73e séance

PLF pour 2021

 

Projet de loi de finances pour 2021

Texte du projet de loi - n° 3360

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – 
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 553 057 900 544  et de 504 804 184 190 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Relations avec les collectivités territoriales

4 090 978 176

3 914 718 663

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 896 824 171

3 722 782 454

Concours spécifiques et administration

194 154 005

191 936 209

Amendement n° 477 présenté par M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

50 000 000

Concours spécifiques et administration

0

0

TOTAUX

0

50 000 000

SOLDE

-50 000 000

Amendement n° 1525 présenté par M. Jerretie et M. Cazeneuve.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1534 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

45 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

45 000 000

TOTAUX

45 000 000

45 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1389 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1

0

Concours spécifiques et administration

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1391 présenté par M. Jumel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1

0

Concours spécifiques et administration

0

1

TOTAUX

1

1

SOLDE

0

Amendement n° 1617 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 055 922

0

Concours spécifiques et administration

0

0

TOTAUX

4 055 922

0

SOLDE

4 055 922

Amendement n° 938 présenté par Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et M. Villani.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

3 000 000 000

Concours spécifiques et administration

0

0

Expérimentation « RSA 18-25 ans » (ligne nouvelle)

3 000 000 000

0

TOTAUX

3 000 000 000

3 000 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1531 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

200 000 000

Concours spécifiques et administration

200 000 000

0

TOTAUX

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1326 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

1 000 000 000

Concours spécifiques et administration

0

0

Compensation du versement de la prime Grand âge (ligne nouvelle)

1 000 000 000

0

TOTAUX

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1327 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

1 000 000 000

Concours spécifiques et administration

0

0

Concrétisation des annonces du Ségur de la Santé (ligne nouvelle)

1 000 000 000

0

TOTAUX

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 561 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 562 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 563 présenté par M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1328 présenté par M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

100 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

100 000 000

TOTAUX

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 467 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

50 000 000

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 468 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

25 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

25 000 000

TOTAUX

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1532 présenté par M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

50 000 000

Concours spécifiques et administration

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 669 présenté par Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

8 000 000

Concours spécifiques et administration

8 000 000

0

TOTAUX

8 000 000

8 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 680 présenté par Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

6 000 000

Concours spécifiques et administration

6 000 000

0

TOTAUX

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 681 présenté par Mme Lemoine, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier et Mme Sage.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

3 000 000

Concours spécifiques et administration

3 000 000

0

TOTAUX

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1533 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

50 000 000

Concours spécifiques et administration

50 000 000

0

TOTAUX

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

Amendement n° 1390 présenté par M. Testé.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

 

 

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

10 000 000

0

Concours spécifiques et administration

0

10 000 000

TOTAUX

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

Relations avec les collectivités territoriales

Article 57

I.  L’article 258 de la loi  20181317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

    

II.  Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 L’article L. 16151 est ainsi rédigé :

« Art. L. 16151.  I.  Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :

«  L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

«  L’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;

«  La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.

« II.  Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s’applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l’article L. 16156.

« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissement mentionnées aux quatrième, huitième et avantdernier alinéas de l’article L. 16152 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 16152, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 16156, ni à celles mentionnées à l’article L. 2117 du code de l’éducation, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d’une procédure déclarative.

« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. » ;

 À l’article L. 16152 :

a) Au cinquième alinéa, après les mots : « dépenses réelles d’investissement », sont insérés les mots : « réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 » ;

b) Il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celuici effectue sur son domaine public routier » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « réelles » est supprimé ;

 Au premier alinéa de l’article L. 16155, le mot : « réelles » est supprimé ;

 Après l’article L. 161512, il est inséré un article L. 161513 ainsi rédigé :

« Art. L. 161513.  Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article L. 16152, du second alinéa de l’article L. 16153, des articles L. 16157, L. 161510, L. 161511 et L. 161512 et du quatrième alinéa de l’article L. 15118 s’appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020. »

    

III.  Le second alinéa de l’article 13216 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

    

IV.  À l’article 62 de la loi  981266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, après les mots : « réhabilitation du patrimoine » sont insérés les mots : « et réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 ».

Amendement n° 1420 présenté par Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Colas-Roy, M. Michels, Mme Lardet, Mme Chapelier, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Haury, Mme Brugnera, M. Daniel, Mme Provendier, Mme Josso, Mme Vanceunebrock, M. Chiche, M. Venteau, Mme Frédérique Dumas, Mme Mirallès, Mme Le Peih et M. Molac.

I.  À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et de la voirie »

les mots :

« , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2021 »

II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 57

Amendements identiques :

Amendements n° 442 présenté par M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Bouchet Bellecourt, M. Vatin, M. Nury, Mme Audibert, M. Dive, M. Menuel, Mme Genevard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Viry, M. Meyer et M. Breton,  455 présenté par Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Saddier, M. Dassault et Mme Duby-Muller,  464 présenté par M. Rolland, M. Viala, M. Quentin et M. Reda,  650 présenté par M. Bazin,  735 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Sermier, M. Rémi Delatte, Mme Poletti, M. Lorion et M. Bouley,  973 présenté par M. Christophe et Mme Magnier,  1009 présenté par Mme Porte,  1176 présenté par Mme De Temmerman et  1180 présenté par M. Thiériot.

Après l'article 57, insérer l'article suivant :

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 33351 du code général des collectivités territoriales.

Article 58

I.  Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

 À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 233413, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

 À l’article L. 2334231 :

a) Au second alinéa du I, les mots : « de 40,7 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « de 48,9 % en 2021 » ;

b) Au 1° du II, les mots : « 2020 à 95 % » sont remplacés par les mots : « 2021 à 85 % » ;

 Au second alinéa de l’article L. 33341 :

a) À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » et l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) À la deuxième phrase, à ses deux occurrences, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Ce second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. À compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l’article L. 333471 du code général des collectivités territoriales est minorée en application de l’article 57 la loi n° 20191446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 333211 du même code. » ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 33344, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

 Au b du 2° du III de l’article L. 33354, le taux de : « 10 % » est remplacé par le taux de : « 15,5 % ».

    

II. – Le même code est ainsi modifié :

 À L’article L. 23344 :

a) Au I :

i) Au 1°, les mots : « , de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

ii) Après ce 1° sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

«  bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi  20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

«  ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 » ;

iii) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le montant perçu l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au [III] de l’article [4] de la loi n°      du     2020 de finances pour     2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du A du I du même article prise en compte est multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

iv) Au dernier alinéa, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

b) Au II :

i) Au quatrième alinéa du a du 2, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

ii) Ce même a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

«  la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

«  le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au [III] de l’article [4] de la loi n°      du     2020 de finances pour 2021, pour sa part compensant la perte de recettes de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I du même article » ;

iii) Au 3, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

 Le troisième alinéa de l’article L. 23345 est ainsi rédigé :

«  d’autre part, la somme :

« a) Du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ;

« b) Du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière ;

« c) Du produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de la commune du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe ;

« d) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« e) Du produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020. » ;

 Au c de l’article L. 23346, après les mots : « taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

 À L’article L. 23362 :

a) Au I :

i) Au 1°, les mots : « , de la taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

ii) Après ce 1°, sont insérés des 1° bis, ter et 1° quater ainsi rédigés :

« 1° bis Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 multipliée par le coefficient correcteur mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« 1° ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la différence entre le taux moyen national communal d’imposition de cette taxe et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020 ;

« 1° quater Le produit déterminé par l’application aux bases intercommunales de taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’ensemble intercommunal du taux moyen national intercommunal d’imposition de cette taxe » ;

iii) Après le 5° sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 7° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au [III] de l’article [4] de la loi n°     du     2020 de finances pour 2021. La part du prélèvement compensant la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant des dispositions du A du I du même article prise en compte est, pour chaque commune, multipliée par le coefficient mentionné au B du IV de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. » ;

b) Au 2° du V, les mots : « au  » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 1° quater » ;

 À l’article L. 251228, les deux premiers alinéas deviennent un « I.  » et il est inséré après ce I des II à VI ainsi rédigés :

« II.  Pour l’application de l’article L. 23344 en ce qui concerne les produits perçus par la Ville de Paris :

«  Le 1° bis est ainsi rédigé :

«  bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente” ;

«  Le  ter est ainsi rédigé :

«  ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minorée du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020.”

« III.  Pour l’application de l’article L. 23345 aux produits perçus par la Ville de Paris, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«  d’autre part, la somme du produit déterminé par l’application aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes ainsi que du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de cette dernière.

« “Pour la détermination du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte, seul le taux moyen national communal d’imposition est pris en compte.”

« IV.  Pour l’application de l’article L. 23362 aux produits perçus par la Ville de Paris :

«  Le 1° bis est ainsi rédigé :

«  bis La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au D du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente” ;

«  Le  ter est ainsi rédigé :

«  ter Le produit déterminé par l’application aux bases communales d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national communal d’imposition à cette taxe minoré du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements en 2020.”

« V.  Pour l’application de l’article L. 33346 aux produits perçus par la Ville de Paris, le 1° est ainsi rédigé : «  Les recettes provenant de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la Ville de Paris l’année précédente » ;

 À L’article L. 33346 :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La différence entre le produit mentionné au 1° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du     2020 de finances pour 2021 et tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du présent article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022. » ;

 L’article L. 34131 est abrogé ;

 À L’article L. 521129 :

a) Au I :

i) Au 1°, après les mots : « de taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » ;

ii) Après le 4° sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le groupement l’année précédente ;

« 6° Le montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au [III] de l’article [4] de la loi n°      du      2020 de finances pour 2021. » ;

b) Aux a et b du 1° du II et aux a et b du  bis du II, après les mots : « la taxe d’habitation » sont insérés les mots : « sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au B et au D du V de l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au [III] de l’article [4] de la loi n°      du     2020 de finances pour 2021 ».

    

III.  A.  Les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Au titre de cette année 2022 :

 Il n’est pas fait application des trois derniers alinéas de l’article L. 23345 du code général des collectivités territoriales ;

 Les indicateurs financiers prévus aux articles L. 23344, L. 23345, L. 23346 et L. 23362 du code général des collectivités territoriales de chaque commune ou ensemble intercommunal sont, chacun, majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs liées :

a) Au nouveau dispositif de financement des collectivités territoriale prévu à l’article 16 de la loi n° 20191479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

b) À la révision de la méthode d’évaluation de l’assiette foncière des établissements industriels prévue à l’article [4] de la loi n°     du      2020 de finances pour 2021.

Dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, les fractions de correction mentionnées au premier alinéa sont déterminées, notamment :

a) À partir de la différence entre les produits pris en compte pour la détermination du potentiel fiscal ou de l’effort fiscal ou du potentiel fiscal agrégé ou de l’effort fiscal agrégé de la commune ou de l’ensemble intercommunal en 2021 au titre de la taxe d’habitation, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe foncière sur les propriétés bâties et les produits pris en compte pour la détermination des mêmes indicateurs en 2022 au titre de ces mêmes taxes ;

b) À partir de la différence entre le produit déterminé par application aux bases perdues mentionnées au [III] de l’article [4] de la loi n°     du     2020 de finances pour 2021 du taux moyen national d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la cotisation foncière des entreprises et le produit déterminé par application aux bases perdues en application des dispositions I de l’article précité du taux appliqué par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de ces mêmes taxes ;

B.  En 2023, les indicateurs mentionnés au 2° du A sont, chacun, majorés ou minorés du produit des fractions de correction mentionnées au A. calculées en 2022 par un coefficient égal à 90 %. En 2024, ce coefficient est égal à 80 %, puis il diminue de 20 points par an au cours des quatre exercices suivants.

IV.  Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 23342 du code général des collectivités territoriales aux communes de Mayotte, la population prise en compte est celle déterminée par le décret n° 20171688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte, à laquelle est appliquée un taux d’évolution résultant pour chaque commune, du rapport entre la population municipale de Mayotte estimée par l’institut national de la statistique et des études économiques, en application du règlement européen n° 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 sur les statistiques démographiques européennes, et la population municipale de Mayotte authentifiée par le décret précité.

Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 33342 du code général des collectivités territoriales au département de Mayotte, la population prise en compte est celle résultant de l’estimation de population réalisée par l’Institut national de la statistique et des études économiques mentionnée au I.

Pour l’application des I et II des alinéas précédents à une année donnée, l’estimation de la population municipale de Mayotte prise en compte est celle relative à l’année de référence retenue pour les populations légales authentifiées par décret dans les autres départements.

Les modalités d’application des alinéas précédents et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334232, au c du 1° du I de l’article L. 333410 et au 4° du IV de l’article L. 33351 du code général des collectivités territoriales sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Les dispositions du présent IV sont applicables de 2021 à 2025.

    

V.  Les dispositions du V bis de l’article L. 33351 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas en 2021.

    

VI.  Les deux derniers alinéas du II de l’article 29 de la loi n° 8010 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale sont abrogés.

Amendement n° 1385 présenté par M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 270 millions d’euros », ».

Amendement n° 478 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

À l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros », ».

Amendement n° 479 présenté par M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

À l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros », ».

Amendement n° 480 présenté par M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner.

À l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros », ».

Amendement n° 1485 présenté par Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Galliard-Minier, M. Damaisin, Mme Gipson, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Françoise Dumas, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Rupin, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gauvain, Mme Clapot, Mme Brulebois, M. Testé, Mme Boyer, M. Mazars, Mme Magne, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, M. Rebeyrotte, Mme Kamowski, M. Trompille, M. Cédric Roussel, M. Maire et M. Colas-Roy.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

«  A Le deuxième alinéa de l’article L. 23342 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. » »

Amendement n° 1262 présenté par M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bouley, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Forissier.

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :

« 3 bis Le premier alinéa du III de l’article L. 23347 est ainsi modifié :

« a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » et les mots : « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ;

« b) La dernière phrase est supprimée. »

Amendement n° 1536 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants :

«  bis L’article L. 33351 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du IV, après la référence : « III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent V ter »

« b) En conséquence, après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé :

« V ter.  À compter de 2022, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 246 présenté par Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Levy, Mme Boëlle, M. Descoeur, M. Bony et Mme Trastour-Isnart,  434 présenté par Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Sermier, M. Rémi Delatte, M. Breton, Mme Poletti, M. Meyer, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Dive, M. Viry, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Anthoine et M. Viala,  1022 présenté par M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, M. Nury, M. Schellenberger, M. de la Verpillière et M. Gosselin,  1465 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller et  1544 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

«  bis L’article L. 43329 est abrogé ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis   À compter de 2022, il est créé un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions, le conseil départemental de Mayotte, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. Le montant total prélevé au titre de ce fonds ne peut pas être inférieur à 185 millions d’euros. La mise en place du fonds de péréquation des ressources régionales sera définie dans le projet de loi de finances pour 2022 après avoir fait l’objet d’une consultation avec Régions de France. »

Amendement n° 1579 présenté par M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Dupont, Mme Motin, Mme Blanc, M. Le Gac, M. Alauzet, Mme Kamowski, M. Grau et Mme Rossi.

Après l’alinéa 69, insérer les quinze alinéas suivants :

«  bis L’article L. 43329 est ainsi modifié :

« a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ;

« b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis.  Par dérogation, en 2021 :

«  Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 433121 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants :

« - la différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2021 et ce même prélèvement calculé en 2020 ;

« - la différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2020 et cette même attribution calculée en 2021 ;

«  L’attribution revenant aux collectivités mentionnées au I du présent article est égale à la somme des deux termes suivants :

« - la différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 2020 et ce même prélèvement calculé en 2021 ;

« - la différence, si elle est positive, entre l’attribution calculée en application des V et VI du présent article en 2021 et cette même attribution calculée en 2020. »

«  ter À compter du 1er janvier 2022, l’article L. 43329 est ainsi rédigé :

« Art. L. 43329. – I. – Il est institué, à partir de 2022, un fonds de péréquation des ressources régionales, destiné à renforcer la solidarité financière entre les collectivités mentionnées au A du IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021.

« II. – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.

« III. – Le fonds est alimenté par un prélèvement effectué sur les douzièmes prévus à l’article L. 433121 déterminé à partir de critères de ressources et de charges. Les sommes prélevées sont réparties entre les collectivités mentionnées au I en fonction de critères de ressources et de charges.

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au III, sont précisées par décret en Conseil d’État ». »

Sous-amendement n° 3579 présenté par M. Rebeyrotte.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis  Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »

Amendement n° 1535 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés.

I..  Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est minorée du montant de ce versement ; »

II.  En conséquence après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« bis Le 1° du I de l’article L. 43329 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour chaque région, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est minoré du montant de l’attribution de compensation financière versé à un ou plusieurs départements sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la région demande au département d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pris en compte est majoré à hauteur de ce versement. »

Amendements identiques :

Amendements n° 492 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Pinel, M. Simian, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Wonner et  493 présenté par M. Pupponi.

Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :

«  bis L’article L. 43329 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ;

« b)  À l’avant-dernier alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ;

« c) Au V, après chacune des quatre occurrences du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse ». »

Amendement n° 67 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda et M. Lorion.

À l’alinéa 88, après le mot : 

« communes » 

insérer les mots : 

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin public n° 3158

sur l'amendement n° 938 de Mme Forteza à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................120

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........11

Contre :................103

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 79

M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Abstention : 2

Mme Nathalie Bassire et M. David Lorion.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Pour : 1

M. Jean-Pierre Cubertafon.

Contre : 9

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Abstention : 2

M. Pascal Brindeau et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Abstention : 2

M. Charles de Courson et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (25)

Pour : 1

Mme Émilie Cariou.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Guillaume Gouffier-Cha a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

M. Florian Bachelier n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 3159

sur l'amendement n° 1326 de M. Naegelen à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......125

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................96

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 82

M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. François de Rugy, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 15

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 12

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (25)

Scrutin public n° 3160

sur l'amendement n° 1327 de M. Naegelen à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................92

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe La République en marche (271)

Contre : 79

M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Christophe Castaner, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec-Le Nabour, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Anissa Khedher, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et Mme Laetitia Saint-Paul (présidente de séance).

Groupe Les Républicains (105)

Pour : 15

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés (56)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, Mme Blandine Brocard, Mme Michèle Crouzet, M. Bruno Duvergé, Mme Perrine Goulet, M. Christophe Jerretie, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Sabine Thillaye.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe Agir ensemble (20)

Contre : 2

Mme Patricia Lemoine et M. Benoît Potterie.

Groupe UDI et indépendants (18)

Pour : 2

M. Pascal Brindeau et M. Christophe Naegelen.

Groupe Libertés et territoires (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (25)

 

 

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