mot :

« une »,

insérer les mots :

« exonération ou une ».

Amendement n° 258 présenté par Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 29 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les propriétaires ayant concédé une réduction de loyer à leurs locataires sur l’année 2020, il est créé un abattement fiscal d’un montant équivalant à 70% de l’abandon de loyer concédé par le propriétaire. »

Amendement n° 351 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé :

« Art. 39 AL. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1er bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des biens mentionnés au 1 de l’article 39 A du présent code peut être suspendu par les entreprises industrielles pendant leur période de non-utilisation, afin de prolonger d’autant leur durée d’utilisation.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 86 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. »

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 511 présenté par Mme Dupont et n° 553 présenté par Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Batho et M. Nadot.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. »

Amendements identiques :

Amendements n° 83 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 527 présenté par M. Laqhila et M. Mattei.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »

Amendement n° 57 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbains en suivant la méthode de catégorisation du zonage en aires urbaines. »

Amendement n° 461 présenté par Mme Bassire, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Louwagie.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le h du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) commerce de détail »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 130 présenté par M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et M. Pupponi.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b bis, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Après le même b bis, il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter) Dans la limite de cinq jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. »

II. – À l’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « alimenter », sont insérés les mots : « un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 3152‑4 du code du travail, ».

III. – L’article L. 3152‑4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3332‑27 du présent code. »

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la limite de quinze jours par an pour » ;

b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et dans la limite de cinq jours par an pour les droits utilisés selon les modalités prévues au 3° » ;

c) Les mots « dans la limite d’un plafond de dix jours par an » sont supprimés.

3° Après la deuxième occurrence du mot : « article », la fin du b est ainsi rédigée : « ou des exonérations prévues aux b du 18° et b ter de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés respectivement selon les modalités prévues au 2° ou au 3° du présent article ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 238 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d’urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier au 15 mars 2020 inclus ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 540 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le a du I de l’article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application du deuxième alinéa du présent a. »

Amendements identiques :

Amendements n° 55 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller, n° 87 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 239 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0 bis A. »

Amendement n° 396 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 388 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 128 présenté par Mme Brulebois.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) les dépenses de digitalisation des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises, des artisans, des offices de commerce et des unions commerciales. »

Amendement n° 41 présenté par Mme Valérie Petit, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Brulebois, Mme Tuffnell, Mme Leguille-Balloy, M. Perrot, Mme Maud Petit, Mme Degois, M. Lainé, Mme Khedher, Mme Sylla, M. Fuchs, M. Acquaviva, M. Falorni, M. El Guerrab et M. Vignal.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l) Les dépenses de digitalisation des commerçants et des artisans. »

Amendement n° 77 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - L’article 199 ter C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

II. - L’article 244 quater B du même code est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public.

III. - L’article 244 quater C du même code est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I, du II et du III. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 76 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

II. - Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l’État relatives à des crédits d’impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2017, 2018 et 2019 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables dans la limite de 10 millions d’euros. Cette disposition ne s’applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.

III. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 348 présenté par M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière » sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 523 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 % »

2° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 252 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. »

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par Mme Dalloz, n° 72 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Genevard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 160 présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin et n° 253 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 31 présenté par Mme Dalloz, n° 74 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri et n° 170 présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur et Mme Blin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;

2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 242 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de montagne. »

2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées en zone de montagne. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 243 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »

2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :

« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station classée tourisme. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 73 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :

« 4 ter Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;

3° Le tableau du deuxième alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du 5, le montant « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

b) À la même ligne de la troisième colonne, les mots : « (sans objet) » sont remplacés par les mots : « 40 €/ équipement » ;

c) Il est ajouté une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

4° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.

Amendement n° 336 présenté par Mme Valentin et Mme Corneloup.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ;

2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;

3° Après le 4 bis, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :

4° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) La troisième colonne est supprimée ;

b) La seconde colonne de la deuxième ligne est complétée par les mots : « et ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis »

c) À la seconde colonne de la troisième ligne, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

d) Il est complété par une ligne ainsi rédigée :

Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie

600 €

5° Au tableau du deuxième alinéa du 5 bis, le contenu de la la troisième colonne est remplacé par le contenu de la deuxième colonne.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 137 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par Mme Dalloz et n° 78 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au précédent alinéa ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 79 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au précédent alinéa est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. - Les pertes de recettes pour l’État résultant du I. sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la majoration de ces mêmes droits.

Amendement n° 391 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – 1. Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du code général des impôts :

« 1° Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« 2° Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en 1° s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en 2° , l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en 2° devienne égal au ratio calculé en 1° .

« 2. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux 1° et 2° du 1 du présent XI résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Amendement n° 291 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui

attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

Amendement n° 389 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’Internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

Amendement n° 127 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces

« Art. 220 sexdecies – Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rurale, une zone d’aide à finalité régionale ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les bénéfices durant les cinq années qui suivent leur installation au titre des dépenses de loyers et de charges locatives.

« Les subventions publiques reçues sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses visées au premier alinéa pendant les trois premières années qui suivent l’installation, il est porté à 25 % pendant les deux années suivantes. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 395 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Amendement n° 400 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° l’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ;

« 3° la conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 4° l’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440‑1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440‑1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621‑9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621‑9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable. »

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas.

« L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.

« V. – Le taux de la taxe est fixé :

« 1° à 0,1 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

« 2° il agit au nom d’une partie à la transaction ;

« 3° la transaction a été effectuée pour son compte.

« Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières.

« Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés section IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. »

II. – Les VII à XI sont abrogés.

Amendement n° 398 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD-0 bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225‑209 du code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. – Cette taxe est applicables à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

Amendement n° 227 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article 261 H ainsi rédigé :

« Art. 261 H. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 :

« 1° Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydro‑alcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 ;

« 2° Les opérations d’achat et de vente de tests antigéniques. »

II. – L’article 261 H du code général des impôt, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé le 1er mars 2022.

Amendement n° 228 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achats et de ventes de tests antigéniques. »

II. – Le I s’applique aux opérations enregistrées à compter du 16 mars 2020.

Amendement n° 141 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ;

b) Sont ajoutés des M, N et O ainsi rédigés :

« M. – Les prestations relatives :

« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi‑pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;

« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;

« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.

« N. – Les ventes à consommer sur place ;

« O. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 78. » ;

2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.

Amendement n° 58 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de son entrée en vigueur et pour une durée de dix-huit mois.

Amendement n° 236 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 décembre 2021 ; ».

Amendement n° 205 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »

II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 237 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le E de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de la restauration et des cafés bars jusqu’au 31 juin 2021 ; ».

Amendement n° 505 présenté par M. Chiche et Mme Cariou.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Les plants de légumes ».

Amendement n° 240 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 80 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri, n° 140 présenté par M. Le Fur, Mme Blin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, M. Marleix, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart et M. Vatin et n° 172 présenté par Mme Bonnivard et M. Saddier.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le 1. de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis. ainsi rédigé :

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 204 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les travaux de rénovation répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents jusqu’au 31 août 2021. »

Amendement n° 241 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :

« o. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 470 présenté par Mme Provendier, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois et Mme Mörch.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux recettes réalisées par la vente de billet donnant accès à une retransmission intégrale et simultanée des représentations prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 113 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Nury, M. Brun, M. Minot, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Forissier, M. Meyer, M. Therry, M. Aubert, Mme Boëlle, Mme Serre, M. de Ganay, M. Viry et M. Bazin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le I de l’article 796 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid‑19. »

Amendement n° 397 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018 sont abrogés.

Amendement n° 399 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U est ainsi modifié :

a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

- N’excédant pas 400 000 € : 0

- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5

- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1

- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5

- Supérieure à 5 000 000 € : 2

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article 885 S, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Amendement n° 502 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet et Mme Errante.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le titre VIII du livre VII du code du travail est rétablir et complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Sportifs professionnels

« Art. L. 785‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.

« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l’alinéa précédent, un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives.

« Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.

« En l’absence d’une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

Amendement n° 206 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé :

« Art. 42‑1. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre‑ville lorsqu’elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :

« 1° Présence d’un secteur sauvegardé ;

« 2° Signature d’une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

« 3° Signature d’une convention avec l’État au titre du fonds d’intervention et de soutien à l’artisanat et au commerce.

« II. – Les zones franches ne peuvent être renouvelées ou prorogées sans l’accord du maire de la commune concernée.

« Un diagnostic de l’impact des zones franches sur l’emploi en centre‑ville et sur la mixité sociale est établi afin d’en examiner l’efficacité. »

Amendement n° 34 présenté par Mme Dalloz.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Amendement n° 67 présenté par M. Cordier et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, pour les dons et versements prévus au 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

Amendement n° 66 présenté par M. Cordier et M. Vatin.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Jusqu’au 31 décembre 2020 pour les dons et versements prévus au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 70 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.

Amendement n° 9 présenté par M. Saulignac.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132‑23 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 224‑1 et de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224‑28 du code monétaire et financier, peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020 ;

2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144‑1 du code des assurances ;

3° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 10 000 euros.

Le respect des conditions prévues au premier alinéa du présent 3° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.

Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la date de réception de la demande complète.

II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu.

III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.

IV. – Le présent article s’applique exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 novembre 2020.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 216 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les exploitants agricoles affectés par la crise sanitaire à hauteur de 50 % de leur chiffre d’affaires sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité.

Amendement n° 25 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont annulés.

II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 147 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 522 présenté par Mme Corneloup.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - Les entreprises concernées par les mesures de fermetures administratives du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôts sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle pendant la période de confinement.

Amendement n° 149 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées, pour le dernier trimestre de l’année 2020, d’impôt sur les société, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de contribution à l’audiovisuel public, de taxe d’habitation, de taxe foncière, de taxe de balayage, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de taxe sur les surfaces commerciales, de droit sur les terrasses, de taxe locale sur la publicité extérieure, de taxe de séjour et de taxe de séjour additionnelle, et de toutes les contributions.

II. - Les entreprises des secteurs du tourisme, des cafés, restaurants, hôtels, hôtels‑restaurants concernées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées de cotisations sociales, hors cotisations salariales, d’origine légale ou conventionnelle pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020.

IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 26 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises du secteur du tourisme, de l’hébergement et de la restauration, visées par des mesures de fermeture administrative telles que prévues par le décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont annulés.

II. – Le I du présent article est uniquement applicable pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée à la suite de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 210 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises relevant du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité.

Amendement n° 208 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les très petites entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application du décret n° 2020‑1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’un report d’impôts sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle jusqu’à la reprise de leur activité. Les impôts et charges reportées sont considérés comme dues dès lors que les très petites entreprises commencent à générer un chiffre d’affaires leur permettant de faire face à leurs dépenses. Leur paiement peut être aménagé dans le temps.

II. – Les modalités du I sont définies par décret.

Amendement n° 267 présenté par M. Ramadier.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cette exonération pour une durée au moins égale à celle de la fermeture administrative desdites entreprises.

Amendement n° 321 présenté par M. Rolland.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et leurs fournisseurs, des arts et spectacles, du sport, de l’évènementiel et de la culture bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales dues du 15 mars au 15 juillet 2020 et du 15 octobre au 31 décembre 2020.

Amendement n° 213 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les structures équestres affiliées, clubs et poney clubs sont exonérés d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début du confinement jusqu’à la reprise de leur activité.

Amendement n° 215 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu’au 31 décembre 2020.

Amendement n° 39 présenté par Mme Dalloz.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.

Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.

La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale la vente de vins ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.

Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa du présent I.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction prévue au même I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 40 présenté par Mme Dalloz.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731‑15.

III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 393 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises des industries alimentaires dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros.

II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net au cours de l’année précédente. Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 50 %.

Article 1er

I. – À la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.

III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.

Amendement n° 106 présenté par M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Supprimer cet article.

Après l’article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 37 présenté par Mme Dalloz et n° 82 présenté par Mme Louwagie, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Viala, M. Meyer, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Dive, M. Viry, Mme Poletti, M. Vialay, M. Sermier, M. Aubert, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel et M. Cinieri.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 164 présenté par M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Boucard, M. Dive, M. Rolland et M. Ramadier, n° 229 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Sermier, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Blin, Mme Audibert, M. Aubert, M. Forissier, M. Cattin et Mme Louwagie et n° 520 présenté par Mme Corneloup et Mme Valentin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

« Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VII est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

« Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports est notifié dans les conditions prévues au IV.

« Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par Mme Beauvais, n° 22 présenté par M. Cinieri, n° 54 présenté par M. Cordier, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Vatin et n° 337 présenté par M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut et M. Quentin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du même code qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue à l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Amendement n° 331 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage et M. Potterie.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ;

« 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. »

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un versement versé au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

Amendement n° 332 présenté par M. Lénaïck Adam, M. Serva, Mme Ali, M. Vuilletet, M. Mathiasin, Mme Benin, Mme Sage et M. Potterie.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. »

2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis . Le montant de la dotation versée à la collectivité territoriale de Guyane est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 8 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Dive, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, M. Pierre-Henri Dumont, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Vatin.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44 duodecies et les premier et deuxième alinéas du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient de leur dernière année d’exonération au titre de 2019 ou de 2020.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 510 présenté par M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1 majoré d’une augmentation de 5 %.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 2

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Amendement n° 458 présenté par M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 355 »

le nombre :

« 342 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 316 »

le nombre :

« 309 »

III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au nombre :

« 39 »

le nombre :

« 33 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 3

Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».

Amendement n° 249 présenté par M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et Mme Six.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi rédigé :

« d) L’intégralité du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes pour l’année 2020 et les années suivantes ; »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+32 022	+28 365
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+9 939	+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+22 082	+18 425
Recettes non fiscales	+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+22 934
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	‑316
Montants nets pour le budget général	+23 250	+18 425	+4 824
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	+23 250	+18 425
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	+62	‑56	+118
Publications officielles et information administrative	‑7	‑6	‑1
Totaux pour les budgets annexes	+54	‑62	+117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+54	‑62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	‑840	+26	‑866
Comptes de concours financiers	‑1 731	+135	‑1 866
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			‑2 732
Solde général			+2 209
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement des autres dettes	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Déficit à financer	222,9
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	361,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+53,3
Variation des dépôts des correspondants	+15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	361,6

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	7 285 328 794
1101	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
	13. Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
1301	Impôt sur les sociétés	16 618 139 259
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	89 465 860
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	‑40 644 926
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑710 240 079
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	‑1 000 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	‑5 605 268
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	15 161 260
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	‑14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	‑14 166 706
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	5 844 427
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	‑24 799 940
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑1 972 526
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	‑1 079 624
1427	Prélèvements de solidarité	823 642 809
1430	Taxe sur les services numériques	21 139 675
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	‑230 000
1499	Recettes diverses	11 743 865
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑3 896 335 022
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑3 896 335 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	‑36 072 130
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	7 084 127
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	‑700 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	910 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	‑139 817 293
1706	Mutations à titre gratuit par décès	1 092 805 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	120 317 088
1711	Autres conventions et actes civils	‑67 508 087
1713	Taxe de publicité foncière	66 596 135
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	22 990 839
1716	Recettes diverses et pénalités	‑62 016 708
1721	Timbre unique	‑125 344 816
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules	‑3 000 000
1753	Autres taxes intérieures	594 061
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑172 409
1755	Amendes et confiscations	481 148
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑23 088 950
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	‑346 954
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	‑18 896 347
1769	Autres droits et recettes à différents titres	‑405 826
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑2 008 946
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑1 456 868
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑1 574 641
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	‑1 331 051
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	‑247 084 861
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	‑86 291 587
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑22 285 777
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	9 058 103
1797	Taxe sur les transactions financières	219 000 000
1799	Autres taxes	‑140 836 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	286 890 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	‑264 204 444
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	5 680 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	95 929 777
	22. Produits du domaine de l’État	239 450 039
2201	Revenus du domaine public non militaire	36 000 000
2202	Autres revenus du domaine public	‑2 000 000
2203	Revenus du domaine privé	58 950 039
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	146 500 000
	23. Produits de la vente de biens et services	221 830 417
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	‑61 169 583
2399	Autres recettes diverses	283 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑647 146 097
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑37 675 806
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	24 459 790
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 042 958
2409	Intérêts des autres prêts et avances	‑24 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	‑50 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	126 961
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	‑562 100 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	4 939 836
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	537 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	23 004 502
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	11 501 000
	26. Divers	336 728 340
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	77 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	500 210 351
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	‑196 271 381
2620	Récupération d’indus	‑35 000 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	554 829
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	‑9 765 459
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑576 654 999
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	‑688 056
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	‑178 642 943
3141	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	‑367 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre‑mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	‑23 500 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	‑300 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin, Saint‑Barthélémy et Wallis‑et‑Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	‑5 600 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	261 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	32 021 741 529
11	Impôt sur le revenu	7 285 328 794
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	366 947 545
13	Impôt sur les sociétés	16 707 605 119
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	63 792 967
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑3 896 335 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	10 934 804 550
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	559 597 576
	2. Recettes non fiscales	851 603 370
21	Dividendes et recettes assimilées	124 295 333
22	Produits du domaine de l’État	239 450 039
23	Produits de la vente de biens et services	221 830 417
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑647 146 097
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	576 445 338
26	Divers	336 728 340
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	‑315 654 999
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	‑576 654 999
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	261 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	33 188 999 898

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	‑477 646
7061	Redevances de route	‑217 329
7062	Redevance océanique	1 680 104
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	14 990 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre‑mer	3 330 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	‑2 147 604
7068	Prestations de service	‑909 800
7080	Autres recettes d’exploitation	‑1 364 700
7500	Autres produits de gestion courante	‑68 235
7501	Taxe de l’aviation civile	‑51 659 840
7502	Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	1 374 645
7600	Produits financiers	‑326 012
7781	Produits exceptionnels hors cession	‑1 137 250
7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)	‑1 516 333
9900	Autres recettes en capital	100 000 000
	Total des recettes	61 550 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	‑7 300 000
	Total des recettes	‑7 300 000

Comptes d’affectation spéciale

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	‑410 397 158
	Section : Contrôle automatisé	‑23 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑23 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	‑386 447 158
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé	‑131 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle‑sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	‑255 447 158
	Développement agricole et rural	4 000 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	4 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	‑40 000 000
01	Produits des cessions immobilières	‑40 000 000
	Participations financières de l’État	‑542 488 700
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	‑563 488 700
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	11 000 000
	Pensions	‑297 776 104
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	‑336 668 605
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑89 116 094
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑68 860
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑12 812 609
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑2 594 004
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑2 191 776
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	4 099 059
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑5 243 689
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑21 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	‑731 693
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	‑1 098 168
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	‑791 579
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑3 868 890
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	‑41 387
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	‑140 925 742
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	‑192 77
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	82 099 118
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑710 921
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 906 031
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	28 045 376
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	17 971 512
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	‑24 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	‑8 564 580
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	‑251 772
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	39 410 302
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑20 933 271
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑31 688
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	‑32 189
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	‑1 025
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑704 327
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	‑2 636 565
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	‑184 898
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	‑283 649 818
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	‑348 963
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	535 849
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	501 574
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	‑1 037 422
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	6 598 278
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	‑9 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	‑43 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	113 700 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	‑3 177 525
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	‑1 522 476
69	Autres recettes diverses	3 971 998
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 237 556
71	Cotisations salariales et patronales	39 299 080
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)	‑37 839 599
73	Compensations inter‑régimes généralisée et spécifique	1 000 000
74	Recettes diverses	106 916
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	‑328 841
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	36 654 945
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	29 351 492
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	348 509
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	3
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	7
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	‑10
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	7 033 671
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	258 659
89	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : participation du budget général	‑16 839
90	Financement des pensions d’Alsace‑Lorraine : autres moyens	16 839
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	197 342
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco‑éthiopien : participation du budget général	‑5 728
93	Financement des pensions des sapeurs‑pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	‑509 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	‑20 000
	Transition énergétique	446 835 508
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes	476 835 508
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine	‑30 000 000
	Total	‑839 826 454

Comptes de concours financiers

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	19 036 040
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	34 736 040
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	‑15 700 000
07	Remboursement des avances octroyées à Île‑de‑France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau)	0
08	Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid‑19 (nouveau)	0
	Avances aux collectivités territoriales	‑2 264 624 631
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	‑2 264 624 631
05	Recettes	‑2 264 624 631
	Prêts à des États étrangers	‑38 522 165
	Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	‑3 742 028
01	Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	‑3 742 028
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	‑38 729 863
02	Remboursement de prêts du Trésor	‑38 729 863
	Section : Prêts aux États membres de la zone euro	3 949 726
04	Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	3 949 726
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	552 998 023
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	‑1 977
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	‑1 977
	Section : Prêts pour le développement économique et social	553 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	53 000 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	500 000 000
	Total	‑1 731 112 733

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020
‑ CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées		Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques			39 961 028		323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi‑occupants					162 431 058
Fonds pour la transformation de l’action publique			8 294 132		127 944 786
Dont titre 2			8 294 132		8 294 132
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			31 666 896		31 666 896
Dont titre 2			28 823 746		28 823 746
Fonds pour l’accélération du financement des start‑up d’État					1 500 000
Action extérieure de l’État	5 608 082	5 608 082	15 151 960		15 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde	5 608 082	5 608 082
Dont titre 2	5 608 082	5 608 082
Diplomatie culturelle et d’influence			2 915 266		2 915 266
Dont titre 2			2 915 266		2 915 266
Français à l’étranger et affaires consulaires			12 236 694		12 695 778
Dont titre			2 876 623		2 876 623
Administration générale et territoriale de l’État			42 895 603		40 071 240
Administration territoriale de l’État			30 449 848		25 183 672
Dont titre 2			9 255 438		9 255 438
Vie politique, cultuelle et associative			103 911		103 911
Dont titre 2			103 911		103 911
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur			12 341 844		14 783 657
Dont titre 2			3 788 687		3 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	25 804 936	50 000 000	27 187 905		34 138 370
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	25 804 936	50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			22 679 794		25 049 415
Dont titre 2			6 054 283		6 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			4 508 111		9 088 955
Dont titre 2			4 508 111		4 508 111
Aide publique au développement		41 393 842	412 696 556		2 058 266
Aide économique et financière au développement			410 638 290
Solidarité à l’égard des pays en développement		41 393 842	2 058 266		2 058 266
Dont titre 2			2 058 266		2 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	36 100 000	36 100 000	5 711 262		5 749 961
Liens entre la Nation et son armée			2 521 493		2 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	36 100 000	36 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			3 189 769		3 207 104
Cohésion des territoires	2 104 608 291	2 103 987 932	10 506 786		21 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	249 858 878	249 238 519
Aide à l’accès au logement	1 854 749 413	1 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			9 000 000		19 099 807
Interventions territoriales de l’État			1 412 428		1 441 467
Politique de la ville			94 358		1 094 358
Dont titre 2			94 358		94 358
Conseil et contrôle de l’État			6 664 168		7 397 508
Conseil d’État et autres juridictions administratives			3 579 381		4 312 721
Dont titre 2			3 352 362		3 352 362
Conseil économique, social et environnemental			3 084 787		3 084 787
Dont titre 2			256 561		256 561
Crédits non répartis			1 026 807 092		1 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques			10 007 092		10 007 092
Dont titre 2			10 007 092		10 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 016 800 000		1 016 800 000
Culture	25 000 000	25 000 000	20 282 906		20 044 134
Création	25 000 000	25 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture			20 282 906		20 044 134
Dont titre 2			6 719 876		6 719 876
Défense	35 980 771	200 278 048	35 980 771		200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense					28 321 909
Préparation et emploi des forces		164 297 277	35 980 771
Soutien de la politique de la défense	35 980 771	35 980 771			47 577 283
Dont titre 2	35 980 771	35 980 771
Équipement des forces					124 378 856
Direction de l’action du Gouvernement	8 982 299		7 751 370		13 684 322
Coordination du travail gouvernemental	8 982 299		4 980 286		10 896 489
Dont titre 2			4 980 286		4 980 286
Protection des droits et libertés			2 771 084		2 787 833
Dont titre 2			1 550 000		1 550 000
Écologie, développement et mobilité durables	68 028 406	357 335 157	134 383 525		258 790 288
Infrastructures et services de transports	21 846 204	20 430 155
Affaires maritimes	19 246 125	19 196 925
Paysages, eau et biodiversité			162 169		410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	11 600 371	11 600 371
Prévention des risques			21 593 214		17 600 355
Dont titre 2			240 608		240 608
Énergie, climat et après‑mines			84 297 190		211 320 832
Service public de l’énergie	15 335 706	306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			18 530 952		19 658 932
Dont titre 2			14 092 917		14 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			9 800 000		9 800 000
Économie	15 238 159	238 159	29 949 961		387 762 748
Développement des entreprises et régulations			27 805 689		35 320 757
Dont titre 2			7 352 848		7 352 848
Plan France Très haut débit					348 367 510
Statistiques et études économiques			2 144 272		4 074 481
Dont titre 2			2 144 272		2 144 272
Stratégie économique et fiscale	15 238 159	238 159
Dont titre 2	238 159	238 159
Engagements financiers de l’État			504 277 854		511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			320 000 000		320 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			159 837 000		159 837 000
Épargne			24 440 854		24 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque					6 995 929
Enseignement scolaire	173 211 526	173 211 526	246 575 382		253 241 171
Enseignement scolaire public du premier degré	58 691 333	58 691 333	2 764 043		3 133 827
Dont titre 2	58 691 333	58 691 333
Enseignement scolaire public du second degré			85 066 295		85 838 578
Dont titre 2			68 761 217		68 761 217
Vie de l’élève	36 360 297	36 360 297	70 912 882		71 889 459
Dont titre 2	36 360 297	36 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés	70 779 896	70 779 896	2 290 947		2 290 947
Dont titre 2	70 779 896	70 779 896
Soutien de la politique de l’éducation nationale			72 074 578		76 621 723
Dont titre 2			71 570 309		71 570 309
Enseignement technique agricole	7 380 000	7 380 000	13 466 637		13 466 637
Dont titre 2			13 466 637		13 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			115 594 098		184 208 215
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			57 169 152		99 758 191
Dont titre 2			28 963 787		28 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			37 425 320		35 671 980
Dont titre 2			4 285 868		4 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges			16 087 611		41 924 367
Dont titre 2			16 087 611		16 087 611
Fonction publique			4 912 015		6 853 677
Dont titre 2			1 450		1 450
Immigration, asile et intégration	34 987 320	41 880 223	34 987 320		41 880 223
Immigration et asile	34 987 320	41 880 223
Intégration et accès à la nationalité française			34 987 320		41 880 223
Investissements d’avenir	15 000 000	85 000 000	15 000 000		85 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	15 000 000				85 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises		85 000 000	15 000 000
Justice	18 840 839	18 840 839	150 934 598		159 882 306
Justice judiciaire			34 992 959		22 394 600
Dont titre 2			642 964		642 964
Administration pénitentiaire	18 031 384	18 031 384	70 340 212		75 701 671
Dont titre 2	18 031 384	18 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse	809 455	809 455	15 744 430		14 297 515
Dont titre 2	809 455	809 455
Accès au droit et à la justice			20 241 149		21 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice			9 314 519		26 009 034
Dont titre 2			1 035 095		1 035 095
Conseil supérieur de la magistrature			301 329		258 969
Dont titre 2			173 978		173 978
Médias, livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Livre et industries culturelles	100 477 915	101 190 265
Outre‑mer			65 498 397		127 318 936
Emploi outre‑mer			43 215 668		52 318 936
Dont titre 2			562 569		562 569
Conditions de vie outre‑mer			22 282 729		75 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	17 300 000 000	17 300 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	2 100 000 000	2 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	10 900 000 000	10 900 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	4 300 000 000	4 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur	39 943 365	39 885 365	348 425 018		335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire			51 015 347		59 918 960
Dont titre 2			9 483 713		9 483 713
Vie étudiante	39 943 365	39 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			46 087 148		39 512 031
Recherche spatiale			147 134 992		147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			19 400 415		19 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			36 307 441		21 175 619
Dont titre 2			1 213 489		1 213 489
Recherche duale (civile et militaire)			35 507 237		35 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique			2 385 006		2 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles			10 587 432		10 532 666
Dont titre 2			4 109 727		4 109 727
Régimes sociaux et de retraite			4 421 622		4 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			577 881		577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			3 843 741		3 843 741
Relations avec les collectivités territoriales	260 000 000	240 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	260 000 000	240 000 000
Remboursements et dégrèvements	9 939 455 375	9 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	9 434 902 859	9 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	504 552 516	504 552 516
Santé	8 769 062	8 769 062	31 633 359		32 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			31 633 359		32 315 606
Dont titre 2			990 721		990 721
Protection maladie	8 769 062	8 769 062
Sécurités	21 200 000	41 750 000	151 316 379		90 939 769
Police nationale			78 011 318		49 767 453
Dont titre 2			49 767 453		49 767 453
Gendarmerie nationale		20 550 000	70 505 415		38 386 470
Dont titre 2			38 386 470		38 386 470
Sécurité et éducation routières			1 717 490		1 703 690
Sécurité civile	21 200 000	21 200 000	1 082 156		1 082 156
Dont titre 2			1 082 156		1 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 646 265 550	1 637 241 709	7 009 738		7 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes	1 100 073 155	1 099 062 651	9 738		9 738
Dont titre 2			9 738		9 738
Handicap et dépendance	526 890 310	526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	19 302 085	11 288 748	7 000 000		7 000 000
Dont titre 2			7 000 000		7 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000	4 575 703		4 700 000
Sport			4 575 703		4 700 000
Jeunesse et vie associative	5 000 000	5 000 000
Travail et emploi	1 025 198 209	311 485 969	349 884 195		203 592 831
Accès et retour à l’emploi			343 961 896		193 684 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1 021 726 241	308 014 001
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			3 425 011		4 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 471 968	3 471 968	2 497 288		5 242 037
Dont titre 2	3 471 968	3 471 968
Total	32 913 700 105	32 763 651 553	3 846 064 556		4 398 906 739

Amendement n° 278 présenté par M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et Mme Tuffnell.